Dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime

1580 BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX W5866 -8ramadan 1431 (19-8-2010) Dahir n? 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juiIIet 2010) portant promulgation de la loi n? 16-07 modifiant et completant Ie dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceeu de Sa Mejeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est prornulguee et sera publiee au Bulletin otiiciel, ala suite du present dahir, la loi n" 16-07 modifiant et completant Ie dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle qu'adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants . Fait aAl Hoceims, Ie J chaabane 1431 (J6juillet 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASS!. * * * Loi n? 16-07 modifiant et completant Ie dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime Article premier L'Intitule et les dispositions des articles 53, 54 et 55 du chapitre II du titre troisieme du livre premier de I'annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime sont modifies ou completes ainsi qu'il suit : « Chapitre II (( De I'exercice des fonctions de commsndement (( et des fonetions d'otticier abard des nevires « Article 53. - Seuls les marins inscrits sur Ie registre «<d'equipage du navire et titulaires de brevets ou dipl6mes « delivres a cet effet par l'autorite gouvernementale competente, « ou equivalent, peuvent exercer it bord desdits navires, des « fonctions de commandement ou d'officier, « Le registre d'equipage , . « pour exercer leurs fonctions. » « Article 54. - La liste des brevets et diplornes necessaires « ainsi que les conditions requises pour exercer Ie « commandernent et les fonctions d'officier a bord des navires «jirevus a l'article 53 ci-dessus sont fixees par voie « reglementaire en tenant compte notamment du brevet ou du « dipl6me obtenu et du temps de navigation effectue par Ie «postulant, du type de navire, de la categoric de navigation « exercee etlou des caracteristiques du navire tels que Ie tonnage « etlou la puissance motrice. » « Article 55. - Les conditions et modalites de delivrance et « d'utilisation des brevets et dipl6mes necessaires aI'exercice de « fonctions de commandement et d'officier it bord des navires «sont fixees par l'autorite gouvernementale competente par voie « reglementaire. » Article 2 Les dispositions de i'article 167 his du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite sont abrogees et remplaceesainsi qu'il suit : «Article 167 bis. - Seules les personnes remplissant « simultanement les conditions suivantes peuvent etre inscrites, «dans les formes reglementaires, en qualite de marin sur Ie « registre d'equipage du navire : «- avoir ete reconnues physiquement aptes a I'exercice de «la profession de marin, par un medecin du secteur « public ou un medecin expert; «- avoir suivi une formation de base permettant au moins « de suivre et d'executer les consignes de securite en mer « ainsi que les prescriptions concernant Ie sauvetage des « vies humaines en mer et la preservation du milieu marin. « Les conditions d'aptitude physique requises ainsi que les « conditions, les frequences et les rnodalites de mise en eeuvredu «contr6le medical a tous les marins, sont fixees par voie « reglementaire, en tenant compte du type de navire, de la categoric « de navigation pratiquee, et des conditions de travail it bordo « Les niveaux minima d'education generale et Ie cas « echeant, de formation professionnelle requis pour I'exercice de « la profession de marin sont fixees par l'autorite gouvemementale « competente par voie reglementaire, en tenant notamment « compte du type de navire, de la nature des travaux dernandes « et des conditions de travail abord du navire. » Le texte en langue arabe a etc publ ic dans l'edi tion generale du « Bulletin officiel » n? 5861du 26 chaabane 1431 (2 aollI2010). Dahir nO 1-10-122 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant prom ulgation de la loi n? 19-07 modifiant et completant Ie dahir portant loi n? 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceeu de Sa Mejeste Mohammed VI) Que ron sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,