Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 303-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité de sucre

Arr@te du ministre du commerce, de l'Industrie et de I'artisanat n? 303-96 du 16 ramadan 1416 (6 fevrier 1996) relatif aux stocks de securite de sucre. LE MINISTRE DU COMMERCE. DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Vu la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite, telle qu'elle a ete modifiee et cornpletee ; Vu Iedecret n° 2-94-872 du 25 journada II 1415 (29 novembre 1994) portant delegation de pouvoirs au ministre charge de l'industrie en matiere de stocks de securite ; Vu le decret n° 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant delegation d'attributions et de pouvoirs it M, Mohamed Hama, ministre delegue aupres du Premier ministre charge de l'incitation de l'economie, ARRETE; ARTICLE PREMIER. ~ Les producteurs sucriers, les raffincurs de sucre brut et les importateurs de sucre raffine sont tenus de constituer et de conserver en permanence un stock de securite de cette denree egal it 1/12 du total de leurs ventes au cours de l'annee precedente. ART. 2. La composition du stock it detenir par les producteurs, les raffineurs et les irnportateurs vises it l'article premier ci-dessus, se presente comme suit : Pour les producteurs sucriers et les importateurs, la totalite de l'obligation de stockage sera constituee en sucre raffine. Pour les raffineurs, le stock de securite sera constitue araison de 1/3 au moins de sucre raffine, Les personnes qui desirent exercer I'activite de producteur sucrier, raffineur de sucre brut ou importateur de sucre raffine, sont tenues de faire une declaration au ministere charge de l'industrie conformement au modele n" 2, joint en annexe. Pour ces persormes, le stock de securite devra etre constitue des la premiere operation ainsi qu'il suit: * Pour l'importateur : 1/12 du tonnage irnporte en sucre raffine ; * Pour l'industriel : • Raffineur : 1/12 des ventes du rnois a raison de 1/3 au moins en sucre raffine ; • Sucrier : 1/ 12 de la production en sucre blanc. ART. 3. ~ Les quantites visees a l'article 2 ci-dessus, sont calculees par la direction de la production industrielle sur la base des documents d'importation ou de production justifiant les quantites importees, produites ou vendues durant l'annee precedente. ART. 4, ~ Les producteurs sucriers, les importateurs er les raffineurs ne peuvent ni entamer ni deplacer les stocks de securite qu'apres autorisation expresse du ministere charge de l'industrie (direction de la production industrielle). ART. 5. - Les producteurs sucriers, les importateurs el les raffineurs doivent adresser, au plus tard le 5 de chaque mois, a la direction de la production industrielle, une declaration redigee en quatre exernplaires, selon le modele n° 1 annexe au present arrete, indiquant Ies quantites detenues au titre de stocks de securite Ie dernier jour du mois precedent, leur composition detaillee ainsi que leur emplacement. ART 6. - Les infractions au present arrete seront constatees et sanctionnees dans les conditions prevues par Ies articles 4 et 21 de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 ocrobre 1971) susvisee. 186 BULLETIN OFFICIEL W 4374 - 13 hija 1416 (2-5-96) ART. 7. - Les dispositions du present arrete entreront en vigueur trois mois apres sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 16 ramadan 1416 (6 fevrier 1996). DRISS JETTOU. Le tninistre delegue aupres du Premier ministre, charge de l'incitstion de l'economie, MOHAMED HAMA. * * * MODELE N° 1 (Producteur sucrier) Application de Ia loi nO 009-71 du 21 cbaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite MODELE N° 1 (Raffineur sucre brut) Application de la loi .no 009-71 du 21 cbaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite Declaration de stock a la date du 199 . Je soussigne : . Qualite : . Societe : . Declare sur l'honneur la conformite des informations ci-dessous : Declaration de stock ala date du 199 . Je soussigne : .. Qualite : .. Societe : . Declare sur I'honneur Ia conformite des informations ci-dessous : PRODUITS I. - Sucre raffine - en tonnes Stock initial du Ier du mois (1) : Pain .. Morceau .. Granule .. Production' : Pain .. Morceau . Granule .. II. - Ventes : Pain . Morceau . Granule . Stock final (1) : Pain . Morceau .. Granule . III. Rappel de l'obligstion de stocksg« Sucre raffine (1) QUANTITES PRODUITS I. . Sucre brut - en tonnes Stock initial du Ie, du mois (1) Reception: Importation' . Production locale . Stock final au (1) . n. - Sucre raffine - en tonnes Stock initial du Ier du mois (1) Production: Pain .. Morceau .. Granule . Ventes : Pain .. Morceau . Granule ~ .. Stock final (l) : Pain . Morceau . Granule .. III. - Rappel de l'obligation de stocksge Sucre brut (1) . Sucre raffine (1) .. (I) Srock mine au autres depots (11 preciser) QUANTlTES (I) Stock usine ou aurres depots (a preciser) Signature et cachet du responsable * * * Signature et cachet du tesponssble * * * W 4374 - 13 hija 1416 (2-5-96) BULLETIN OFFICIEL Capacites et lieux de stockage : MODELE N° I (lmportateur sucre blanc) Application de la loi n° 009-71 du 21 cbaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de securite Declaration de stock a la date du 199 . Je soussigne : .. Qualite : . Societe: . Declare sur l'honneur la conforrnite des informations ci-dessous : Activite : ACTIVITE CAPACITE DE STOCKAGE (T) CAPACITE DE PRODUCTION (T) LIEU DE STOCKAGE PRODUITS Sucre raffine - en tonnes Stock initial du lor du mois : Morceau . Granule .. Reception (importation): Morceau : . Granule . II. - Venres : Pain . Morceau . Granule . Stock final : Morceau . Granule . II I. - Rappel de l' obligation de stockage Signature et cachet du responseble QUANTITES ............................................................................................................ ............................................................................................................ ............................................................................. Declare sur I'honneur la conforrnite des informations ci-dessus, Signature et cachet du tesponssble * * * MODELE N° 2 Declaration d'exercice (Importateur du sucre blanc) Je soussigne : . Qualite : . Raison sociale de I'importateur : , ..~. N° patente : .. N° du registre de I'importateur : .. Adresse : .. * * * Declaration d'exercice (Industriel) Je soussigne : Telephone: Telex: . Fax: .. Activites : .. Capacites et lieux de stockage : Qualite : . Raison sociale de l'industriel ; . N° patente : .. N° du registre : .. CAPA'CITE DE ,TOCKAGE (T) LIEU DE STOCKAGE Adresse du siege social : Telephone: Telex: Fax: Date de creation de 1a societe : . Declare sur I'honneur la conforrnite des informations ci-dessus. Signature et cachet du responsable