Dahir 1-90-110 du 1er ramadan 1432 (2 aout 2011) portant publication des Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, faits à Madrid le 13 septembre 1983

N° 6040 -27 joumada 11433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1809 Dahir nv 1-90-110 dn I" ramadan 1432 (2 aofit 2011) portant publication des Statuts du Centre international pour Ie genie genetique et la biotechnologie, faits a Madrid Ie 13 septembre 1983. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Scesu de SaMsjeste Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Yu les Statuts du Centre international pour Ie genie genetique et la biotechnologie, faits aMadrid Ie 13 septembre 1983 ; Yu la loi n" 05-86 promulguee par Ie dahir n° 1-86-265 du 8 chaoual 1410 (3 mai 1990) et portant approbation, quant au principe, de la ratification des Statuts precites ; Vu Ie proces-verbal de depot des instruments de ratification du Royaume du Maroc desdits Statuts, fait a New York le 12juillet 1990, A DECIDE CEQUI SUIT: Seront publies au Bulletin officieJ, a la suite du present dahir, les Statuts du Centre international pour Ie genie genetique et la biotechnologie, faits aMadrid Ie 13 septembre 1983. Fait Ii Rabat, le l'" ramadan 1432 (2 aoOt 2011). Pour contreseing : Le Chefdugouvemement, ABBAS EL F ASS] * * * statuts du Centre internatIona.l pour Ie genIe genetlque at Ia blctechnolcgle PREAMBULE Les Etats, parties aux presents statuts, Reconnaissant la necessite de developper et mettra en ceuvre Ies applications pacifiquea du genie genetique et de la bio technologic au profit de I'humanite, Convaincus qu'Il faudrait exploiter les pcsslbilttes qu'offrent le genie genetique et la biotechnologie pour aider a resoudre les problemas pressants que pose 'Ie developpement, en parti culler- dans les pays en developpement, Conscients de la necessite d'une cooperation internationale dans le domaine constdere, notamment en matiere de recherche, de developpement et de formation, .Soulignant I'urgente necessite de renforcer le potentiel scien tifique et technique des pays en developpement dans ce domaine, Reconnaissant Ie role de premier plan qu'un centre inter national pourrait jouer dans I'exploitation du genie genetique er de la blotechnclcgie en vue du developpement, Considerant que la reunion de haut niveau, tenue du 13 au 17 decembre 1982 a Belgrade (Yougosiavie), a recommande qu'un Centre international pour Ie genie genetique et la bio technologie de haute qualit€ soit etabli Ie plus tot possible, et Reconnaissant I'initiative prise par Ie secretariat de l'ONUDI pour promouvoir un tel centre et en preparer l'etablissement, Sont convenus de ce qui suit Article premier Creation et siege du centre 1. II est cree par Ies presentee un Centre international paul' Ie genie genetique et Ia bictechnologia (ci-apres denomma « le Centre ») en taut qu'crganisation internationale constitues, d'un centre et d'un reseau de centres affilies nationaux, SOliS regtonaux et regionaux. 2, Le centre a son siege a ,., . Article 2 Objectifs Lea objectifs du centre sont les suivants a) encourager la coo-peration Internationale en ce qui con cerne le developpement et la miSe en ceuvre des applications pacifiques du genie genetique et de la biotechnologle, en parti culter au profit des pays en developpement ; b) aider lee pays en developpement a renforcer leur potentiel scientifique et technique dans le domains du genie genetique et de la biotechnologie ; c) stimuler et aider les activitex menees aux niveaux re gional et national dans Ie domaine du genie genetfque et de la biotechnclcgie ; d} etudier et promouvoir l'application du genie genetique et de la biotechnologie a la solution des problemes de deve, loppement en parttculier dans les pays en developpement ; e) etre un lieu d'echange d'informations, d'experience et de savoir faire entre hommes de science et techniciens des Etats membres ; fJ tirer parti du pctentlel scientifique et technologique des pay& en developpernent et des pays developpes dans le domaine du genie genettque et de Ia biotecbnologle, et g) servlr de point de convergence pour un reseau de centres de recherche-developpement affflies (nationaux, sous-regionaux et regionaux) , Article 3 Fonctions Pour attelndre ses objectifs, le centre prend d'une maniera generate toutes les dispositions utiles et, en particulier : a) entreprend des activites de recherche-developpement, et nctamment des travaux en installations pilotes, dans Ie domains du genie genetique et de la biotechnologie ; b) organise au siege ou assure ailleurs la formation de personnel scientifique et technique, en particuller des pays en developpement ; c) fournit aux membres, sur demande, des services consul tatifs· destines a developper leur potentiel technique national ; d) encourage Ia collaboration entre les milieux scientifiquas et techniques des Etats membres en crganisant des programmes de visltes au centre a I'intention de scientifiques et de techni dens, des programmes de travaux en association et d'autres activites ; e) ccnvoque desreunions d'experts pour appuyer les activites du centre ; f) encourage, le cas echeant, Ie maillaga d'etablissements nationaux et Internationaux afin de faciliter des activites telles que les programmesconununs de recherche, la formation, la verification et I'echange des resultats, les travaux en installations pilotes et l'echange d'Information et de documentation ; g) definit et promeut sans tarder le reseau initial de centres de recherche hauternent qualifies, destines a devenir des centres affilies, promeut des reseaux de laboratoires, notamm~nt ceux qui sont associes aux organisations mentionnees a l'article 15, s'occupant de genie genetique et de biotechnologie oU de domaines connexes, implantes aux niveaux national, sous-regional, regional ou international et destines a devenit des reseaux affilies, et favorise la creation de nouveaux centres de recherche haute ment qualifies ; 1810 BULLETIN OFFICIEL NO 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) h) execute un programme de bio-informatique a l'appui notamment des activites de recherche-developpement et des applications au profit des pays en developpement ; i) recueille et diffuse des renseignements dans les domaines d'activites interessant le centre et tes centres affiltes j) noue des relations etrcites avec l'industrie. Article 4 Membres 1. Les membres eu centre sent tous les Etats qui sont' devenus parties aux presents statuts conformement a l'article 20. 2. Les membres fondateurs du centre sent tous les membres qui ont signe les presents statuts avant leur entree en vigueur confcrmement a l'article 21. Article 5 OrganeS 1. Ies organes du centre sont a') le conseil des gouverneurs b) Ie conseil scientifique ; c) Ie secretariat. 2. Le conseil des gouverneur's peut creer d'autres organes subsidiaires conformement a l'article 6. Article 6 Conseil des gouverneurs 1. Le conseil des gouverneurs se compose d'un representant de chaque membre du centre et du chef du secretariat de l'ONUDI au de son representant, qui en est membre es qualite sans droit de vote. En designant leurs representants, les membres tiennent dument compte de leurs aptitudes adminiatratives et de leur formation scientifique. 2. Outre Ies fonctions qua prevoient les presents statuts, le conseil des gouverneurs : a) arrete les orientations et les principes generaux regissant les activites du centre ; b) admet les nouveaux mernbres au centre ; c) approuve le programme de travail et le budget, compte, tenu des recommandations du conseil scientifique, adopte Ie reglement financier du centre et decide de toutes autres questions rmancteres, notamment en ce qui con cerne Ia mobilisation des ressources necesaaires au bon fonctionnement du centre ; d) a titre de prlorite absolue, octroie, selon les cas d'espece, le statut de centre affilie (national, aous-regional, regional et international) aux centres de recherche des Etats membres satisfaisant aux crtteres de haute qualtte scien tifique qui ont ete -approuves et le statut de reseau affilie aux laboratoires nationaux, regionau~ et inter nationaux ; e) etablit, conformement a l'article 14, les regles regissant les brevets, la cession de licences, Ie copyright et autres droits de propriete in tellectuelle. y compris Ie transfert des resultats des travaux de recherche du centre ; f) sur, recommandation du conseil scientifique, prend toutes les mesures voulues pOUr permettre au centre de pro gresser vers ses objectifs et de s'acquitter des ses fonctio-ns. 3. Le conseil des gouverneurs se reunit en session ordinaire une fois par an, it moins qu'il n'en decide autrement. Les sessions ordinaires ant lieu au siege du centre, a. mains que Ie conseil ne fixe un autre lieu. 4. Le conseil adopte son propre reglement interieur. 5. Le quorum est constitue par la majorite des membres du conseil. 6. Les membres du conseil des gouverneurs disposeIit d'une voix' chacun. Les decisions sont, de preference, prises par Con sensus ou, it defaut, a la majorite des membres presents et votants, avec cette reserve que celies qui concernent Ia nomination du directeur, les programmes de travail et Ie budget sont prises a Ia majortte des deux tiers des membres presents et votants. 7. Les representants de I'Organisatlon des Nations unies, des institutions specialisees et de, I'Agence internationale de I'energie atomique ainsi que des organisations Intergouvernementales et des organisations non gouvemementales peuvent, sur invitation du conseH des gouverneurs, particlper- it ses deliberations en qualite d'observateurs. Le conseil etabli't it cette fin Ia liste des organisa tions dont les activites ont un rapport avec les travaux du centre et qui ont marque leur int~ret pour ces travaux. 8. Le conseil des gouverneur» peut etablir- les organes subsi diaires, permanents ou speciaux, qu'i1 [uge necessaire it I'exercice de ses fonctions et dont il recoit des rapports. Article 7 Conseil scientijique 1. Le conseil scientifiqus, se compose au maximum de d ix scientifiques et techniciens specialises dans les domaines d'action du centre. Un scientifique du pays hcte est membre de ce conseil. Les membres sent elus par Ie conseil des gouverneurs. Il est tenu dument compte de ce qu'Il importe d'elire les membres du conseil scientifique sur una base geographique equilibree. Le directeur assume les fonctions de secretalre du conseil. "2. Exception faite de I'election Initiale, les membres du conseil scientifique sont elus pour une pertode de trois ans et sont reeligibles pour une periode egale. Les mandats des membres sent tels qu'un tiers seulemEmt des membres peut etre elu it la fois. 3. Le conseil scientifique eht un president parmi ses membres. 4. Outre les fonctions que prevolent les presents statuts ou qui lui sent attribuees par le conseil des gouverneurs, Ie conseil scientifique : a) examine Ie projet de programme de travail et Ie budget du centre et fait des recommandations "au conseil des gouverneur's ; b) suit l'execution du programme de travail approuve et fait rapport a ce sujet au conseil des gouverneurs ; c) formule des observations sur Ies perspectives a moyen et it long terme des programmes et des plans du centre, notamment en Ce qui concerns les domaines specialises et nouveaux de recherche, et adresse des recommandatlons au conseil des gouverneurs ; .d} aide le directeur en toutes questions de caractera orga nique, scientifique ou technique concernant Ies activites du centre, y compris la cooperation avec les centres ct Ies reseaux affilles ; e) approuve les "regles de securite appllcables aux travaux de recherche du centre ; f) conseille Ie directeur sur la nomination des cadres (chefs de departetnent et au-dessus). 5. Le conseil scientifique peut creer des groupes ad hoc de scientifiques des Etats membres charges de l'etablissement de rapports scientifiques specialises en vue de faciliter sa U.che consistant a conseiller et it recommander des mesures appro priees au conseil des gouverneurs. 6. a) Le conseil scientifique se reunit en session ordinaire une fois par an, a moins qu'il n'en decide autrement ; b) Les sessions se tiennent au siege du centre, a moins que 'Ie conseil ne fixe un autre lieu. 7. Les chefs des centres affilies et un representant de chacun des reseaux affilies peuvent participer en qualite d'observateurs aux deliberations du conseil scientifique. 8. Les cadres scientifiques peuvent participer aux sessions du conseil scientifique a Ia demande de celui-ci. Article 8 Secretariat 1. Le secretariat comprend Ie directeur et Ie personnel. N° 6040 27 joumada [ 1433 ([9-4-2012) BULLETIN OFFICIEL l81! en general Ie lancer ; lea membres, de 2. Le directeur est nomme, parmi les candidat des Etats membres, par Ie conseil des gouverneurs, apres consultation avec Ie conseil scientlfique, pour une periode de cinq ens. Il est reeIigible, une seule fois et pour Ia merne duree. Le titulaire dcit etre une personne jouissant de la reputation et du respect Ies plus grands dans le domaine d'activite scientifique et technique du centre. Il est egalement tenu dument compte .Ie r'experience du candidat en matiere de direction d'un centre scientrnque et d'une equipe scientinqua rnultidisclplinaire. 3. Le personnel Be compose d'un directeur adjoint, de cnets de departernent et autre personnel specialise, technique, adrru mstratif et de bureau, Y comprig les travatleurs manuels, dont ie centre peut avoir besom. 4. Le directeur est Ie plus haut fonctionnaire du centre, son. principal responsable scientifique et son representant legal. 11 agit en cetta qualite a toutes Ies reunions du conseil des gcuver neurs et de ses crganes subsidiaires. Agissant conrormement aux directives qui lui sont donnees par le conseil des gouverneurs ou par Ie conseil scientifique et sous I'autcrtte de ces organes, Ie directeur a Ia responsabihte generale du centre et Ie pouvoir d'en diriger Ies travaux. 11 remplit toutes autres fonctions dont il est charge par ces organes. Le directeur est responsable de I'engagement, de I'organlsation et de la direction du personnel. Il cree un mecanisme de consultation avec les rechercheurs prin cipaux du centre pour ce qui concerne I'evaluation des resultats scientifiques et Ia planification courante des travaux de re cherche. 5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, Ie directeur ct. Ie personnel ne peuvent sollfclter ni accepter d'Instructions d'aucun gcuvernement ni d'aucune autcrtte exterleure au centre. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situa tion de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers le centre. Chaque membre s'engaga a respecter le caractere exclusivement international .des fonctlons du directeur et du personnel, et it na pas chercher a Ies influencer dans I'executton de leur tache. 6. Le personnel est nomme par Ie directeur conformement aux regles approuvees par Ie conseil des gouverneurs. Les condi tions d'emploi du personnel sont confonnes, autant que possible, a celles du personnel soumis au regime commun ~es' Nations unies. La consideration dominante dans la fixation des conditions d'emploi du personnel scientifique et techniqUe doit etre 1a necessite d'assurer au centre les services de personnes possedant les plus hautes qualites de travail, de competence et d'integrite. Article 9 Centre et reseaux afjiHes 1. Conformement au paragraphe 1 de l'artic1e premier, it l'alinea g) de l'article 2 et a l'alinea (j) de l'article 3, Ie centre cree et prorneut un systeme de centre et reseaux affilies en vue d' atteindre ses objectifs. 2. Sur la base des recommandations du conseil scientifique. I.e conseil des gouverneurs definit les criteres regissant I'octroi du statut de centre affilie it des centres de recherche et decide de l'tHendue des relations officielles entre les centres affilies et les organes du centre. 3. Sur la base des· recommandations du conseil scientifique, Ie conseil des gouverneurs definit les criteres regissant l'octroi du statut de reseau affilie aux groupes nationaux, regionaux et internationaux de laboratoires des Etats membres particu lierement aptes a renforcer les activites du centre. 4. Avec l'approbation du conseil des gouverneurs, Ie centre conclut des accords en vue d'etablir des liens avec les centres et reseaux affilies. Ces accords peuvent porter Sur des questions scientifiques et financieres. mais ne s'y limitent pas necessai rement. 5. Le centre peut contribuer au financernent des centres et reseaux affilies conformement a une formule approuvee par Ie conseil des gouverneurs en accord avec les Etats membres interesses. Article 10 Questions financieres 1. Les ressourcea du centre Se composent a) des contributions Initiales destinees a b) des contributions annuelles versees par pref€ren~e en monnaies convertibles ; C) des contributions volcntaires, generales et speciales, y compris des dons, des legs, des subventions et des fonds d'afiectation speciale, emanant de membres, d'Etats non membres, de l'Organisation des Nations unies, de ses insti tutions specialisees, de I'Agence internationals de l'energia atomique, du programme des Nations unies pour Ie deve. loppement, d'organisations intergouvernementales et non gouvemementales, de fondations, institutions et partlcu tiers, sous reserve de l'approbation du conseil des gou verneurs ; d) d'autres ressources, sous reserve de l'approbation du conseil des gouverneurs. 2. Pour des raisons financieres, les pays les moins avances, tels qu'Ils sont definis dans Ies resolutions pertinentes des Nations; untes peuvent devenir membres du centre sur la base de criteres plus favorables qui sent definis par le conseil des gouverneurs. 3. L'E tat hot e fournit une contribution initiale en mettant a la disposition du centre l'infrastructure requise (terrains, batbnents, mobiller, materiel, etc.} et en participant aux frats de fonctionnement du centre pendant Ies premieres annees de son existence. 4. Le directeur elabore et soumet au conseil des gouverneurs. par I'Intermedlaire du conseil scientifique, un projet de pro gramme de travail pour l'exercice budgetairs sulvant, ainsi que les previsions rtnencteres correspondantes. 5. L'exercice budgetaire du centre correspond a I'annee civile. Article 11 Repartitions des contribu.tions et verification comptable 1. Durant les cinq premieres annees, Ie budget ordlnaira du centre est base sur les montants annonces annuellement par chaque membre pour ses cinq annees. Apres cette periode initiale de dnq ans, la possibilite que Ie conseil des gouverneurs mette des contributions en recouvrement, chaque annee pour l'annee suivante, pOllrra etre envisagee sur 1a base d'une fonnule re co~andee par Ie comite preparatoire qui tiendra compte de la contribution de chaque membre au budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies, teUe qU'elle est fixee dans Ie plus recent bareme des quotes~parts. 2. Les Etats qui deviennent membres du centre apres Ie 31 decembre peuvent envisager la possibilite de verser une contribution speciale aux depenses d'instal1ati6n et aux depenses courantes de fonctionnement pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres. 3. Les contributions versees en vertu des dispositions du paragraphe 2 du present article servent a reduire les contri butions d'autres membres sauf decision contraire du conseil des gouverneurs, p,rise a la majorite de tous les membres. 4. Le conseil des gOllverneurs nomme des verif!cateurs pour examiner les co:mptes du centre. Ceux-ci lui soumettent un rapport sur les comptes annuels,par l'intennediaire du conseil scientifique. 5. Le directeur fournit aux verificateurs tous renseigne ments et concours dont ils peuvent avoir besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. 6. Les Etats qUi doivent faire approuver les presents statuts par leurs autorites legislatives pour participer aux activites du centre et qui ont done signe les statuts ad referendu.m ne sont pas tenus de verser une contribution speciale corbme Ie prevoit Ie paragraphe 2 du present article pour que leur participation soit effective. 1812 BULLETIN OFFICIEL W 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-20 (2) Article 12 Accord de siege Le centre conclut un accord de siege avec le gouvernement hcte. Les dispositions de cej accord sont soumises a l'approba tion du conseil des gouverneurs. Article 13 Statut juridique, priviLeges et immunites 1. Le centre jouit de la personnalite jurfdique. I1 a toute la capacite requlse pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, y compris ce.lle : a) de conelure des accords avec des Etats au des organisa tions internationales b) de ccntracter ; c) d'acquertr et d'aliener des biens mobilfers et immobiliers ; d) d'ester en justice. 2. Le centre, ses biens et avcirs, ou qu'Ils soient, [ouissent de I'immunite a I'egard de toute forme de poursuite [udiciaire, sauf dans la mesure ou, pour un cas particulier, il a expressement rencnce a cette immunite. Il est toutefola entendu qu'aucune mesure executoire ne peut faire I'objet d'une levee d'Immunite. 3. 'I'ous les locaux du centre sont inviolables. Les biens et les avail's du centre, ou qu'Ils soient. Ne peuvent faire l'cbjet de perquisition, requisition, confiscation, expropriation au toute autre forme d'Intervention de carectere executoire, qu'eUe soit d'ordre administratif, judlciaire ou Iegislatif. 4. Le centre, ses biens, avoirs, revenus et transactions sont exemptes de toute imposition, droits de douane, Interdictions et restrictions a l'importation et a I'exportation en ce qui. concerne les articles Importee ou exportes par Ie centre pour son usage officiel. Le centre est egalement exempte de toute . obligation relative au paiement, retenue a Ia source ou perception de tout impot ou droit 5. Les representants des membres joutssent des privileges et immunites prevue a l'artic1e IV de Ia convention sur les privileges et les immunites des Nations unies. 6. Lea fonctionnaires du centre [ouiasent des privileges et immunites prevue a l'artiele V de Ia convention sur les privileges et Ies immunites des Nations unies. 7. Les experts du centre, jouissent des memes privileges et immunites que ceux accordes par le paragraphe 6 precedent aux fonctionnaires du centre. 8. 'I'outes Ies personnes suivant un stage de formation au participant a une operation d'echange de personnel organises au siege du centre, ou en un autre lieu sur Ie terrttoire des membres, conformement aux dispositions des presents statuts, ont Ie droit d'entrer, de sejourner et de sortir, selon les besoins· de leur stage au de l'operation d'echange de personnel. Les voyages leur sont facilites et les visas eventuel1ement exiges leur sont deIivres rapidement et gratuitement. 9. Le centre coopere en toutes circonstances avec les auto rites competentes de l'Etat hote et des autres membres pour faciliter l'administration de la justice, assurer Ie respect des lois nationales et prevenir tout abus des privileges, immunites et facilites prevus dans Ie present article. Article 14 PubLications et droits de propriete inteUectueUe 1. Le centre publie tOllS les resultats de ses travaux de recherche, a condition que cette publication ne soit pas contraire a sa politique generale en matiere de droUs de proprh§te intel lectuelle, approuvee par Ie conseil des gouverneurs. 2. Tous les droits, y compris Ie droit reel, Ie copyright et les droits de brevet afferents it un ouvrage prodUit ou a une invention mise au point par Ie centre dans Ie cadre de ses aetivites appartiennent au centre. 3. Le centre prend des brevets ou des interets dans des brevets SUr les resultats des travaux de genie genet!que et de biotechnologie executes dans Ie cadre de seg projets. 4. L'obtention de droits de propril~te intellectuelle sur les resultats des trava~x du centre est reservee aux membres et aux pays en developpement qui ne sont pas membres du centre, conformement aux conventions internationales applica bles. Lorsqu'il deftnit les regles regissant t'acces a Ia propriete intellectuelle, Ie ccnseil des gouverneurs ne fixe pas de crtteres qui scient prejudictabls a un membre au groupe de membres. 5. Le centre fait usage de ses droits de brevet au autres et de tout avantage financier ou autre qui en decoule, pour favorlser, a des fins pacifiques, le developpement, l'elaboration et I'ampla diffusion de la biotechnologie, essentiellem.ent dans I'Interet des pays en developpement, Article 15 Relations avec ri'autres organisations Aux fins de ses activites et de la realisation de ses obiectifs, le centre peut, avec l'approbation du conseil. des gouverneurs, faire appel a la collaboration d'Etats non parties aux presents statuts, de l'Organisation des Nations unies et ses crganes subsidiaires, des institutions speclalfsees des Nations unies, de l'Agence internationals de l'energie atomique, d'organisations gouvernementales et non gouvernementales et d'etablfssementa et d'associatlons scientifiques nationaux. Article 16 Amendements 1. Tout membre peut proposer des amendements aux pre sents statuts. Les textes des amendements proposes sont com muniquea sans tarder par Ie directeur a tous les membres et ne peuvent etre examines par le conseil des gouverneurs que 90 fours apres Ia date de leur envoi. 2. Les amendements sont approuves par un vote a la majorite des deux tiers de tous les membres et entrent en vigueur pour ceux des membres qui ant depose un instrument de ratification. Article 17 Retr~it Tout membre peut se retirer a tout moment cinq ans apres I'adhesion, SOUS reserve d'un preavts d'un an adresse par ecrit au depositaire. Article 18 Liquidation En cas de cessation d'activite, "la liquidation du centre est assures par l'Etat ou il a SOn siege, sauf si les membres en conviennent alcrs autrement. Sauf decision contraire des mem bres, tout excedent est repartt entre les Etats membres du centre lcrs de Ia cessation de ses activttes, au prorata de tous les paiements faits par eux depuis qu'lls en sont membres. S'il Y a deficit. les membres Ie prennent a. leur charge au prorata de leurs contributions. Article 19 RegLement ries differends Tout differend auquel sont parties deux au plusieurs membres concernant l'interpretation Ou l'application des presents statuts, qui n'est pas regIe par voie de negociation entre les parties ou, Ie cas echeant, par les bons offices du conseil des gouverneurs, est soumis a l'un quelconque des m,odes de regle :nent pacifique des differends prevus dans la Charte des Nations unies a la requete des parties au differend, dans les trois mois suivant la date ou Ie conseil declare ne pouvoir regier Ie differend, dans les trois mois suivant la date ou Ie conseil declare ne pouvoir regier Ie differend par ses bans offices. Article 20 Signature. ratification, acceptation, adh-esion 1. Les presents statuts seront ouverts a la signature pour tous les Etats a la reunion plenipotentiaire organisee a Madrid les 12 et 13 septembre 1983 et ulterieurement, au siege de l'Orgarusation des Nations unies a. New~York et ce jusqu'a la la date de leur entree en vigueur conformement a l'article 21. 2. Les presents statuts feront l'objet d'une ratification ou acceptation des Etats signataires. Les instruments appropries seront deposes aupres du dipositaire. N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1813 3. Aprea t'entre., en vigueuj- des presents statuts, conforme ment it l'artic1e 21, las Etats qui n'euront pas signe les statuts pourront Y adhere- en deposant un instrument d'adheslcn aupres du depositaira apres approbation de leur demande d'adhesion par Ie conseil des gouverneurs. 4. Les Etats qui doivent faire approuver les presents statuts par leurs autorites legislatives peuvent Ies signer rd referendum en attendant que I'approbation requise ait €ote obtenue. Article 21 Entree en vigueur 1. Les presents statuts entreront en vigueur lorsque 24 Etats au moins, y compris l'Etat bote du centre, auront depose les instruments de ratification au d'acceptation et qu'apres avoir etabli ensemble que des ressources flnancieres sufflsantes sont assurees, Us auront notifie I'entree en vigueur au depositaire. 2. Pour chaqus, Etar adherent aux presents statuts, ceux-ci entreront en vigueuj- Ie 30u jour suivant le depot, par cet Etat, de son instrument d'adheslon. 3. Jusqu'a leur entree en vigueur conformement au para graphe 1er- ci-dessus, les presents statute s'appllquent provisoi Dahir nv 1-93-98 du I" ramadan 1432 (2 aout 2011) portant publication de la Convention arabe n? 11 pour I'annee 1979 concernant la negociation collective adoptee par la Conference arabe du travail lors de sa i~mc session ten ue it Khartoum en mars 1979. LOUANGE ADIEU SEUL , (Grand Sceeu de Sa Msjeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever el en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Convention arabe n? II pour Pannee 1979concemant la negociation collective adoptee par la Conference arabe du travaillors de sa 7eme session tenue aKhartoum en mars 1979; Vu Ie proces-verbal de depot des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention precitee, fait au Caire Ie 14 mars 1993, A DECIDE CE QUI SUIT: Sera publiee au Bulletin otticiel, ala suite du present dahir, la Convention arabe n? 11 pour l'annee 1979 concernant la negociation collective adoptee par la Conference arabe du travail lors de sa 7emc session tenue aKhartoum en mars 1979. Fail aRabat, Ie ler ramadan 1432 (2 aoOl201 I). Pour contreseing : Le Chetdu gouvemement, ABBAS EL FASSI. Voir le texte de la Convention dans l'edition generate du e Bulletinofficiel » n'' 6037 du 17joumada 11433 (9 avril 2012). rernent des signature, dans les limites permises par la h~gislation nationale. Article 22 Depositaire Le secretafre general de I'Organlsation des Nations unies est Ie deposltalre des presents statuts et adresse les notifica tions qu'Il fait en eette qualtte au directeur et aux membres. Article 23 Taxes faisant fei Font egalement fOi les textes anglais, arabe, chino is, espa gnol, francais et russe des presents statuts. EN FOI DE QUOI, les plenipctentiaires soussignes, a ce dument autorlses -par leurs gouvernements respectifs, ant signe les presents statuts : Fait a Madrid, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt-trois, en un seul exemplaire. Le texte en langue arabe a ete public dans I'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6038 du 20joumada 11433 (12 avril 2012). Dahir nO 1-93-99 du I" ramadan 1432 (2 aout 2011) portant publication de la Convention faite it Tunis Ie S septembre 1979 relative it I'exoneration reciproque des droits et taxes afferents aux actlvites et materiel des etablissements arabes de. transport aerien, LOUANGE A DlEU SEUL ' (Grand Sccsu de Sa Msjest« Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elcver et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne. Vu la Convention faite a Tunis Ie 5 septembre 1979 relative a l'exoneration reciproque des droits et taxes afferents aux activites et materiel des etablissements arabes de transport aerien ~ Vu la loi nO 2-86 bis promulguee par Ie dahir n° 1-87-9 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de l'adhesion du Royaume du Maroc it la Convention precitee ; Vu Ie proces-verbal de depot des instruments d'adhesion du Royaume du Maroc it ladite Convention, fait au Caire Ie 29 decembre 1992, instruments assortis de la reserve suivante : « Les vehicules de tourisme, les vehicules de transport du personnel ainsi que l'equipement des bureaux et Ie mobilier des logements ne beneficient pas des exonerations des impots et taxes mais sont soumis au regime fiscal et douanier de droit cornrnun et sont passibles des droits et taxes dus », A DECIDE CE QUI SUIT. Sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la Convention faite it Tunis Ie 5 septembre 1979 relative a l'exoneration reciproque des droits et taxes afferents aux activites et materiel des etablissernents arabes de transport aerien. Fait aRabat, le ler ramadan J432 (2 ao012011). Pour contreseing : Le Chefdu gouvemement, ABBAS EL FASSI. Voir Ie texte de la Convention dans l'edition generale du « Bulletin officiel » nO 6037 du 17joumada 11433 (9 avril 2012)