Arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964- 06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation

.MINISTRE ARGE DES AFFAIRES IQUES ET GENERALES RABAT, LE 1.5 AOUT 2006 ARRETE DU MINISTERE DELEGUE AUPRES N° DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRE ECONOMIQUES ET GENERALES DU FIXANT LES PRIX ET LES MARGES COMMERCIALES MAXIMА DU SUCRE RAFFINE A TOUS LES ECHELONS DE COMMERCIALISATION inistre délègue auprès dп mier ministre charge des affaires économiques e générales élegue Aupres du Premier Ministre Aodes Eccnemtouesfroles ichid TALBI EL ALAMI LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I' 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret n° 2-04-532 du 07 joumada I 1425 (25 juin 2004) portant délégation d'attribution et de pouvoirs à M.Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales; Après avis de la commission interministérielle des prix. Caisse de Compensation ARRIVE LE 0.5 SEP. 2006 YRLEN891 ARRETE: ARTICLE PREMIER : Les prix de vente maxima du sucre raffiné sortie usine, sont axés ainsi qu'il suit : PRESENTATION Pains de 2 Kilos PRIX EN DH/KG 5,008 Concassés de pains nus et pains de 2 kilos nus 4,988 Coupés CONDITIONNEMENT Habillés sous papier en sacs en caisses carton emballages perdus En sacs ou caisses carton emballage perdus En boites carton d'un kilo miscs en fardcau de 5 kilos sous papier En sacs perdus de 50 kg 5,008 Granulé en poudre titrant au moins 4,118 Granulé en poudre 4,218 Présenté en sachet de 1 kg plastique Granulé en poudre 4,178 Présenté en sachet de 2 kg plastique Les prix figurant sur le tableau ci-dessus résultent d'une péréquation entre les prix de tous les sucres importés ou produits localement. Les opérations de péréquations sont effectuées par la caisse de compensation en application de la réglementation prévue en la matière. suit : ARTICLE DEUX: Les marges maxima sur la vente du sucre sont fixées ainsi qu'il Grossistes. (en %du prix sortie usine) Détaillants. (en %du prix sortie usine) Sucre en pains concassés ou coupés Sucre granulé 2.36% soit 0,118 dh/kg 2.35% soit 0,098 dh/kg 3.77% soit 0,188 dh/kg 3.57% soit 0,148 dh/kg 1 Les prix constitués par le tarif sortie usine augmentés des marges commerciales prévues au présent article, ne peuvent être majorés que des frais suivants: transport de centre à centre calculé sur la base du tarif le plus économique (voie maritime, ferroviaire ou routière) ou sur la base d'un tarif moyen approuvé par le ministre délégué auprès du premier Ministre chargé des affaires économiques et générales. ARTICLE TROIS: Les dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel prennent effet à compter du 15 ABUT 2006,et abrogent toutes dispositions antérieures relatives au même objet. Fait à Rabat le Ministre Délépue Aupres du Fremiet Ministre Chatoe det Ahc Generoles Rachia TALBNEL ALAMI