Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1198-07 du 21 juin 2007 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 153-88 du 22 février 1991 relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers

W 5558 -- 23 chaabane 1428 (6-9-2007) BULLETIN OFFICIEL 1023 TEXTES GENERAUX Decret n? 2-07-1145 du 14 chaabane 1428 (28 aoflt 2007) Decret nO 2-07-1152 du 14 chaabane 1428 (28 aout 2007) modifiant Ie decret n" 2-07-901 du 6 joumada 11 1428 portant delegation de pouvoir au ministre des finances (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation et de la privatisation aux fins de conclure un accord de applicable a certains laits et suspension du droit cooperation financiere. d'importation applicable a certaines semences cerealieres. LE PREMIER MINISTRE, LE PREMIER MIN ISTRE, Vu l'article 64 de la Constitution, Vu I'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la DECRETE: periode du 1er juillet au 31 decernbre 2000 promulguee par Ie dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000) portant fixation ARTICLE PREMIER. - Delegation de pouvoir est donnee au du tarif des droits d'importation, tel qu'il a ete modifie et complete; ministre des finances et de la privatisation aux fins de conclure Vu Ie code des douanes ainsi que des impots indirects avec Ie gouvemement des Etats-Unis d' Amerique, au nom du relevant de l'administration des douanes et impots indirects, gouvemement du Royaume du Maroc, I'accord de cooperation approuve par Ie dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 financiere pour beneficier d'un concours financier sous forme de (9 octobre 1977), tel qu'il a ete modifie et complete, notamment don de I'institution denommee « Millenium Challenge son article 5 ; Corporation ». Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'annee budgetaire 2007, ART. 2. -- Le ministre des finances et de la privatisation est promulguee par Ie dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 charge de l'execution du present decret qui sera publie au (31 decembre 2006), notamment I'article 2 § 1 de ladite loi ; Bulletin otiiciel. Vu Ie decret n° 2-07-901 du 6 joumada 11 1428 (22 juin 2007) Fait Ii Rabat, le 14 chaabane 1428 (28 aotlt 2007). portant modification du droit d'importation applicable 11 certains laits et suspension du droit d'importation applicables 11 certaines DRISS lETTOU. semences cerealieres, Pour contreseing : DECRETE: Le ministre des finances et de la privetisetion, ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de I'article 2 du decret susvise n° 2-07-901 du 6 joumada 11 1428 (22 juin 2007) sont FATHALLAH OUALALOU. modifiees et remplacees comme suit: « Article 2.- La quotite du droit d'importation applicableau lait Lc tcxte en langue arabe a et~ publie dans l'edition generale du « en poudre relevant de la position tarifaire 0402.10.12.00 est ramenee « Bulletin officicl » n° 5556 du 16 chaabanc 1428 (30 aout 2007). « de 60% 11 17,5% ad valoremet ce.jusqu'au 31 decembre 2007. » ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Arrete du ministre de I'energie et des mines n? 1198-07 du Bulletin otticielet qui prend effet a compter du 23 aout 2007. 5 joumada II 1428 (21 juin 2007) modifiant et completant l'arrete du ministre de I'energie et des Fait aRabat, Ie 14 chaabane 1428 (28 sotit 2006). mines n? 153-88 du 7 chaabane 1411 (22 fevrier 1991) DRISS lETTOU. relatif aux caracteristiques des grands produits petroliers, Pour contreseing : Le ministre des finances LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES, et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Vu l'arrete du ministre de l'energie et des mines n° 153-88 du 7 chaabane 1411 (22 fevrier 1991) relatif aux caracteristiques Le ministre de I 'agriculture, des grands produits petroliers, tel qu'il a ete modifie et complete, du developpement rural notamment par l'arrete du ministre de I'industrie, du commerce, et des peches maritimes, de l'energie et des mines n° 1145-02 du 4 joumada I 1423 MOHAND LAENSER. (15 juillet 2002), Le ministie du commerce exterieur; ARRETE: MUSTAPHA MECHAHOURI. ARTICLE PREMIER. - Les articles premier (I er alinea), 6, Le ministre de l'industrie, 6 bis, 7 et 8 de l'arrete susvise n° 153-88 du 7 chaabane 1411 du commerce et de la (22 fevrier 1991) sont modifies et completes comme suit : mise Ii niveau de I 'economic, « Article premier (t« elinee). - Les produits petroliers SALAHEDDINE MEZOUAR. « enumeres ci-apres : supercarburant, supercarburant sans plomb, « gasoil, gasoil 350 ppm de soufre, fuel, devront, lorsqu'ils « seront detenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « apres leur livraison a la consommation interieure, etre conformes « Bulletin officiel » n° 5556 du 16 chaabane 1428 (30 aout 2007). « aux caracteristiques correspondant 11 leur denomination. »

1024 BULLETIN OFFICIEL N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007) ((Article 6. - Est denomme gasoil Ie melange .. « Fuel-oillourd n" 2 ; « . « .. « et repondant aux caracteristiques suivantes : « .. (( a) Couleur union: determinee au colorimetre « Fuel-oil special : « entre 3 et 5. « . « b) .. « . « c) . « Fuel-oil 20 centistokes ; « d) . « a) Flash point: superieur ou egal a55°C; « e) . « b) Eau et sediments: inferieur ou ega! a0,5% en volume; « c) Cendres : inferieur ou egal a0,I% en poids ; « f) .. « d) Viscosite a 50°C: 15 a20 centistokes ; ((g) . « e) Teneur en soufre ; inferieureou egale a2% en poids. » « h) . ((Article 8. - Les normes methodes d'essai normalisees a « i)Cetane ; « employer pour la determination des caracteristiques des « - Nombre de cetane : 50 minimum « produits petroliers sont les suivantes : « -Indice de cetane : 46 minimum « • Echantillonnage : norme NF M 07 00I ; « j) Acidite minerale ; nulle. « • Mesure des masses volumiques : norme NF T 60 101 ; « • Essai de distillation des essences; norme NF M 07 002 ; « k) . « • Essai de distillation du gasoil et des fuels-oils : norme « I). » « NF M 07 009; (La suite sans moditication.) « • Tension de vapeur; norme NF M 07 007 ; ((Article 6 bis. - Le gasoil 350 ppm de soufre denomme « • Teneur en gommes actuelles des essences : norme « gasoil 350 ne peut etre a son usage. « NF M 07 004 ; « A tous les stades de la vente .. « • Teneur en soufre des essences etdu gasoil : norme NFT 60 142 « reservoirs ou recipients. « ou NF M 07 031 ; « Est denomme gasoil 350 .. « • Teneur en soufre des fuels: norme NF T 60 108 ; « repondant aux specifications suivantes : « • Essai de corrosion du cuivre: norme NF M 07 015 ; « a) Masse volumique ; comprise a 15°C. « • Indice d'octane des essences : norme NF M 07 026 ; « b) .. « • Teneur en plomb des essences: norme NF M 07 043 ; « c) . «• Determination de la couleur Saybolt : norme NF M 07 003 ; « d) . « • Acidite du gasoil : norme NF T 60 112 ; ((e) . « • Inflarnmabilite du gasoil : norme NF T 60 103 ; « • Determination de la couleur union; norme NF T 60 104; « f) .. « • Point d' ecoulernent du gasoil : norme NF T 60 105 ; ((g) . « • Nombre de cetane du gasoil : norme NF EN ISO 5156; « h) Cetane ; « • Indice de cetane du gasoil : norme NF EN ISO 4264; « - Nombre de cetane : 50 minimum « • Teneur en sediments du gasoil ; norme NF M 07 010 ; « - Indice de cetane : 46 minimum « • Teneur en cendres du gasoil : norme NF T 60 III ; « i) Acidite minerale : nulle. « • Temperature limite de filtrabilite du gasoil : norme NF «j). . « M 07 042; « k) » « • Teneur en eau du gasoil : norme NF T 60 113 ; (La suite sans moditicetion.) « • Viscosite du gasoil et des fuels; norme NF T 60 100. » « Article 7. - Sont denommes Fuels-oils les melanges . ART. 2. - Le present arrete prend effet a partir de la date de sa publication au Bulletin otiiciel. « . « . Rabat, Ie 5 joumada II 1428 (21 juin 2007). « et repondant aux caracteristiques suivantes : MOHAMED BOUTALEB. « Fuel-oil lourd n" I ; « . Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « . « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).