Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public, complété par le dahir du 8 novembre 1919

2 - DMHR DlI 7 CH~~AB.l\r~E 13J2 (lER ..lUILLET 191'!) SUR 1LE Dot1f1.INF. PliBLIC ) L~ "" p.lili' pO-""" t dol\ \~-.(lt.t ~ "'vol/e.. -·b., 19~1 (-I\{ -k !/:i l I ) ) ~.•). ..> J u .; Considerant qu'il existe, uans n~tre Empire, cornme d'ailleurs, dans taus les autres Etats, une categorie de biens qui ne peuvent etre possedes privativement parce qu'ils sont a l'usage de tous, et dont l'administration appartient a l'Etat tuteur de la communaut6 Considerant que Ie caractere inalienable de ces biens, qui constituent Ie domaine pUblic de l'Etat, a cte rappele au paragraphe I de la circulaire de Notre Grand Vizir i n s e r e e au Bulletin Officiel du ler Ndvembre 1912. Considerant qu'il importe de pr~c~ser Ia nature e t la situation juridique des biens restant dans le domaine public ainsi que les regles qui president a leur gestion ; ARTICLE P?EMIER : (Dahir du 11 Safar 1338 (8 Novembre 1919). Font rartie du domaine public de notre Empire : a) le rivage de la mer jusqu'~ l a limite des plus hautes marees, ainsi qu'une zone de 6 metres mesur0e a partir de cette limite. b) Les rades, ports, havres et leurs d 6pendances ; c) les phares, fanaux, balises et gcnernlernent taus les ouvrages destines a l'eclairage et au balisage des cotes et leurs dependances ; d) toutes les nappes d'eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines le9 cours d'eau et les sources de toute nature; e) Les lacs, etangs, lagunes, marais salants at marais de touteespece . Sont considerees corone rentrant dans cette categorie, les parcelles qui, sans etre reccuvertes d'une fa~on permanente par les eaux, ne sont pas· ·susceptibles en anne e o r d i na i r e d'utilisation agricole (mez j e s , etc ... ); . f ) les pUits art8siens jaillissants ; les puits et abreuvoirs publics g) les canaux de navigation, d'irrigation au dessechement executes comme travaux publics ; .oy.,! .. o h) les digues, barr noes , acquoduca , canaLt snt.Lons et autr os ()UVr,::HY~S executes comme travaux publics en vue de la d0fense des terrCB cOlltre les eaux, de l'al~mcntation des centres urbains ou de l'utilisation des forces hydrauliques ; i) les routes, rues. chemins et pistes, les chemins de fer ou tramways, les ponts et gereralement Los voies de comnun i cn t Lon de toute nature a l'usnge du rublic ; i) les lignes t616graphiquos et t61fphoniques, les py10nes de In t616grnpl\ie sans fil ; k) tous les ouvrages de d6fenses et de fortification des pinces de guerre ou des pastes militC\ires et leurs dependances ; Et, en g(n~rAl, toutes les pnrties du territoire et tous Ius ouvrages qui ne peuvent etre poss6d6s privC\tivement cemme 0tnnt a l'usnge de tous. Cet article a 6t6 comrl~t6 nar l'nrticle rrc~ier uu dC\hir uu ler l\ot1t 1925 sur Ie regime des eaux (voir texte ci-npres) . ARTICLE DEUX Sont maintenus les droits de prapri(3t(, d 'usufruit ou d "usnqe Ifgnlemcnt acquis suz Ie dcma Lno !,ublic ·:wt0ricure ment it la nUblicntion du pres€:nt Dnhir. Les propri6taires ou usaqes qui, soi t i1 In suite du present Dahir, soit A In suite d'un Arrete de delimitation dans Ie CilS l'revu ;'\ l'article 7, ant etabli, devilnt l'Administration ou les trihunDux compGtents, l'existence de ces droits, ne peuvent etre depossedes que par la voie tle 1 'expropriation. ARTICLE TROIS :Toute propriet6 rriv6e est soumise aux servitudes de pnssaqe , d'implantntion d' appuL et de circulntion nccessaLres pour l'etablissement, l'entretien et l'exploitation des lignes telegraphiques et t61eohoniques, (le5 pylones de 10 telcgra phie sans fil et des conJucteurs d'enerqic ~lcctrique' comrris dans 1e domaine rublic. ARTICLE QUl\TRE:Le domaine public est lnC\li6nnble et imprescriptible. .qq!o.o nRTICLE CINQ ARRICLE SIX Toutefois, les portions du domaine public qui seraient reconnues sans uti lite pour les besoins publics pourront etre declass~es par l'Arrete du Grand Vizir rendu sur la proposition du Directeur General des Travaux Publics et feront retour au dom~ine prive 0e l'Etat. En vertu d'une del~gation permanente, Ie domaine public est administre par Ie Directeur G{neral des Tr~vaux Publics ou par les agents de l'Etnt design~s A cet cffet l~r Dahir. Tout acte d'administration comport~nt occupation ou amodiation du domaine public devra etre 9realablement revetu d'un ccntreseing du Directeur General des Services Financiers. Les limites du domaine public sont determinees, quand il y a lieu, ~ar ~rrete Viziriel rendu apres enquete publique sur la proposition du Directeur General des Travaux Publics. Pendant une duree de six mois a dater de la promulgation de l'arrete de delimitation, sont recevables les revendications des tiers fondees sur l'existence de droits de prapri~te au d'usage ant6rieurs au present Dahir et maintenus par l'articlc 2 ci-dessus. Pour chaque portion du domaine public delimitee, il est dresse un semmier ~entiannant exclusi vement les draits de cette nature qui ant ete admis par l'Administration dans Ie delai ci-dessus mentionne et ceux qui, signales en teM~S utile, ont ete reconnus dans la suite par l'autoritc judiciaire. Les reclamations des tiers fondces sur une fixation inexacte des limites du domaine public sont recevables dans Ie meme delai. (Dahir du 14 Safar 1338 (8 Novembre 1919). Toutefois, Ie Directeur General des Travaxx Publics peut, lorsqu'il Ie juge utile, prendre imreC~iatement possession des terrains vises A l'arrete de delimitation sous reserve des droits des tiers. ARTICLE HUIT Les contestations relatives au domaine public ressortissent exclusivement a In juridiction des tribunaux. Fait a Rabat, Ie 7 Chaabane 1332 (ler Juillet 1914) VU POUR PHOMULGATION ET MISE A EXECUTION P~bat, Ie 3 Juillet 1914