Dahir n° 1-06-153 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 1 REFERENCE : B.O N° 5480 DU 15 Kaada 1427 (7/12/2006) Dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Marrakech, Je 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). Pour contreseing: Le Premier ministre, DRISS JETTOU. * * * Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Chapitre premier Objectifs et définitions Article premier La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l'homme, la faune, la flore, les eaux, l'air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages et l'environnement en général contre les effets nocifs des déchets. A cet effet, elle vise:  la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production;  l'organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des déchets et de leur élimination de façon écologiquement rationnelle;  la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre opération visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie;  la planification nationale, régionale et locale en matière de gestion et d'élimination des déchets;  l'information du public sur les effets nocifs des déchets, sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation de leurs effets préjudiciables;  la mise en place d'un système de contrôle et de répression des infractions commises dans ce domaine. Article 2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent, sans préjudice de celles qui régissent les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, les ressources en eaux, l'exploitation des carrières, l'hygiène publique, l'assainissement liquide urbain, les bureaux municipaux d'hygiène, à toutes les catégories de déchets tels que définis à l'article 3 ci-dessous. Sont exclus du champ d'application de la présente loi: les déchets radioactifs, les épaves des navires et toutes autres épaves maritimes, les effluents gazeux ainsi que les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans une eau superficielle ou une nappe souterraine prévus par l'article 52 de la loi n° 10 95 sur l'eau, excepté les rejets qui sont contenus dans des récipients fermés. Article 3 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 3 Au sens de la présente loi, on entend par: 1 - Déchets: tous résidus résultant d'un processus d'extraction, exploitation, transformation, production, consommation, utilisation, contrôle ou filtration, et d'une manière générale, tout objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit éliminer pour ne pas porter atteinte à la santé, à la salubrité publique et à l'environnement; 2 - Déchets ménagers: tout déchet issu des activités des ménages; 3 - Déchets assimilés aux déchets ménagers: tout déchet provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques, sont similaires aux déchets ménagers; 4 - Déchets industriels: tout déchet résultant d'une activité industrielle, agro industrielle, artisanale ou d'une activité similaire; 5 - Déchets médicaux et pharmaceutiques: tout déchet issu des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, palliatif ou curatif dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire et tous les déchets résultant des activités des hôpitaux publics, des cliniques, des établissements de la recherche scientifique, des laboratoires d'analyses opérant dans ces domaines et de tous établissements similaires; 6 - Déchets dangereux: toutes formes de déchets qui, par leur nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, constituent un danger pour l'équilibre écologique tel que fixé par les normes internationales dans ce domaine ou contenu dans des annexes complémentaires; 7 - Déchets inertes: tout déchet qui ne produit pas de réaction physique ou chimique tels les déchets provenant de. L’exploitation des carrières, des mines, des travaux de démolition, de construction ou de rénovation et qui ne sont pas constitués ou contaminés par des substances dangereuses ou par d'autres éléments générateurs de nuisances; 8 - Déchets agricoles : tout déchet organique généré directement par des activités agricoles ou par des activités d'élevage ou de jardinage ; 9'- Déchets ultimes: tout résidu résultant de déchets traités ou ceux qui ne sont pas traités selon les conditions techniques et économiques actuelles; 10 - Déchets biodégradables: tout déchet pouvant subir une décomposition biologique naturelle, anaérobique ou aérobique, comme les déchets alimentaires, les déchets de jardins, de papiers et de cartons ainsi que les cadavres d'animaux; 11 - Gestion des déchets: toute opération de précollecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d'élimination des déchets y compris le contrôle de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharges pendant la période de leur exploitation ou après leur fermeture ; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 4 12 - Générateur de déchets : toute personne physique ou morale dont l'activité de production, de distribution, d'importation ou d'exportation génère des déchets; 13 - Détenteur de déchets: toute personne physique ou morale ayant la possession de fait des déchets; 14 - Exploitant: toute personne physique ou morale responsable de l'exploitation d'une décharge, d'une installation de tri, de traitement, de stockage, de valorisation ou d'incinération des déchets; 15 - Technique la plus appropriée: technique mise au point sur une grande échelle pouvant être appliquée dans le contexte industriel concerné et dans des conditions économiquement réalisables, Le terme « technique» recouvre aussi bien les technologies employées que la manière dont une installation est conçue, construite, entretenue, exploitée ou mise à l'arrêt; 16 - Précollecte des déchets : ensemble des opérations organisant l'évacuation des déchets depuis le lieu de leur production jusqu'à leur prise en charge par le service de collecte de la commune ou de tout autre organisme habilité à cet effet; 17 - Collecte des déchets: toute action de ramassage des déchets par la commune, par un groupement de communes ou par tout autre organisme habilité à cet effet; 18 - Décharge contrôlée: installation ou site, répondant aux caractéristiques et prescriptions techniques réglementaires où sont déposés d'une façon permanente les déchets; 19 - Stockage des déchets: dépôt provisoire des déchets dans une installation autorisée à cet effet; 20 - Traitement des déchets: toute opération physique, thermique, chimique ou biologique conduisant à un changement dans la nature ou la composition des déchets en vue de réduire dans des conditions contrôlées, le potentiel polluant ou le volume et la quantité des déchets, ou d'en extraire la partie recyclable ; 21 - Elimination des déchets: toute opération d’incinération, de traitement, de mise en décharge contrôlée ou tout procédé similaire permettant de stocker ou de se débarrasser des déchets conformément aux conditions assurant la prévention des risques pour la santé de l'homme et de l'environnement; 22 - Valorisation des déchets: toute opération de recyclage, de réemploi, de récupération, d'utilisation des déchets comme source d'énergie ou toute autre action visant à obtenir des matières premières ou des produits réutilisables provenant de la récupération des déchets, et ce, afin de réduire ou d'éliminer l'impact négatif de ces déchets sur l'environnement; 23 - Exportation des déchets: sortie de déchets du territoire national soumis aux lois et règlements douaniers; 24 - Importation des déchets: entrée des déchets provenant de l'étranger ou de zones franches au territoire national soumis aux lois et règlements douaniers; 25 - Mouvement transfrontière des déchets: tout mouvement de déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence d'un Etat à destination d'une M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 5 zone relevant de la compétence d'un autre Etat et transitant par le territoire national. Chapitre 2 Obligations générales Article 4 Les produits conçus, fabriqués et importés par les générateurs des déchets doivent présenter des caractéristiques de manière à ce que, lors de leur cycle de vie, la quantité et la nocivité des déchets engendrés par ces produits soient réduites en utilisant la technique disponible économiquement viable et appropriée. Les générateurs des déchets sont tenus également de fournir à l'administration toutes les informations sur les caractéristiques des déchets qu'ils fabriquent, distribuent ou importent. Des conditions et des mesures peuvent être imposées à certains produits lors de leur fabrication ou leur importation ou leur distribution en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de ces produits. Les modalités d'application des alinéas 2 et 3 de cet article sont fixées par voie réglementaire. Article 5 L'utilisation de produits issus du recyclage des déchets dans la fabrication des produits destinés à être mis en contact direct avec les produits alimentaires est interdite. Article 6 Toute personne qui détient ou produit des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la faune et la flore, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des odeurs, ou d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l' homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans les conditions propres à éviter lesdits effets, et ce, conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Article 7 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 6 L'incinération des déchets en plein air est interdite, à l'exception des déchets végétaux issus des jardins et du brûlis qui se pratique sur les chaumes dans les champs. L'élimination des déchets par incinération ne peut avoir lieu que dans des installations destinées à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente loi et ses textes d'application. Article 8 Quiconque dépose des déchets en dehors des endroits désignés à cet effet, est tenu de les reprendre en vue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Le président de la commune concernée, pour les déchets ménagers et assimilés, le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, pour les autres déchets, peuvent, après mise en demeure, ordonner, aux frais du contrevenant, l'élimination d'office des déchets. Dans le cas où le contrevenant n'a pu être identifié, l'autorité concernée ordonne l'élimination des déchets. Chapitre 3 Plans de gestion des déchets Article 9 L'administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés, le plan directeur national de gestion des déchets dangereux. Ce plan, qui doit être élaboré dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication de la présente loi, détermine notamment:  les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d'élimination des déchets dangereux;  les sites appropriés destinés à l'implantation des installations d'élimination et de stockage des déchets dangereux en tenant compte des lieux de production de ces déchets et des orientations des documents d'urbanisme;  un inventaire prévisionnel d'une durée de dix (10) ans des quantités de déchets dangereux à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 7  un programme d'investissement de même durée comprenant l'évaluation des coûts de réalisation des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces déchets;  les mesures à prendre en matière d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur national est établi pour une période de dix (10) ans. Cependant, il peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mêmes formes et conditions relatives à son établissement et à son approbation. Les modalités d'élaboration de ce plan sont fixées par voie réglementaire. Le plan directeur national est approuvé par décret. Toutefois et en l'absence de ce plan, l'administration fixe par voie réglementaire sur tout ou partie du territoire national les lieux, les conditions, les prescriptions et les directives techniques nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux. Article 10 Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes, agricoles et inertes. Ce plan détermine notamment:  les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d'élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux et les déchets ultimes, agricoles et inertes;  les sites appropriés pour l'implantation des installations d'élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d'urbanisme;  un inventaire prévisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantités de déchets à collecter et à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type;  un programme d'investissement de même durée comprenant l'évaluation des coûts de réalisation des décharges contrôlées et des installations de traitement, de stockage, de recyclage ou de valorisation de ces déchets ainsi que la réhabilitation des décharges non contrôlées;  les moyens financiers et humains nécessaires; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 8  les mesures à prendre en matière d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur régional est établi par le conseil régional et sous la responsabilité du wali, en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils préfectoraux et provinciaux, de l'administration ainsi que des organismes professionnels concernés par la production et l'élimination de ces déchets et des associations de protection de l'environnement de la région concernée. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialités des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilités de coopération inter-régionale dans ce domaine. Le plan est soumis à une enquête publique; il est approuvé par arrêté du wali de la région après avis du conseil régional. Article 11 Le plan directeur régional est élaboré pour une période de dix (10) ans. Il peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent selon la même procédure suivie pour son élaboration. Les modalités d'élaboration de ce plan et la procédure d'organisation de l'enquête publique sont fixées par voie réglementaire. Article 12 Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque préfecture ou province doit être couvert par un plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce plan détermine notamment:  les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés;  les sites appropriés destinés à l'implantation des installations d'élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d'urbanisme;  un inventaire prévisionnel de cinq (5) ans et de dix (10) ans, des quantités de déchets à collecter et à éliminer selon leur origine, leur nature et leur type; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 9  un programme d'investissement de même durée comprenant l'évaluation des coûts de réalisation des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, de stockage ou d'élimination de ces déchets ainsi que la réhabilitation des décharges non contrôlées;  les moyens financiers et humains nécessaires;  les mesures à prendre en matière d'information, de sensibilisation et de conseil. Le plan directeur préfectoral ou provincial est établi à l'initiative et sous la responsabilité du gouverneur de la préfecture où de la province en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils des communes ,et de leurs groupements, de représentants du conseil' préfectoral ou provincial, de représentants de l'administration, représentants des organismes professionnels concernés par la production et l'élimination de ces déchets et de représentants des associations de quartiers ainsi que des associations de protection de l'environnement opérant dans la préfecture ou la province concernée. Ce plan directeur tient compte des besoins et des potentialités des zones voisines se trouvant hors du territoire de son application, ainsi que des possibilités de coopération inter-préfectorale ou inter-provinciale dans ce domaine. Le plan est soumis à une enquête publique. Il est approuvé par arrêté du wali ou du gouverneur après avis du conseil préfectoral ou provincial. Article 13 Le plan directeur préfectoral ou provincial est élaboré pour une période de dix (10) ans. Il peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent selon la même procédure suivie pour son élaboration. Les modalités d'élaboration de ce plan et la procédure d'organisation de l'enquête publique sont fixées par voie réglementaire. Article 14 Lorsque les circuits de transport et de collecte des déchets ménagers et assimilés et les sites de leur élimination excèdent les limites territoriales d'une province ou d'une préfecture, un plan directeur inter-préfectoral ou inter-provincial pour la gestion de Ces déchets est établi dans les mêmes conditions relatives à l'établissement du plan directeur préfectoral ou provincial. Article 15 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 10 En l'absence dû plan directeur régional et du plan directeur préfectoral ou provincial prévus aux articles la et 12 ci-dessus, l'administration fixe par voie réglementaire, les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de gestion de ces déchets. TITRE II GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS Article 16 Le service public communal de gestion des déchets ménagers et assimilés comprend la collecte, le transport, la mise eh décharge, l'élimination, le traitement, la valorisation et, le cas échéant, le tri de ces déchets. Ce service comprend également le nettoiement des voies, places et endroits, publics ainsi que le transport et l'élimination des déchets de nettoiement, dans les mêmes conditions de gestion des déchets ménagers. A cet effet, les communes ou leurs groupements sont tenus d'établir, dans un délai fixé par voie réglementaire, un plan communal ou intercommunal de gestion des déchets ménagers et assimilés qui définit les opérations de précollecte, de collecte, de transport, de mise en décharge, d'élimination, de traitement et de valorisation et, le cas échéant, de tri de ces déchets. Article 17 Le plan communal ou intercommunal doit tenir compte des orientations du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il définit notamment:  les zones où les communes ou leurs groupements sont tenus d'assurer les opérations de collecte, de transport, d'élimination ou de valorisation des déchets ménagers et assimilés;  les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ces déchets;  les modalités de collecte des déchets;  les fréquences des opérations de nettoiement par zone;  les zones où le transport et la mise en décharge de ces déchets incombent à leurs générateurs. Ce plan est établi pour une période de cinq (5) ans et approuvé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 11 Article 18 Les communes ou leurs groupements décident des modes de gestion du service public des déchets ménagers et assimilés, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion directe ou de gestion déléguée. Lorsque la gestion de ce service est déléguée, l'exploitant est soumis, au titre de cette délégation de gestion, aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Article 19 La commune réglemente les phases de précollecte et de collecte et décide à cet effet des modalités et des conditions de collecte et de remise de ces déchets en fonction de leurs caractéristiques. Elle peut notamment fixer les modalités de collecte sélective et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Si le transport et l'élimination des déchets ménagers et assimilés sont effectués par leurs générateurs, dans les zones où le service public n'assure pas la collecte, ces opérations sont réglementées par la commune. L'obligation d'entretien, à laquelle sont soumises les personnes autorisées à exercer sur le domaine public, comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent. Article 20 Les communes, leurs groupements ou les exploitants sont tenus d'assurer l'élimination des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions prévues par la présente loi. Sont fixés par voie réglementaire les délais pendant lesquels les communes ou leurs groupements sont tenus de mettre en place les installations de tri, de traitement, d'élimination ou de valorisation de ces déchets. Article 21 Tout détenteur des déchets ménagers et assimilés est tenu de se conformer au règlement de la précollecte prévu par le plan communal ou intercommunal visé au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus et d'utiliser le système de gestion de ces déchets mis en place par les communes et leurs groupements ou par les exploitants. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 12 Les communes, leurs groupements ou les exploitants prennent obligatoirement en charge les dépenses afférentes aux opérations de collecte, de transport, de mise en décharge contrôlée, d'élimination, de valorisation des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, de tri de ces déchets ainsi que les dépenses de contrôle de la propreté des zones où ce service est assuré directement par les générateurs de ces déchets. Article 22 Les communes ou leurs groupements peuvent commercialiser le produit des déchets valorisés, les réutiliser à diverses fins ou les concéder à d'autres utilisateurs sous réserve que leurs caractéristiques et les modalités de leur réutilisation soient compatibles avec les exigences de préservation de la santé de l'homme et de protection de l'environnement et conformes aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Article 23 Les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu à la perception d'une redevance. Les taux de cette redevance sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale, notamment son article 69. TITRE III GESTION DES DECHETS INERTES , DECHETS AGRICOLES. DECHETS ULTIMES ET DECHETS INDUSTRIELS NON DANGEREUX Article 24 Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les déchets inertes, les déchets ultimes, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes autorisées à les gérer dans les lieux et les installations d'élimination désignés à cette fin par le plan directeur régional sous le contrôle des communes ou de leurs groupements concernés ainsi que des agents commissionnés à cet effet. Article 25 Le service communal chargé de la gestion des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, les personnes autorisées à cet effet peuvent recevoir et gérer les déchets inertes, les déchets agricoles, les déchets ultimes et les déchets industriels non dangereux, moyennant une redevance sur les services rendus. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 13 Les taux de cette redevance sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale, notamment son article 69. En outre, le conseil fixe les modalités, les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ce type de déchets. Article 26 Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers que sur la base d'un rapport d'analyse exigé, en cas de nécessiter, par la commune et élaboré par un laboratoire agréé. Dans ce cas, ces déchets peuvent être transportés et déposés dans des endroits séparés au sein des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés. Article 27 En cas d'inexistence des techniques appropriées pour leur traitement et leur élimination, les déchets inertes peuvent être utilisés pour remblaiement de carrières. Ils peuvent être également utilisés pour valoriser, traiter ou éliminer les autres catégories de déchets, à l'exception des déchets dangereux. Article 28 Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les déchets agricoles biodégradables peuvent être valorisés ou éliminés dans les exploitations agricoles qui les produisent. TITRE IV GESTION DES DECHETS DANGEREUX Article 29 Les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées désignées par l'administration et autorisées conformément au plan directeur national de gestion des déchets dangereux et aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Les générateurs et les détenteurs de déchets dangereux doivent déposer lesdits déchets dans les installations visées au 1 er alinéa ci-dessus. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 14 La liste des déchets dangereux est fixée par voie réglementaire. Article 30 La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l'administration. Cette autorisation est accordée pour une période maximale de cinq (5) ans et peut être renouvelée. Elle n'est attribuée qu'après satisfaction aux conditions ci après:  s'engager à exercer, à titre principal, les activités de collecte et de transport des déchets dangereux;  disposer d'une capacité financière suffisante et nécessaire à l'exercice de ces activités;  avoir un personnel qualifié et formé à l'exercice de ces activités;  s'engager à prendre les mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la sécurité du personnel;  s'équiper de matériel adapté à la collecte et au transport des déchets dangereux. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article 31 Le transport des déchets dangereux à partir du site de production ne peut être effectué que si les emballages et les conteneurs nécessaires à leur transport portent des étiquettes identifiant clairement et visiblement ces déchets, et ce, conformément aux normes en vigueur. Article 32 Le transport des déchets dangereux doit être accompagné d'un bordereau de suivi comportant les informations concernant l'expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les modalités de leur élimination. Article 33 Il est interdit d'enfouir les déchets dangereux, de les jeter, de les stocker ou de les déposer dans des lieux autres que les installations qui leur sont réservées conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. Article 34 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 15 Toute personne physique ou morale qui dépose ou fait déposer des déchets dangereux, auprès d'une personne physique ou morale non autorisée, est solidairement responsable avec elle de tout dommage causé par ces déchets. Article 35 Lors des opérations de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, d'élimination ou de mise en décharge, les déchets dangereux ne peuvent être mélangés avec les autres catégories de déchets. Toutefois, l'administration peut accorder une autorisation dérogatoire aux installations concernées lorsque le mélange des déchets dangereux avec d'autres déchets est nécessaire à la valorisation, au traitement ou à l'élimination de ces déchets. Les modalités d'octroi de ladite autorisation sont fixées par voie réglementaire. Article 36 Toute personne physique ou morale qui produit, collecte, transporte, stocke ou élimine les déchets dangereux doit disposer d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Article 37 Les générateurs des déchets dangereux et les personnes détenant les autorisations prévues aux articles 30 et 35 ci-dessus tiennent un registre dans lequel ils consignent les quantités, le type, la nature et l'origine des déchets dangereux qu'ils ont produits, collectés, stockés, transportés, récupérés ou éliminés, et communiquent chaque année à l'administration les renseignements de ce type correspondant à l'année écoulée. Ce registre est soumis à l'inspection de l'administration. TITRE V GESTION DES DECHETS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Article 38 Les déchets médicaux et pharmaceutiques doivent faire l'objet d'une gestion spécifique visant à éviter toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 16 Toutefois, certains types des déchets générés par les établissements de soin peuvent être assimilés aux déchets ménagers sur la base d'un rapport d'analyse, exigé par la commune et établi par un laboratoire agréé, à condition que ces déchets soient triés au préalable et ne soient pas contaminés par les déchets dangereux. Les modalités de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire. Article 39 Le rejet, le stockage, le traitement, l'élimination ou l'incinération des déchets médicaux et pharmaceutiques sont interdits en dehors des endroits désignés par les plans directeurs régionaux prévus à l'article 10 ci-dessus. Article 40 La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à une autorisation délivrée par l'administration pour une période maximale de cinq (5) ans renouvelable. L'octroi de cette autorisation est subordonné aux conditions précisées à l'article 30 ci-dessus. Les conditions et les modalités de délivrance de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire. Article 41 L'élimination par enfouissement des déchets médicaux et pharmaceutiques dans les lieux de leur génération est interdite. TITRE VI MOUVEMENT TRANSFRONTIERE DES DECHETS Article 42 L'importation des déchets dangereux est interdite. Lesdits déchets ne peuvent transiter par le territoire national que sur autorisation de l'administration. Article 43 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 17 Les déchets non dangereux peuvent être importés en vue de leur recyclage ou de leur valorisation, à condition de figurer sur une nomenclature fixée par voie réglementaire. Outre cette condition, l'importation des déchets non dangereux est soumise à autorisation dont les modalités et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire. Cette autorisation doit notamment mentionner l'usage final de ces déchets, la capacité et les compétences techniques nécessaires pour en assurer l'élimination écologique. Article 44 Toute opération d'exportation des déchets est subordonnée à une autorisation délivrée sous réserve du consentement et de l'accord écrit de l'Etat intéressé et à condition que ces déchets figurent sur une nomenclature fixée par voie réglementaire. L'exportation des déchets dangereux est prohibée vers les Etats qui interdisent l'importation de ces déchets, vers les Etats qui n'ont pas interdit cette importation en l'absence de leur accord écrit et vers les Etats non parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. Les modalités et les conditions d'octroi de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire. Article 45 Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus des opérations d'importation ou d'exportation de ces déchets. Les modalités d'application de cet article ainsi que les conditions de restitution de ce cautionnement ou de cette garantie financière sont fixées par voie réglementaire. Article 46 Une seule autorisation d'exportation multiple des déchets dangereux peut être accordée sous réserve du consentement et de l'accord écrit des Etats concernés. Cette autorisation ne peut être délivrée que pour l'exportation des déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques, expédiés régulièrement au M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 18 même éliminateur par l'intermédiaire du même service douanier du pays d'importation et transitant par les mêmes services douaniers d'entrée et de sortie de l'Etat ou des Etats de transit. Article 47 Est considéré illicite tout mouvement transfrontière des déchets dangereux effectué contrairement aux dispositions de l'article 42 ci-dessus ou sans les autorisations prévues aux articles 43, 44 et 46 de la présente loi. TITRE VII DECHARGES CONTROLEES ET INSTALLATIONS DE TRAITEMENT, DE VALORISATION, D'INCINERATION, DE STOCKAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS Chapitre premier Décharges contrôlées Article 48 Les décharges contrôlées sont classées selon les types de déchets comme suit:  Classe 1 : les décharges des déchets ménagers et assimilés;  Classe 2 : les décharges des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets agricoles, des déchets ultimes et inertes;  Classe 3 : les décharges des déchets dangereux. Une décharge de la classe peut recevoir, moyennant certains aménagements spécifiques, les déchets de la classe 2. Cette mise en décharge donne lieu à la perception de redevances de mise en décharge par les communes et leurs groupements ou par les exploitants auprès des générateurs de ces déchets. Les prescriptions techniques devant être appliquées à chacune de ces classes sont déterminées par voie réglementaire. Article 49 L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées de la classe 1 sont subordonnés à une déclaration, à condition de se conformer aux prescriptions techniques prévues à l'article 48 ci dessus. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 19 L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées de la classe 2 et de la classe 3 sont subordonnés à une autorisation de l'administration après enquête publique et avis du conseil de la commune d'implantation et accord du wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée. L'octroi de cette autorisation est subordonné aux conditions énumérées à l'article 55 ci-dessous. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article 50 Les décharges contrôlées ne peuvent être autorisées à s'installer à proximité des zones sensibles, des zones d'interdiction et de sauvegarde prévues par la loi n° 10-95 sur l'eau et ses textes d'application, des parcs nationaux et aires protégées, des zones d'intérêt touristique, des sites d'intérêt biologique et écologique, des zones humides et forestières, des périmètres irrigués, des zones bour à haute potentialité agricole et en dehors des sites désignés par les plans directeurs de gestion des déchets prévus par la présente loi. Article 51 En cas de fermeture d'une décharge contrôlée, l'exploitant ou le propriétaire est tenu de remettre le site dans son état initial ou dans un état écologiquement acceptable. Chapitre 2 Installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage et d'élimination des déchets Article 52 L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage, d'élimination ou de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés donnent lieu à une déclaration auprès de l'administration, à condition de se conformer aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire. L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets dangereux, industriels, médicaux et pharmaceutiques sont subordonnés à l'autorisation prévue par le dahir du 25 août 1914 portant M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 20 règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, tels qu'ils ont été complétés et modifiés ou par toute autre législation particulière en vigueur. Article 53 En cas de fermeture ou de suspension d'une installation de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets, l'exploitant ou le propriétaire est tenu d'assurer sa surveillance, pendant une période suffisamment raisonnable fixée par l'autorisation de fermeture ou pendant la période de suspension, pour permettre d'éviter toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. Chapitre 3 Dispositions communes Article 54 Les générateurs des déchets et les exploitants des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets ainsi que les transporteurs tiennent un inventaire retraçant les types et les quantités des déchets qu'ils produisent, stockent, traitent, valorisent, incinèrent, transportent ou éliminent. Article 55 Sans préjudice des dispositions du dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, telles qu'elles ont été complétées et modifiées, la demande d'autorisation prévue au 2e alinéa de l'article 52 ci-dessus comporte obligatoirement:  les informations sur la personne ou les personnes pétitionnaires;  les informations sur la décharge contrôlée ou l'installation projetée et leur site;  la nature des activités à exercer et les types et quantités des déchets;  les prescriptions techniques et les modes de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets;  les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité et de protection de l'environnement;  une étude d'impact sur l'environnement ;  la décision d'acceptabilité environnementale prévue par la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. Article 56 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 21 Toute autorisation demandée ne peut être accordée que sous réserve des droits des tiers. Article 57 Si l'intérêt public le justifie, toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi peut être retirée moyennant une juste indemnité. Article 58 La mise en activité des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage, d'élimination ou de mise en décharge des déchets dangereux, industriels ou médicaux et pharmaceutiques nécessite le dépôt d'une garantie financière. Cette garantie financière est destinée, si la nécessité l'exige, aux interventions éventuelles en cas d'accidents survenus avant ou après la fermeture, ainsi qu'au maintien de la sécurité de l'installation et à la surveillance du site. Cependant, ladite garantie financière n'est en aucun cas destinée à couvrir les indemnités dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. La liste des installations soumises à la garantie financière ainsi que les règles de fixation de son montant et de son dépôt sont fixées par voie réglementaire. Article 59 Lorsque les installations visées à J'article 58 ci-dessus, sont destinées à être implantées sur un terrain en location ou en jouissance, la demande d'autorisation doit être obligatoirement assortie d'un moyen attestant que le propriétaire connaît la nature des activités projetées. Article 60 L'acquéreur d'un terrain, destiné à l'implantation d'une décharge contrôlée ou d'une installation de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets, qui n'a pas été informé par écrit par le vendeur de la destination de ce terrain, a le droit de demander la nullité de l'acte. TITRE VIII CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 22 Chapitre premier Contrôle Article 61 Les exploitants des installations et les personnes qui procèdent à titre professionnel à la collecte et au transport des déchets ou à des opérations d'élimination ou de valorisation pour leur compte ou pour celui d'autrui sont soumis au contrôle périodique des autorités compétentes. Article 62 Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'administration et les communes concernées. Ces agents et fonctionnaires doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par le code pénal. Article 63 Les exploitants des décharges contrôlées et des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination ainsi que les transporteurs des déchets sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle. Article 64 Les agents chargés du contrôle ont libre accès aux décharges contrôlées et aux installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets. Ces agents peuvent exercer leur mission au cours du transport des déchets et requérir l'ouverture de tout emballage transporté ou procéder à la vérification lors de l'importation ou l'exportation des déchets. Article 65 En cas de danger ou de menace imminents pour la santé de l'homme et l'environnement, l'administration a le droit ordonner aux exploitants des M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 23 installations et aux personnes visés à l'article 61 ci-dessus de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier et atténuer ce danger. Si les intéressés n'obtempèrent pas, ladite autorité peut exécuter d'office, à leurs frais, les mesures nécessaires ou suspendre tout ou partie de l'activité menaçant la santé de l'homme et l'environnement. Article 66 L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de toute décharge contrôlée ou installation de traitement, de stockage, de valorisation ou d'élimination des déchets en cas de non-respect des dispositions de la présente loi à condition de mettre en demeure la personne responsable de la décharge ou de l'installation et la non exécution par celle-ci des instructions qui lui sont adressées dans le délai qui lui est fixé. Article 67 L'administration peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise privée pour effectuer les analyses et évaluer les incidences des déchets sur la santé de l'homme et l'environnement. Les frais d'analyse et d'expertise, engagés à cet effet, sont à la charge des exploitants des installations et des personnes visés à l'article 61 ci-dessus. Chapitre 2 Infractions et sanctions Article 68 Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, dressent des procès-verbaux qui déterminent les circonstances et la nature des infractions ainsi que les explications du contrevenant. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l'administration. Article 69 L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 24 Si les conclusions des procès-verbaux édictent la poursuite des contrevenants, ces procès-verbaux sont transmis, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de leur établissement, à la juridiction compétente. Article 70 Quiconque, en dehors des endroits désignés à cet effet, dépose, jette ou enfouit des déchets considérés dangereux conformément à la liste prévue au 2e alinéa de l'article 29 ci-dessus ou procède à leur stockage, traitement, élimination ou incinération est passible d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsqu'il s'agit de dépôt, de rejet, d'enfouissement, de stockage, de traitement, d'incinération ou d'élimination des déchets ménagers ou assimilés, ou des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux ou des déchets inertes ou des déchets agricoles en dehors des endroits désignés à cet effet, le contrevenant est passible d'une amende de 200 à 10.000 dirhams. Article 71 Quiconque exploite, modifie d'une façon substantielle, transfert ou ferme une décharge contrôlée ou une 'installation de traitement, de valorisation, de stockage ou d'élimination des déchets sans les autorisations prévues aux articles 49 et 52 ci-dessus, est puni d'une amende de 20.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 72 Sous réserve des dispositions prévues dans le code des douanes et impôts indirects, toute personne qui importe ou exporte des déchets dangereux, sans se conformer aux dispositions prévues au titre VI de la présente loi et des textes pris pour son application, est punie d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 73 Le mélange des déchets dangereux avec les autres types de déchets, sans l'autorisation visée à l'article 35 ci-dessus, est puni d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 74 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 25 Quiconque remet des déchets dangereux à une personne ou à une installation non autorisée en vue de leur traitement, valorisation, incinération, stockage ou élimination, est passible d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 75 Les infractions aux dispositions des articles 5, 30, 32, 36, 40 et 53 de la présente loi sont passibles d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Article 76 Toute personne qui procède à l'incinération en plein air des déchets, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 77 Quiconque refuse d'utiliser le système de précollecte ou de collecte ou de tri ou de transport ou d'élimination mis en place par la commune, tel que prévu par l'article 21 de la présente loi, est puni d'une amende de 500 à 5.000 dirhams. Sont punis de la même amende les utilisateurs du domaine public qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'alinéa 2 de l'article 19 de la présente loi. Article 78 Les infractions aux dispositions des articles 49 (1 er alinéa) et 51 de la présente loi sont punies d'une amende de 200 à 5.000 dirhams. Article 79 Est puni d'une amende de 200 à 2.000 dirhams le fait de :  refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 4, 37 et 63 ci-dessus ou fournir de fausses informations;  ne pas étiqueter les emballages et conteneurs des déchets dangereux tel que prévu à l'article 31 ci-dessus;  ne pas tenir J'inventaire retraçant les types et les quantités des déchets tel que prévu à l'article 54 de la présente loi; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 26  entraver les fonctions des agents de contrôle mentionnés à l'article 62 ci dessus. Article 80 Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi entraîne l'application de la peine la plus forte. Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse. Article 81 En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au présent titre sont portées au double. Article 81 bis Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de J'environnement institué en vertu de l'article 60 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. Article 82 La juridiction compétente ordonne, aux frais du contrevenant, l'exécution des travaux nécessaires pour éviter toute atteinte à l'environnement ou à la santé publique. L'exécution des travaux ordonnés par ladite juridiction doit être effectuée, dans un délai fixé par celle-ci, à compter de la date du jugement. Passé 48 heures après le dé lai fixé par la juridiction, l'administration se charge, aux frais du contrevenant, d'y procéder en prenant toutes les mesures nécessaires à cette fin. Article 83 Sont fixées par voie réglementaire:  les normes et les prescriptions techniques relatives aux méthodes de valorisation des déchets; M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 27  les prescriptions techniques concernant le tri, l'emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets ainsi que leur classification;  les prescriptions techniques à respecter lors de la production en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets. TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 84 Dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire, les commune~ ou leurs groupements doivent mettre en place des décharges contrôlées des déchets ménagers et assimilés conformément aux articles 20 et 48 ci-dessus. Article 85 Les sites où sont implantés des décharges des déchets ménagers et assimilés, avant la publication de la présente loi, doivent être réaménagés conformément aux dispositions des articles 48 et 50 ci-dessus, dans un délai fixé par voie réglementaire. Article 86 Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, les décharges des déchets autres que celles des déchets ménagers et assimilés ainsi que les installations de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets existants, doivent être réaménagées. M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 28 بتدبير المتعلق :4-66بتنفيذ القانون رقم 3649من شوال 56صادر في 3-68-375شريف رقم ظهير .(4668ديسمبر 9 - 3649ذو القعدة 37النفايات والتخلص منها )ج. ر. بتاريخ منه ، 58و 26الفصلٌن والسٌما بناء على الدستور والتخلص منها ، كما المتعلق بتدبٌر النفاٌات 28-00الرسمٌة ، عقب ظهٌرنا الشرٌف هذا ، القانون رقم ٌنفذ وٌنشر بالجرٌدة .وافق علٌه مجلس المستشارٌن ومجلس النواب * * * ٌتعلق بتدبٌر النفاٌات والتخلص منها 28-00قانون رقم القسم األول هٌدٌةتم أحكام الباب األول وتعارٌف أهداف : 1المادة والمواقع والمناظر وقاٌة صحة اإلنسان والوحٌش والنبٌت والمٌاه والهواء والتربة واألنظمة البٌبٌة ٌهدف هذا القانون إلى : القانون إلى ما ٌلًمنها. وألجل هذا الغرض ، ٌرمً هذا الطبٌعٌة والبٌبة بصفة عامة من اآلثار الضارة للنفاٌات وحماٌتها النفاٌات وتقلٌص إنتاجها ؛ الوقاٌة من أضرار اإلٌكولوجٌة ؛ النفاٌات ونقلها وتخزٌنها ومعالجتها والتخلص منها بطرٌقة عقالنٌة من الناحٌة تنظٌم عملٌات جمع M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 29 مواد قابلة لالستعمال لنفاٌات علىبإعادة استعمالها أو تدوٌرها أو بكل عملٌة أخرى ألجل الحصول من هذه ا تثمٌن النفاٌات من جدٌد أو على الطاقة ؛ ؛ الصعٌد الوطنً والجهوي والمحلً فً مجال تدبٌر النفاٌات والتخلص منها اعتماد التخطٌط على المإذٌة أو الوقاٌة من آثارها باآلثار المضرة للنفاٌات على الصحة العمومٌة وعلى البٌبة وبالتدابٌر الهادفة إلى إخبار العموم معاوضتها ؛ .وزجر المخالفات المرتكبة فً هذا المجال وضع نظام للمراقبة : 2المادة واستغالل المقالع األخرى التً تخضع لها المإسسات المضرة أو المزعجة أو الخطرة والموارد المابٌة دون اإلخالل باألحكام الصحة ، تطبق أحكام هذا القانون على كل أصناف البلدٌة لحفظ والنظافة العمومٌة والتطهٌر السابل الحضري والمكاتب .أدناه 3النفاٌات كما هً محددة فً المادة الغازٌة وكذا كل القانون : النفاٌات اإلشعاعٌة وحطامات السفن وغٌرها من الحطامات البحرٌة والسوابل تستثنى من تطبٌق هذا من 52طبقات جوفٌة المنصوص علٌها فً المادة باشر فً مٌاه سطحٌة أوصب أو سٌالن أو رمً أو إٌداع مباشر أو غٌر م .باستثناء المقذوفات المعبؤة داخل أوعٌة مغلقة المتعلق بالماء ، 10-95القانون رقم : 3المادة : القانون بالمصطلحات التالٌة ٌراد فً مدلول هذا استعمال أو مراقبة أو أو استغالل أو تحوٌل أو إنتاج أو استهالك أوالمخلفات الناتجة عن عملٌات استخالص النفاٌات : كل - 1 التً ٌلزم صاحبها بالتخلص منها بهدف عدم اإلضرار بالصحة تصفٌة ، وبصفة عامة ، كل األشٌاء والمواد المتخلى عنها أو ؛ والنظافة العمومٌة وبالبٌبة منزلٌة ؛ المنزلٌة : كل النفاٌات المترتبة عن أنشطة النفاٌات - 2 حرفٌة والتً تكون من حٌث المماثلة للنفاٌات المنزلٌة : كل النفاٌات الناجمة عن أنشطة اقتصادٌة أو تجارٌة أو النفاٌات - 3 ؛ طبٌعتها ومكوناتها وخصابصها مماثلة للنفاٌات المنزلٌة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 30 مماثل ؛ أو حرفً أو نشاطصناعً -الصناعٌة : كل النفاٌات الناتجة عن نشاط صناعً أو فالحً النفاٌات - 4 الوقابٌة أو المسكنة والصٌدلٌة : كل النفاٌات الناتجة عن األنشطة المتعلقة بالتشخٌص والمتابعة والمعالجة النفاٌات الطبٌة - 5 النفاٌات الناتجة عن أنشطة المستشفٌات العمومٌة والمصحات أو الشفابٌة فً مجاالت الطب البشري والبٌطري وكذا جمٌع ؛ ومختبرات التحالٌل العاملة فً هذه المجاالت وعن كل المإسسات المماثلة سسات البحث العلمًومإ لالنفجار أو القابلة كل أشكال النفاٌات التً بسبب طبٌعتها الخطرة أو السامة أو المتفاعلة أو القابلة : النفاٌات الخطرة - 6 البٌبً حسب ماحددته المعاٌٌر الدولٌة فً هذا المجال أو ما ى التوازنلالشتعال أو البٌولوجٌة أو الجرثومٌة ، تشكل خطرا عل ؛ تضمنته ملحقات إضافٌة الناجمة عن استغالل كل النفاٌات التً ال تنتج أي تفاعل فٌزٌابً أو كٌمٌابً ؛ وتدخل فً حكمها النفاٌات : النفاٌات الهامدة - 7 ال تتكون من مواد خطرة أو من عناصر أخرى تتولد عنها آثار التجدٌد والتًالمقالع والمناجم وعن أشغال الهدم أو البناء أو ؛ ضارة أو لٌست ملوثة بها بتربٌة المواشً أو الفالحٌة : النفاٌات العضوٌة الناتجة بشكل مباشر عن أنشطة فالحٌة أو عن أنشطة تتعلق النفاٌات - 8 بالبستنة ؛ معالجتها وفق الشروط التقنٌة اجمة عن النفاٌات التً تمت معالجتها أو تلك التً لم تتمالنهابٌة : كل المخلفات الن النفاٌات - 9 واالقتصادٌة الراهنة ؛ سواء تم هذا التحلل فً القابلة للتحلل البٌولوجً : كل النفاٌات التً ٌمكن أن تتعرض إلى تحلل بٌولوجً طبٌعً النفاٌات - 10 الورق والورق المقوى وكذا جثت الحٌوانات ؛ ونفاٌات الحدابق ونفاٌاتالهواء أو بدونه كالنفاٌات الغذابٌة وإفراغها فً المطارح كل العملٌات المتعلقة بالجمع األولً للنفاٌات وجمعها وتخزٌنها وفرزها ونقلها : تدبٌر النفاٌات - 11 اسة مواقع المطارح خالل مدة استغاللها أو هذه العملٌات وحر ومعالجتها وتثمٌنها وتدوٌرها والتخلص منها بما فً ذلك مراقبة ؛ بعد إغالقها التصدٌر الذي كل شخص طبٌعً أو معنوي ٌنتج نفاٌات بفعل نشاط اإلنتاج أو التوزٌع أو االستٌراد أو : منتج النفاٌات - 12 ٌزاوله ؛ كل شخص طبٌعً أو معنوي ٌكون حابزا بالفعل للنفاٌات ؛ : حابز النفاٌات - 13 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 31 أو تخزٌنها طبٌعً أو معنوي مسإول عن استغالل مطرح للنفاٌات أو منشؤة لفرز النفاٌات أو معالجتها غل كل شخصمست - 14 أو تثمٌنها أو إحراقها ؛ شروط اقتصادٌة مالءمة : تقنٌة معدة على نطاق واسع وٌمكن أن تطبق فً المجال الصناعً المعنً وفق التقنٌة األكثر - 15 وطرق تصمٌم أو بناء المنشؤة أو صٌانتها أو استغاللها ل مصطلح "تقنٌة" كال من التكنولوجٌات المستعملةقابلة لإلنجاز. وٌشم ؛ أو وقف نشاطها بها مرفق جمع للنفاٌات : مجموع العملٌات المنظمة إلزاحة النفاٌات من أماكن إنتاجها إلى أن ٌتكفل الجمع األولً - 16 ؛ ٌبة مإهلة لهذا الغرضالنفاٌات التابع للجماعة أو ألي ه هٌبة كل عملٌة تتعلق بتجمٌع النفاٌات من طرف جماعة أو مجموعة من الجماعات أو من طرف كل : جمع النفاٌات - 17 مإهلة لهذا الغرض ؛ والذي تودع فٌه منشؤة أو موقع ٌستجٌب للخصابص والمواصفات التقنٌة الواردة فً النصوص التنظٌمٌة : مطرح مراقب - 18 لنفاٌات بصفة دابمة ؛ا إٌداع مإقت للنفاٌات داخل منشؤة مرخص لها بذلك ؛ : تخزٌن النفاٌات - 19 مكونات النفاٌات كل عملٌة فٌزٌابٌة أو حرارٌة أو كٌمٌابٌة أو بٌولوجٌة تإدي إلى تغٌٌر فً طبٌعة أو : معالجة النفاٌات - 20 بهدف استخالص الجزء القابل منها للتدوٌر وذلك فً ومن كمٌتها أو وذلك بغاٌة التقلٌص من طاقتها الملوثة أو من حجمها ظروف مراقبة ؛ أو أٌة طرٌقة مماثلة النفاٌات : كل عملٌة تتعلق بإحراق النفاٌات أو معالجتها أو إٌداعها فً مطارح مراقبة التخلص من - 21 الوقاٌة من المخاطر التً تلحق ضررا بصحة اإلنسان تإمن تمكن من تخزٌن هذه النفاٌات أو التخلص منها طبقا للشروط التً والبٌبة ؛ كمصدر للطاقة أو كل كل عملٌة تتعلق بتدوٌر النفاٌات أو إعادة استعمالها أو استردادها أو استخدامها : تثمٌن النفاٌات - 22 داد النفاٌات وذلك من أجل التقلٌص االستعمال متؤتٌة من استر عملٌة تهدف إلى الحصول على مواد أولٌة أو مواد قابلة إلعادة السلبٌة على البٌبة ؛ أو التخلص من آثارها ؛ خروج نفاٌات من التراب الوطنً الخاضع للقوانٌن واألنظمة الجمركٌة : تصدٌر النفاٌات - 23 M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 32 قوانٌن واألنظمة لل النفاٌات : دخول نفاٌات آتٌة من الخارج أو المناطق الحرة إلى التراب الوطنً الخاضع استٌراد - 24 الجمركٌة ؛ تابعة الختصاص عبر الحدود : كل حركة للنفاٌات قادمة من منطقة تابعة الختصاص دولة فً اتجاه منطقة نقل النفاٌات - 25 .دولة أخرى من خالل عبور التراب الوطنً الباب الثانً عامة التزامات : 4المادة دورة حٌاتها ة والمستوردة من لدن منتجً النفاٌات على خصابص تسمح خاللالمنتوجات المصممة والمصنوع ٌجب أن تتوفر .المتاحة المالبمة والقابلة للدوام من الناحٌة االقتصادٌة بتقلٌص كمٌة وأضرار النفاٌات الناتجة عنها وذلك باستخدام التقنٌة بتصنٌعها أو توزٌعها أو نفاٌات التً ٌقومونالنفاٌات كذلك تزوٌد اإلدارة بكل المعلومات حول خصابص ال ٌتعٌن على منتجً .استٌرادها النفاٌات وإجراءات على تصنٌع بعض المنتوجات أو استٌرادها أو توزٌعها ألجل التقلٌص من كمٌة ٌمكن أن تفرض شروط .الناجمة عن هذه المنتوجات وخطورتها .ظٌمًالفقرتٌن الثانٌة والثالثة من هذه المادة بنص تن تحدد كٌفٌة تطبٌق : 5المادة .الغذابٌة المتؤتٌة من تدوٌر النفاٌات فً صنع منتوجات معدة لتكون فً تماس مباشر بالمواد ٌمنع استعمال المواد : 6المادة والنبٌت فً حوزته نفاٌات أو ٌنتجها فً ظروف من شؤنها أن تحدث آثارا ضارة بالتربة والوحٌش ٌجب على كل شخص تكون روابح أو بصفة عامة أن تلحق الضرر بصحة اإلنسان أو المناظر الطبٌعٌة أو تلوث الهواء أو المٌاه أو تخلف أو تتلف المواقع M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 33 ألحكام هذه النفاٌات أو ٌعمل على ذلك حسب الشروط الكفٌلة بتفادي هذه اآلثار وذلك وفقا والبٌبة ، أن ٌسهر على التخلص من .هذا القانون والنصوص المتخذة لتطبٌقها : 7ادة الم .ٌتم فً الحقول فً الهواء الطلق باستثناء النفاٌات النباتٌة المتؤتٌة من الحدابق ووقٌد القش الذي ٌمنع إحراق النفاٌات من هذا القانون 52النفاٌات بغرض التخلص منها إال فً المنشآت المعدة لهذا الغرض طبقا ألحكام المادة ال ٌمكن إحراق .اوالنصوص المتخذة لتطبٌقه : 8المادة القانون والنصوص نفاٌات فً غٌر األماكن المعدة لها باستردادها ألجل التخلص منها طبقا ألحكام هذا ٌلزم كل شخص أودع .المتخذة لتطبٌقه ً الجهة المماثلة لها ، أو لوال نفاٌات ، ٌمكن لربٌس الجماعة المعنٌة ، بالنسبة للنفاٌات المنزلٌة والنفاٌات فً حالة التخلً عن النفاٌات ، بعد توجٌه إعذار إلى المخالف ، أن ٌؤمر بالتخلص منها بشكل فوري أو لعامل العمالة أو اإلقلٌم بالنسبة لباقً أصناف .نفقته وعلى .على هوٌة المخالف تؤمر السلطة المعنٌة بالتخلص من هذه النفاٌات فً حالة عدم التعرف الباب الثالث النفاٌات مخططات تدبٌر : 9المادة .النفاٌات الخطرة مع الجماعات المحلٌة والمهنٌٌن المعنٌٌن بإعداد المخطط المدٌري الوطنً لتدبٌر تقوم اإلدارة بتعاون : الخصوص ( سنوات ٌبتدئ من تارٌخ نشر هذا القانون. وٌحدد هذا المخطط على5خالل أجل خمس ) ٌجب إعداد هذا المخطط M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 34 فٌما ٌتعلق بمعدالت جمع النفاٌات الخطرة والتخلص منها ؛ تحقٌقها األهداف المزمع النفاٌات وتوجهات المعدة إلقامة منشآت التخلص من النفاٌات الخطرة وتخزٌنها مع مراعاة أماكن إنتاج هذه المواقع المالبمة وثابق التعمٌر ؛ ونوعها ؛ ص منها حسب مصدرها وطبٌعتها( سنوات لكمٌة النفاٌات الخطرة المتوقع التخل10عشر ) جرد تقدٌري لمدة تدوٌرها أو تثمٌنها ؛ لنفس المدة ٌتضمن تقٌٌما لتكالٌف إقامة منشآت معالجة النفاٌات الخطرة أو تخزٌنها أو برنامج استثمار .اتخاذها بخصوص اإلعالم والتوعٌة واإلرشاد التدابٌر المزمع نوات وٌمكن مراجعته كلما اقتضت الظروف ذلك حسب نفس الشكلٌات( س10الوطنً لمدة عشر ) ٌهٌؤ المخطط المدٌري .والشروط المتعلقة بإعداده والموافقة علٌه .هذا المخطط بنص تنظٌمً تحدد كٌفٌات إعداد .المدٌري الوطنً بمرسوم ٌوافق على المخطط األماكن والشروط الوطنً أو جزء منه ،المخطط ، تحدد اإلدارة بموجب نص تنظٌمً ، فً مجموع التراب إال أنه فً غٌاب هذا .وعقالنً للنفاٌات الخطرة والمواصفات والتوجٌهات التقنٌة الالزمة ألجل تدبٌر إٌكولوجً : 10المادة النهابٌة والنفاٌات مدٌري جهوي لتدبٌر النفاٌات الصناعٌة والطبٌة والصٌدلٌة غٌر الخطرة والنفاٌات ٌجب أن ٌغطً مخطط .( سنوات تبتدئ من تارٌخ نشر هذا القانون5أجل خمس ) فاٌات الهامدة كل جهة من جهات التراب الوطنً داخلالفالحٌة والن : الخصوص وٌحدد هذا المخطط على والنفاٌات النهابٌة تحقٌقها فٌما ٌتعلق بمعدالت جمع النفاٌات الصناعٌة والطبٌة والصٌدلٌة غٌر الخطرة األهداف المزمع ؛ حٌة والنفاٌات الهامدة والتخلص منهاوالنفاٌات الفال M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 35 ؛ إلقامة منشآت التخلص من هذه النفاٌات وتخزٌنها مع مراعاة توجهات وثابق التعمٌر المواقع المالبمة مصدرها ( سنوات لكمٌة النفاٌات المتوقع جمعها والتخلص منها حسب10( سنوات ولمدة عشر )5خمس ) جرد تقدٌري لمدة ؛ وطبٌعتها ونوعها النفاٌات أو تخزٌنها أو لنفس المدة ٌتضمن تقٌٌما لتكالٌف إقامة المطارح المراقبة ومنشآت معالجة هذه برنامج استثمار ؛ تدوٌرها أو تثمٌنها وكذا إعادة تؤهٌل المطارح غٌر المراقبة والبشرٌة الالزمة ؛ الوسابل المالٌة .لتوعٌة واإلرشاداتخاذها فً مجال اإلعالم وا التدابٌر الواجب ممثلً الجهوي من طرف مجلس الجهة تحت مسإولٌة الوالً ، بتنسٌق مع لجنة استشارٌة تتكون من ٌهٌؤ المخطط المدٌري بإنتاج هذه النفاٌات والتخلص منها وممثلً مجالس العماالت واألقالٌم وممثلً اإلدارة وكذا ممثلً الهٌبات المهنٌة المعنٌة .الجهة المعنٌة ماٌة البٌبة على مستوىالجمعٌات المهتمة بح التعاون فٌما بٌن ومإهالت المناطق المجاورة المتواجدة خارج الدابرة الترابٌة لتطبٌقه وكذا إمكانٌات ٌراعً المخطط حاجٌات .الجهات فً هذا المجال .لجهةا لبحث عمومً وٌوافق علٌه بقرار لوالً الجهة بعد استطالع رأي مجلس ٌخضع مشروع المخطط : 11المادة المتبعة ( سنوات وٌمكن مراجعته كلما اقتضت الظروف ذلك وفق نفس المسطرة10الجهوي لمدة عشر ) ٌهٌؤ المخطط المدٌري .إلعداده .هذا المخطط ومسطرة إجراء البحث العمومً بنص تنظٌمً تحدد كٌفٌات إعداد : 12المادة تراب كل عمالة أو إقلٌم إلقلٌم لتدبٌر النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لهامدٌري خاص بالعمالة أو ا ٌجب أن ٌغطً مخطط .القانون ( سنوات ٌبتدئ من تارٌخ نشر هذا5داخل أجل خمس ) M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 36 : الخصوص وٌحدد هذا المخطط على منها ؛ خلصتحقٌقها فٌما ٌتعلق بمعدالت جمع النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها والت األهداف المزمع التعمٌر ؛ المعدة إلقامة منشآت التخلص من هذه النفاٌات وتخزٌنها مع مراعاة توجهات وثابق المواقع المالبمة مصدرها ( سنوات لكمٌة النفاٌات المتوقع جمعها والتخلص منها حسب10( سنوات ولمدة عشر )5خمس ) جرد تقدٌري لمدة وطبٌعتها ونوعها ؛ النفاٌات أو تثمٌنها أو لنفس المدة ٌتضمن تقٌٌما لتكالٌف إقامة المطارح المراقبة ومنشآت معالجة هذه برنامج استثمار غٌر المراقبة ؛ تخزٌنها أو التخلص منها وكذا تكالٌف إعادة تؤهٌل المطارح والبشرٌة الالزمة ؛ الوسابل المالٌة .إلرشاداتخاذها فً مجال اإلعالم والتوعٌة وا التدابٌر الواجب بتشاور مع لجنة الخاص بالعمالة أو اإٌلقلٌم بمبادرة من عامل العمالة أو اإلقلٌم وتحت مسإولٌته ٌهٌؤ المخطط المدٌري العمالة أو اإلقلٌم وممثلً اإلدارة وممثلً الهٌبات استشارٌة مكونة من ممثلً مجالس الجماعات وهٌباتها وممثلً مجلس على مستوى لنفاٌات والتخلص منها وممثلً جمعٌات األحٌاء وكذا الجمعٌات المهتمة بحماٌة البٌبةا المهنٌة المعنٌة بإنتاج هذه .العمالة أو اإلقلٌم المعنً التعاون فٌما بٌن ومإهالت المناطق المجاورة المتواجدة خارج الدابرة الترابٌة لتطبٌقه وكذا إمكانٌات ٌراعً المخطط حاجٌات .فً هذا المجال العماالت أو بٌن األقالٌم .اإلقلٌم عمومً وٌوافق علٌه بقرار للوالً أو العامل بعد استطالع رأي مجلس العمالة أو ٌخضع المخطط لبحث : 13المادة ذلك وفق نفس ( سنوات وٌمكن مراجعته كلما اقتضت الظروف10الخاص بالعمالة أو اإلقلٌم لمدة عشر ) ٌهٌؤ المخطط المدٌري .عدادهالمسطرة المتبعة إل .هذا المخطط ومسطرة إجراء البحث العمومً بنص تنظٌمً تحدد كٌفٌات إعداد M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 37 : 14المادة الترابٌة لعمالة أو النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها وجمعها ومواقع التخلص منها تتجاوز الحدود إذا كانت مسالك نقل المعنٌة لتدبٌر هذه النفاٌات وفق نفس الشروط المتعلقة بإعداد األقالٌم إقلٌم ، ٌوضع مخطط مدٌري مشترك بٌن العماالت أو بٌن .بالعمالة أو اإلقلٌم المخطط المدٌري الخاص : 15المادة 10فً المادتٌن المخطط المدٌري الجهوي والمخطط المدٌري الخاص بالعمالة أو اإلقلٌم المنصوص علٌهما فً حالة عدم وجود .والمواصفات التقنٌة المتعلقة بتدبٌر هذه النفاٌات ارة بموجب نص تنظٌمً األماكن والشروطأعاله ، تحدد اإلد 12و القسم الثانً المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها تدبٌر النفاٌات : 16المادة ونقلها وإٌداعها العمومً الجماعً لتدبٌر النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها : جمع النفاٌات تشمل خدمات المرفق .فرز هذه النفاٌات بالمطارح والتخلص منها وكذا معالجتها وتثمٌنها ، وإن اقتضى الحال ، عن عملٌات خدمات تنظٌف الممرات والساحات واألماكن العمومٌة وكذا خدمات نقل النفاٌات الناتجة كما ٌشمل هذا المرفق .المنزلٌة نفاٌاتالتنظٌف والتخلص منها وذلك وفق نفس شروط تدبٌر ال بٌن الجماعات تلزم الجماعات أو هٌباتها خالل أجل ٌحدد بنص تنظٌمً ، بإعداد مخطط جماعً أو مشترك وألجل هذا الغرض ، األولً لهذه النفاٌات وجمعها ونقلها وإٌداعها فً المطارح لتدبٌر النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها ٌحدد عملٌات الجمع .وتثمٌنها ، وإن اقتضى الحال فرزها منها ومعالجتهاوالتخلص : 17المادة اإلقلٌم لتدبٌر المخطط الجماعً أو المشترك بٌن الجماعات توجهات المخطط المدٌري الخاص بالعمالة أو تراعى فً إعداد : النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها. وٌبٌن على الخصوص M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 38 لها أو نقلها أو التخلص ا على الجماعات أو هٌباتها القٌام بجمع النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلةفٌه المناطق التً ٌتعٌن منها أو تثمٌنها ؛ النفاٌات ووتٌرته ومواقٌته ؛ مسالك جمع هذه النفاٌات ؛ كٌفٌات جمع الواجب القٌام بها فً كل منطقة ؛ عدد عملٌات التنظٌف .وإٌداعها بالمطارح فٌها على منتجً النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها نقل هذه النفاٌات بالمناطق التً ٌتوج .المعنً ( سنوات وٌوافق علٌه بقرار لعامل العمالة أو اإلقلٌم5خمس ) ٌهٌؤ هذا المخطط لمدة : 18المادة طرٌق التدبٌر المباشر زلٌة والنفاٌات المماثلة لها إما عنهٌباتها طرق تدبٌر المرفق العمومً للنفاٌات المن تحدد الجماعات أو .التدبٌر المباشر أو المفوض أو الوكالة المستقلة أو عن طرٌق االمتٌاز أو غٌره من أشكال .لتطبٌقه هذا المرفق ، ٌخضع المستغل بموجب هذا التفوٌض ألحكام هذا القانون والنصوص المتخذة فً حالة تفوٌض تدبٌر : 19المادة هذه مرحلة الجمع األولً للنفاٌات وكذا مرحلة جمعها ، وتحدد لهذا الغرض كٌفٌات وشروط جمع تتولى كل جماعة تنظٌم كٌفٌات الجمع االنتقابً للنفاٌات وأن النفاٌات وتسلٌمها حسب خصابصها. كما ٌمكن للجماعة أن تحدد على وجه الخصوص .النفاٌات تفرض فصل بعض أصناف المناطق التً ال ٌقوم المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها والتخلص منها ٌتم من طرف منتجً هذه النفاٌات فً قل النفاٌاتإذا كان ن .ٌتم تنظٌمها من لدن الجماعة فٌها المرفق العمومً بجمعها ، فإن عملٌات نقلها والتخلص منها االلتزام بالتخلص أو اولة أنشطتهم فً الملك العمومً ،بالصٌانة الذي ٌخضع له األشخاص المرخص لهم بمز ٌشمل االلتزام .الملك بالعمل على التخلص من النفاٌات المتواجدة بهذا M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 39 : 20المادة لها طبقا لألحكام هٌباتها أو المستغلٌن أن ٌقوموا بالتخلص من النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة ٌجب على الجماعات أو .قانونالمنصوص علٌها فً هذا ال معالجتها أو التخلص اآلجال التً ٌتعٌن خاللها على الجماعات أو هٌباتها إقامة منشآت لفرز النفاٌات أو تحدد بنص تنظٌمً .منها أو تثمٌنها : 21المادة لمخطط الجماعً المبٌن فً ا للنفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها االمتثال للنظام المتعلق بالجمع األولً ٌجب على كل حابز أعاله ، كما ٌجب علٌه استعمال نظام تدبٌر 16األخٌرة من المادة أو المخطط المشترك بٌن الجماعات المشار إلٌه فً الفقرة .وضعه من طرف الجماعات أو هٌباتها أو من لدن المستغلٌن النفاٌات الذي تم والنفاٌات المماثلة لها ونقلها لقة بعملٌات جمع النفاٌات المنزلٌةهٌباتها أو المستغلون لزوما النفقات المتع تتحمل الجماعات أو وإن اقتضى الحال فرزها وكذا نفقات مراقبة نظافة المناطق التً ٌتم فٌها وإٌداعها بالمطرح المراقب والتخلص منها وتثمٌنها ، .الخدمة مباشرة من طرف منتجً النفاٌات القٌام بهذه : 22المادة ٌمكنها منح امتٌاز بشؤنها هٌباتها تسوٌق منتوج النفاٌات المثمنة أو إعادة استعمالها لغاٌات مختلفة ، كما أو ٌمكن للجماعات إعادة استعمالها منسجمة مع متطلبات المحافظة على صحة لفابدة مستعملٌن آخرٌن ، شرٌطة أن تكون خصابصها وكٌفٌات .ون والنصوص المتخذة لتطبٌقهألحكام هذا القان اإلنسان وحماٌة البٌبة ومطابقة : 23المادة تدبٌر هذا المرفق. خدمات المرفق العمومً للنفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها أٌا كانت طرٌقة ٌتم تحصٌل إتاوة عن والسٌما المتعلق بالمٌثاق الجماعً ، 78-00القانون رقم وتحدد نسب هذه اإلتاوة من طرف المجلس الجماعً طبقا ألحكام .منه 69المادة القسم الثالث M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 40 الهامدة والنفاٌات الفالحٌة والنفاٌات النهابٌة والنفاٌات الصناعٌة غٌر الخطرة تدبٌر النفاٌات : 24المادة لصناعٌة الفالحٌة والنفاٌات ا أدناه ، ٌجب على منتجً النفاٌات الهامدة والنفاٌات النهابٌة والنفاٌات 28المادة مع مراعاة أحكام إٌداعها فً أماكن ومنشآت التخلص منها المعدة لهذا الغرض طبقا غٌر الخطرة أو األشخاص المرخص لهم بتدبٌر هذه النفاٌات .الغرض ، وذلك تحت مراقبة الجماعات المعنٌة أو هٌآتها وكذا األعوان المفوضٌن لهذا للمخطط المدٌري الجهوي : 25المادة ، لألشخاص المرخص لهم المكلفة بتدبٌر النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها ، وعند االقتضاءالجماعٌة ٌمكن للمصلحة والنفاٌات النهابٌة وكذا النفاٌات الصناعٌة غٌر الخطرة وأن ٌقوموا بذلك أن ٌتسلموا النفاٌات الهامدة والنفاٌات الفالحٌة .إتاوة عن الخدمات المقدمة بتدبٌرها مقابل .منه 69المادة المتعلق بالمٌثاق الجماعً ، والسٌما 78-00نسب هذه اإلتاوة طبقا ألحكام القانون رقم لمجلس الجماعًٌحدد ا .ومواقٌته ٌحدد المجلس الجماعً كٌفٌات جمع هذا النوع من النفاٌات ومسالكه ووتٌرته وعالوة على ذلك ، : 26المادة أساس تقرٌر تحلٌلً تطلبه فاٌات الصناعٌة غٌر الخطرة فً حكم النفاٌات المنزلٌة إال علىالنفاٌات الفالحٌة والن ال ٌمكن اعتبار .معتمد الجماعة عند الضرورة. وٌنجز هذا التقرٌر من طرف مختبر المنزلٌة والنفاٌات ٌمكن نقل هذه النفاٌات وإٌداعها فً أماكن منفصلة بداخل المطارح المراقبة للنفاٌات وفً هذه الحالة ، .المماثلة لها : 27المادة لردم المقالع ، كما تقنٌات مالبمة لمعالجة النفاٌات الهامدة والتخلص منها ، ٌمكن استخدام هذه النفاٌات فً حالة عدم وجود .معالجتها أو التخلص منها باستثناء النفاٌات الخطرة ٌمكن استخدامها أٌضا لتثمٌن األصناف األخرى من النفاٌات أو : 28ة الماد M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 41 منها داخل االستغاللٌات أعاله ، ٌمكن تثمٌن النفاٌات الفالحٌة القابلة للتحلل بٌولوجٌا أو التخلص 24المادة استثناء من أحكام .الفالحٌة التً تنتجها القسم الرابع الخطرة تدبٌر النفاٌات : 29المادة ومرخص لها طبقا نها إال فً منشآت متخصصة تعٌنها اإلدارةالنفاٌات الخطرة بغرض التخلص منها أو تثمٌ ال ٌمكن معالجة .والنصوص المتخذة لتطبٌقه للمخطط المدٌري الوطنً لتدبٌر النفاٌات الخطرة وألحكام هذا القانون .أعاله النفاٌات الخطرة أن ٌودعوا هاته النفاٌات فً المنشآت المشار إلٌها فً الفقرة األولى ٌجب على منتجً وحابزي .الخطرة بنص تنظٌمً د البحة النفاٌاتتحد : 30المادة .الخطرة ونقلها لترخٌص من طرف اإلدارة ٌخضع جمع النفاٌات : ( سنوات قابلة للتجدٌد وال ٌسلم إال بعد استٌفاء الشروط التالٌة5لمدة أقصاها خمس ) ٌمنح هذا الترخٌص نشاط ربٌسً ؛أنشطة جمع النفاٌات الخطرة ونقلها ك االلتزام بمزاولة المالٌة الكافٌة والضرورٌة لمزاولة هذه األنشطة ؛ التوفر على القدرة مستخدمٌن مإهلٌن ومكونٌن لمزاولة هذه األنشطة ؛ التوفر على التدابٌر الوقابٌة والصحٌة لضمان سالمة المستخدمٌن ؛ االلتزام باتخاذ .ونقلهامالبمة لجمع النفاٌات الخطرة التوفر على معدات M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 42 .هذه المادة بنص تنظٌمً تحدد كٌفٌات تطبٌق : 31المادة تحمل ملصقات تعرف النفاٌات الخطرة من أماكن إنتاجها إال إذا كانت اللفابف والحاوٌات الالزمة لنقلها ال ٌمكن القٌام بنقل .العمل بشكل واضح وجلً بهذه النفاٌات وذلك طبقا للمعاٌٌر الجاري بها : 32المادة طبٌعة وكمٌة النفاٌات الخطرة بورقة تتبع تتضمن معلومات تتعلق بالمرسل والناقل والمرسل إلٌه وكذا ٌجب أن ٌرفق نقل .النفاٌات وطرٌقة نقلها وكٌفٌات التخلص منها : 33المادة القانون والنصوص ام هذاالخطرة أو رمٌها أو تخزٌنها أو إٌداعها خارج المنشآت المخصصة لها وفقا ألحك ٌمنع طمر النفاٌات .المتخذة لتطبٌقه : 34المادة مسإوال معنوي ٌودع أو ٌستودع نفاٌات خطرة لدى شخص طبٌعً أو معنوي غٌر مرخص له بذلك ٌعد كل شخص طبٌعً أو .النفاٌات بالتضامن مع هذا الشخص عن األضرار الناجمة عن هذه : 35المادة تخزٌنها أو تثمٌنها اقً األصناف األخرى من النفاٌات عند القٌام بعملٌات جمعها أو نقلها أوالخطرة مع ب ال ٌجوز خلط النفاٌات .أو التخلص منها أو إٌداعها بالمطارح ضرورٌا لتثمٌن منح ترخٌص استثنابً للمنشآت المعنٌة إذا كان خلط النفاٌات الخطرة مع نفاٌات أخرى غٌر أنه ٌمكن لإلدارة .جتها أو التخلص منهاهذه النفاٌات أو معال .الترخٌص بنص تنظٌمً تحدد كٌفٌات منح هذا M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 43 : 36المادة ٌبرم عقد أو معنوي ٌنتج نفاٌات خطرة أو ٌقوم بجمعها أو نقلها أو تخزٌنها أو التخلص منها أن ٌجب على كل شخص طبٌعً .تؤمٌن ٌغطً مسإولٌته المهنٌة : 37المادة أعاله ، أن 35و 30األشخاص الحاصلٌن على الترخٌصٌن المنصوص علٌهما فً المادتٌن النفاٌات الخطرة و ٌجب على منتجً ٌقومون بإنتاجها أو جمعها أو تخزٌنها أو نقلها أو ٌمسكوا سجال تدون فٌه كمٌات ونوع وطبٌعة ومصدر النفاٌات الخطرة التً كل سنة بهذا النوع من المعلومات بالنسبة للسنةمنها. كما ٌجب علٌهم إخبار اإلدارة تلك التً تم استردادها أو التخلص .المنصرمة .لتفتٌش اإلدارة تخضع هذه السجالت القسم الخامس الطبٌة والصٌدلٌة تدبٌر النفاٌات : 38المادة .والبٌبة والصٌدلٌة لتدبٌر خاص تفادٌا ألي ضرر ٌمكن أن ٌلحق بصحة اإلنسان تخضع النفاٌات الطبٌة تقرٌر تحلٌلً تطلبه بعض أنواع النفاٌات الناتجة عن مإسسات العالج فً حكم النفاٌات المنزلٌة بناء على بارغٌر أنه ٌمكن اعت .لعملٌة فرز مسبقة وأال تكون ملوثة بالنفاٌات الخطرة الجماعة وٌنجز من طرف مختبر معتمد ، شرٌطة أن تخضع هذه النفاٌات .ة بنص تنظٌمًالنفاٌات الطبٌة والصٌدلٌ تحدد كٌفٌات تدبٌر : 39المادة المبٌنة فً المخططات الطبٌة والصٌدلٌة أو تخزٌنها أو معالجتها أو التخلص منها أو إحراقها خارج األماكن ٌحظر رمً النفاٌات .أعاله 10المدٌرٌة الجهوٌة المنصوص علٌها فً المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 44 : 40المادة .قابلة للتجدٌد ( سنوات5ٌمنح من طرف اإلدارة لمدة أقصاها خمس ) الطبٌة والصٌدلٌة ونقلها لترخٌص ٌخضع جمع النفاٌات .أعاله 30الترخٌص للشروط المنصوص علٌها فً المادة وٌخضع منح هذا .تسلٌم هذا الترخٌص بنص تنظٌمً تحدد شروط وكٌفٌات : 41المادة .االنفاٌات الطبٌة والصٌدلٌة عن طرٌق طمرها فً أماكن إنتاجه ٌمنع التخلص من القسم السادس الحدود نقل النفاٌات عبر : 42المادة .اإلدارة النفاٌات الخطرة ، ال ٌمكن عبور هذه النفاٌات التراب الوطنً إال بترخٌص من طرف ٌمنع استٌراد : 43المادة .بنص تنظٌمً النفاٌات غٌر الخطرة بهدف تدوٌرها أو تثمٌنها شرٌطة أن تكون مدرجة فً البحة تحدد ٌمكن استٌراد .تنظٌمً ، ٌخضع استٌراد النفاٌات غٌر الخطرة إلى ترخٌص تحدد كٌفٌات وشروط منحه بنص وعالوة على هذا الشرط التقنٌة الالزمة للتخلص الترخٌص على الخصوص االستعمال النهابً لهذه النفاٌات ، وكذا القدرة والكفاءات ٌجب أن ٌبٌن هذا .منها بطرٌقة إٌكولوجٌة : 44ة الماد M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 45 النفاٌات مدرجة فً نفاٌات لترخٌص ٌسلم شرٌطة قبول الدولة المعنٌة وموافقتها كتابة وأن تكون هذه تخضع كل عملٌة تصدٌر .البحة تحدد بنص تنظٌمً اب االستٌراد ، فً غٌ الخطرة إلى الدول التً تمنع استٌراد هذه النفاٌات وإلى الدول التً ال تمنع هذا ٌحظر تصدٌر النفاٌات .المتعلقة بمراقبة نقل النفاٌات الخطرة عبر الحدود والتخلص منها موافقتها كتابة ، وإلى الدول غٌر األطراف فً اتفاقٌة بازل .كٌفٌات وشروط منح هذا الترخٌص تحدد بنص تنظٌمً : 45المادة لتؤمٌن كل فالة أو ضمانة مالٌة ،باستٌراد النفاٌات أو تصدٌرها أن ٌتوفر على عقد تؤمٌن أو ك ٌجب على كل شخص ٌقوم تصدٌر هذه النفاٌات ، وذلك حسب طبٌعة التدخالت المحتملة فً حالة وقوع حادث أو تلوث ناجم عن عملٌات استٌراد أو .المخاطر .المالٌة كٌفٌات تطبٌق هذه المادة وكذا شروط استرداد الكفالة أو الضمانة تحدد بنص تنظٌمً : 46المادة .كتابة واحد لعملٌات تصدٌر متعددة للنفاٌات الخطرة شرٌطة قبول الدول المعنٌة وموافقتها نح ترخٌصٌمكن أن ٌم والتً ٌتم إرسالها الترخٌص إال لتصدٌر النفاٌات المتوفرة على نفس الخصابص الفٌزٌابٌة والكٌمٌابٌة وال ٌمكن تسلٌم هذا الجهة التً تقوم بالتخلص منها والعابرة دخوال وخروجا عبر إلى نفسبانتظام عبر نفس المصلحة الجمركٌة للبلد المستورد ، .التابعة لدولة أو لدول العبور نفس المصالح الجمركٌة : 47المادة أعاله ، أو ٌتم دون 42قانونً كل عبور للنفاٌات الخطرة عبر الحدود ٌتم على نحو ٌخالف أحكام المادة ٌعتبر عبورا غٌر .القانون من هذا 46و 44و 43ص المنصوص علٌها فً المواد الحصول على التراخٌ القسم السابع ومنشآت معالجة النفاٌات وتثمٌنها وإحراقها وتخزٌنها والتخلص منها المطارح المراقبة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 46 الباب األول المراقبة المطارح : 48المادة : المراقبة حسب أنواع النفاٌات كما ٌلً تصنف المطارح مطارح النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها ؛ : الصنف األول والنفاٌات النهابٌة مطارح النفاٌات الصناعٌة والنفاٌات الطبٌة والصٌدلٌة غٌر الخطرة والنفاٌات الفالحٌة : الصنف الثانً والنفاٌات الهامدة ؛ .مطارح النفاٌات الخطرة : الصنف الثالث هذه الثانً فً مطرح من الصنف األول بعد إدخال تهٌٌبات خاصة علٌه. وتإدى عن إٌداعالصنف ٌمكن إٌداع نفاٌات من .مستغلً هذه المطارح النفاٌات بالمطارح أتاوى من لدن منتجٌها لفابدة الجماعات أو هٌباتها أو لفابدة .المطارح المواصفات التقنٌة التً ٌجب تطبٌقها على كل صنف من أصناف هذه تحدد بنص تنظٌمً : 49المادة شرٌطة احترام المراقبة من الصنف األول أو تحوٌلها أو تغٌٌرها بشكل جوهري أو إغالقها إلى تصرٌح ٌخضع كل فتح للمطارح .أعاله 48المواصفات التقنٌة المنصوص علٌها فً المادة إغالقها لترخٌص ٌر جوهري علٌها أوالمراقبة من الصنفٌن الثانً والثالث أو تحوٌلها أو إجراء تغٌ ٌخضع كل فتح للمطارح ٌقام على أرضها المطرح وموافقة والً الجهة أو من طرف اإلدارة ، بعد القٌام ببحث عمومً واستشارة مجلس الجماعة التً .المعنٌٌن عامل العمالة أو اإلقلٌم .أدناه 55الترخٌص على االستجابة للشروط المذكورة فً المادة ٌتوقف منح هذا M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 47 .كٌفٌات تطبٌق هذه المادة ص تنظٌمًتحدد بن : 50المادة علٌها فً بإقامة المطارح المراقبة بجوار المناطق الحساسة والمناطق المحظورة والمحمٌة المنصوص ال ٌمكن الترخٌص المنتزهات الترخٌص بإقامة هذه المطارح بجوار المتعلق بالماء والنصوص المتخذة لتطبٌقه. كما ال ٌمكن 10-95القانون رقم الرطبة ذات المنفعة السٌاحٌة والمواقع ذات المنفعة البٌولوجٌة واإلٌكولوجٌة والمناطق الوطنٌة والمجاالت المحمٌة والمناطق الزراعٌة المرتفعة وكذا خارج المواقع المعٌنة فً والغابوٌة والمدارات المسقٌة والمناطق البورٌة ذات الطاقة اإلنتاجٌة .المنصوص علٌها فً هذا القانون ة لتدبٌر النفاٌاتالمخططات المدٌرٌ : 51المادة حالة مقبولة من مراقب ، ٌلزم مستغل هذا المطرح أو مالكه بإعادة الموقع إلى حالته األصلٌة أو إلى فً حالة إغالق مطرح .الناحٌة اإلٌكولوجٌة الباب الثانً والتخلص منها النفاٌات وتثمٌنها وإحراقها وتخزٌنها منشآت معالجة : 52المادة المنزلٌة اإلدارة كل فتح أو تحوٌل أو إغالق أو إجراء تغٌٌر جوهري على منشآت معالجة النفاٌات ٌكون موضوع تصرٌح لدى أو إٌداعها بالمطارح ، شرٌطة مراعاة المواصفات والنفاٌات المماثلة لها أو تثمٌنها أو إحراقها أو تخزٌنها أو التخلص منها .تنظٌمً تقنٌة المحددة بنصال والنفاٌات إغالق أو إجراء تغٌٌر جوهري على منشآت معالجة النفاٌات الخطرة والنفاٌات الصناعٌة ٌخضع فتح أو تحوٌل أو للترخٌص المنصوص علٌه فً الظهٌر الشرٌف الصادر الطبٌة والصٌدلٌة أو تثمٌنها أو إحراقها أو تخزٌنها أو التخلص منها المضرة بالصحة أو المزعجة أو الخطرة والنصوص المتخذة لتطبٌقه كما وقع المنظم للمإسسات 1914س أغسط 25فً .العمل وتتمٌمها أو فً غٌرها من النصوص التشرٌعٌة الخاصة الجاري بها تغٌٌرها : 53المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 48 ٌلزم المستغل أو المالك أو التخلص منها ،توقٌف منشؤة لمعالجة النفاٌات أو تثمٌنها أو إحراقها أو تخزٌنها فً حالة إغالق أو أو خالل فترة التوقٌف وذلك تفادٌا لكل ضرر ٌلحق بصحة بحراسة هذه المنشؤة لمدة كافٌة ٌتم تحدٌدها فً رخصة اإلغالق .والبٌبة اإلنسان الباب الثالث أحكام مشتركة : 54المادة أو تخزٌنها أو التخلص منشآت معالجة النفاٌات أو تثمٌنها أو إحراقهاالنفاٌات ومستغلً المطارح المراقبة و ٌجب على منتجً ٌقومون بإنتاجها أو تخزٌنها أو معالجتها أو تثمٌنها أو إحراقها أو منها وكذا ناقلٌها ، مسك جرد بؤنواع وكمٌات النفاٌات التً .منها نقلها أو التخلص : 55المادة أو المنظم للمإسسات المضرة بالصحة أو المزعجة 1914أغسطس 25ادر فً الظهٌر الشرٌف الص دون اإلخالل بؤحكام المنصوص علٌه فً الفقرة الثانٌة من الخطرة والنصوص المتخذة لتطبٌقه كما وقع تغٌٌرها وتتمٌمها ، ٌتضمن طلب الترخٌص : أعاله لزوما 52المادة أو األشخاص طالبً الترخٌص ؛ معلومات حول الشخص المراقب أو المنشؤة المزمع إحداثها وموقع إقامتهما ؛ حول المطرحمعلومات المزمع مزاولتها وأنواع النفاٌات وكمٌاتها ؛ طبٌعة األنشطة وطرق معالجة النفاٌات وتثمٌنها والتخلص منها ؛ المواصفات التقنٌة اتخاذها لضمان شروط السالمة والمحافظة على البٌبة ؛ االحتٌاطات الواجب .البٌبة دراسة التؤثٌر على M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 49 .البٌبة المتعلق بدراسات التؤثٌر على 12-03البٌبٌة المنصوص علٌه فً القانون رقم قرار الموافقة : 56المادة .دون مراعاة حقوق الغٌر ال ٌجوز منح أي ترخٌص : 57المادة .منصف قانون مقابل تعوٌضالمصلحة العامة ذلك سحب كل رخصة سلمت بمقتضى هذا ال ٌجوز متى اقتضت : 58المادة إحراقها أو تخزٌنها أو معالجة النفاٌات الخطرة أو النفاٌات الصناعٌة أو الطبٌة والصٌدلٌة أو تثمٌنها أو ال ٌمكن لمنشآت .إٌداع ضمانة مالٌة التخلص منها أو إٌداعها فً مطارح أن تزاول نشاطها إال بعد قبل إغالق ا اقتضت الضرورة ذلك ، لتغطٌة التدخالت المحتملة فً حالة وقوع حوادثالمالٌة ، إذ تخصص هذه الضمانة .الموقع المنشؤة أو بعد إغالقها وكذا للحفاظ على سالمتها وحراسة المستغل لألغٌار أي حال من األحوال تخصٌص هذه الضمانة المالٌة لتغطٌة التعوٌضات المستحقة على غٌر أنه ال ٌمكن فً .المنشؤة ٌتعرضون لضرر ناتج عن تلوث أو حادثة بسببالذٌن قد .وكٌفٌة إٌداعها قابمة المنشآت الخاضعة للضمانة المالٌة وكذا القواعد المحددة لمبلغ هذه الضمانة تحدد بنص تنظٌمً : 59المادة ٌتعٌن أن ٌرفق طلب فاع ،أعاله ستتم على أرض مكتراة أو محل انت 58المنشآت المشار إلٌها فً المادة إذا كانت إقامة .مزاولتها بها الترخٌص وجوبا بما ٌثبت أن المالك على علم بطبٌعة األنشطة المزمع : 60المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 50 تخزٌنها أو التخلص سٌخصص إلقامة مطرح مراقب أو منشؤة لمعالجة النفاٌات أو تثمٌنها أو إحراقها أو ٌحق لمقتنً عقار .سٌخصص له العقار ، المطالبة بإبطال البٌع ن طرف البابع بالغرض الذيمنها ، الذي لم ٌتم إخباره كتابة م القسم الثامن والمخالفات والعقوبات المراقبة الباب األول المراقبة : 61المادة النفاٌات من لدن السلطات المختصة مستغلو المنشآت واألشخاص الذٌن ٌقومون بصفة مهنٌة بجمع ٌخضع لمراقبة دورٌة .الغٌر ا أو بعملٌات التخلص منها أو تثمٌنها سواء لحسابهم أو لحسابونقله : 62المادة وضباط الشرطة ومعاٌنة المخالفات ألحكام هذا القانون والنصوص المتخذة لتطبٌقه ، عالوة على أعوان ٌكلف بالمراقبة .عات المعنٌةوالجما القضابٌة ، الموظفون واألعوان المنتدبون لهذا الغرض من طرف اإلدارة المهنً تحت واألعوان محلفٌن وحاملٌن لبطاقة مهنٌة تسلمها اإلدارة. وٌجب علٌهم الحفاظ على السر ٌكون هإالء الموظفون .الجنابً طابلة العقوبات المنصوص علٌها فً مجموعة القانون : 63المادة التخلص منها وكذا المكلفٌن ها أو إحراقها أو تخزٌنها أوالمطارح المراقبة ومنشآت معالجة النفاٌات أو تثمٌن ٌجب على مستغلً .المعلومات الضرورٌة بنقل النفاٌات تزوٌد األشخاص المكلفٌن بالمراقبة بكل : 64المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 51 أو إحراقها أو بالمراقبة الولوج بكل حرٌة إلى المطارح المراقبة ومنشآت معالجة النفاٌات أو تثمٌنها ٌحق لألعوان المكلفٌن .زٌنها أو التخلص منهاتخ خالل عملٌات استٌراد أو مهمتهم أثناء عملٌة نقل النفاٌات والمطالبة بفتح أٌة لفابف منقولة أو مباشرة التحقق وٌمكنهم مزاولة .تصدٌر النفاٌات : 65المادة المشار إلٌهم آت واألشخاصتهدٌد محدق بصحة اإلنسان والبٌبة ، ٌحق لإلدارة أن تؤمر مستغلً المنش فً حالة وجود خطر أو .معالجة هذا الخطر أو التخفٌف من حدته أعاله بالعمل فورا على اتخاذ اإلجراءات الضرورٌة ألجل 61فً المادة توقف كلٌا أو جزبٌا النشاط المعنٌٌن ، ٌمكن لإلدارة أن تقوم تلقابٌا بتنفٌذ التدابٌر الالزمة على نفقتهم أو فً حالة عدم امتثال .لصحة اإلنسان والبٌبة المهدد : 66المادة التخلص منها ، فً بإٌقاف نشاط أي مطرح مراقب أو منشؤة لمعالجة النفاٌات أو تخزٌنها أو تثمٌنها أو ٌحق لإلدارة أن تؤمر هذا المسإول عن المطرح أو المنشؤة ، وعدم تنفٌذ حالة عدم احترام أحكام هذا القانون ، شرٌطة توجٌه إعذار إلى الشخص .األجل المحدد له األخٌر للتعلٌمات الموجهة إلٌه فً : 67المادة النفاٌات على صحة اإلنسان االستعانة عند الحاجة بخبرة القطاع الخاص للقٌام بالتحالٌل والمعاٌنة لتقٌٌم آثار ٌجوز لإلدارة .والبٌبة .لهذا الغرض فقات التحالٌل والخبرة التً تم صرفهاأعاله ن 61واألشخاص المشار إلٌهم فً المادة ٌتحمل مستغلو المنشآت الباب الثانً والعقوبات المخالفات : 68المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 52 تبٌن فٌها ظروف وطبٌعة المكلفون بمعاٌنة المخالفات لهذا القانون والنصوص المتخذة لتطبٌقه بتحرٌر محاضر ٌقوم األشخاص .خالفةالم المخالفات وكذا اإلٌضاحات التً ٌدلً بها مرتكب .إلى أن ٌثبت ما ٌخالفها وتوضع رهن إشارة اإلدارة تعتمد هذه المحاضر : 69المادة والنصوص المتخذة الحاالت أن توجه إعذارا مكتوبا إلى مرتكب المخالفة ، للتقٌد بؤحكام هذا القانون ٌمكن لإلدارة حسب .لتطبٌقه ( ٌوما 15خمسة عشرة ) ٌن ، فٌجب أن ترسل هذه المحاضر خالل أجلاستنتاجات المحاضر تقضً بمتابعة المخالف أما إذا كانت .من تارٌخ تحرٌرها إلى المحكمة المختصة : 70المادة ( أو2( أشهر إلى سنتٌن )6( درهم وبحبس من ستة )200000000( إلى ملٌونً )100000آالف ) ٌعاقب بغرامة من عشرة القابمة المشار إلٌها فً الفقرة الثانٌة أو رمً أو طمر نفاٌات تعد خطرة حسب بإحدى هاتٌن العقوبتٌن فقط ، كل من قام بإٌداع .الغرض معالجتها أو التخلص منها أو إحراقها خارج األماكن المعٌنة لهذا أعاله أو قام بتخزٌنها أو 29من المادة أو تخزٌن ألمر بإٌداع أو رمً أو طمر( درهم ، إذا تعلق ا100000( إلى عشرة آالف )200من مابتً ) ٌعاقب المخالف بغرامة لها أو النفاٌات الصناعٌة أو الطبٌة والصٌدلٌة غٌر أو معالجة أو إحراق أو التخلص من النفاٌات المنزلٌة أو النفاٌات المماثلة .النفاٌات الفالحٌة خارج األماكن المعٌنة لهذا الغرض الخطرة أو النفاٌات الهامدة أو : 71المادة أو (2) ( أشهر إلى سنتٌن3( درهم وبحبس من ثالثة )200000000( إلى ملٌونً )200000عشرٌن ألف ) غرامة منٌعاقب ب أعاله ، باستغالل أو 52و 49المادتٌن بإحدى هاتٌن العقوبتٌن فقط كل من قام ، من دون التراخٌص المنصوص علٌها فً .منها شؤة لمعالجة النفاٌات أو تثمٌنها أو تخزٌنها أو التخلصمراقب أو من إحداث تغٌٌر جوهري أو تحوٌل أو إغالق مطرح : 72المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 53 (50.000) المنصوص علٌها فً مدونة الجمارك والضرابب غٌر المباشرة ، ٌعاقب بغرامة من خمسٌن ألف مع مراعاة األحكام اتٌن العقوبتٌن فقط ، كل من قام بإحدى ه ( أو2( أشهر إلى سنتٌن )3( درهم وبحبس من ثالثة )200000000إلى ملٌونً ) باألحكام المنصوص علٌها فً القسم السادس من هذا القانون والنصوص المتخذة بتصدٌر أو استٌراد نفاٌات خطرة دون التقٌد .لتطبٌقه : 73المادة أو (2نتٌن )( أشهر إلى س3( درهم وبحبس من ثالثة )200000000( إلى ملٌونً )1000000ألف ) ٌعاقب بغرامة من مابة النفاٌات دون الترخٌص المشار إلٌه فً المادة بإحدى هاتٌن العقوبتٌن فقط كل من قام بخلط النفاٌات الخطرة مع باقً أصناف .أعاله 35 : 74المادة ( درهم وبحبس من شهر إلى سنة أو بإحدى هاتٌن100000000( إلى ملٌون )100000آالف ) ٌعاقب بغرامة من عشرة معالجتها أو تثمٌنها أو إحراقها فقط كل من قام بتسلٌم نفاٌات خطرة لشخص أو لمنشؤة غٌر مرخص لها بذلك بغرض العقوبتٌن .أو تخزٌنها أو التخلص منها : 75المادة (10.000) من هذا القانون بغرامة من عشرة آالف 53و 40و 36و 32و 30و 5المخالفة ألحكام المواد ٌعاقب مرتكبو األفعال .( درهم500000خمسٌن ألف ) إلى : 76المادة ( درهم وبحبس من شهر إلى سنة أو بإحدى هاتٌن200000( إلى عشرٌن ألف )50000آالف ) ٌعاقب بغرامة من خمسة 7إلٌها فً الفقرة األولى من المادة العقوبتٌن فقط ، كل من قام بإحراق نفاٌات فً الهواء الطلق باستثناء النفاٌات المشار .هأعال : 77المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 54 األولً للنفاٌات أو ( درهم كل من امتنع عن استعمال نظام الجمع50000( إلى خمسة آالف )500خمسمابة ) ٌعاقب بغرامة من 21وضعه من طرف الجماعة كما هو منصوص علٌه فً المادة نظام جمع النفاٌات أو فرزها أونقلها أو التخلص منها الذي تم .القانون من هذا من هذا 19المادة من 2مستعملو الملك العمومً الذٌن ٌخلون بااللتزامات المنصوص علٌها فً الفقرة ب بنفس الغرامةٌعاق .القانون : 78المادة إلى خمسة آالف (200من هذا القانون بغرامة من مابتً ) 51و 1الفقرة 49المخالفة ألحكام المادتٌن ٌعاقب على األفعال .( درهم50000) : 79ادة الم : ( درهم على األفعال التالٌة20000( إلى ألفً )200مابتً ) ٌعاقب بغرامة من ؛ أعاله أو تزوٌدها بمعلومات خاطبة 63و 37و 4بالمعلومات المشار إلٌها فً المواد رفض تزوٌد اإلدارة ؛ أعاله 31المادة لفابف وحاوٌات النفاٌات الخطرة طبقا لما هو منصوص علٌه فً عدم وضع ملصقة على ؛ من هذا القانون 54جرد ألنواع وكمٌات النفاٌات طبقا لما هو منصوص علٌه فً المادة عدم القٌام بوضع .أعاله من أداء مهامهم 62المشار إلٌهم فً المادة منع أعوان المراقبة : 80المادة .شدالمخالفات ألحكام هذا القانون تطبق العقوبة األ فً حالة تعدد .خالف ذلك بعبارة صرٌحة المالٌة سواء كانت أصلٌة أو إضافٌة إلى العقوبة السالبة للحرٌة إال إذا قرر الحكم وتضم العقوبات : 81المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 55 تكٌٌف مماثل المنصوص علٌها فً هذا القسم فً حالة العود شرٌطة ارتكاب نفس المخالفة أو مخالفة ذات تضاعف العقوبات .حابزا لقوة الشًء المقضً به الموالٌة للتارٌخ الذي أصبح فٌه الحكم األول باإلدانة خالل الستة أشهر : مكرر 81المادة واستصالح الغرامات المتعلقة بمخالفة مقتضٌات هذا القانون لفابدة الصندوق الوطنً الخاص بحماٌة % من20تخصص نسبة .واستصالح البٌبة المتعلق بحماٌة 11-03 من القانون رقم 60البٌبة المحدث بمقتضى المادة : 82المادة .أو بالصحة العامة المختصة أن تؤمر وعلى نفقة المخالف بتنفٌذ األشغال الالزمة لتفادي أي إضرار بالبٌبة ٌجب على المحكمة ٌتم إنجاز األشغال بعد وإذا لمالتً تؤمر بها المحكمة خالل أجل تحدده هذه األخٌرة ٌبتدئ من تارٌخ الحكم. ٌجب إنجاز األشغال أن تباشر إنجاز هذه األشغال واتخاذ كافة التدابٌر الضرورٌة ساعة على األجل الذي حددته المحكمة ، تتكلف اإلدارة 48مرور .نفقة المخالف لهذه الغاٌة وذلك على : 83المادة : تنظٌمٌة تحدد بمقتضى نصوص قة بطرق تثمٌن النفاٌات ؛والمواصفات التقنٌة المتعل المعاٌٌر وكذا تصنٌفها ؛ المتعلقة بفرز النفاٌات وتلفٌفها وجمعها ونقلها وتخزٌنها ومعالجتها والتخلص منها المواصفات التقنٌة .إٌذابها الواجب احترامها خالل عملٌة اإلنتاج من أجل تقلٌص كمٌة النفاٌات ودرجة المواصفات التقنٌة القسم التاسع نتقالٌةا أحكام : 84المادة M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 56 والنفاٌات المماثلة لها هٌباتها داخل أجل ٌحدد بنص تنظٌمً ، إحداث مطارح مراقبة للنفاٌات المنزلٌة ٌجب على الجماعات أو .من هذا القانون 48و 20طبقا للمادتٌن : 85المادة المماثلة لها قبل ح للنفاٌات المنزلٌة والنفاٌاتبنص تنظٌمً ، إعادة تهٌٌا المواقع التً توجد بها مطار ٌجب داخل أجل ٌحدد .أعاله 50و 48تارٌخ نشر هذا القانون ، وذلك طبقا ألحكام المادتٌن : 86المادة ( سنوات ٌبتدئ من5النفاٌات المنزلٌة والنفاٌات المماثلة لها ، ٌجب داخل أجل خمس ) باستثناء مطارح تارٌخ نشر هذا القانون ارح باقً أصناف النفاٌات وكذا جمٌع منشآت، إعادة تهٌٌا مط معالجة النفاٌات وتثمٌنها والتخلص منها الموجودة قبل نشره