Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 108-96 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages sur certaines parties du littoral méditerranéen

Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 108-96 du 5 ramadan 1416 ( 26 janvier 1996 ) marchande nº 108-96 du 5 ramadan 1416 ( 26 janvier 1996 ) relatif à l'interdiction temporaire de relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coquillages sur certaines parties du littoral méditerranéen. ARRfTE: ARTICLE PREMIER. - Entre Ie I"' janvier 1997 et le 30 juin 1997, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,50/0 de 1952 a. capital garanti admise en paiement des droits de mutation, est fixee a cent cinquante-deux mille sept cent quatre dirhams (152.704 DH). ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 27 cheebene 1417 (7 janvier 1997). MOHAMMED KABBAJ.