Arrêté interministériel du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, du Ministre d'Etat à l'intérieur et du Ministre des finances et des investissements extérieurs nº 2239-96 modifiant l'arrêté interministériel nº 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers

Arrete interministt~rieldu ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole, du ministre d'Etat a I'interieur et du ministre des finances et des investissements exterieurs n" 2239-96 du 2 rejeb 1417 (14 novembre 1996) modifiant I'arrete latermiaisteriel nO 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalites de I'aide de I'Etat en vue de la creation de vergers. LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR AGRICOLE. LEMINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS, Vu l'arrete interministeriel n° 354-69 du 10joumada 11389 (25 juillet 1969) fixant les modalites de l'aide de l'Etat en vue de la creation de vergers, tel qu'il a ete modifie et complete, ARR£TENT : ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrete interministeriel susvise n" 354-69 du 10 joumada I 1389 (25juillet 1969), tel qu'il a ete modifie et complete, est modifie comme suit : « Article premier. - Le taux de la subvention pour « l'achat de plants, prevue a l'article 5 du decret susvise « n° 2-69-315 du 10joumada I 1389(25 juillet 1969) est de: « - 80'lo du prix de vente, par les pepinieristes agrees « par l'Etat, des plants certifies d'olivier et des plants « communs ou certifies d'amandier, de pistachier et « de noyer ; « - 1000/0 du prix de vente, par les pepinieristes agrees « par l'Etat, des plants de palmier dattier. « Ce taux est fixe a 300/0 du prix de vente par les « pepinieristes agrees par l'Etat, des plants certifies de « nouveaux clones et varietes d'agrumes. Le plafond de cette « subventionne doit cependant pas depasser 3.000 dirhams par « hectare d'agrumes plante. « La liste des cloneset varietes d'agrumes concernesainsi « que les conditions d'octroi de cette aide sont fixees par « decision du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur « agricole, » ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel et prendra effet a partir du 1er juillet 1996. Rabat, le 2 rejeb 1417 (14 novembte 1996). Le ministre de l'sgricultute et de Is mise en valeur agricole, HASSAN ABOU Avous. Le ministte d'Etat al'intetieur, DRISS BASRI. Le tninistre des finances et des investissemetits exterieuts, MOHAMMED KABBAJ.