Dahir n° 1-17-25 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives

N° 6722- 22 safar 1440 (1°'-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1761 TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-17-25 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loin° 74-16 modifiant la loin° 112-12 relative aux coopératives, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 17 kaada 1438 (10 août 2017). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL 0TMANI. * * * Loin° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives Article unique Les dispositions de l'article 108 de la loin° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) sont modifiées comme suit: « Article 108. - La présente loi .................... Bulletin « officiel. « La présente loi ...................... à la date d'entrée en vigueur « de la présente loi dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2019 « ou dès l'immatriculation de la coopérative ................ ce délai. « Les coopératives .............................................. au registre des « coopératives dans le délai visé ci-dessus. En tout cas ............... ». (La suite sans modification.) Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6597 du 28 kaada 1438 (21 août 2017). Dahir n° 1-18-79 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loin° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loin° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL 0TMANI. * * * Loin° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale Article premier Les dispositions des articles 3, 4 et 10 de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiées et complétées comme suit: « Article 3. - L'Office ............................ a pour objet : « - la tenue des registres nationaux ........................... .. « industrielle ; « - la tenue du registre central électronique du commerce « et du fichier ......................................... et morales ; « - la gestion, au profit de l'Etat, de la plateforme « électronique de création et d'accompagnement « d'entreprises par voie électronique, la tenue et « l'exploitation de la base de données y afférente et « la garantie de son utilisation sécurisée par tous les « intervenants ;