Dahir du 11 septembre 1934 (1er joumada Il 1353) sur la création de parcs nationaux

1074 BULLETIN OFFICIEL 1 N° uli8 du 26 octobre 1934~ Compte rendu des opérations des banques populaires pendant les années 1981, 19.12 et 1983 j 101 Statistique des opérations de placement pendant la semaine du 8 au 18 octobre 1984 j 105 Avis de mise en recouvrement de rôles d'impôts directs dans diverses localités 1106 PARTIE OFFICIELLE DAHIR DU 11 SEPTEMBRE 1934 (1er joumada Il 1353) sur la création de parcs nationaux. LOUANGE A, DIEU SEUL 1 (Grand sceau de Sidi Mohamed) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur 1 Que Notre Majesté 'Chérifienne, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT ARTICLE PREMIER. - Les régions ou sections de régions naturelles de [a zone française de l 'Empire chérifien dont il importe, pour des raisons scientifiques ou touristiques, et, d'une manière générale, d'utilité sociale caractérisée, d'assu rer 'le maintien de leur état existant, peuvent être érigées en « parcs nationaux» »Ô; 1 . ART. 1.. -----'- Le droit de propriété et les droits réels portant sur des terrains englobés dans les parcs nationaux doivent être exercés sans que l'état et l'aspect extérieur de ces terrains, tels qu'ils existaient au moment de la création des parcs, puissent être modifiés. Tous actes de nature à entraîner leur changement, tels que : coupes d'arbres# ouverture de tranchées ou de car rières, constructions définitives ou temporaires, pâturage intensif, etc., sont interdits, à moins qu'ils n'aient été autorisés par l'administration des eaux et forêts. Les travaux de mine, souterrains ou superficiels, demeu rent soumis aux dispositionë du dahir du r" novembre 1929 (28 joumada 1 1348) portant règlement minier au Maroc, et, notamment, à celles de son article 65. L'interdiction joue dès l'ouverture de l'enquête qui précède la création d'un parc national et durant toute la procédure; elle cesse de plein droit à l'expiration du défai de deux ans qui suit I'ouverture de !l'enquête, si la créa tion du parc n'est pas intervenue dans la forme prévue à l'article suivant. ART. 3. ~ La création d'un parc national est décidée par arrêté de Notre Grand Vizir qui prescrit, s'il y a lieu, les mesures utiles à la préservation ou à la reconstitution de la faune et de la flore dans l'intérieur du parc, en parti culier, l'interdiction de la chasse, de la pêche, du pâtu rage pendant une période plus ou moins prolongée. AnT. 4. ~ Les infractions prévues aux titres 4, 5 et 6 du dahir du 10 octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conser vation et l'exploitation des forêts, commises à I'Intérteur des parcs nationaux, sont constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des titres 4, 5, 6, 7 et 8 du dit dahir. Les autres infractions aux prescriptions du présent dahir ou des arrêtés pris pour son exécution, sont consta tées et poursuivies conformément aux mêmes dispositions ; elles sont punies d'une amende de 20 à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. La remise en état des lieux est obligatoirement ordon- ' née par le jugement de condamnation. Les délits de chasse ct de pêche commis à l'intérieur des parcs nationaux, sont poursuivis à la diligence de l'ad ministration des eaux el forêts, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public. ART. 2). ~"L'l~tat peut acquérir par voie d'expropria tion les terrains situés dans les parcs nationaux qu'il juge ..nécessaire d'incorporer au domaine. AI\T. 6. - Il sera créé un comité consultatif des parcs nationaux. Les mesures à prendre fi cet effet sont laissées à la déter mination du Commissaire résident général. AUT. 7. ~ Un arrêté de Notre Grand Vizir fixera la procédure à suivre en vue de la création de parcs natio naux. Fait à Rabat, le r: journada II 1353, (11 septembre 1934). Vu pour promulgation et mise à exécution :. . Rabat, le 9 octobre 1934. P. le Commissaire Résident général, Le Ministre plénipotentiaire, Délégué à la Résidence générçlle, '. J. HELLEU. . ARRf:TÉ VIZIRIEL DU 26 SEPTEMBRE 1934 . (16 joumada II 1353) fixant la procédure à SUivre en vue de la création de parcs nationaux. LE GRAND VIZIR, Vu le dahir du Il septembre 1934 (1er joumada II 1353) sur la création de parcs nationaux et, notamment, son article 7, ARRêTE : / ARTICLE PREMIER. - Les projets de création de parcs nationaux sont présentés par le directeur des eaux et forêts. ART. ?. - Chaque création de parc fait l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ordonnée par arrêté viziriel, à la suite d'une requête de l'administration des /