Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en matière d’hypothèque maritime

8 Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en matière d’hypothèque maritime (BO n° 394 du 11 mai 1920, page 784) Vu le dahir du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) complétant en ce qui concerne l’hypothèque maritime les dispositions du code de commerce maritime promulgué par le dahir du 31 mars 1919 ; Sur proposition du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances, Arrête Article premier : Les opérations relatives aux hypothèques maritimes donneront lieu, au profit des agents qui en sont chargés, en compensation de la responsabilité encourue par eux, à la perception de remises et salaires payables d’avance par les requérants, dont le tarif est fixé comme il suit : a) La remise est de un pour mille du capital des créances donnant lieu à l’hypothèque, quel que soit le nombre des navires sur lesquels il est pris inscription. En cas de renouvellement des inscriptions, la remise est calculée d’après les mêmes règles ; b) Les salaires sont de un franc : 1- Pour l’inscription de chaque hypothèque requise par un bordereau, quel que soit le nombre des créances ; 2- Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile ou de subrogation, soit de l’un et de l’autre par un même acte ; 3- Pour chaque radiation d’inscription ; 4- Pour chaque extrait d’inscription ou pour chaque certificat de non inscription ; 5- Pour la transcription du procès-verbal de saisie. Il est, en outre, spécifié que chaque bordereau d’inscription ne peut s’appliquer qu’à un seul navire et qu’au cas de changement de domicile, de subrogation ou de radiation, il est fait aussi une déclaration distincte par inscription.