Arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes

34 Arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement n°2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes (BO n°4558 du 5 février 1998, page 92) Le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement, Vu le dahir n°1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°47-96 relative à l’organisation de la région ; Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant attributions et organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 13 ; Vu le décret n°2-75-832 du 27 hijja 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n°2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l’exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels ; Vu le décret n°2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlementent et portant délégation de pouvoir ; Vu le décret n°2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l’emploi supérieur de secrétaire général de ministère, Arrête Article Premier : Les services extérieurs du ministère des pêches maritimes prévus à l'article 13 du décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) susvisé sont constitués des délégations des pêches maritimes qui sont placées sous l'autorité des délégués des pêches maritimes chargés, chacun dans les limites de sa circonscription, de la mise en œuvre de la politique du ministère des pêches maritimes. A cet effet, chaque délégué des pêches maritimes est notamment chargé de : - l'administration et de l'inscription des gens de mer en ce qui concerne les navires de pêche et les structures équivalentes ; - l'application, en ce qui concerne les navires de pêche et les structures équivalentes, de la réglementation relative au travail maritime, à l'hygiène et à l'organisation à bord, à la composition des équipages, au régime disciplinaire et pénal ainsi qu'aux procédures de conciliation et d'arbitrage ; - l'administration des navires de pêche et des structures équivalentes immatriculés dans sa circonscription y compris leur situation hypothécaire ; - la gestion des épaves des navires de pêche et structures équivalentes ; - l'application aux navires de pêche et structures équivalentes de la réglementation relative à la sécurité de la navigation maritime, à la prévention de la pollution et aux contrôles nautiques ; - l'application de la réglementation relative aux pêches maritimes et à l'industrie des pêches maritimes ; - la recherche et le sauvetage des vies humaines en mer en coordination avec les administrations concernées ; - l'instruction des rapports relatifs aux événements de mer ; - la lutte contre la pollution marine, en concertation avec les administrations concernées. Article 2 (modifié et complété par l'arrêté n°870-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001) art. premier (BO n°4910 du 21 juin 2001, page 655)). 35 Les délégations des pêches maritimes sont délimitées et organisées comme suit : 1. La délégation des pêches maritimes de Nador est délimitée par le territoire maritime de la préfecture d'Oujda-Angad et de la province de Nador. Elle a son siège à Nador et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 2. La délégation des pêches maritimes d'AI Hoceima est délimitée par le territoire maritime de la province d'Al-Hoceima. Elle a son siège à Al Hoceima et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 3. La délégation des pêches maritimes de M'diq est délimitée par le territoire maritime de la province de Tétouan. Elle a son siège à M'diq et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 4. La délégation des pêches maritimes de Tanger est délimitée par le territoire maritime de la wilaya de Tanger. Elle a son siège à Tanger et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 5. La délégation des pêches maritimes de Larache est délimitée par le territoire maritime de la province de Larache. Elle a son siège à Larache et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 6. La délégation des pêches maritimes de Kenitra-Mehdia est délimitée par le territoire maritime des préfectures de Rabat, Salé-Médina, Skhirate-Témara et de la province de Kenitra. Elle a son siège à Kenitra et est composée de : - Service des pêches maritimes; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 7. La délégation des pêches maritimes de Mohammedia est délimitée par les territoires maritimes de la préfecture de Mohammedia et de la province de Benslimane. Elle a son siège à Mohammedia et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 8. La délégation des pêches maritimes de Casablanca est délimitée par les territoires maritimes de la wilaya du Grand Casablanca (exception faite de la préfecture de Mohammedia) et de la province de Settat. Elle a son siège à Casablanca et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; 36 - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 9. La délégation des pêches maritimes d'El-Jadida-Jorf-Lasfar est délimitée par le territoire maritime de la province d'El-Jadida. Elle a son siège à El-Jadida et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 10. La délégation des pêches maritimes de Safi est délimitée par le territoire maritime de la province de Safi. Elle a son siège à Safi et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 11. La délégation des pêches maritimes d'Essaouira est délimitée par le territoire maritime de la province d'Essaouira. Elle a son siège à Essaouira et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 12. La délégation des pêches maritimes d'Agadir est délimitée par le territoire maritime des préfectures d’Agadir-Ida-ou-Tanane, d’Inezegane Aït Melloul et de la province de Chtouka-Aït Baha. Elle a son siège à Agadir et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 13. La délégation des pêches maritimes de Sidi Ifni est délimitée par le territoire maritime de la province de Tiznit et de la province de Guelmim. Elle a son siège à Sidi Ifni et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 14. La délégation des pêches maritimes de Tan-Tan est délimitée par le territoire maritime de la province de Tan-Tan. Elle a son siège à Tan-Tan et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 15. La délégation des pêches maritimes de Laâyoune est délimitée par le territoire maritime de la province de Laâyoune. Elle a son siège à Laâyoune et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 16. La délégation des pêches maritimes de Boujdour est délimitée par le territoire maritime de la province de Boujdour. Elle a son siège à Boujdour et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution. 37 17. La délégation des pêches maritimes de Dakhla est délimitée par le territoire maritime de la province d’Oued-Eddahab. Elle a son siège à Dakhla et est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution ; - Service des industries de la pêche. 18. La délégation des pêches maritimes de Jebha est délimitée par le territoire maritime de la province de Chefchaouen. Elle a son siège à Jebha et elle est composée de : - Service des pêches maritimes ; - Service des gens de mer ; - Service de la sécurité, de la navigation et de la prévention de la pollution. Article 3 : Le délégué des pêches maritimes représente le ministère des pèches maritimes et coordonne toutes ses activités auprès des préfectures, provinces et collectivités locales se trouvant dans le ressort de sa circonscription. Article 4 (modifié et complété par l'arrêté n°870-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001) art. premier) (BO n°4910 du 21 juin 2001, page 655)) Les sous-délégations des pêches maritimes sont implantées à : Ras-Kebdana, Cala Iris, Asilah, Rabat, Oualidia, Souira Qdima, Imessouane, Tarfaya, Sidi-Lghazi, Lakraa, Aariche, Foum El Bir, Punta Chica et Roc Chico. Article 5 (modifié et complété par l'arrêté n°870-01 du 17 moharrem 1422 (12 avril 2001) art. premier(BO n°4910 du 21 juin 2001, page 655)) Les chefs des sous-délégations des pêches maritimes sont placés sous l'autorité du délégué des pêches maritimes conformément au tableau suivant : SOUS-DELEGATION DELEGATION Ras Kebdana Cala Irirs Asilah Rabat Oualidia Souira Qdima Imessouane Tarfaya Sidi Lghazi Lakraa Aariche Foum El Bir Punta Chica Roc Chico Nador Al Hoceima Tanger Kénitra-Méhdia El Jadida Safi Agadir Laâyoune Boujdour « Dakhla « « « Article 6 : Les délégations des pêches maritimes sont assimilées aux divisions de l'administration centrale. Les sous-délégations des pêches maritimes ainsi que les services composant les délégations des pêches maritimes sont assimilés aux services de l'administration centrale. Article 7 : Les nominations aux fonctions de délégué des pêches maritimes, de sous-délégué et de chef de service ont lieu dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n°2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) susvisé, et les indemnités y afférentes sont allouées aux intéressés suivant la même procédure. Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.