Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 31-95 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud

Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marineArrêté du Ministre des pêches maritimes et de la marine marchande nº 31-95 du 16 chaabane 1415( 18 janvier 1995 ) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone sud. .\I<T 9. Le debarquement des captures desrinees a \'appr()v\sjQnn~ment du marche local y cornpris les usines , doit etre rn~alablemenr autorise par !e directeur des peches maritimes et de )'aql!:Jc"!(llfe, en fonction des besoms dudit rnarche. .\'~T 10. - L~ non respect de i'une des obligations prevues au ~',re",~m "n<:t~. eruraine la suspension de l'autorisation d'affretement. Ce.re suspension est levee lorsque les obligations sont anouveau r,:mpiie,. ;\R r 11. Le dirccreur Lies pe,:i"1e,; maritimes et de Iaquavulture est charge de l'executiol1 au present arrete qui sera PU'tl\'IC J.U BuIJe-:in offiJ.:'it'J. Rubtu. Ir: 16 dldaOant: I tl5 (18 jamier 1995). EL \'{GSTAF \ SAHEL,