Dahir nº 1-02-130 portant promulgation de la loi nº 08-01 relative à l'exploitation des carrières

Article 7

Article 13 Prealablement a son approbation, Ie projet de schema de gestion des carrieres est soumis a I'avis dulou des conscils L'autorisation d'exploitation determine notamment: regionaux concernes. -Ia duree d'exploitation ; Le ou les conseils regionaux concernes peuvent formuler, -Ie mode d'exploitation (a ciel ouvert ou ensouterrain); dans Ie delai de trois (3) mois a compter de la date a laquelle ils -Ies conditions generales et les specifications d'exploitation ont ete saisis, des observations qui sont etudiees par applicables a la carriere; l'administration. -Ies mesures necessaires pour prevenir, pour reduire, pour A defaut de faire connaitre leur avis dans ce delai, Ie ou les compenser et si possible supprimer les inconvenients de conseils soot censes De pas avoir d'observation aemettre. l' exploitation sur le milieu naturel environnant ou sur 1a

Article 8 commodite du voisinage ~ Les projets de schema de gestion des carrieres sont etablis - les mesures de rearnenagernent du site de la carriere en dans les formes et selon les modalites fixees par decret dans un cours etJou en fin d'exploitation ; delai ne depassant pas quarante-huit (48) mois a compter de la - les rnesures de protection adequates pour eviter la date d'entree en vigueur de la presente loi et approuves par destruction des especes halieutiques ou de leur habitat. decret public au « Bulletin officiel ». Les rnesures de reamenagement du site en cours et/ou en fin Dans Ie cas ou les schemas de gestion des carrieres d'exploitation ont pour but d'assurer la remise du site de la prevoient des conditions particulieres d'exploitation en carriere dans un etat tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers application du 3° de I'article 6 ci-dessus, Ie decret precite fixe les ou inconvenients mentionnes al'article 35 ci-dessous. delais et les modalites dans lesque\s elles s'appliquent aux Article 14 exploitations existantes. L'administration cornpetente pour octroyer l'autorisation

Article 9 d'exploitation est tenue de statuer dans un delai maximum de Les schernas de gestion des carrieres sont etablis pour une a soixante (60) jours compter de la date de depot du dossier de la periode de dix (10) ans. demande d'autorisation d'exploitation. lis peuvent etre revises al'Initiative de l'administration ou a Sous reserve des dispositions de l' article 15 ci-dessous, Ie la demande des collectivites locales concernees dans les formes silence garde par l'administration au-dela du delai precite au et selon les modalites prevues pour leur etablisscment et leur sujet du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation approbation. regulierernent constitue, vaut autorisation d'exploitation,

Article 10 Article 15 a Toute exploitation de carriere I'interieur des lirnites de la L'autorisation d'exploitation est refusee si l'exploitation zone couverte par un schema de gestion des carrieres ne peut etre projetee est incompatible avec les dispositions du schema de gestion des carrieres applicable dans la zone de situation de la autorisee que si elle est compatible avec les dispositions de ce carriere ou, i\ defaut de ce schema, si ladite exploitation est schema. susceptible de porter atteinte a l'interet general notamment la Chapitre III securite, la salubrite et I'hygiene publiques, la psche maritime et De l'autorisation d'exploitation l' aquaculture marine, la protection de l' environnement, l'equilibre des ecosysternes naturels, la biodiversite, Ja

Article II conservation des sites et monuments historiques et la realisation L'exploitation des carrieres est subordonnee a I'obtention d'une operation d'utilite publique. d'une autorisation d'exploitation delivree par I'administration.

Article 16

Article 12 L'autorisation d'exploiter une nouvelle carriere est refusee a L'autorisation d'exploitationest octroyee pour une duree de tout exploitant de carriere qui n'aura pas satisfait a ses dix (l0) ans renouveJable et qui peut etre portee a 20 ans obligations de reamenagement du site d'une carriere lorsqu'elle est associee a une industrie transformatrice conformement aux dispositions des articles 44 et 49 ou, Ie cas necessitant des investissements lourds. echeant, de l'article 63 ci-dessous. 910 BULLETIN OFFlClEL NO 5036 - 27 joumada II 1423 (5-9-2002)

Article 17 La nouvelle demande d'aueorisation d'exploitation est Tout refus d'une autorisation d'exploitation doit stre motive presentee au moins six (6) mois avant I'expiration de la duree de et notifie au demandeur dans Ie delai imparti pour statuer sur la validite de l'autorisation en cours. demande conformernent a I'article 14 ci-dessus, Article 26 ~ Article 18 Le changement d'exploitant doit faire l'objet d'une L'autorisation d'exploitation est octroyee sous reserve des declaration deposee conjointement par Ie cedant et Ie droits des tiers. cessionnaire aupres de I'administration competente dans Ie mois qui suit la cession de l'exploitation.

Article 19 Toutefois, lorsque Ie cedant n'est pas Ie proprietaire de la L'autorisation d'exploitation prevue par la presente loi ne carriere concernee, il doit au prealable deposer conjointement dispense pas Ie ou les beneficiaires de I'obligation de disposer avec le cessionnaire aupres du proprietaire au des administrations des autorisations prevues par d'autres textes legislatifs ou mentionnees au 3" alinea de I'article 3 une declaration de projet reglemcntaires en vigueur. de cession qui doit recevoir I'accord prealable dudit proprietaire

Article 20 ou desdites administrations. L'autorisation d'exploitation prend fin de plein droit en cas La declaration prevue au Ie< alinea ci-dessus doit stre de rupture non susceptible de recours de I'acte ou de I'autorisation accompagnee d'un dossier dont Ie contenu est defini par voie prevus aux 2<et 3< alineas de I'article 3 ci-dessus, reglementaire cornprenant notamment une attestation de la

Article 21 constitution de la caution bancaire prevue al'article 23 ci-dessus. L' autorisation d' exploitation prend fin de plein droit si la Lorsque Ie cessionnaire n'est pas le proprietaire de la carriere concernee n'a pas ere mise en exploitation dans Ie delai carriere concernee, il doh produire une copie conforme de I'acte d'une annee suivant la date de sa delivrance, et en cas signe par Ie proprietaire ou de I'autorisation vises aux 2' et d'autorisation tacite dans l'anaee suivant la date d'expiration du 3< alineas de l'article 3 ci-dessus l'habilitant expressement a delai de soixante (60) jours prevu a I'article 14 ci-dessus. exploiter ladite carriere pendant une duree determinee,

Article 22 A defaut de la production par Ie cessionnaire des actes Les modalites de constitution du dossier de demande expressement vises aux 3e et 4e alineas ci-dessus, I'autorisation d'autorisation d'exploitation ainsi que celles relatives a I'octroi d'exploitation est retiree. et au retrait de I' autorisation sont fixees par decret, Sous reserve des dispositions du 5' alinea du present article Chapitre IV et du 3< alinea de l'article 12 ci-dessus, Ie nouvel exploitant se substitue d'office au precedent exploitant dans I'inregralite des Garanties financieres droits et obligations attaches 11 I'autorisation d'exploitation

Article 23 accordee ason predecesseur. L'exploitation de route carriere est subordonnee a la Chapitre VI production d'une caution bancaire dont Ie montant est fixe par De l'exploitation des carrieres voie reglementaire compte tenu de la nature de la carriere et des materiaux extraits. Article 27 Cette caution bancaire est destinee aassurer Ie Sous reserve des dispositions de I' article 21 ci-dessus, Ie reamenagernent du site apres fermeture de la carriere, pour beneficialre d'une autorisation d'exploitation depose aupres de quelque cause que ce soit, en cas de defaillance de 'I'exploitant l'administration une declaration de mise en eXfloitation des apres mise en demeure conformement aux dispositions de qu'ont ete mis en place, outre tout autre amenagement I'article 49 ci-dessous. expressement mentionne par tadite autorisation, les La caution precitee ne couvre pas Ies indemnisations dues amenagements du site de la carriere cites ci-dessous permettantla par I'exploitant aux tiers pour tout prejudice cause par la carriere mise en service effective de la carriere et notamment : et ses installations annexes. -Ia mise en place sur chacune des voies d'acces a la Chapitre V carriere de panneaux indiquant en caracteres apparents l'identite de I'exploitant et la reference de I'autorisation De l'extension de l'exploitation, du changement d'exploitation ; d'exploitant et du renouvellement de l'autorisaiion d'exploitation - 1a mise en place des bornes de nivellement et celles

Article 24 necessaires ala delimitation des carrieres aciel ouvert ; Toute extension de I'exploitation a des terrains ou a une -Ia mise en place d'un reseau de derivation des eaux de zone en mer attenants non converts par l'autorisation ruissellement ; d'exploitation initiale doit faire l'objet d'une demande d'extension d'autorisation d'exploitation, - et l'arnenagement des voies d'acces a la voirie publique.

Article 25 Article 28 Toute exploitation de carriere au-dela de la duree de Les bords des excavations des carrieres a ciel ouvert sont validite de l'autorisation y afferente doit faire I'objet d'une tenus a une distance horizontale d'au moins vingt (20) metres des nouvelle demande d'autorisation d'exploitation. limites du perimetre sur lequel porte I'autorisation d'exploitation, NO 5036- 27 joumada Il 1423 (5-9-2002) BULLETIN OFFlCIEL 911 Pour I'exploitation des carrieres souterraines, les publiques, a I'agriculture, a la peche maritime et I'aquaculture excavations sont arretees a une distance horizontale d' au mains marine, a la protection de la foret, de la faune, de la flore, de la (20 + N) metres (N etant la hauteur en metres de I'excavation) biodiversite, des ressources hydriques et de l'environnement et des bitiments, voies de communications, puits, conduites d'eau, aux sites et monuments historiques. abreuvoirs ou cnclos attenants aux habitations et des 1imites des zones de protection du domaine public hydraulique et de ses Ces conditions s'appliquent de plein droit aux exploitations francs bards. nouvelles ou qui sont soumises aune nouvelle autorisation. Anicle 29 L'administration fixe les delais et modalites dans lesquels elles s'appliquent aux exploitations existantes. Les distances prevues a I'anicle 28 ci-dessus peuvent eire augmentees par I'autorisation d'exploitation compte tenu des Article 36 contraintes de securite notamrnent des ouvrages et edifices, de S'il apparait que I'exploitation d'une carriere presente pour protection de I' environnement et de la salubrite publique. la cornmodite du voisinage, la sante, la securite et la salubrite

Article 30 publiques, I'agriculture, la peche maritime et l'aquaculture Le deboisement et Ie defrichement eventuels des terrains marine, la protection de la foret, de la faune, de la flore, de la sont realises progressivement, par phases correspondant aux biodiversite, des ressources hydriques et de I'environnement, les besoms de I' exploitation et selon les dispositions legislatives et sites et les monuments historiques, des dangers ou des reglementaires relatives a13 conservation des espaces boises. inconvenients qui n'etaient pas connus lors de son autorisation,

Article 31 I'adrninistration prescrit a I'exploitant les mesures complementaires ou les modifications necessaires pour parer a Le decapage des terrains est limite aux besoins des travaux ces dangers ou inconvenients. d'exploitation. II est realise de maniere selective, de facon a ne pas meIer les terres vegetales constituant l'horizon humifere aux Toutefois, si rnalgre le respect par I'exploitant des mesures steriles. L'horizon humifere et les steriles sont stockes ou modifications prescrites, I'administration constate la separement et reutilises pour le reamenagement du site de la persistance desdits dangers ou inconvenients, elle ordonne la carriere affecte par les travaux d'exploitation. fenneture de la carriere et precede au retrait de I' autorisation

Article 32 d'exploitation. En cas de peril imminent rnettant en danger Article 37 \'environnement, l'hygiene et la seeurite des ouvriers, du sol ou Tout exploitant de carriere est responsable des dam mages des habitations, I' administration prescrit a I' exploitant les que son acrivite cause aux tiers, instructions necessaires pour parer au danger.

Article 38 En cas de defaillance de l' explonant, elle doit suspendre les travaux d'exploitation, requerir l'Intervention des autorites L'exploitant est tenu de remettre taus les trois (3) ans 11 competentes et faire requisition des moyens necessaires a l'administration un rapport d'evaluation de I'impact de I'execution des mesures aprendre. l'exploitation de sa carriere sur l'environnement etabli par un

Article 33 organisme agree selon des rnodalites ou conditions definies par voie reglernentaire. Tout accident grave survenu dans une carriere doit, independamment de la declaration prevue par la legislation sur les Chapitre VII accidents du travail, etre declare par I'exploitant immediatement a De la fin de l'exploitation et du reamenagement l'autorite locale et a l'administration competente. du site de la carriere en fin d'exploitation

Article 34

Article 39 L' acces a toute zone dangereuse de la carriere doit Stre Trois mois avant la fin de l' exploitation intervenant a interdit par des clotures efficaces. En outre, un systeme de controle d'acces a la carriere doit etre mis en place par l'exploitant. I'initiative de l'exploitant en cours de la duree de validite de I'autorisation de l'exploitation au trois mois avant l'expiration de Le danger doit etre signale par des panneaux places, d'une cene dermere, l'exploitant doit deposer aupres de part sur les chemins d'acces aux abords de I'exploitation, et l'adrninistration une declaration de fin d'exploitation. d'autre pan aproximite des zones cloturees visees a l'alinea precedent. A compter de la date prevue pour la fin de l'exploitation, Si I'exploitant neglige d'etablir et d'entretenir ces clotures I'autorisation d'exploitation cesse de plein droit. apres avoir ete mis en demeure de Ie faire, il y est pourvu Article 40 d'office et a ses frais, a la diligence de I'administration. Toute interruption continue et non justifiee de l' exploitation

Article 35 d'une carriere pendant une duree superieure a une annee est Sans prejudice, Ie cas echeant, des conditions particulieres consideree comme un abandon. d'exploitation prescrites par les schemas de gestion des carrieres, Ce.te interruption doit faire I'objet d'une declaration I'administration peut fixer par voie' reglementaire les conditions d'abandon deposee par l'exploitant aupres de I'administration a generales d'exploitation applicables I'ensemble des carrieres dans Ie mois qui suit l'annee d'interruption de I'exploitation. au a certaines categories d'entre elles de fa'ion aparer aux dangers ou inconvenients qui risquent de poner atleinte ala A compter de I'expiration de !'annee visee ci-dessus, a commodite du voisinage, la sante, la seeurite et la salubrite I'autorisation d'exploitation prend fin de plein droit. 912 BULLETIN OFFICIEL NO 5036 - 27 joumada II 1423 (5-9-2002)

Article 41 Si it l'expiration du delai fixe pour I'execution des mesures Dans Ie cas prevu it I'article 20 ci-dessus, I'exploitant doit necessaires, I'exploitant n'a pas obtempere it la mise en demeure, deposer aupres de l' administration une declaration de rupture I'administration suspend pour une duree qui ne peut excc!der six non susceptible de recours de l'acte ou de l'autorisation prevus (6) mois I'exploitation de la carriere, jusqu'a execution desdites aux 2' et 3' alineas de l'article 3 ci-dessus dans un delai de trois mesures et peut prendre les dispositions provisoires necessaires mois. aux frais de I'exploitant. L'autorisation d'exploitation correspondante prend fin de En cas d'Inexecution par l'exploitant des mesures plein droit a compter de la date d' expiration des voies de recours. necessaires au cours de la duree de suspension prevue it l'alinea 2

Article 42 ci-dessus, I'administration precede au retrait de I'autorisation d'exploitation. Dans Ie cas prevu it l' article 21 ci-dessus, l' exploitant doit deposer aupres de I'administration une declaration de non Article 48 exploitation dans Ie mois suivant I'expiration de l'annee prevue Lorsqu'une carriere est exploitee sans avoir fait I'objet de audit article. I'autorisation d'exploitation requise par la prc!sente loi, L'autorisation de I'exploitation correspondante prend fin de I'administration ordonne la fermeture de la carriere et avec plein droit it compter de I'expiration de ladite annee. possibilite de reclamer it I'interesse de payer des indemnites pour

Article 43 les dommages resultant de I'exploitation illicite de la carriere, Toute mesure de suspension ou de retrait de I'autorisation Article 49 d'exploitation prononcee en application des dispositions de la En cas de non respect par I'exploitant des mesures requises presente loi doit etre motivee et notifiee it I'exploitant par lettre pour Ie reamenagement du site de la carriere en fin d' exploitation recommandee avec accuse de reception ou par toute autre voie durant Ie delai prevu it I'article 45 ci-dessus, I'administiation met legale. en demeure l'exploitant d'executer lesdites mesures dans un delai

Article 44 qui ne peut exceder six (6) mois. L'exploitant est tenu de reamenager en fin d'exploitation Ie En cas de non execution de ces mesures dans Ie delai de six site de la carriere affecte par les travaux d'exploitation (6) mois precite, I'administration fait proceder d'office aux conformement aux mesures prevues it cet effet par I'autorisation travaux necessaires par. actionnement de la caution bancaire d'exploitation. prevue it I'article 23 ci-dessus, A la fin des travaux de reamenagement du site d'une Si Ie montant decelle-ei ne couvre pas I'ensemble des carriere en fin d'exploitation, I'exploitant doit deposer une depenses de reamenagement, les frais supplementaires sont declaration de fin desdits travaux aupres de l' administration. supportes par I'exploitant.

Article 45

Article 50 A I'exception du cas prevu it I'article 21 ci-dessus ou du cas L'administration peut, en cas de necessite, requerir la force de delivrance d'une nouvelle autorisation d'exploitation, publique pour I'apposition de scelles sur une exploitation de l'exploitant doit remplir ses obligations relatives au carriere qui est rnaintenue en fonctionnement en infraction soit a reamenagement du site de la carriere en fin d'exploitation dans un delai qui ne peut exceder une annee it partir de la fin de la une mesure de suspension ou de fermeture, soit en depit d'un validite de I'autorisation d'exploitation correspondante pour retrait d'autorisation d'exploitation soit it la fin de la validite de quelque cause que ce soit. ladite autorisation pour quelque cause que ce soit.

Article 46 Chapitre IX La caution bancaire, prevue a I' article 23 ci-dessus, est Du controls de l'exploitation des carrieres restituee en partie ou en totalite apres la mainlevee donnee par I'administration dans un delai de trois mois suivant la date de Article 51 reception definitive par l'administration des travaux de Sont charges de cons tater les infractions aux dispositions de reamenagernent du site de la carriere en fin d'exploitation ou de la presente loi et des textes pris pour son application, outre les depot par I' exploitant de la declaration de non exploitation officiers de police judiciaire, les agents commissionnes a cet effet conformcment aux dispositions de l' article 42 ci-dessus. par I'administration competente et assermentes confOTlTlc!ment it la legislation relative au serment des agents verbalisateurs. Chapitre VIII Les agents vises au I" alinea ci-dessus ont Iibre acces aux Sanctions administratives carrieres dans les conditions fixees par Ie code de procc!dure

Article 47 penale., Lorsque l'administration constate I'inobservation des Article 52 conditions, des prescriptions, des specifications ou des mesures imposees a l'exploitant d'une carriere en application de la En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de presente loi, des textes pris pour son application ou de son la presente loi et des textes pris pour son application, Ies agents autorisation d'exploitation, elle le met en demeure, par lettre mentionnes it l' article 51 ci-dessus etablissent des proces-verbaux recommandee avec accuse de reception ou par toute autre vcie qui doivent comporter notamment les circonstances de legale, de satisfaire a ces conditions, prescriptions, specifications I'infraction, les explications de !'exploitant et les elements faisant ou mesures dans un delai maximum de trois mois. ressortir la materialite des infractions. NO 5036 - 27 joumada II 1423 (5-9-2002) BULLETIN OFFICIEL 913 Les proces-verbaux font foi jusqu'a preuve du conlraire. Article 57 Les proces-verbaux sont transmis dans un delai de dix (10) Est puni de I' emprisonnement de trois mois a un an et d'une jours de la dale de leur etablissement aux juridictions amende de 10.000 a 100.000 dirhams ou de I'une de ces deux competentes, Des copies de ces proces-verbaux sont adressees ou peines seulement, tout exploitant qui n'aura pas declare delivrees aux interesses dans Ie meme delai, immediatement tout accident grave survenu dans la carriere qu'il En cas de flagrant delit, les agenls designes a I'article 51 exploite a l'autorite locale et a l'administration, conformement ci-dessus peuvenl suspendre les travaux et en cas de necessite, aux dispositions de I' article 33 ci-dessus. requerir la force publique.

Article 58

Article 53 Est puni d'une amende de 50.000 it 500.000 dirhams; L'exploitant est tenu de communiquer tous les - tout exploitant qui met en exploitation une carriere sans renseignements et documents utiles concernant sa carriere aux avoir precede ala mise en place des amenagements du site agents commissionses par I'administration pour Ie controle de de ladite carriere pennettant sa mise en exercice effective l'exploitation de la carriere. conformement aux dispositions de I' article 27 ci-dessus ;

Article 54 -s tout exploitant qui ne respecte pas les distances prevues a L'exploitant doit lenir un registre de controle dont les l'article 28 ou, Ie cas echeant, a I'article 29 de la presente conditions de tenue et de gestion sont fixees par l'administration loi; par voie reglementaire, -lout exploitanl qui precede au deboiscment et au Chapitre X defrichement des terrains en contravention avec les Sanctions penates dispositions de l'article 30 ci-dessus ;

Article 55 - toul exploitant qui precede au decapage des terrains Est puni d'un ernprisonnement de six mois a deux aDS en contravention avec les dispositions de I'article 31 ci- et d'une amende de 50.000a500.000 dirhams ou de I'une de ces dessus ; deux peines seulement : - tout exploitant qui ne respecte pas Ies instructions pour - quiconque exploite une carriere sans l'autorisation parer au danger que lui a prescrit l'adrninistration en cas de d'exploitation requise a I'article II de la presente loi ; peril imminent mettant en danger I' environnement, l'hygiene ella securite des ouvriers, du sol ou des - quiconque etend I'exploitation d'une carriere a des terrains ou a une zone en -mer non couverts par habitations conformement aux dispositions de l'article 32 I'autorisation d'exploitation initiate, sans avoir obtenu (I" alinea) ; une autorisation d' extension d' exploitation ; - tout exploitant qui ne prend pas les mesures d'mterdiction a - quiconque exploite une carriere la fin de la duree de de l'acces a louie zone dangereuse de la carriere, les validite de l'autorisation d'exploitation pnur quelque cause mesures du controle dudit acces et les mesures de que ce soit sans avoir obtenu une nouvelle autorisation signalisation du danger conformement aux dispositions de d'exploitation; I' article 34 ci-dessus ; - quiconque exploite une carriere en violation des - tout exploitant qui exploite une carriere en contravention dispositions du schema de gestion des carrieres avec les conditions, prescriptions, specifications ou regulierement approuve et publie applicable dans la zone mesures edictees de facon a parer aux dangers ou de situation de la carriere. inconvenients qui risquent de porter atteinte a la En cas de recidive, la peine est portee au double. comrnodite du voisinage, a la sante, la securite et la ESI en etat de recidive, quiconque a commis les faits dans salubrite publiques, itl'agriculture, a la peche maritime et it les cinq ans qui sui vent une condamnation irrevocable pnur I'une I'aquaculture marine, it la protection de la foret, de la des infractions prevues au present article. faune, de la flore, de la biodiversite, des ressources en Le tribunal ordonne, Ie cas echeant, Ie reamenagement du eaux et de l'environnement et aux sites et monuments site de la carriere iIIegaiement exploilee aux frais du condamne, historiques : L'injonction prevue au precedent alinea peut eire assortie • en application de I'autorisation d'exploitation octroyee ; d'une astreinte doni Ie taux est-fixe par Ie tribunal. • en application des dispositions du 3' de l' article 6 ci-dessus ;

Article 56 • en afllllicalion des dispositions de I' article 35 ci-dessus ; Esl puni d'un emprisonnemenl de six mois a deux anset • en application de I' article 36 ci-dessus. a d'une amende de 100.000 1.000,000 de dirhams ou de I'une de ces deux peines seulement quiconque exploite une carriere en -loul exploitant qui ne reamenage pas Ie site d'une carriere infraction a une mesure de fermeture ou de suspension en cours et/ou en fin d'exploitation conformement aux d'exploitation prise en applicalion des articles 32 (2' alinea), 36 mesures prevues a eel effel par l'autorisation (2' alinea), 47 (2' alinea), 48 el52 (4' alinea) de la presente loi. d'exploitation correspnndante dans les delais requis. 914 BULLETIN OFFICIEL W 5036 - 27 joumada II 1423 (5-9-2002) Dans ce dernier cas, Ie tribunal ordonne, le cas echeant, le ChapitreXI reamenagernent du site de la carriere aux frais du condamne, Dispositions diverses et transitoires L'injonction prevue au precedent alinea peut etre assortie

Article 61 d'une astreinte dont Ie taux est fixe par Ie tribunal La presente loi entrera en vigueur a compter de la date d'effet du texte reglementaire pris pour son application qui doit

Article 59 paraitre dans un delai maximum d'un an a compter de la dale de publication de la presente loi. Est puni d'une amende de 5.000 it 20.000 dirhams: A compter de la date d'entree en vigueur de la presente loi, - tout cedant et cessionnaire d'une exploitation de carriere seront abrogees toutes les dispositions contraires ou relatives au qui De declarent pas a l' administration la cession de ladite merne objet et notamment celles du dahir du 9 joumada II 1332 exploitation conformement aux dispositions du ]er alinea (5 mai 1914) reglementant I'exploitation des carrieres. de I' article 26 ci-dessus ; Article 62 - tout exploitant qui ne depose pas aupres de Les exploitants des carrieres ayant regulierement fait I' objet I'administration une declaration de rupture non d'une declaration conformement aux dispositions de l'article susceptible de recours de I'acte ou de I'autorisation premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) precite prevus aux 2' et 3' alineas de I' article 3 ci-dessus avant la date d'entree en vigueur de la presente loi doivent, dans conformement aux dispositions de l' article 41 (1 er alinea) un delai de six (6) mois it compter de la date visee au 1" alinea de l'article 61 ci-dessus, deposer une demande d'aulorisation ci-dessus ; conformement aux dispositions de la presente loi et des textes - tout beneficiaire d'une autorisation d'exploitation qui met en pris pour son application. activite son exploitation sans avoir depose aupres de Article 63 I'administration une declaration de mise en exploitation des En cas de cessation de I'exploitation de la carriere qu'ont ete mis en place les amenagements du site de la intervenant it l'jnitiative de l'exploitant ou a I'expiration de ladite carriere conformernent aux dispositions de l'article 27 ci- exploitalion pendant Ie delai de six (6) mois prevu it I'article 62 dessus; ci-dessus, les exploitants des carrieres visees al'article 62 precite - tout exploitant qui ne depose pas aupres de seront tenus de reamenager Ie site de la carriere affecte par les travaux d'exploitation de facon a parer aux dangers ou l'administration une declaration de fin d'exploitation inconvenients qui risquent de porter atteinte it la commodite du conformernent aux dispositions de l'article 39 (I" alinea) voisinage, it la sante, la securite et la salubrite publiques, it ci-dessus ; l'agriculture, ala psche maritime et it I'aquaculture marine, it la - tout exploitant qui ne depose pas aupres de protection de la forst, de la faune, de la flore, de la biodiversite, l'administration une declaration d'abondon conformernent des ressources en eau et de I'environnement, aux sites 'et monuments historiques. aux dispositions de I' article 40 (2' alinea) ci-dessus ; En cas de non respect des conditions, prevues au 1er alinea - tout exploitant qUI ne depose pas aupres de ci-dessus, de rearnenagement du site de la carriere en fin I' administration une declaration de non exploitation d'exploitalion dans Ie delai maximum de 6 mois prevu it conformernent aux dispositions de l'article 42 (I" alinea) I'article 49 (I" alinea), les exploitants precites seront passibles ci-dessus ; de la sanction prevue it I' article 58 de la presente loi. - tout exploitant qui ne depose pas aupres de I' administration une declaration de fin des travaux de Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generate du reamenagemcnt du site d'une carriere en fin « Bulletin officiel » n° 5031 du 10joumada II 1423 (]9 eoar 2002)-. d'exploitation conformement aux dispositions de I'article 44 (2' alinea) ci-dessus,

Article 60 Est puni d' une amende de 5.000 it 30.000 dirhams: - tout exploitant qui ne remet pas a I'administration Ie rapport d'evaluation de I'impact de l'exploitation de sa carriere sur I'environnement dans le delai prevu conformernent aux dispositions de l'article 38 ci-dessus ; - tout exploitant qui ne tient pas le registre de controle prevu it l'article 54 ci-dessus dans les conditions fixees par l'administration.