Dahir n° 1-14-08 du 20 rabii Il 1435 (20 février 2014) portant promulgation de la loi n° 89-12 relative à l’Ecole nationale supérieure des mines de Rabat

Article 2 réglementaire, sur proposition du conseil de l'établissement, après avis du conseil de coordination et avis de la commission L'Ecole est un établissement d'enseignement supérieur ne nationale de coordination de l'enseignement supérieur itistitués relevant pas des universités qui exerce ses missions dans le cadre respectivement en vertu des articles 28 et 81 de la loi n° 01-00 de la politique nationale de l'enseignement supérieur énoncée par relative à l'organisation de l'enseignement supérieur. les articles 25 et 26 de la loi n° 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et, à cet effet, elle assure : L'École peut instaurer des diplômes d'établissement, — la formation initiale en particulier dans les domaines de notamment dans le domaine de la formation continue sur proposition du conseil de l'établissement, après avis du conseil de l'ingénierie liée à l'industrie et aux mines et dans les coordination et accord de l'autorité gouvernementale de tutelle. domaines connexes ainsi que toute autre forme de formation qui peut s'avérer adéquate en fonction de Chapitre 11 l'environnement général ou conjointement ; Organisation administrative et financière de l ’Ecole — la formation continue dans les domaines susvisés ; Article 6 — la recherche scientifique et technologique et la diffusion L'École est administrée par un conseil d'administration et de la connaissance liée à ses domaines de formation ; gérée par un directeur. —L’incubation des projets innovants et le développement Article 7 des activités entrepreneuriales ; Le conseildadministration est présidé par le Chef du —la réalisation d'expertises liées à l'ingénierie, à la gouvemement ou l'autorité gouvernementale de tutelle déléguée recherche scientifique et aux études dans les domaines par lui à cet effet. relevant de sa compétence ; 1l se compose de représentants des autorités gouvernementales — la promotion des activités culturelles, sportives et sociales ; concernées et des membres suivants : — le développement de l'esprit d'initiative et de travail d'équipe. —trois représentants d'établissements publics dont les

Article 3 missions relèvent des secteurs minier et énergétique désignés par l'autorité gouvernementale de tutelle pour Dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont une période de trois ans ; imparties, l'École jouit de l'autonomie pédagogique, scientifique — trois représentants des établissements privés œuvrant dans et culturelle, sous réserve des dispositions de la présente loi. les secteurs des mines, de l'énergie et de l'industrie, L'École peut passer avec l'Etat, les établissement publics et désignés par l'autorité gouvernementale de tutelle pour les entreprises publiques et privées, des contrats ou des une période de trois ans, sur proposition des associations partenariats relatifs à certaines activités de formation, de professionnelles concernées ; recherche et d'expertise. -deux représentants des enseignants chercheurs de l'École En outre, l'École participe aux programmes de formation et désignés par l'autorité gouvernementale de tutelle pour de recherche nationaux, régionaux et internationaux. une période de trois ans sur proposition du directeur de‘

Article 4 l'École. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la Le conseil d'administration peut faire appel, à titre présente loi, l’Ecole peut assurer, par voie de convention, des consultatif, à toute personne dont l'avis lui paraît utile. prestations de services à titre onéreux, créer des incubateurs Article 8 d'entreprises innovantes, exploiter des brevets et licences et Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et commercialiser les produits de ses activités. attributions nécessaires à l'administration de l'École conformément Confomiément à la législation en vigueur et dans la limite à la législation en vigueur. des ressources disponibles, l'École peut, sur proposition du conseil A cet effet et sous réserve des pouvoirs d'approbation d'administration et après approbation de l'autorité gouvernementale dévolus au ministre chargé des finances par la loi n° 69-00 de tutelle et l'autorité gouvernementale chargée des finances, exercer relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises des activités entrepreneuriales conformément aux dispositions de publiques et autres organismes, le conseil d'administration exerce l'article 7 de la loi n° 0l-00 précitée. les missions suivantes :

Article 5 —approuve l'instauration des diplômes de l'établissement, L'École dispense des formations et des enseignements sur proposition du conseil de l'établissement après avis du organisés en cycles, filières et modules et sanctionnés par des conseil de coordination et accord de l'autorité diplômes nationaux. gouvemementale de tutelle ; _ 2494 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 — lsjoumada l 1435 (20-3-2014) — approuve les projets de création des cycles et des filières Article 10 de formation et de recherche, après avis du conseil de L'École est dirigée par un directeur nommé conformément coordination et avis de la commission nationale de aux dispositions de l'article 33 de la loi n° Ol-00 précitée, à la coordination de l'enseignement supérieur ; procédure de nomination aux emplois supérieurs en application — Pro P ose la création d'autres annexes à l'École ; de Particle 92 de la Constitution et à la loi organique n° 02-12 e approuve les contrats passés avec les secteurs public et relative à la nomination aux hautes fonctions en application des privé concernant les activités de formation et de recherche dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. visés au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ; Article l l — arrête l'organigramme fixant les structures organisationnelles Le directeur de l’Ecole détient les prérogatives et de l'École et ses attributions ; attributions nécessaires a la gestion de l'école conformément aux — fixe les statuts des ressources humaines de l'École ; dispositions législatives et réglementaires en vigueur. — arrête le règlement fixant les règles et modes de passation A cet effet, et en particulier, le directeur z des marchés sous réserve des lois en vigueur relatives aux — est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Ecole ; marchés publics ; — adopte le projet de budget de l'École ; — prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; — approuve les comptes de l'École ; —assure le fonctionnement de l'École et coordonne l'ensemble de ses activités ; —approuve les projets des régimes d'indemnités complémentaires des enseignants-chercheurs et du — agit au nom de l'École, fait tous les actes conservatoires, personnel prévus dans l'article 16 ci-après ; représente l'École en justice et peut intenter toute action — approuve les projets des emprunts ; judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de ñ fonnuie des propositions relatives aux prises de l'École ; participations de l'École dans les entreprises publiques et —- conclut les accords et les conventions conformément aux les entreprises privées et la création de sociétés filiales de orientations du conseil d'administration, après avis du l'École conformément à la législation en vigueur ; conseil de l'établissement ; — approuve les accords et conventions ; —nomme les personnels administratif et technique de — accepte les dons et legs ; l'École conformément aux lois et règlements en vigueur ; —donne mandat au directeur pour toutes acquisitions ou —affecte les enseignants-chercheurs et les personnels cessions d'éléments du patrimoine foncier de l'École administratif et technique dans les services de I’Ecole ; conformément aux lois et règlements en vigueur ; —prépare à la fin de chaque année, pour le soumettre à — prend toutes mesures visant l'amélioration de la gestion de l'approbation du conseil d'administration, un rapport sur la |’Ecole. gestion de l'École et un programme d'action pédagogique Le conseil d'administration peut créer toute commission et de recherche scientifique pour l'année suivante ainsi dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et que le budget prévisionnel de l'Ecole ; à laquelle il peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions —veille au respect de la législation et de la réglementation qui peuvent être délégués. en vigueur et du règlement intérieur dans l'enceinte de Il peut donner délégation au directeur de l’Ecole pour le l'École et peut prendre toutes les mesures que les règlement d'affaires déterminées. circonstances exigent ;

Article 9 — soumet au conseil d'administration un rapport détaillé sur Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la les participations financières de PEcole ; moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si —transmet aux membres du conseil d'administration, au ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue à huit jours d'intervalle lorsqu'un tiers au moins I5 jours avant la tenue de la session dudit conseil, moins de ses membres sont présents ou représentés. l'ordre du jour de la session accompagné des principaux documents et des projets de décisions proposés au conseil ; Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix -.des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des —préside le conseil de l'École, prévu à I’article l3 ci- voix, celle du président est prépondérante. dessous, et en arrête l'ordre du jour dans les conditions Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son fixées par le règlement intérieur dudit conseil et veille à la président agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite mise en œuvre de ses recommandations ; de la moitié des membres du conseil, aussi souvent que les —gère l'ensemble ‘des ressources humaines affectées à besoins de l’Ecole l'exigent et au moins deux fois par an. l'École; N“ 6240 »— l8 joumada I i435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2495 -- veille au bon déroulement des formations, des études et Article 16 du contrôle des connaissances et prend toutes les mesures Le budget de l'École comprend : nécessaires à cet effet ; En recettes : —préside les jurys de fin d'année et peut déléguer la — les subventions de l'Etat ; présidence de ces jurys au directeur adjoint chargé des — les droits perçus au titre de la fonnation continue ; affaires pédagogiques. — les revenus, recettes et tous autres produits autorisés par la

Article 12 législation et la réglementation en vigueur ; Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un — les produits provenant des travaux de recherches et des secrétaire général auxquels il peut déléguer une partie de ses prestations de services notamment des travaux d'expertise ; pouvoirs et attributions. — les produits provenant de ses opérations et de son Les directeurs adjoints sont nommés par l'autorité patrimoine; gouvernementale de tutelle, sur proposition du directeur de —les produits d'emprunts contractés auprès d'organismes l'École. L'un d'eux au moins est choisi parmi les professeurs de financiers nationaux ; l'enseignement supérieur ou les professeurs habilités. \ —les ressources a caractère occasionnel générées par la Le secrétaire général est nomme’ par l'autorité vente de biens ou valeurs ; gouvernementale de tutelle, sur proposition du directeur de — les avances remboursables du Trésor ; l'École, parmi les titulaires d'un diplôme de fonnation — les recettes accidentelles ; supérieure au moins, et justifiant d'une expérience en gestion administrative. — les subventions financières autres que celles de l'Etat ; Les attributions des directeurs adjoints et du secrétaire — les dons et legs ; général sont fixées par voie réglementaire. — les produits et les recettes divers.

Article 13 En dépenses .- ll est institué à l'École un conseil de l'établissement. —les traitements, salaires, indemnités et allocations octroyés La composition du conseil, le mode de désignation ou aux ressources humaines ; d'élection de ses membres et les modalités de son — les indemnités complémentaires des enseignants-chercheurs fonctionnement sont fixés conformément aux dispositions et des personnels ; législatives et réglementaires en vigueur. — les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; Le conseil de l'établissement exerce les missions qui lui — les dépenses d'enseignement et de recherche ; sont dévolues en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi — les dépenses afférentes aux étudiants ; n° 01-00 susvisée. —les dépenses destinées à promouvoir les activités 1l peut proposer des activités entrepreneuriales au Conseil culturelles et sportives ; d'administration. ela contribution aux dépenses afférentes à la couverture Article l4 sanitaire des étudiants ; ll est institué au sein de l'École une commission scientifique — le remboursement des avances et emprunts contractés et dont la composition et les modalités de fonctionnement et de des charges y afférentes ; désignation ou d’élection de ses membres sont fixées — les dépenses diverses. conformément aux dispositions législatives et réglementaires en Chapitre Il] vigueur. La commission exerce les missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 01-00 susvisée. Dispositions finales

Article 17 Les arrêtés de titularisation et d'avancement sont pris sur proposition de la commission scientifique, après avis du conseil La présente loi prend effet à la date de sa publication au de l'établissement et après leur examen par la commission Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, la permanente chargée de la gestion des affaires des loi n° 11-80 relative à l’Ecole nationale de l'industrie minérale, enseignants promulguée par le dahir n° 1-81-315 du 1l rejeb 1402 (6 mai 1982). créée par le dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 01-00. Toutefois, les textes législatifs et réglementaires relatifs au Article l5 Conseil de l'établissement et à la commission scientifique de Les structures d'enseignement et de recherche scientifique l’Ecole nationale de l'industrie minérale demeurent en vigueur ainsi que leur organisation sont fixées l'autorité jusqu'à leur abrogation ou modifi cation. par gouvernementale de tutelle, sur proposition du conseil de l'établissement et après avis du conseil de coordination visé par Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition du la loi n° 01-00, et ce par voie réglementaire. générale « Bulletin officiel » n° 6238 du 1l joumada 1 1435 (l3 mars 2014).