Arrêté nº 1537-87 fixant les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale

80 du (6 Janvier 1988) Arrete conjoint du ministre de I'agrlculture et de la reforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'Interieur nO 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) thant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production animale LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE, LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1«i9) formant code des investissernents agricoles, tel qu'il a ete rnodifie et complete, notamment son article 3 ; Vu le decret n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septernbre 1987) reglementant les encouragements de I'Etat en vue de l'intensification de la production animate, Vu l'arrete du ministre de l'agriculture et de la reforme agraire n" 1535-87 du 13 [oumada I 1408 (4 janvier 1988) pris pour I'application des dispositions de l'article 10 du dec ret n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septernbre 1987) susvise ; Vu I'arrete du ministre de l'agriculture et de la reforme agraire n° 1536-87 du 13 journada I 1408 (4 janvier 1988) pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du decret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvise, . ARRETENT: TITRE PREMIER Aliments du betail Article premier. - Le taux de la subvention de I'Etat pour I'acquisition des sernences fourrageres visee a l'article 2 du decret susvise nO 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) est fixe a 40 010 pour les eleveurs individuels et a 60 0,10 pour les groupements d'eleveurs. Art. 2 - Ie taux de la subvention de l'Etat pour I'acquisition d'aliments composes et concentres entrant dans I'alirnentation du betail, al'exception de la melasse, tels qu 'enurneres al'article premier de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13 journada I 1408 (4 janvier 1988) est fixe a30 070 pour les eleveurs individuels er a 35 % pour les groupernents d'eleveurs. Les Irais de transports de la rnelasse sont totalement pris en charge par l'Etat. Art. 3 - En cas de disette, le taux de la subvention de I'Etat pour I'achat d'aliments du betail prevue a l'article 4 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 sentembre 1987) est fixe a 50 %. En outre, Ies frais de transport de ces aliments peuvent eire pris en charge par I'Etat. TITRE II Amelioration gerret ique des especes animales Art. 4 - La subvention de l'Etat prevue a l'article 6 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) pour la production des reproducteurs selectionnes appartenant aux races pures bovines et ovines enurnerees a l'article 3 de l'arrete susvise n° 1536-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) est fixe comme suit; 175 Espsces animales Pour les eleveurs individuels (en dirhamset par tete de betail) Pour les groupements d'eleveurs {en dirhams et par tete de betaill 450 700 1.600 1.300 400 500 1.500 1.200 Male ..... Bovine: Fernelle . Male ..... , .. ". Ovine: Femelle . , . , . , .. ........ I La subvention de l'Etat a l~ creation de races bovines a viaAde adaptees au milieu naturel eJ obtenues dans les conditions definies a I'article 2 de l'arrete suvise pO 1536-87 du 13 joumada 11408 (4 janvier 1988) est fixee a1.000 dirhams par genisse pleine produite au minimun apartir de la deuxieme generation du croisernent. An. 5 - le taux de la subvention de l'Etat, prevue a I'article 7 du decret precite n" 2-86-551 du 20 moharrern 1408 (15 septcmbre 1987) pour l'acquisition de reproducteurs des especes caprine et cameline appartenant aux races visees a I'article 4 de l'arrete susvise n? 1536-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) est fixee a 25 il7Q pour les eleveurs individuels et it 30 070 pour les groupements d'eleveurs, Le prix d'acquisition servant au calcul de la subvention prevue a l'alinea precedent ne doit pas depasser 8.000 dirhams par tete d'espece cameline et 2.000 dirhams par tete d'espece caprine. Art. 6 - Les primes de selection qui peuvent etre attribuees lors des concours prevus a l'article 9 du decret precite n" 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) sont fixees par tete comme suit: Pour les animaux des especes bovine carneline et equine . 700 DH. • Pour les animaux des especes ovine et caprine 200 DH. Les eleveurs d'animaux selectionnes peuvent se voir attribuer des primes de conservation dont le montant est fixe par tete cornme suit : · Pour les animaux des especes bovine, cameline er equine 300 DH · Pour les animaux des especes ovine et caprine 150 DH. Toutefois, un merne eleveur ne peut cumuler plus de 2.500 dirhams de primes. BATlMENTS ET MATIERES D'ELEVAGE Etable bovine avec furniere . . EtabJes bovines rustiques , . · Poulaillers . . Batimems annexes a l'exploitation : «Magasin de stokage d'aliments en dur , , ', . «Silo d'ensillage . . 176 «Reservoir a melasse en dur . Bergerie, chevrerie, abri a moutons . Broyeurs melangeurs accessoires et materiel d'elevage . Materiel d'ensilage et de transport de melasse . . Meillerie annexe aequiper (extracteur, maturateur filtre amiel, cuve adesoperculer , gaufrien a eire et accessoires) . Materiel de traite et de conservation du lait a la ferme (machine a traire, bacs refrigerateurs, bidons et accessoires) . . Unite de production de biogaz annexee a la ferme (digesteur) . Toutefois, la subvention pour la construction de poulaillers ne peut etre accordee que dans les zones suivantes : Chefchaouen, AI Hoceima, Taza (cercle d'Aknoul et Guercif), Oujda (cercles de Jerada et Taourirt.) Taounate, Boulemane, Ifrane, Khenifra, Errachidia, Ouarzazare, Azilal.Figuig, Essaouira, Taroudannt (cercles de Taliouine et lghrem), Tata, Tiznit, Guelmirn, Tan-Tan, Laayoune, Es-Semara, Boujdour et Ed-Dakhla. Art. 10 Le cout de la construction et l'equipement des centres de collecte de lait, visees aI'article 12 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) au profit des cooperatives laitieres est pris en totalite en charge par l'Etat. Art. 7 - Les frais d'insemination artificielle et de saillie sont totalernent pris en charge par l'Etat respectivernent dans les zones situees en dehors de celles enumerees aux articles I et 2 de l'arrete susvise n° 1535-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988). TITRE III Apiculture Art. 8 - La subvention prevue al'article II du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 140& (15 septembre 1987) est fixee a250 dirhams pour les eleveurs individuels et a300 dirhams pour les groupernents d'eleveurs, par rucherte de «reines» reproductrices selectionnees. TITRE IV Batirnent et materiel d'elevage Art. 9 - Le taux de la subvention pour la construction de batiments d'elevage et l'acquisition du materiel necessaires aux exploitations d'elevage prevue aI'article 12 du decret precite n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) est fixe pour les eleveurs individuels a20 010 et pour les groupements d'eleveurs a25 010 du prix reel de la construction ou du prix d'achat du materiel sans toutefois que Ie prix de la construction ou Ie prix d'achar du materiel retenu pour Ie calcul de la subvention puisse exceder les prix plafonds fixees ci-apres : PRIX PLAFONDS EN VUE DU CALCUL DE LA ~UBVENTION I Par Unite 177 Par tele de betail abrite 1.500 DH Par Exploitation 100 teres adultes 300 DH/m' de superficie couverte 400 DH/m' de superficie couverte 100 DH m' 400 DH m' 600 DH 300 DH id. 500 m' couverts 100 m' couverts 300 m' 20 m' 300 tetes 20.000 DH 20.000 DH 20.000 DH 50.000 DH 50.000 DH Art. II • Le present arrete qui abroge et remplace I'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire du ministre de l'interieur et du ministre des finances n° 4-84 du 14 ram ad an 1404 (14 juin 1984) fixant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production anirnale, sera publie au Bulletin Officiel. Rabat Ie 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) Le Ministre de I'Agriculture et de la Reforme Agraire, Othmane DEMNATI Le Ministre des Finances, Mohamed BERRADA. Le Ministre de l'Intereiur, Driss BASRI. 178