Dahir n° 1-13-22 du 1er Joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004

N" 6140 - 23 joumada 11434 (4-4-2013) BULLETlN OFFICIEL 1635 Loi n? 26-12 portant approbation de la Convention arabe pour la lutte contre Ie blancbiment et Ie financement du terrorisme, faite au Caire Ie 21 decembre 2010 Article unique Est approuvee la Convention arabe pour la lutte contre Ie blanchiment et Ie financement du terrorisme, faite au Caire Ie 21 decembre 2010. Dahir UO 1-13-20 du I" joumada 1434 (13 mars 2013) portant prom ulgation de la loi nO 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur I'assistauce, faite it Londres Ie 28 avril 1989. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DECIDE CE QUI SUIT: Est prornulguee et sera publiee au Bulletin ofliciel, ala suite du present dahir, la loi n° 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur I'assistance, faite a Londres Ie 28 avril 1989, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. FaiU Fes, Ie r joumada 11434 (/3 mars 2013). Pour contreseing : Le Chefdu gouvemement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi nO 50-12 portant approbation de la Convention internationale de 1989 sur I'assistance, faite aLondres Ie 28 avril 1989 Article unique Est approuvee la Convention internationale de 1989 sur I'assistance, faite aLondres Ie 28 avril 1989. Dahir n? 1-13-22 du I" joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi UO 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour Ie controle et la gestion des eaux de ballast et sediments des navires, faite it Londres Ie 13 fevrier 2004. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DECIDE CE QUI SUIT· Est promulguee et sera publiee au Bulletin otiiciel; a la suite du present dahir, la loi n° 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour Ie controle et la gestion des eaux de ballast et sediments des navires, faite il Londres le 13 fevrier 2004, telle qu'adoptee par la Charnbre des representants et la Chambre des conseillers. Fait II. Fes, Ie I"joumada 11434 (13 mars 2013). Pour contreseing : Le Chefdu gouvemement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi nO 12-12 portant approbation de la Convention internationale de 2004 pour Ie contrdle et la gestion des eaux de ballast et sediments des navires, faite it Londres Ie 13 fevrier 2004 Article unique Est approuvee la Convention internationale de 2004 pour Ie controle et la gestion des eaux de ballast et sediments des navires, faite aLondres Ie 13 fevrier 2004. Dahir n? 1-13-23 du I" joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi nO 48-12 portant approbation du Traite de Singapour sur Ie droit des marques, fait it Singapour Ie 27 mars 2006. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grsnd Sceau de Sa Majesttf Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),