Dahir nº 1-10-104 portant promulgation de la loi nº 42-09 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau

J522 BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX N' 5862 --23 chaabane 1431 (5-8-20 I0) Dahir nO 1-10-103 du 3 ehaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la 10; nO 08-09 modifiant I'arliele 16 de la 101 n? 70-03 portant Code de la famille. LOUANGE A DlEU SEUL ! (Grand Scesu de Sa MajesteMohammed VI) Quel'on sache par les presentes - puisse Dieu en clever et en fortifier la teneur ! Que Noire Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notammentses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee ct sera publiee au Bulletin ollieiel, a la suite du present dahir, I. 101 n' 08-09 modifiant l'article 16 de la 101 n' 70-03 portant Code de la farnille, telle qu'adoptee par la Chambre des conseillers et la Charnbre des representants, Fait Ii AI Hoceims, Ie3 ehaabane 1431 (/6juillet 2010). Pour contreseing : Lc Premier ministrc, ABBAS EL FASS!. Loi n' 08-09 modifiant I'article 16 de la loi n' 70-03 portant Code de la famille Article unique Le quatrieme alinea de I'article 16 de I. loi n" 70-03 portant Code de la famille promulguee par Ie dahir n? 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 fevrier 2004) est modifie comme suit: « Article 16 (qustricme ehnes).- L 'action en reconnaissance «de mariage est recevable pendant une periode transitoire « maximum de dix ans acompter de la date d'entree en vigueur «de la presente loi. » Lc textc en langue arabc a etc public dans l'edition generale du " Bulletin offlcicl » n'' 5859 du 13 chaabane 1431 (26 juillet 2010). Dahlr nO 1-10-104 du 3 ehaabane 1431 (16 juillet 2010) portanl promulgation de la loi n' 42-09 completant la loi nO 10-95 sur I'eau. LOUANGE A DlEU SEUL ! (Grand Scesu de Sa Mejest» Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes-- puisse Dieu en clever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Yu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDiiCE QUI SUIT : Est promulguee et sera publiee au Bulletin otticicl, a la suite du present dahir, la loi n' 42-09completant la 101 n' 10-95 sur l'eau, telle qu'adoptee par la Chambre des conscillers et la Chambre des representants. Fait Ii Al Hoccims, le 3 chasbnnc /431 (16juillet 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS El. FASS!. Loi nO 42-09 completant la loi nO 10-95 sur I'eau Article unique La 101 n' 10-95 sur I'eau promulguee par Ie dahir n' 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aofrt 1995)est completee par l'article 23 bis commc suit: « Article 23 bis. - Le recouvrement des creanccs des agences « des bassins hydrauliques, autres que celles ayant un caractere « commercial, est effectue conforrnement aux dispositions de la « 101 n' 15-97 portant code de recouvremcnt des creances publiques, « promulguee par le dahir n' 1-00-175 du 28 moharrem 1421 « (3 mal 2000). » Lc texte en langue arabe a etc publle dans l'cdition generate du « Bulletin officie! » n' 5859 du 13 chaabanc 1431 (26 juillet 20 I0). Dahir n? 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 jUillet 2010) portant promulgation de la loi nO 25-10 relative il l'amenagement et il la mise en valeur du site de la lagune de Marchica. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceaude Sa Msjest«Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en clever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DEClDI~ CE QUI SUIT: Est promulgueeet sera publiee au Bulletin otticiel, ala suite du present dahir, la 10i n' 25-10 relative a l'amenagement et a la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Failli Al Hoceims, lc 3 ehaabane 143J (16 juillet 2010). Pour contreseing : Lc Premier ministre, ABBAS EL FASSI. * * *