Dahir N. 1-14-149 du 25 chaoual 1435 (22 aout 2014) portant promulgation de la loi N. 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques

Article 2 Sécurité nucléaire : les mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les illégal ou d'autres actes malveillants mettant en jeu des matières activités mettant en œuvre des sources de rayonnements nucléaires et autres matières radioactives ou les installations ionisants. associées, et à intervenir en pareil cas ; Ces activités concernent : Sécurité radiologique : les mesures destinées à empêcher • la conception, la construction, les essais de mise en un accès non autorisé ou des dommages aux sources service, l'exploitation et la maintenance des radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de installations mettant en œuvre des sources de ces sources ; rayonnements ionisants, ainsi que leur mise à l'arrêt Situation d'urgence : la situation inhabituelle qui nécessite définitif incluant le cas échéant, leur déclassement et une action rapide pour atténuer un danger ou des conséquences leur démantèlement ; néfastes pour la santé et la sûreté des personnes, la qualité de vie, les biens ou l'environnement. Il s'agit aussi bien de situations • la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, d'urgence nucléaire ou radiologique que de situations d'urgence le transit, la distribution, la détention, l'utilisation, la classique telles que les incendies, le rejet de produits chimiques cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, dangereux, les tempêtes ou les séismes;~ Sont incluses les l'entreposage et l'évacuation de sources de situations dans lesquelles il est justifié d'entreprendre une action rayonnements ionisants ; rapide pour atténuer les effets d'un danger perçu; • la gestion des déchets radioactifs ; Source hors contrôle : la source radioactive abandonnée, • l'extraction et le traitement de minerais radioactifs. perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation ; Source de rayonnements ionisants : la source qui émet Article 3 des rayonnements capables de produire des paires d'ions dans la Ne sont pas régies par les dispositions de la présente loi les matière biologique. Cette source couvre la matière radioactive, la expositions : matière nucléaire et les appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants ; • à la radioactivité naturelle dans l'organisme humain ou animal; Source périmée : une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date de délivrance de • au radon émis par les matériaux utilisés dans la l'autorisation ou de la déclaration, sauf prolongation accordée construction des habitations ; par )'Agence; • aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre ; Source radioactive : la matière radioactive qui est • aux concentrations de radionucléides naturels contenus enfermée d'une manière permanente dans une capsule ou fixée dans les matières premières et toute autre source non sous forme solide et qui n'est pas exemptée du contrôle. Ce modifiée par les activités de l'homme; terme englobe également toute matière radioactive rejetée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières • du fait des activités et des sources y associées, dont conditionnées aux fins de stockage définitif, ni les matières l'activité en radionucléides, le débit de dose ou nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de l'énergie de rayonnement est inférieur aux niveaux recherche et de puissance ; d'exemption fixés par voie réglementaire. Source scellée : la matière radioactive qui est enfermée Article 4 d'une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide; Les activités visées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les installations et les sources de rayonnements ionisants y associées, Source non scellée : la source radioactive qui ne répond sont réparties comme suit : pas à la définition de source scellée ; Catégorie f Stockage définitif: la mise en place de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer; Cette catégorie regroupe : Sûreté : la sûreté nucléaire et la sûreté radiologique ; • les installations nucléaires et les activités nucléaires, Sûreté nucléaire : l'obtention de conditions d'exploitation telles que définies à l'article premier ci dessus; correctes, la prévention des accidents ou l'atténuation de leurs • les installations de stockage définitif. conséquences, avec pour résultat la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre des risques radiologiques Catégorie If indus; Cette catégorie regroupe les installations et activités mettant Sûreté radiologique : les mesures destinées à réduire le en œuvre des sources radioactives. des matières radioactives à plus possible la probabilité d'accidents impliquant des sources l'exception des matières nucléaires, des dispositifs contenant ces radioactives et, au cas où un tel accident se produirait. à en matières radioactives. des dispositifs émettant des rayonnements atténuer les conséquences. ionisants ou des accélérateurs de particules. 4094 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) Les installations et activités de la catégorie II sont réparties - l'exploitation de ladite installation ; en classes par voie réglementaire, en fonction notamment des - la mise à l'arrêt définitif de l'installation, son démantèlement risques radiologiques qu'elles présentent. et son déclassement.

Article 5 Article 9 Sont interdites : Sont également soumises à l'autorisation visée à l'article 6 • l'addition de matières radioactives quelle qu'en soit ci-dessus: l'énergie de rayonnement dans la fabrication des - la construction de toute installation de stockage définitif; denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des biens et produits à usage domestique et privé et des - l'exploitation de ladite installation; matériaux de construction ; - la fermeture de ladite installation. • l'utilisation de matières radioactives dans la fabrication Article 10 des jouets; Les autorisations sont délivrées aux personnes morales qui • l'importation et l'exportation de tels produits, denrées et remplissent les conditions suivantes : jouets; • pour une personne morale de droit privé, être constituée • l'importation des déchets radioactifs, sous réserve des sous forme de société ayant son siège social au dispositions de l'article 36 de la présente loi ; Royaume du Maroc et ne pas être en état de • l'exportation des déchets radioactifs vers des Etats dont redressement ou de liquidation judiciaire ; la législation prohibe leur impqrtation ou qui ne • pour une personne morale de droit public, être habilitée, disposent pas des moyens législatifs, réglementaires, en vertu des dispositions de son texte institutif, à techniques et administratifs qui leur permettraient de exercer les activités visées à l'article 2 ci-dessus ; gérer en sécurité les déchets radioactifs ;

Article 11 • l'expédition du combustible usé ou des déchets radioactifs en vue de leur entreposage ou de leur Les autorisations visées aux articles 8 et 9 ci-dessus ne stockage définitif vers une destination située au sud de peuvent être accordées que si le requérant démontre, dans les 60° de latitude sud. documents soumis à l'appui de la demande d'autorisation visés à l'article 12 ci-après, que les dispositions techniques ou

Article 6 d'organisation prises ou envisagées aux différents stades de Sont soumises à autorisation de l'administration après avis l'évaluation du site, de la conception, de la construction, des de I' Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, essais de mise en service et de l'exploitation, ainsi que les les installations nucléaires et les activités nucléaires, ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement et l'arrêt installations de stockage définitifrelevant de la catégorie I. définitif des installations nucléaires, sont conformes aux

Article 7 prescriptions et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, visés à Sans préjudice des dispositions législatives ou l'article 173 de la présente loi. réglementaires soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines activités ou professions, doivent L'administration prend en compte les capacités techniques faire l'objet, selon le cas, d'autorisation de l' Agence ou de et financières du requérant, qui doivent lui permettre de conduire déclaration auprès de cette dernière, selon les modalités fixées son projet dans le respect des dispositions de la présente loi, et par voie réglementaire, les activités, installations et sources de notamment de couvrir les dépenses d'arrêt définitif, de rayonnements ionisants y associées, relevant de la catégorie Il. démantèlement de l'installation, de remise en l'état et de surveillance de son lieu d'implantation. La liste des activités, installations et sources de rayonnement ionisants y associées, soumises à autorisation de Article 12 I' Agence, et celle desdites activités, installations et sources de Le dossier de demande d'autorisation, dont le contenu est rayonnement ionisants y associées, soumises à déclaration, sont fixé par voie réglementaire, doit obligatoirement comprendre un fixées par voie réglementaire. rapport d'analyse de sûreté de l'installation incluant un rapport Chapitre IIJ de choix et d'évaluation du site et une étude d'impact de l'installation sur l'environnement, ainsi qu'un plan d'urgence Des autorisations interne et un plan de protection physique, actualisés au niveau Sèction I. - Des autorisations spécifiques à la catégoriel des différentes phases d'autorisation. Sous-Section première. - Des installations et des activités nucléaires Préalablement à l'engagement de la demande d'autorisation c1insi que dc:s installations de stockage définitif de construction, le requérant peut demander à l' Agence un avis sur les options retenues pour assurer la sureté et la sécurité de A11icle 8 l'installation nucléaire. Sont soumis à l'autorisation visée à l'article 6 ci dessus:

Article 13 - la construction de toute installation nucléaire ; Préalablement à son autorisation par l'administration, le - les rejets d'effluents radioactifs liquides ou gazeux de projet de construction d'une installation de catégorie I est soumis ladite installation ; par l'administration à l'examen du ou des conseils communaux - les essais de mise en service de ladite installation ; du lieu d'implantation dudit projet. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4095 Lesdits conseils formulent, dans un délai de quatre mois à Article 22 compter de la date.à laquelle ils ont été saisis, des propositions L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer qui sont étudiées par l'Agence et communiquées, assorties de son avis, à l'administration. le suivi et la comptabilité des matières nucléaires placées sous sa responsabilité.

Article 14 Cette comptabilité fait l'objet de contrôles périodiques par Le projet de construction d'une installation de la catégorie I donne lieu à une enquête publique dont le déroulement est fixé les agents dûment habilités à cet effet par )'Agence. par voie réglementaire. Article 23 Cette enquête qui a pour objet de permettre au public de L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles de la protection physique des installations et matières nucléaires observations sur un registre ouvert à cet effet, est conduite par le placées sous sa responsabilité. président du conseil communal concerné. Il est tenu de mettre en œuvre les mesures de protection

Article 15 physique de l'installation et des matières nucléaires placées sous Avant la date du début de l'enquête, le président du conseil sa responsabilité, conformément aux prescriptions fixées par voie communal concerné est tenu d'afficher au siège de la commune, réglementaire. l'avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête. Article 24

Article 16 L'exploitant doit procéder, à des intervalles réguliers, Les observations formulées au cours de cette enquête sont définis dans l'acte d'autorisation, au réexamen de la sûreté de son étudiées par le conseil communal, avant d'être soumises à installation en prenant en compte les bonnes pratiques l' Agence, dans un délai de deux mois à compter de la date de internationales. clôture de l'enquête, qui les adresse à l'administration, assorties Il adresse à )'Agence un rapport comportant les conclusions de son avis. de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage

Article 17 de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour Le délai d'instruction des demandes d'autorisations de améliorer la sûreté de son installation. construction et de mise à l'arrêt définitif d'une installation de L' Agence peut, après analyse du rapport, imposer de catégorie I est de trente six (36) mois maximum, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'administration nouvelles prescriptions techniques. concernée. Article 25

Article 18 L'exploitant doit procéder à des vérifications par analyse, Le délai maximum d'instruction des autorisations de rejet surveillance, essais, afin de vérifier que l'état physique de d'effluents radioactifs liquides ou gazeux et des essais de mise l'installation et son exploitation restent conformes aux en service d'une installation nucléaire est de six (6) mois. dispositions réglementaires applicables et aux limites et

Article 19 conditions d'exploitation telles qu'approuvées par l'Agence. Le délai maximum d'instruction de l'autorisation Article 26 d'exploitation d'une installation de catégorie I est de douze (12) Toute modification envisagée aux limites et conditions mois. d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté

Article 20 et/ ou à la sécurité nucléaire et radiologique de l'installation, doit Les autorisations sont délivrées par un acte administratif faire l'objet d'un rapport adressé à l' Agence par l'exploitant, publié au << Bulletin officiel». Elles ne peuvent faire l'objet accompagné de tous les documents justificatifs. d'aucun transfert. Ces modifications sont autorisées, le cas échéant, par un Elles peuvent être assorties de conditions techniques acte administratif après instruction du dossier par l' Agence. définies dans l'acte d'autorisation. Tout refus d'autorisation doit être motivé. Article 27

Article 21 Pendant la durée d'exploitation d'une installation de catégorie I, au cas où une émission non programmée ou Les essais de mise en service, l'exploitation et la maintenance d'une installation de catégorie I doivent être assurés incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se conformément aux limites et conditions d'exploitation définies produirait, l'exploitant est tenu de prendre des mesures dans le rapport d'analyse de sûreté visé à l'article 12 et correctives appropriées pour maîtriser l'émission et en atténuer approuvées par 1' Agence. les effets. 4096 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)

Article 28 Sous Section 2. - De l'importation, de l'exportation et du transit des matières nucléaires Pendant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant demeure responsable de : Article 34 - la süreté de l'installation ; L'importation, l'exportation et le transit sur le territoire national des matières nucléaires par voie de terre, cours d'eau, - la gestion des déchets et matières radioactifs ; aéroport ou port maritime, sont autorisés par l'Administration, - la protection physique de l'installation. après instruction du dossier de la demande par I' Agence.

Article 29 Article 35 Des mesures appropriées doivent être prises pour veiller à L'octroi d'une autorisation pour l'importation de matières la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces nucléaires, de matériel ou d'une technologie connexes est mesures doivent garantir : subordonné aux conditions suivantes : - la disponibilité de personnel qualifié et de ressources - la matière, le matériel ou la technologie connexes à financières adéquates ; importer ne doivent pas être interdits par une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; - le respect des mesures de radioprotection et celles relatives aux rejets d'effluents et aux émissions non - l'exploitant doit démontrer qu'il a les capacités et les programmées et incontrôlées ; ressources techniques, humaines et financières permettant l'utilisation de la matière, du matériel ou de la technologie - le respect des dispositions relatives à l'organisation pour connexes dans les conditions de sûreté et de sécurité les cas d'urgence; prévues par la présente loi ; - la conservation des dossiers contenant les informations - le requérant doit disposer d'une autorisation de mise en importantes pour le déclassement. service de son installation et respecter l'ensemble des

Article 30 obligations relatives à son activité ; L'exploitant adresse à I'Agence un rapport annuel comportant - le requérant doit assurer le suivi, la comptabilité, le les conditions de sûreté de son installation. Sur cette base, I'Agence confinement, la surveillance et la protection physique des apprécie la conformité des conditions de sûreté de l'installation aux matières nucléaires et des installations nucléaires ; règlements techniques visées à l'article 11 ci-dessus et aux - les matières nucléaires à importer doivent être placées conditions fixées par l'acte d'autorisation et établit un rapport rendu sous le régime des garanties prévu par le Traité de non public. prolifération des armes nucléaires ;

Article 31 - le transfert des matières nucléaires au requérant doit avoir été préalablement notifié au Royaume du Maroc et Des ressources financières adéquates et un nombre suffisant autorisé par l'Etat d'origine ; d'agents qualifiés doivent être disponibles pour les activités liées à la sûreté d'une installation nucléaire pendant toute sa durée de - le retraitement éventuel de matières nucléaires fournies ou vie. Ces activités doivent couvrir la conception, la construction, toutes autres modifications de ces matières doivent être l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de soumis à l'approbation préalable de l'Etat d'origine. 1' installation nucléaire. Est soumise aux mêmes conditions l'importation de matières nucléaires, de matériel ou d'une technologie connexes,

Article 32 aux zones industrielles franches existant sur le territoire national. L'Etat prend les mesures appropriées, y compris les Article 36 dispositions financières nécessaires, pour permettre, après la La réimportation sur le territoire national de déchets fermeture d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs issus des matières nucléaires, légalement exportés par radioactifs : le Royaume du Maroc pour être retraités, est soumise à - de conserver les dossiers exigés par l'Agence relatifs à autorisation de l'adminitration, après avis de I' Agence. l'emplacement, à la conception et au contenu de La même disposition est applicable aux zones industrielles l'installation ; franches existant sur le territoire national. -- d'assurer, si nécessaire, des contrôles tels la surveillance

Article 37 ou les restrictions d'accès ; L'octroi d'une autorisation pour l'exportation d'une matière de mettre en œuvre des mesures d'intervention durant la nucléaire, de matériel ou d'une technologie connexes, est période de contrôle, si une émission non programmée de subordonné aux conditions suivantes: matières radioactives dans 1' environnement est détectée et si besoin est. - l'engagement de l'Etat de destination à utiliser, uniquement à des fins pacifiques, la matière nucléaire, le

Article 33 matériel ou une technologie connexes, ainsi que les L'exploitant veille à ce que les plans de déclassement d'une informations transférées ; installation de gestion de déchets radioactifs ainsi que les plans - l'engagement de l'Etat de destination à soumettre aux de fermeture d'installations de stockage définitif soient élaborés garanties internationales toutes ses matières et et mis à jour à l'aide d'info,mations obtenues en phase installations nucléaires ainsi que la matière nucléaire, le d'exploitation de l'installation. matériel et la technologie connexes à exporter; Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4097 - l'engagement de l'Etat de destination à ne pas céder à un A cet effet, il doit mettre en place un ensemble de mesures Etat tiers sans l'accord préalable du Royaume du Maroc de protection adapté à la nature et aux quantités de matières une matière ou une technologie précédemment transférées ; transportées, et ce conformément aux termes de son autorisation - les niveaux de protection physique qui seront appliqués à et aux dispositions prévues par la Convention sur la protection la matière exportée doivent être conformes à ceux fixés physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. par la Convention sur la protection physique des matières Article 41 nucléaires et des installations nucléaires ; Avant l'exécution du transport de matières nucléaires, un - le destinataire doit communiquer à I' Agence des préavis est adressé à l'administration. S'il y a plusieurs transports informations sur l'utilisation finale et la destination finale successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes de la matière nucléaire, du matériel ou des informations à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium connexes à transférer confirmant son utilisation pacifique ; naturel, à l'uranium appauvri et au thorium. - l'Etat de destination doit posséder les moyens Article 42 administratifs et techniques, les ressources et la structure L'administration peut imposer toute mesure de protection législative et réglementaire nécessaires pour gérer ces qu'elle juge nécessaire, compte tenu de la nature et de la quantité matières en toute sécurité ; des matières nucléaires. - l'Etat de destination doit avoir reçu une notification Le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour la préalable du transfert et donné son approbation à ce participation, à sa charge, de la force publique dans l'escorte des dernier; matières nucléaires. - le destinataire doit disposer des autorisations requises

Article 43 pour son installation ou son activité et respecter l'ensemble des obligations y relatives ; Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la - le destinataire doit disposer des mesures nécessaires pour protection est transférée d'un transporteur au suivant dans les le suivi, la comptabilité, le confinement, la surveillance et conditions qui garantissent la continuité de cette protection. la protection physique des matières nucléaires exportées ; - les matières nucléaires à exporter doivent être placées Article 44 sous le régime des garanties internationales dans le cadre Tout incident ou accident affectant le transport est porté du Traité de non prolifération des armes nucléaires. sans délai à la connaissance de l'agence et des services Sous Section 3. - Du transport des matières nucléaires compétents de l'administration tels que fixés par voie règlementaire.

Article 38 Section II. - Des autorisations spécifiques à la catégorie Il Est soumis à autorisation de l'administration tout transport Sous Section première. - Dispositions générales de matières nucléaires, à l'exclusion du transport à l'intérieur d'une installation relevant de la catégorie I. Article 45 Est considéré comme transport de matières nucléaires, au Les autorisations visées à l'article 7 de la présente loi ne sens de la présente loi : sont accordées et renouvelées que si sont remplies les conditions - tout déplacement de matières nucléaires par voie routière, requises relatives : ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un - à la conformité des sources de rayonnements ionisants, territoire ou un espace placé sous la souveraineté objet de la demande d'autorisation aux normes de marocaine et extérieur à des établissements habilités à conception et de fabrication requises pour leur détenir de telles matières ; certification ; - tout déplacement de matières nucléaires par voie - à la qualification en matière de radioprotection du maritime en provenance ou à destination d'un port placé personnel chargé de manipuler les sources de sous juridiction marocaine ; rayonnements ionisants, objet de la demande - tout déplacement de matières nucléaires par voie aérienne d'autorisation, et de la personne compétente en en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous radioprotection ; juridiction marocaine. - à l'analyse de sûreté concernant l'installation, l'activité et les sources de rayonnements ionisants y associées. Les

Article 39 projets d'installations désignées par voie réglementaire Les modalités du transport des matières nucléaires sont doivent en outre faire l'objet d'une étude d'impact sur fixées par voie réglementaire. l'environnement;

Article 40 à la conformité des locaux aux normes de radioprotection ; Tout exploitant titulaire de l'autorisation prévue à l'article 38 -- aux mesures de protection des travailleurs exposés, de la ci-dessus est chargé du contrôle des matières nucléaires en cours population et l'environnement contre les effets de de transport. rayonnements ionisants ; 4098 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) - aux équipements de détection et de mesure des Article 49 rayonnements ionisants ; Pour les activités mettant en œuvre des radionucléides sous - à la surveillance médicale des travailleurs exposés, forme de sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe les conformément à la réglementation en vigueur ; prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents - à la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés produits jusqu'à leur libération ou leur évacuation vers des aux rayonnements ; installations autorisées. - aux mesures prises en cas d'urgence radiologique pour les Article 50 sources de rayonnements ionisants qui exposent à un risque élevé, en fonction des classes visées à l'article 4 de Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale la présente loi ; fixée par I' Agence en fonction de l'objet de l'autorisation. Elle est renouvelable sur demande de son titulaire. - le cas échéant, à la protection physique des installations ;

Article 51 - le cas échéant, aux moyens de transports ; - le cas échéant, aux mesures prises pour assurer le respect L'exploitant est responsable en premier lieu de la sûreté et des dispositions législatives et réglementaires relatives à de la sécurité des installations et activités pour lesquels il est la gestion des déchets radioactifs ; autorisé. - à l'engagement du requérant de ne délivrer les sources de Article 52 rayonnements ionisants qu'aux exploitants autorisés à Si une activité autorisée n'est pas mise en œuvre dans le cette fm; délai fixé par voie réglementaire selon les classes visées au - le cas échéant, aux moyens prévus pour la reprise des dernier alinéa de l'article 4 de la présente loi, I' Agence doit en sources scellées ; être informée par l'exploitant. Dans ce cas, l'autorisation devient - à l'engagement de souscrire, en ce qui concerne les caduque. classes définies par voie réglementaire, une police Article 53 d'assurance couvrant la responsabilité civile pouvant résulter de l'activité objet de la demande d'autorisation. Doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de I' Agence, tout changement d'exploitant ou Les modalités d'application du présent article sont fixées d'affectation des locaux destinés à recevoir des sources de par voie réglementaire. rayonnements ionisants, ou toute extension du domaine couvert

Article 46 par l'autorisation initiale, ou toute modification des Les autorisations sont délivrées par l' Agence dans un délai caractéristiques desdites sources utilisées. de deux (2) à six (6) mois courant à compter de la date de Article 54 réception du dossier complet. Ce délai est fixé par voie réglementaire pour chacune des classes visées à l'article 4 de la L'Agence peut procéder à une révision de l'autorisation présente loi. qu'elle a délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité autorisée, sa Tout refus d'autorisation doit être motivé par l' Agence. sOreté ou sa sécurité.

Article 47

Article 55 L'autorisation précise notamment l'exploitant, l'objet de l'activité, la nature, la quantité, le fournisseur, le pays d'origine La cessation d'une activité soumise à autorisation en et les caractéristiques techniques des sources de rayonnements application des dispositions prévues par la présente section ainsi ionisants. que toute cessation de 1'utilisation de sources de rayonnements ionisants, doivent être signalées à l' Agence dans le délai défini

Article 48 par l'acte d'autorisation. Toute autorisation peut être assortie de conditions L 'Agence notifie son accord sur les mesures à mettre en particulières relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques œuvre pour la reprise des sources radioactives par le fournisseur que ]'Agence juge utile d'imposer, notamment l'obligation pour l'exploitant d'établir un plan d'urgence interne lorsque l'activité et l'élimination des éventuels déchets radioactifs. concernée est susceptible de provoquer un incident ou un Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes du reprendre par leur fournisseur les sources périmées ou qui ne sont fait de l'exposition aux sources de rayonnements ionisants, ou à plus utilisables. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation l'environnement, et de tenir un inventaire à jour des sources de n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources rayonnements ionisants détenues par ses soins. permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation ou lorsque le Ces conditions peuvent être modifiées, complétées ou seuil d'activité est inférieur aux limites fixées par voie supprimées. réglementaire. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4099 Sous Section 2. - Du transport des matières radioactives Article 60

Article 56 Les conditions et les modalités de transport des matières Tout transport, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de radioactives sont définies par l' Agence dans le cadre des matières radioactives composées de radionucléides dont règlements techniques visé à l'article 173 de la présente loi. l'activité est supérieure aux limites d'exemption fixées par voie Sous Section 3. - Des autorisations relatives à l'extraction et au réglementaire, est soumis à autorisation de I' Agence, traitement des minerais conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris

Article 61 pour son application et des règlements techniques établis par !'Agence. Sont soumises à autorisation de l' Agence les activités d'extraction dans une mine de minerais radioactifs contenant des Le transport comprend toutes les opérations et conditions radionucléides de la famille de l'uranium ou du thorium en associées au mouvement de matières radioactives, telles que la quantités ou en concentrations suffisantes pour en justifier la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur mise en valeur ou, lorsqu'ils accompagnent d'autres substances réparation, la préparation, l'envoi, le chargement, extraites, en quantités ou en concentrations imposant que soient l'acheminement, y compris l'entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des prises des mesures de radioprotection selon des modalités fixées par voie réglementaire, ainsi que les activités de traitement chargements de matières radioactives. desdits minerais.

Article 57

Article 62 Est exclu du champ d'application de la présente sous section, le transport : Cette autorisation couvre : - des matières radioactives qui font partie intégrante du - toute activité d'exploration mettant en jeu une éventuelle moyen de transport ; exposition aux rayonnements ionisants ; - des matières radioactives déplacées à l'intérieur d'un - l'enlèvement du minerai d'uranium ou de thorium à partir établissement où est exercée une activité relevant de la du site pour expérimentation ; catégorie II ; - les activités d'excavation menées sur un site comportant - des matières radioactives implantées ou incorporées dans du minerai d'uranium ou de thorium ; l'organisme d'un être vivant à des fins de diagnostic ou - le choix du site d'implantation, la construction et de thérapie ; l'exploitation de la mine ou de l'installation de traitement; - des matières naturelles et des minerais contenant des - le transport du produit des activités d'extraction ou du radionucléides naturels non destinés à être traités en vue traitement ; de l'utilisation de ces radionucléides, sous réserve que - le déclassement de la mine ou de l'installation de l'activité massique de ces matières ne dépasse pas les traitement. valeurs fixées par voie réglementaire ;

Article 63 - des matières radioactives servant d'échantillon pour les essais biologiques. L'exploitant applique, pendant l'exploitation de la mine ou de l'installation de traitement et après leur fermeture, les mesures

Article 58 de protection radiologique prévues par la présente loi, destinées à L'autorisation peut être générale ou particulière. garantir la protection des travailleurs, du public et de Une autorisation générale peut être accordée au transporteur l'environnement. qui désire effectuer régulièrement le transport de matières Article 64 radioactives. Cette autorisation est accordée pour une durée ne pouvant dépasser cinq ans. Elle est renouvelable sur demande du L'autorisation de déclassement de la mine ou de transporteur. l'installation de traitement n'est accordée qu'après remise de la zone dans un état sûr. Le transporteur titulaire d'une autorisation générale informe Section Ill. - Dispositions communes aux autorisations pour mensuellement l' Agence, selon les modalités fixées par cette dernière, des transports de matières radioactives effectués au les catégories I et Il cours du mois écoulé. Article 65 Une autorisation particulière peut être accordée au Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. transporteur qui désire effectuer un transport occasionnel de

Article 66 matières radioactives. L'exploitant est tenu de respecter les prescnpt1ons et les

Article 59 règlements techniques prévus par les dispositions de la présente Si au cours du transport de matières radioactives, il apparait loi. qu'un danger menace la sécurité de la population, le préposé au transport de matières radioactives est tenu d'en informer Article 67 immédiatement les autorités compétentes ainsi que les autres L'exploitant doit accorder la priorité requise à la sûreté et à intervenants dans le transport concerné. la sécurité. 4100 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) A cet effet, il est tenu d'avoir et de mettre en œuvre les Chapitre IV ressources nécessaires pour assurer les activités relatives à la Des déclarations süreté, à la sécurité, et le cas échéant, à la protection physique.

Article 73 Il est également tenu de désigner, au moins, une personne compétente en radioprotection, chargée des questions de süreté Pour toute activité ou installation relevant de la catégorie II, radiologique. soumise à déclaration préalable à I' Agence conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi, la déclaration La personne compétente doit avoir suivi au préalable avec précise, notamment, le chef d'établissement, la personne en succès, une formation en radioprotection, dispensée par un charge de l'activité, l'objet de l'activité, la nature et organisme agréé en la matière, conformément aux dispositions l'implantation géographique de l'établissement, les locaux du chapitre XI du présent Titre. disponibles, les caractéristiques techniques des sources de Les qualifications requises de la personne compétente en rayonnements ionisants, leurs conditions d'utilisation ou de radioprotection, les modalités de sa formation, ainsi que les détention ainsi que la qualification du personnel utilisateur. Cette modalités d'exercice de ses missions sont fixées par voie déclaration est accompagnée de tous les documents s'y réglementaire. rapportant. Une attestation est délivrée au déclarant par l' Agence, après

Article 68 examen du dossier. L'exploitant d'une installation susceptible de générer des rejets d'effluents radioactifs dans l'environllement, supporte le Article 74 coût des mesures de prévention associées et notamment Toute modification, portant sur l'un ou plusieurs des d'analyses, ainsi que les mesures prescrites de réduction des éléments visés à l'article 73 ci-dessus, tels que déclarés à risques et des rejets radioactifs. I' Agence, doit faire l'objet d'une notification préalable à cette dernière.

Article 69

Article 75 L'exploitant est tenu de mettre en place un programme d'assurance qualité approprié, selon les spécifications techniques La cessation d'une activité soumise à déclaration ainsi que définies par l' Agence dans les règlements techniques visés à toute cessation de l'utilisation de sources de rayonnements l'article 173 de la présente loi. Ce programme vise à s'assurer ionisants, doivent être déclarées à l' Agence. que les exigences relatives à la süreté, à la sécurité, à la L 'Agence notifie, le cas échéant, son accord sur les mesures protection physique et aux garanties sont satisfaites. qui seront mises en œuvre pour la reprise des sources radioactives et l'élimination des éventuels déchets radioactifs.

Article 70 Chapitre V L'exploitant doit prendre les mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles pour : Dispositions communes aux régimes d'autorisation et de déclaration -réduire la probabilité d'actes malveillants, y compris de sabotage; Article 76 - atténuer au maximum les conséquences radiologiques Les personnes soumises à autorisation ou à déclaration en d'actes malveillants mettant en jeu des matières vertu de la présente loi ne peuvent utiliser une source de radioactives ou nucléaires. rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l'autorisation qui leur a été délivrée ou dans la

Article 71 déclaration qu'elles ont faite. L'exploitant déclare sans délai à I' Agence les incidents Article 77 significatifs se rapportant à la sûreté, la sécurité, ou la protection physique des activités autorisées. Les sources de rayonnements ionisants soumises à autorisation ou à déclaration doivent être conformes aux normes

Article 72 marocaines ou, à défaut, aux normes internationales requises en Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous la matière. réserve des accords conclus par le Royaume du Maroc en Chapitre VI matière de transport de matières dangereuses dûment publiés au Des auton~rntions relatives â la gestion « Bulletin officiel », et sans préjudice de toutes autres des déchets radioactifs dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses. En cas de contradiction ou de confusion pour le Article 78 transport des matières radioactives, les dispositions de la Nul ne peut rejeter dans l'environnement, sous quelque présente loi, des textes pris pour son application et des fonne que ce soit, un déchet radioactif non exempté s'il n'est règlements techniques pris par l' Agence, prévalent sur les détenteur d'une autorisation de rejet délivrée par I' Agence, qui dispositions prévues pour le transport des matières dangereuses. en précise les niveaux de libération. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4101

Article 79 Article 86 Les activités et installations de gestion de déchets L'exploitant met en place des mesures de gestion de déchets radioactifs, hors matières nucléaires et installations de stockage radioactifs visant à: de déchets radioactifs, sont soumises à autorisation délivrée par !'Agence, ou à déclaration à cette Agence, conformément aux - maintenir au niveau le plus bas possible la production et dispositions de la présente loi et des textes pris pour son l'activité des déchets radioactifs ; application. -tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les

Article 80 différentes étapes de la gestion de déchets radioactifs, tels que le prétraitement, le traitement, le conditionnement, Sont exemptés de l'application des dispositions du présent l'entreposage et le stockage ; chapitre les déchets radioactifs répondant à des niveaux d'exemption fixés par voie réglementaire. - tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres

Article 81 risques associés à la gestion des déchets radioactifs ; L'exportation de déchets radioactifs relevant de la catégorie II - appliquer les procédures de caractérisation et de gestion est soumise à autorisation délivrée par I'Agence, conformément aux desdits déchets conformément aux dispositions fixées par dispositions de la présente loi et des textes pris pour son voie réglementaire. application. Article 87

Article 82 L'exploitant prend les mesures pour évaluer la süreté de Les déchets radioactifs ne faisant pas l'objet d'un rejet l'installation de gestion de déchets radioactifs et son impact sur autorisé, doivent être gérés selon les filières de gestion définies l'homme et l'environnement. par voie réglementaire.

Article 88

Article 83 Les essais de mise en service, l'exploitation, la La gestion des déchets radioactifs doit répondre à une maintenance, ainsi que la surveillance d'une installation de répartition des responsabilités entre les parties suivantes : gestion de déchets radioactifs, sont assurés conformément aux - le producteur de déchets radioactifs ; spécifications techniques établies par l'exploitant et approuvées - l'organisme chargé en vertu de la loi de la gestion par !'Agence. centralisée des déchets radioactifs générés au niveau Article 89 national; Durant l'exploitation d'une installation de gestion de - !'Agence. déchets radioactifs, y compris pour les opérations de rejets En tout état de cause, l'Etat demeure responsable en d'effluents, l'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures de l'absence de toute autre partie düment désignée. nature à empêcher les émissions de matières radioactives non

Article 84 programmées et incontrôlées dans l'environnement. L'organisme en charge de la gestion centralisée des déchets Article 90 radioactifs générés au niveau national assure la gestion des déchets radioactifs qui lui sont transférés par les producteurs, Le producteur de déchets radioactifs détient un inventaire, à conformément aux dispositions du présent chapitre. jour, de ses déchets. Il soumet à !'Agence un rapport annuel sur l'état des déchets radioactifs qu'il gère. Le transfert de la responsabilité des déchets radioactifs du producteur à l'organisme en charge de la gestion centralisée des Article 91 déchets radioactifs commence au moment où lesdits déchets sont Toutes les données concernant les déchets radioactifs réceptionnés par ledit organisme. générés au sein d'une installation de gestion de déchets

Article 85 radioactifs doivent être tenues en archives, confonnément aux La gestion des déchets radioactifs doit répondre aux dispositions définies par voie réglementaire. principes suivants : Article 92 - atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté en matière Les frais afférents à la gestion des déchets sont à la charge de gestion du combustible usé et de gestion de déchets de leur producteur, qui doit disposer des fonds nécessaires à cet radioactifs ; effet. - assurer une protection adéquate de !'homme, de l'environnement et des générations futures, contre les Article 93 effets nocifs des rayonnements ionisants, sans Les dispositions de la section III du chapitre III de la compromettre leurs capacités à satisfaire leurs aspirations ; présente loi sont applicables aux activités de gestion de déchets - prévenir les accidents et en atténuer les conséquences. radioactifs. 4102 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) Chapitre VII chapitre VIII De la proteétion contre les rayonnements ionisants De 1'utilisation des rayonnements ionisants

Article 94 à des fins médicales Pour toute exposition aux sources de rayonnements Section I. - Dispositions générales ionisants, l'exploitant est tenu de prendre les mesures et moyens Article 98 nécessaires pour assurer la protection du travailleur, du patient, du public et de l'environnement conformément aux dispositions Afin de garantir la protection des patients, des travailleurs, de la présente loi. de la population et de l'environnement, l'utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement

Article 95 ou de recherche dans le domaine médical, dentaire ou vétérinaire Toute exposition aux sources de rayonnements ionisants ne peut être effectuée que par un personnel qualifié, justifiant de doit être réalisée selon les principes de justification, la formation requise et dans des locaux spécialement aménagés et d'optimisation et de limitation de dose. équipés à cet effet conformément aux dispositions fixées par voie Le principe de justification exige qu'aucune activité réglementaire. impliquant une exposition à des rayonnements ionisants ne La formation requise par catégorie de professionnels puisse être autorisée si son application ne produit pas un utilisant des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues avantage net positif économique, social ou autre par rapport au par le présent chapitre sera définie par voie réglementaire. détriment sanitaire susceptible d'être provoqJJé. Le principe d'optimisation exige que l'exposition des Article 99 personnes aux rayonnements ionisants soit maintenue aussi Seuls peuvent être utilisés aux fins prévues à l'article 98 faible que possible compte tenu de facteurs économiques et ci-dessus les appareils ou sources de rayonnements ionisants sociaux. homologués par l'Administration, après avis de l' Agence et Le principe de limitation de dose exige que la somme des figurant sur une liste publiée annuellement. doses imputables à toutes les activités ne dépasse pas les limites Cette liste, établie par l'Administration, après avis des de doses telles que fixées par voie réglementaire. Ces limites de Conseils Nationaux des Ordres professionnels concernés, précise dose ne sont pas applicables dans les cas suivants : à quelles fins peuvent être utilisés le matériel ou sources a) l'exposition de personnes pour les besoins des homologués, compte tenu de l'intérêt médical qu'ils présentent diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ; sur le plan du diagnostic, du traitement ou de la recherche. b) l'exposition de volontaires participant à des programmes Article 100 de recherche médicale et biomédicale ; La manipulation des sources de rayonnements ionisants aux c) l'exposition des personnes du public et des intervenants fins prévues à l'article 98 ci-dessus par un professionnel de santé dans le cas de situation d'urgence radiologique, et pour lesquels non médical ne peut être effectuée que sur prescription et sous la des niveaux de référence sont fixés par voie réglementaire ; responsabilité du médecin, du médecin dentiste, ou du docteur d) l'exposition des personnes aux rayonnements naturels. vétérinaire en cas de santé animale, autorisés à utiliser ces

Article 96 sources conformément aux dispositions de la présente loi. L'exploitant est responsable de l'évaluation et de La liste des professionnels de santé non médicaux habilités l'application des mesures de prévention nécessaires à la à manipuler des sources de rayonnements ionisants est fixée par protection de son personnel, notamment de la fourniture, de la voie réglementaire. maintenance ainsi que du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et collective et des Article 101 instruments de mesure de l'exposition aux rayonnements Les médecins spécialistes en radiologie, en médecine ionisants, lequel concerne les contrôles techniques de nucléaire ou en radiothérapie, ainsi que les médecins, les radioprotection et les contrôles de l'efficacité des moyens pharmaciens et les docteurs vétérinaires, spécialistes en techniques de radioprotection, tels que définis par voie biophysique peuvent, chacun dans la limite de ses compétences, réglementaire. utiliser des sources de rayonnements ionisants à des fins de L'exploitant est également tenu d'assurer l'étalonnage des diagnostic, de traitement ou de recherche. équipements de détection de rayonnements ionisants. Les médecins, les médecins dentistes, les docteurs

Article 97 vétérinaires et les pharmaciens, exerçant une des spécialités L'exploitant est tenu d'assurer un suivi médical et une fixées par voie réglementaire, peuvent utiliser des sources de surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés rayonnements ionisants aux fins prévues au premier alinéa ci- aux rayonnements ionisants, prenant en compte les risques dessus. La liste des sources de rayonnements ionisants pouvant d'exposition externe et interne, et ce conformément à la être utilisées par ces professionnels est fixée par voie réglementation en vigueur. réglementaire. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4103 Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, les - au contrôle de qualité interne, s'il est réalisé par services publics de soins de santé peuvent utiliser des appareils l'exploitant ou, sous sa responsabilité, par un prestataire ; de radiographie permettant d'effectuer des examens standards sans préparation, à condition d'obtenir une autorisation spéciale - et au contrôle de qualité externe, s'il est réalisé par un délivrée par I' Agence. La liste de ces examens est arrêtée par organisme indépendant de l'exploitant, du fabricant et de l'Administration après avis du Conseil National de !'Ordre celui qui assure la maintenance du dispositif. National des Médecins. Cette liste est communiquée à I' Agence. Pour chacun des appareils ou des sources de rayonnements

Article 102 ionisants soumis au contrôle de qualité interne ou externe, Tout établissement de santé offiant des prestations de médecine I' Agence définit les modalités particulières de ce contrôle, en nucléaire ou de radiothérapie doit disposer d'un radiophysicien au fonction des appareils ou des sources de rayonnements ionisants. moins.

Article 108 Les centres de radiologie répondant aux critères fixés par voie réglementaire doivent disposer d'un radiophysicien. Le contrôle de qualité externe des appareils ou des sources Toutefois un Contrat peut être passé avec un radiophysicien •• • de rayonnements ionisants est réalisé par des organismes agréés à pour une durée limitée répondant aux besoins de l'établissement. cet effet par l' Agence conformément aux dispositions du Les qualifications requises du radiophysicien ainsi que les chapitre XI du présent titre et des textes pris pour son modalités d'exercice de ses missions sont fixées par voie application. réglementaire. Chapitre IX

Article 103 De la protection physique, de la sécurite, En cas d'exposition d'une femme enceinte à des sources de des garanties et de la non-prolifération rayonnements ionisants, la radio exposition de l'embryon ou du fœtus doit être réduite au minimum compatible avec l'examen Section I. - De la protection physique des installations et des entrepris. matières nucléaires Section II. - De l'obligation de maintenance et de contrôle de qualité Article 109 des appareils ou sources de rayonnements ionisants L'Etat assure la mise en place et la mise en œuvre d'un

Article 104 système national de protection physique des installations L'utilisateur d'un appareil ou d'une source de nucléaires et des matières nucléaires. rayonnements ionisants à usage médical, figurant sur la liste prévue à l'article 99 ci-dessus, est tenu de s'assurer du maintien Ce système doit comporter des mesures pour protéger les des performances et de la maintenance du dispositif et de leur informations confidentielles. mise en œuvre. Article 110 Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de Le système national de protection physique des installations qualité selon les modalités définies au présent chapitre et dont le coût est pris en charge par l'exploitant. nucléaires et des matières nucléaires est basé sur l'évaluation, par l'Etat, de la menace de référence. Cette menace est réévaluée

Article 105 d'une façon régulière. L'exploitant responsable de la revente d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, à usage médical, On entend par menace de référence les moyens et les figurant sur la liste visée à l'article 99, doit préalablement à la caractéristiques d'agresseurs potentiels d'origine interne ou revente, faire établir par un organisme agréé à cet effet, une externe à l'installation, visant un enlèvement non autorisé de attestation justifiant d'une maintenance régulière et du maintien matières nucléaires ou un sabotage, en fonction desquels un des performances du dispositif médical concerné, selon les système de protection physique est conçu et évalué. modalités définies par l' Agence.

Article 111

Article 106 Les matières nucléaires sont catégorisées, conformément à Le fabricant et l'utilisateur d'un appareil ou d'une source de l'annexe I de la Convention sur la protection physique des rayonnements ionisants, à usage médical, ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause lesdits matières nucléaires et des installations nucléaires. appareil ou source, ayant entraîné, ou est susceptible d'entraîner Les mesures de protection physiques sont définies selon les la dégradation de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou conséquences qui pourraient résulter d'un enlèvement non d'un tiers doivent le signaler sans délai à l' Agence et à autorisé de matières nucléaires ou d'un sabotage. l'Administration.

Article 107 Article 112 L' Agence arrête la liste des appareils ou des sources de Les niveaux de protection physique des matières nucléaires rayonnements ionisants soumis : en cours d'importation, d'exportation, de transport ou de transit, - à l'obligation de maintenance réalisée soit par le fabricant doivent être confo1mes à ceux indiqués dans la Convention sur la ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce protection physique des matières nucléaires et des installations maintenance, soit par l'exploitant lui-même ; nucléaires. 4104 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) Section IL - De la sécurité des sources radioactives A ce titre, l'Etat et les exploitants coopèrent pleinement avec l' Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)

Article 113 pour l'application de garanties, notamment : L'administration a la responsabilité: a) en communiquant rapidement les renseignements requis - d'évaluer la menace nationale de référence devant servir au titre de l'accord de garanties ; de base à l'établissement d'un système national de b) en procurant aux représentants dûment autorisés par protection physique des sources radioactives ; l'Agence ainsi qu'aux inspecteurs de l'AIEA un accès aux - d'intervenir en cas d'acte malveillant impliquant une installations et à d'autres emplacements tel que requis par source radioactive ; l'accord de garanties; - de réduire au maximum les conséquences radiologiques c) en coopérant avec les inspecteurs de l'AIEA et en les d'actes malveillants mettant en jeu des sources assistant dans l'exécution de leurs tâches ; radioactives ; d) en procurant les services nécessaires demandés par les - de prendre les mesures appropriées pour protéger les inspecteurs de l'AIEA. informations présentant un caractère confidentiel.

Article 117

Article 114 Dans le cadre des règlements techniques visés à l'article L' Agence a la responsabilité : 173 de la présente loi, I' Agence établit et met en œuvre un - d'établir et de mettre à jour un inventaire national de système national de comptabilité et de contrôle des matières sources radioactives ; nucléaires, comportant : - de proposer aux départements compétents, des - un système pour la mesure des matières nucléaires ; prescriptions applicables aux mesures de sécurité - un système pour l'évaluation de la précision des mesures; destinées à décourager, détecter et retarder l'accès non autorisé à des sources radioactives, leur vol, leur perte ou - des procédures pour l'examen des écarts entre les mesures; leur enlèvement non autorisé ; - des procédures pour la mesure des stocks physiques et des - de proposer aux départements ministériels compétents, pertes; des prescriptions relatives à la vérification de la sécurité -un système pour l'évaluation des stocks non mesurés; des sources radioactives ; - un système de relevés et de rapports pour suivre - d'établir un plan de recherche de sources hors contrôle. l'évolution des stocks et les flux de matières nucléaires ;

Article 115 - des procédures visant à assurer l'application correcte des L'exploitant est responsable de la sécurité des sources méthodes et règles comptables ; radioactives qu'il est autorisé à détenir. A cet effet, il doit - des procédures pour l'établissement de rapports à I' AIEA. prendre les mesures techniques, opérationnelles et Chapitre X organisationnelles, nécessaires pour réduire le plus possible : Des plans d'urgence - la probabilité de perte de contrôle sur ces sources ;

Article 118 - la probabilité d'acte malveillant, y compris l'acte de sabotage, et ce, en fonction des indications mises à sa L'Etat établit un plan national d'intervention pour faire face disposition par l' Agence, compte tenu de la menace de à toute situation d'urgence radiologique ou nucléaire. référence visée à l'àrticle 110 ci-dessus. Ce plan, qui a pour but d'alerter, de protéger et de secourir Pour les sources radioactives relevant des classes spécifiées la population en cas d'urgence radiologique ou nucléaire, est mis par voie réglementaire, l'exploitant est tenu d'inclure au dossier à jour périodiquement et testé à intervalles réguliers pour en de demande d'autorisation, un plan de sécurité, précisant les vérifier l'efficacité. mesures destinées à empêcher un accès non autorisé ou des Article 119 dommages aux sources radioactives, ainsi que la perte, le vol et la cession non autorisée de ces sources. Le plan national d'intervention comprend deux niveaux coordonnés de préparation et de réponse aux urgences L'exploitant doit informer 1' Agence sans délai, de toute radiologiques et nucléaires susceptibles de survenir sur le perte et de tout vol ou manque de source radioactive. territoire national ou suite à un accident nucléaire transfrontières : Section Ill. -- Des Garanties et de la Non Prolifération - au niveau national, un plan élaboré et mis en œuvre sous

Article 116 la responsabilité de l'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire ; Les dispositions du Traité sur la non prolifération des am1es nucléaires et celles de l'accord de garanties sont applicables en la . au niveau local, un plan élaboré et mis en œuvre sous la matière conformément aux engagements pris par le Royaume du responsabilité de l'autorité administrative compétente de Maroc. la région concernée avec le concours de l'Agence. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4105

Article 120 Chapitre XI Le plan national d'intervention établit des degrés Des organismes techniques agréés d'intervention, tant au niveau national que local, pour la mise en Article 127 œuvre d'actions protectrices urgentes et pour leur cessation. Seuls les organismes agréés par I' Agence, selon les

Article 121 modalités fixées par voie réglementaire, peuvent fournir les services techniques suivants, permettant aux exploitants de Les plans visés à l'article 119 prévoient 1' organisation et les satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaire ou moyens destinés à faire face aux différentes situations radiologique suivantes : accidentelles envisageables, y compris les mesures de prise en a) la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs charge des urgences médicales résultant de situations d'urgence exposés aux rayonnements ionisants ; radiologique ou nucléaire. b) l'étalonnage d'équipements de détection de Ils prévoient également les mesures d'information du public rayonnements ionisants ; sur la situation de l'urgence radiologique ou nucléaire ainsi que, c) la formation et le contrôle de connaissances des le cas échéant, sur la conduite à tenir. personnes compétentes en radioprotection ;

Article 122 d) les mesures de radioactivité prévues par l'Agence; Les plans d'intervention prennent en . compte l'évaluation e) le contrôle de qualité externe des appareils ou des sources des risques de situations d'urgence radiologiques ou nucléaires de rayonnements ionisants à usage médical ; pouvant survenir dans des installations ou dans le cadre f) le contrôle de l'efficacité des moyens techniques et d'activités autorisées, ou susceptibles de résulter d'accidents organisationnels mis en place par l'exploitant pour satisfaire aux nucléaires transfrontières. exigences de sûreté visées par la présente loi ;

Article 123 g) le contrôle technique de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de Le plan d'urgence interne établi par l'exploitant, protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure conformément à l'article 12 de la présente loi, doit être utilisés. coordonné avec le plan établi au niveau local, visé à l'article 119. L'Administration peut, en tant que de besoin, compléter ou En cas de situation d'urgence, l'exploitant doit procéder à modifier la liste visée ci-dessus en fonction de l'évolution des une évaluation des circonstances et des conséquences de la exigences de sûreté et de sécurité applicables aux activités visées situation et apporter son concours aux interventions. par la présente loi.

Article 124 Article 128 Chaque service fait l'objet d'un agrément spécifique. L'administration prend les dispositions nécessaires pour les situations dans lesquelles des travailleurs ou du personnel La durée de validité de l'agrément est fixée à un an, au plus, participant à différentes interventions sont susceptibles de subir pour une première demande et à cinq ans, au maximum, pour une demande de renouvellement. des expositions d'urgence engendrant des doses supérieures aux limites de doses autorisées pour les travailleurs exposés. Article 129 En tout état de cause, toute intervention doit répondre aux L'agrément n'est accordé que si le requérant dispose des principes de justification et d'optimisation définis à l'article 95 moyens techniques, organisationnels, ainsi que des compétences de la présente loi. techniques et qualifications professionnelles nécessaires à l'accomplissement de ses missions, tels que définis par voie

Article 125 réglementaire. L' Agence app011e son assistance technique aux autorités Article 130 compétentes pour l'élaboration des plans d'urgence relatifs aux Le requérant doit disposer d'un système qualité conforme accidents radiologiques ou nucléaires. aux normes marocaines. Sont réputés satisfaire à cette condition Elle est associée à la gestion des situations d'urgence les requérants disposant d'un certificat de conformité auxdites nucléaire et radiologique survenant sur le territoire national ou norn1es, délivré confom1ément à la réglementation en vigueur, ou disposant d'un certificat délivré par un organisme d'accréditation susceptibles de! 'affecter. reconnu par les autorités compétentes.

Article 126

Article 131 L'administration prend les dispositions nécessaires pour Les organismes agréés doivent exercer leurs activités dans notifier une situation d'urgence radiologique ou nucléaire des conditions organisationnelles, techniques et financières, de survenue sur le temto1re national, conformément aux nature à garantir leur indépendance de jugement et les règles de engagements internationaux du Royaume du Maroc en la déontologie. Ils sont tenus à l'obligation de confidentialité quant matière. aux résultats obtenus et aux procédés d'exploitation. 4106 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)

Article 132 • Article 136 Les organismes agréés doivent faciliter l'accès à leurs Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui locaux aux personnes chargées du contrôle de qualité afin de font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de est remise à l'exploitant. l'agrément conformément aux dispositions de la présente loi. Pour toute infraction visée au présent titre, les procès Ils s'engagent en outre, à communiquer à l' Agence toute verbaux sont transmis dans les cinq jours de leur établissement modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles au procureur du Roi compétent. qu'elles sont énoncées dans leur demande d'agrément. Article 137

Article 133 Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs de Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues pour la )'Agence ont accès, en présence de l'exploitant ou de son délivrance d'un agrément cessent d'être remplies, celui-ci est représentant, aux installations, lieux et moyens de transport, à suspendu pour une période déterminée par l'Agence, courant à usage professionnel, qu'ils sont habilités à contrôler, à compter de la date de la suspension, afin que son titulaire puisse l'exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils peuvent se conformer à nouveau aux conditions requises. accéder conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale. Si à l'issue de cette période, les conditions ne sont toujours Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire pas remplies, l'agrément est retiré par I' Agence. communiquer tous documents et données informatiques

Article 134 nécessaires, après établissement d'une liste contresignée par La liste des organismes agréés et celle des retraits l'exploitant ou son représentant, y compris ceux comprenant des d'agréments sont publiées annuellement au« Bulletin officiel ». données médicales individuelles lorsque l'inspecteur a la qualité de médecin. TITRE II Les suites de l'inspection sont notifiées par l' Agence à DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION l'exploitant qui lui fait part de ses observations. DES INFRACTIONS - DES SANCTIONS Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons à analyser Chapitre premier éventuellement par un organisme agréé par )'Agence. De la recherche et de la constatation des infractions Article 138

Article 135 Les inspecteurs peuvent procéder à la sa1s1e de tous Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sur habilités à rechercher et à constater les infractions aux autorisation motivée du procureur du Roi compétent. dispositions de la présente loi et des textes pris pour son La demande de saisie doit comporter tous les éléments application, les inspecteurs spécialement habilités et d'information de nature à justifier cette saisie. Celle-ci s'effectue commissionnés à cet effet par )'Agence. sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée. Les inspecteurs précités sont assermentés conformément à Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis la législation en vigueur et sont astreints au secret professionnel sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal. procès-verbal sur les lieux. Copies du procès-verbal et de La désignation d'un inspecteur doit prendre en l'inventaire sont remises à l'exploitant. considération son niveau de formation, son expérience Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont professionnelle, ses connaissances juridiques et techniques en la transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au matière, au regard des exigences requises pour l'exercice de sa procureur du Roi qui a ordonné la saisie. Il peut, à tout moment, mission d'inspection. ordonner la main levée de la saisie. Les inspecteurs précités, ayant par eux-mêmes ou par Les inspecteurs peuvent demander au procureur du Roi personne interposée, des intérêts avec une installation ou une compétent de les autoriser à accéder aux locaux si l'exploitant ne activité en relation avec leur service, qui sont de nature à peut être atteint, s'il s'oppose à l'accès ou, si l'accès concerne des compromettre leur indépendance, ne peuvent être désignés en locaux servant de domicile. qualité d'inspecteurs pour le contrôle de cette installation ou Article 139 activité. Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en Les inspecteurs attestent par une déclaration sur l'honneur vigueur et par la présente loi, I' Agence fait saisir immédiatement de leur indépendance à l'égard des installations ou activités et sans indemnisation, aux frais du contrevenant, tout déchet relevant de leur service au regard des exigences fixées à l'alinéa radioactif acquis ou possédé illégalement ou utilisé de manière précédent. dangereuse pour l'Homme ou l'environnement. Outre les règles de procédures prévues par le présent titre et Ces déchets sont remis, aux frais du contrevenant et sans celles du droit commun, les modalités techniques de l'inspection délai, à une installation de gestion de déchets radioactifs dûment sont fixées par voie réglementaire. autorisée conformément aux dispositions de la présente loi. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4107 chapitre II b) faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en Des sanctions demeure, à l'exécution par cette dernière des travaux ou des mesures prescrits, les sommes consignées en application du a) Section I. - Des sanctions administratives applicables aux peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; installations et activités de catégorie I c) suspendre le fonctionnement de l'installation en cause.

Article 140 Cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète Si une installation de catégorie I n'est pas mise en service des conditions imposées. dans le délai fixé par l'acte administratif autorisant sa Article 145 construction, l'Administration, sur proposition de l'Agence, peut Les sommes dont la consignation entre les mains d'un mettre fin à l'autorisation de l'installation. comptable public a été ordonnée en application des dispositions L'Administration, sur proposition de !'Agence, peut de l'article 144 ci-dessus sont recouvrées comme en matière de soumettre l'exploitant à des prescriptions particulières en vue créances publiques. d'assurer la remise en état du site. Le contrôle, par les inspecteurs Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de de I' Agence, reste applicable à cette installation. consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge

Article 141 administratif, le président du tribunal administratif, statuant en S'il apparaît qu'une installation de catégorie I présente des référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de risques graves pour l'Homme êt • l'environnement, I' Agence et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est l'Administration décide, à l'initiative de l'Agence, la suspension propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours œuvre des mesures à même de faire disparaître ces risques. que le recours ne sera pas suspensif. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est appelé à présenter ses Article 146 observations sur le projet de suspension. Lorsque l' Agence a ordonné une mesure de suspension, En cas de risques graves et imminents, I' Agence suspend, si l'exploitant de l'installation est tenu d'assurer à son personnel, nécessaire, après avoir informé l'Administration, à titre pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. notamment ceux auxquels ils avaient droit jusqu'à lors et en général, de respecter les dispositions législatives en vigueur en

Article 142 matière de travail. L'Administration, sur proposition de !'Agence, peut L'exploitant de l'installation prévoit les conditions ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises qui présente des risques graves que les mesures prévues à cet extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des effet ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, suffisante. indemnités et rémunérations pendant la durée de cette

Article 143 suspension. Si une installation de catégorie I cesse de fonctionner Article 147 pendant une durée continue supérieure à deux ans, Lorsque l'exploitant omet de mettre en œuvre, l'administration peut, sur proposition de l'Agence, interdire la conformément à l'article 23 de la présente loi, les mesures de reprise du fonctionnement de l'installation et demander à protection physique de l'installation et des matières nucléaires l'exploitant de déposer, dans un délai qu'elle fixe, une demande placées sous sa responsabilité, l'Administration, sur proposition d'autorisation de mise à l'arrêt définitif de l'installation. de l'Agence, le met en demeure de prendre les mesures prescrites

Article 144 en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires, dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les installation de catégorie I ne sont pas respectées, l 'Agence, prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées. indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être Section Il. - Des sanctions administratives applicables aux engagées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces installations et activités de catégorie II conditions dans un délai déterminé. Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas déféré à la mise Article 148 en demeure, l 'Agence peut, par décision motivée et après avoir Sans préjudice des poursuites pénales prévues à cet effet, mis l'intéressé à même de présenter ses observations : les autorisations prévues à la section II du chapitre III du titre I a) l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable de la présente loi peuvent être retirées à tout moment par public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ]'Agence: ou du coût des mesures à prendre, cette somme est ensuite en cas de violation grave des dispositions de la présente restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui loi, des textes pris pour son application ainsi que des des travaux ou mesures prescrits ; prescriptions fixées par 1' autorisation ; 4108 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) - si l'autorisation a été obtenue en faisant une déclaration Article 152 frauduleuse· ou inexacte ou en fournissant de faux 1. - Est puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et justificatifs ; d'une amende de 500 .000 à 1.500.000 dirhams, le fait de - si l'exploitant est empêché d'exercer l'activité autorisée poursuivre l'exploitation d'une installation de catégorie I en par suite d'une incapacité ou pour toute autre raison ou si, infraction à une mesure administrative ou à une décision de pour une raison quelconque, il n'est plus qualifié pour justice d'arrêt ou de suspension. avoir droit à l'autorisation accordée. Il. - Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et Le retrait, dûment motivé, est prononcé après l'expiration d'une amende de 300.000 à 750.000 dirhams ou de l'une de ces d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en deux peines seulement, le fait : demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son 1° d'exploiter une installation de catégorie I sans se encontre. conformer à une mise en demeure de respecter une prescription;

Article 149 2° de ne pas se conformer aux conditions de remise en état du site. En cas de non respect des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que des prescriptions III. - Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et fixées par l'autorisation ou en cas d'urgence tenant à la santé ou d'une amende de 50.000 à 150. 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour l'exploitant d'une installation à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée de catégorie I : ou ayant fait l'objet d'une déclaration peut.être ordonnée à titre conservatoire par !'Agence qui met en demeure l'intéressé de 1° de refuser, après en avoir été requis, de communiquer à respecter les mesures qu'elle édicte à l'effet de faire cesser cette l'Administration et à l' Agence une information relative à la situation. sûreté nucléaire de son installation; La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. S'il 2° de faire obstacle aux inspections effectuées par les inspecteurs de I'Agence ; n'est pas mis fin aux causes de la suspension pendant ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les 3° de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident déchets radioactifs actuels ou futurs doivent être gérés aux frais telles que prescrites par la présente loi ; du contrevenant selon les conditions fixées par l' Agence. 4° de porter des renseignements mensongers dans le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.

Article 150 Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 Article 153 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une définitive d'un appareil ou d'une source de rayonnements amende de 200.000 à 300. 000 dirhams, le fait d'entraver ionisants, prononcée par l' Agence, ainsi que, le cas échéant, le l'exercice du contrôle des matières nucléaires ou de fournir aux retrait ou la suspension de l'autorisation de l'établissement dans inspecteurs chargés de ce contrôle des renseignements inexacts. les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 154 Section III. - Des sanctions penales relatives aux installations et Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le fait : activites de categorie I 1° de ne pas respecter les conditions techniques définies

Article 151 dans l'acte d'autorisation ou les prescriptions et règlements techniques visés à l'article 173 de la présente loi ; 1. - Est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 7.500.000 dirhams le fait: 2° d'exploiter une installation sans procéder au réexamen de sûreté mentionné à l'article 24 de la présente loi, dans le délai 1° d'exercer sans autorisation des activités nucléaires, visées prescrit ou de ne pas transmettre dans le délai prescrit le rapport aux articles 8 et 9 de la présente loi; comportant les conclusions de cet examen ; 2° de s'approprier indument les matières nucléaires; 3° d'exploiter une installation sans avoir mis en place les 3° d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires ; mesures prévues par le plan d'urgence interne ; 4° d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires ; 4° de ne pas procéder aux transmissions requises d'informations ou de documents à !'Agence, ou de fournir des 5° de détruire des éléments de structure dans lesquels sont informations mensongères dans ces documents ; conditionnées les matières nucléaires. 5° de procéder à une modification des limites et conditions Il. Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation d'exploitation, ou toute autre modification ayant trait à la sûreté des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant et/ ou à la sécurité nucléaires et radiologiques de son installation, servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces sans avoir obtenu les autorisations requises ; matières. 6° de faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures III. La tentative des infractions prévues aux 2°, 4° et 5° de consignation prescrites par I'Agence mentionnés à l'article 144 du Ici-dessus est punie des mêmes peines. ci-dessus. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4109 Est puni d'une amende de 30.000 à 75.000 dirhams le fait 1° décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement pour l'exploitant d'une installation de catégorie I de ne pas établir de tout ou partie de l'installation ; le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi. 2° ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il

Article 155 détermine. L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Quiconque, titulaire d'une autorisation d'importation ou de transport de matières nucléaires ou d'une autorisation visée à Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état l'article 8 de la présente loi, ou ayant, à quelque titre que ce soit, seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un titre I de la présente loi ou en assurant la gestion, a constaté la comptable public d'une somme répondant du montant des travaux perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et à réaliser. n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus Article 159 tard dans les vingt quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende Est puni des peines prévues à l'article 151 ci-dessus le fait de 250.000 à 400.000 dirhams. de transférer ou transporter, hors du territoire du Royaume du Maroc, en violation des dispositions de l'article 37 de la présente

Article 156 loi, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application La violation intentionnelle par des p~rspnnes physiques ou des articles premier et 2 de la Convention sur la protection morales intervenant à quelque titre que- ce soit dans les physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. installations où sont détenues des matières nucléaires, des lois et Section IV. - Des sanctions pénales relatives aux installations et règlements, des limites et conditions d'exploitation, du règlement activités de catégorie II interne de l'exploitant, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la s0reté nucléaire des installations, la protection des Article 160 matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et peut entraîner immédiatement : d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces 1° pour les personnes physiques, sans préjudice des deux peines seulement, le fait: sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après -d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits ionisants sans y avoir préalablement été autorisé ; reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la -d'entreprendre ou d'exercer une activité de catégorie II suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au sans être titulaire de l'autorisation prévue à la section II du titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute chapitre III du titre I ou sans avoir effectué la déclaration disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont prévue au chapitre IV du même titre ; applicables ; -de fournir de faux renseignements ou justificatifs à l'appui 2° pour les personnes morales, le retrait des autorisations de la demande d'autorisation ou lors du dépôt de la administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni déclaration visée ci-dessus ; indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes - d'accomplir un des actes visés à l'article 53 de la présente interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces loi sans en avoir obtenu l'autorisation ; conventions. - de ne pas respecter les prescriptions de l'autorisation

Article 157 précitée; En cas de condamnation pour une infraction prévue à - d'exercer une activité de catégorie II, dont la durée de l'article 152 ci-dessus. les peines complémentaires suivantes l'autorisation a expirée sans avoir demandé et obtenu le peuvent être prononcées : renouvellement de ladite autorisation ; 1° l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de - d'exercer une activité de catégorie II en dépit d'un retrait celle-ci par tout moyen approprié ; ou d'une suspension de cette activité prononcée par 2° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à I' Agence ; commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; - de ne pas déclarer immédiatement la perte, le vol ou le 3° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus manque de sources radioactives, en contravention aux d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion dispositions de !'article 115 ci-dessus ; de laquelle l'infraction a été commise. - de ne pas déclarer à I' Agence les incidents significatifs

Article 158 pour la sûreté ou la sécurité des activités autorisées, en En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° contravention aux dispositions de l'article 71 ci-dessus, du I de l'article 151 ou aux l et II de l'article 152 ci-dessus. le - de ne pas respecter les prescriptions de l'ai1icle 101 de la tribunal peut : présente loi. 4110 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)

Article 161 - les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi ; Est puni d'uné amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait : - les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif à la protection contre les rayonnements ionisants - d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ainsi que celles des textes pris pour leur application ; ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative ; - les dispositions du chapitre VIII, du titre I de la présente - pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne loi ainsi que celles des textes pris pour leur application. pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger menaçant la Article 166 sécurité de la population au cours du transport desdites Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et matières; d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces - de ne pas soumettre à l' Agence tout fait nouveau ou toute deux peines seulement, le fait de ne pas respecter : modification d'une information antérieurement fournie - les prescriptions et les règlements techniques établis par pour obtenir l'autorisation ; )'Agence; - de ne pas notifier à l' Agence les modifications portant sur - les mesures édictées par l'article 67 de la présente loi. l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 ·de la présente loi ; Section VI. - Dispositions communes - de ne pas signaler à l' Agence la cessation d'une activité Article 167 soumise à autorisation ou à déçlaration, et ce en Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre contravention aux dispositions des articles 55 et 75 de la sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement présente loi. ou statutairement investie de la représentation de la personne Section V. - Des sanctions pénales relatives aux dispositions morale. générales La personne morale peut également être condamnée à l'une

Article 162 ou plusieurs des peines suivantes : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et • la confiscation partielle des biens lui appartenant ; d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces • la dissolution de la personne morale ; deux peines seulement, le fait : • la publication de la décision de condamnation, par tout - de refuser de supporter le coût des mesures de prévention, moyen approprié. et autres mesures prévues par l'article 68 de la présente La personne morale peut, en outre, être condamnée : loi; • à la confiscation des objets et choses dont la fabrication, le - de ne pas prendre les mesures techniques, organisationnelles port, la détention, la vente constituent une infraction, et opérationnelles de protection physique, en contravention même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune aux dispositions des articles 70 et 115 de la présente loi. condamnation n'est prononcée;

Article 163 • à la confiscation des objets et choses qui ont servi ou Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et devaient servir à l'infraction, ou qui en sont les produits, d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou deux peines seulement, le fait pour tout producteur ou détenteur devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction. de déchets ou d'effluents radioactifs de ne pas respecter les

Article 168 dispositions du chapitre VI du titre premier de la présente loi ainsi que des textes pris pour son application. La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions

Article 164 prévues par la présente loi. Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces responsabilité pénale desdits dirigeants et gérants, décider, deux peines seulement, le fait : compte tenu des circonstances des faits et des conditions de - de réimporter sur le territoire national, sans l'autorisation travail de ces derniers, que le paiement des amendes prononcées prévue à l'article 36 de la présente loi, des déchets en veriu de la présente loi soit. en totalité ou en partie, à la charge radioactifs issus des matières nucléaires légalement de la personne morale ou de son dirigeant ou responsable. exportés par le Royaume du Maroc pour être traités ou

Article 169 retraités ; En cas de récidive, les peines prévues au présent chapitre - d'exporter des déchets radioactifs relevant de la catégorie Il sont portées au double. sans l'autorisation prévue à l'article 81 de la présente loi. Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné par

Article 165 une décision ayant acquis la force de la chose jugée, pour 1'une Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces infraction dans les 5 ans après l'expiration de cette peine ou sa deux peines seulement, le fait de ne pas respecter : prescription. Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4111 Pour l'application du présent article, sont considérées i) établir des relations de coopération avec les organismes comme constituant la même infraction toutes les infractions similaires d'autres pays ainsi qu'avec des organisations prévues par le présent chapitre. internationales ou régionales ; TITRE III j) assister le gouvernement dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence et participer, DE L'AGENCE MAROCAINE DE SURETE ET DE SECURITE à la demande du gouvernement, à la représentation marocaine au NUCLEAIRES ET RADIOLOGIQUES niveau des instances internationales concernées ; Chapitre premier k) prendre les dispositions nécessaires en vue de De la création et des missions de 1'agence l'information du public sur les processus réglementaires et les aspects relatifs à la sûreté des activités autorisées ;

Article 170 1) encourager l'instauration de la culture de sûreté et de Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine de sécurité au niveau des installations et activités autorisées Süreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques » un conformément aux dispositions de la présente loi ; établissement public, doté de la personnalité morale et de m) tenir à jour une liste des autorisations délivrées et des l'autonomie financière. déclarations déposées conformément aux dispositions de la

Article 171 présente loi ; L' Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour n) veiller à la diffusion aux administrations concernées des objet de faire respecter, par les organes compétents de )'Agence, informations relevant du domaine de ses compétences, en tant les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives que de besoin ; aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de o) agir de concert avec les organismes nationaux ayant des veiller à l'application de la législation et de la réglementation compétences en relation directe ou indirecte avec ses activités ; concernant les établissements publics. p) assurer une veille permanente en matière de sûreté et de L' Agence est également soumise au contrôle financier de sécurité radiologiques et nucléaires, de garanties et de non l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes prolifération, ainsi qu'en matière scientfique, sanitaire et conformément à la législation en vigueur. médicale concernant les effets des rayonnements ionisants sur la santé, prenant en compte les évolutions au niveau international.

Article 172

Article 173 Outre les missions qui lui sont expressément dévolues par les dispositions des titres I et II de la présente loi en matière de L'Agence est également chargée d'établir les prescriptions süreté, de sécurité nucléaires et radiologiques, de garanties et de et règlements techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et de garanties, qui sont approuvés non prolifération, notamment celles relatives aux autorisations, par l'administration. aux déclarations, aux agréments, aux homologations, aux inspections et aux contrôles, I' Agence est chargée de : Article 174 a)proposer au gouvernement la législation et la L'Agence assure ses m1ss1ons à l'exclusion de toute réglementation relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et fonction d'utilisation et de promotion de l'énergie nucléaire ou de radiologiques ; sources de rayonnements ionisants. b) donner son avis sur les projets de textes législatifs et Chapitre II réglementaires en la matière ; Des organes d'administration et de gestion c) conseiller les autorités gouvernementales sur les Article 175 questions relatives à la süreté et à la sécurité nucléaires et L'Agence est administrée par un conseil d'administration radiologiques ; qui se compose de représentants de l'administration et de d) publier des guides de bonnes pratiques à l'attention des personnalités reconnues pour leurs compétences scientifiques, exploitants, en tant que de besoin ; techniques et juridiques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, désignées par e) mettre en place un système national de comptabilité et de l'administration pour une période de quatre ans. contrôle des matières nucléaires ; Les personnalités visées à l'alinéa ci-dessus ne doivent f] assister l'administration dans la mise en place d'un avoir aucun intérêt dans une entité en charge de la promotion ou système national de protection physique des matières et de l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris des sources de installations nucléaires et sa mise en œuvre ; rayonnements ionisants. g) mettre en place un registre national des matières Les modalités de désignation des membres du conseil radioactives et des sources de rayonnements ionisants ; d'administration sont fixées par voie réglementaire. h) assister l'administration dans la mise en place du plan Le Conseil d'administration peut convoquer à ses réunions, national d'intervention visé à l'article 118 de la présente loi et à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée sa mise en œuvre ; utile. 4112 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)

Article 176 Article 179 Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et Le Conseil d'administration peut décider la création de tout attributions nécessaires à la l'administration de l'agence. A cet comité dont il fixe la composition et les modalités de effet, il règle par ses délibérations les questions générales fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses intéressant I' Agence et notamment : pouvoirs et attributions. - arrête le programme d'action annuel de I'Agence ; Article 180 - arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les L' Agence est gérée par un directeur, nommé conformément modalités de financement des programmes d'action de à la législation en vigueur. I' Agence et le régime des amortissements ; Le directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions - arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats nécessaires à la gestion de I'Agence. A cet effet il : s'il y a lieu ; - exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas - adopte l'organigramme de I' Agence fixant les structures échéant, des comités créés par ce dernier ; organisationnelles et leurs attributions ; - gère les affaires de I' Agence et agit en son nom ; - adopte le statut du personnel de I' Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération - assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne et de déroulement de carrière dudit personnel ; leurs activités, nomme aux emplois de I' Agence ., conformément au statut de son personnel ; - adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ; -représente I' Agence vis-à-vis de l'Etat, de toute - arrête les conditions d'émission des emprunts et de administration publique ou privée et tous tiers et fait tous recours aux autres formes de crédits bancaires, telles actes conservatoires ; qu'avances ou découverts ; - représente I' Agence en justice et peut intenter toute action - fixe les prix des services et prestations rendus par judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de I' Agence, le cas échéant; I'Agence, mais doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration; - arrête le règlement intérieur de )'Agence; - établit le projet de budget de I' Agence en tenant compte - approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel des priorités et objectifs nationaux fixés par le le conseil d'administration confère le contrôle de la gouvernement ; comptabilité de l' Agence. - dresse à la fin de chaque année un rapport annuel sur les - statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le activités de I' Agence, et la situation générale de la sOreté directeur; et de la sécurité nucléaires et radiologiques et le présente Le conseil d'administration peut donner délégation au au conseil d'administration de I' Agence. Ce rapport est directeur de I' Agence pour le règlement d'affaires déterminées. adressé au Chef du Gouvernement ;

Article 177 - assiste avec voix consultative aux réunions du conseil Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de d'administration et, le cas échéant, des comités créés par son président aussi souvent que les besoins de I' Agence l'exigent ce dernier et assure le secrétariat du conseil et au moins deux fois par an : d'administration. - avant le 30 juin pour statuer sur le rapport du directeur et Le directeur de I' Agence peut sous sa responsabilité arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel - avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et de direction de l' Agence. le programme prévisionnel de l'exercice suivant. Le directeur ne peut prendre en charge ou conserver aucun

Article 178 intérêt, ni occuper des fonctions dans les activités autorisées ou les services techniques agréés. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chapitre III Si après une première convocation, le conseil De l'organisation financière et du personnel d'administration ne réunit pas ce quorum, une deuxieme réunion Article 181 tenue à 15 jours d'intervalle est valable quel que soit le nombre Le budget de l 'Agence comprend : de membres présents. En recettes : Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix. celle du - les produits et les revenus provenant de ses biens président est prépondérante. mobiliers ou immobiliers : Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4113 - le produit des rémunérations pour services rendus, Article 185 notamment· les frais d'instruction des demandes La situation conférée par le statut du personnel de l' Agence d'autorisation, des déclarations et des demandes au personnel intégré en application de l'article 184 ci-dessus, ne d'agrément; saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par - le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ; les intéressés dans leur cadre d'origine à la date de leur - les avances remboursables du Trésor, des organismes détachement. publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés Dans l'attente de l'adoption du statut particulier du conformément à la réglementation en vigueur ; personnel de l' Agence, le personnel intégré ou détaché conserve - les subventions de l'Etat ou d'autres personnes morales l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son de droit public ou privé ainsi que les dons et legs qui ne cadre d'origine. sont pas de nature à compromettre l'indépendance de !'Agence; Les services effectués dans son administration d'origine par - toutes autres recettes en rapport avec son activité. le personnel intégré sont considérés comme ayant été effectués au sein de l' Agence. En dépenses: Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé - les charges d'exploitation et d'investissement; à l'article 184 continue à être affilié pour le régime des pensions - le remboursement des avances et prêts; aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur - toute autre dépense en rapport avec son activité. de la présente loi.

Article 182 TITRE IV Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties DISPOSITIONS FINALES par la présente loi, I' Agence est dotée d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel ou détaché des Article 186 administrations publiques conformément à la législation et la La présente loi entre en vigueur au plus tard dans un délai réglementation en vigueur. d'un an après la publication dans le Bulletin officiel des L 'Agence peut également faire appel à des consultants et à dispositions réglementaires prises pour l'application du Titre III des contractuels nationaux ou étrangers pour des missions bien de la présente loi. déterminées. A compter de la même date, sont abrogées les dispositions : Chapitre IV • de la loin° 005-71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) Dispositions transitoires et diverses relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.

Article 183 Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des textes pris pour l'application de ladite loi jusqu'à son Sont transférées à l' Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les attributions exercées par les départements abrogation expresse, dans la mesure où elles ne sont pas de la santé et de l'énergie, relevant désormais des missions de contraires aux dispositions de la présente loi ; l' Agence en application des dispositions de la présente loi • du deuxième et troisième tirets du paragraphe 2 de l'article 2 notamment en matière d'autorisations, de déclarations, de la loi n° 17-83 portant création du Centre national de d'agréments, d'homologations, d'inspections et de contrôles. l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires Sont également transférés à l' Agence tous les documents et (C.N.E.S.T.E.N), promulguée par le dahir n° 1-85-98 du dossiers détenus par les départements précités et relatifs aux 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986). missions dévolues à I' Agence. Les références dans les textes législatifs et réglementaires

Article 184 en vigueur aux dispositions de la loi n° 005- 71 précitée, sont Le personnel titulaire et stagiaire, en fonction dans les remplacées par les dispositions correspondantes contenues dans structures administratives relevant des départements visés à la présente loi. l'article 183 ci-dessus et figurant sur une liste fixée, d'un

Article 187 commun accord, entre I' Agence et lesdits départements, est détaché, sur sa demande, auprès de l' Agence à compter de la Toute autre mesure nécessaire à la pleine application de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. présente loi peut, en tant que de besoin, être edictée par voie Le personnel détaché en application du premier alinéa réglementaire. ci-dessus, peut être intégré, sur sa demande, dans les cadres de Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la l' Agence conformément à son statut du personnel. présente loi doivent être pris dans un délai maximum de 5 ans. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).