Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1862-09 du 24 juillet 2009 relatif au marquage sécurisé des bières et des boissons non alcoolisées

1332 BULLETIN OFFICIEL W 5774-11 chaoual1430( 1"-10-2009) Rabat, Ie 20 rejeb 1430 (13 juillet 2009). ART. 3. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officie/. Le texte en langue arabe a etc publie dans l'edition generate du (( Bulletin officiel» nO 5771 du let chaoual1430 (21 septembre 2009). Le secretsire d'Etat eupres du ministre du tourisme et de 1'srtissnst, charge de J'artisanat, ANIS 8IRROU. Le ministre de I'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. LE MIN ISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu Ie dahir portant loi n? 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) determinant les quotites applicables aux marchandises et ouvrages soumis it taxes interieurs de consommation ainsi que les dispositions specifiques it ces marchandises et ouvrages, notamment son article 8, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Les bieres et les hoissons non alcoolisees, ne peuvent etre cedees aux detaillants et aux particuliers, ou par eux detenues, qu'en contenants marques d'une empreinte securisee, ART. 2. - Le systeme de conception, de developpement el de production d'une empreinte securisee est canfie par I'administration aux seuls etablissements agrees. ART. 3. -- Les fabricants et les importateurs des boissons concernees sont soumis a lobligation de marquage des contenants par une empreinte securisee. ART. 4. - Les boissons concernees existant en stock, seront soumises a l'operation de marquage sur presentation d'une declaration des stocks indiquant Ie nombre des contenants detenus ainsi que les references des declarations d' importation au de mise. la consommation et des quittances de reglement des droits et taxes. ART. 5.·- Le directeur general de l'administration des douanes ct impots indirects est charge de l'execution du present arrete qui prendra effet a compter du ler octobre 2009. Rabat, Ie l'" chaabane 1430 (24 juillet 2009). SALAHEDDINE MEZOUAR. Arrete du ministre de !'economie et des finances n? 1862-09 du I" chaabane 1430 (24 juillet 2009) relatif au marquage securise des bieres et des boissons non alcoolisees. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n" 5773 du 8 chaoual 1430 (28 scptembre 2009). Fg ~ frais generaux fixes .20%. • pour les prestations realisees SOllS forme de travaux a facon aux tiers, les tarifs sont determines selon la formule suivante : NXC TXC C3 ~ cout horaire fixe • 10 dirhams pour les stagiaires Ireannee. • pour les prestations de services SOllS fonne d'assistance, de conseil, d'etudes et de recherches au profit des tiers, les tarifs sont determines selon la fonnule suivante : T X C X (I + Fg) Avec T = duree horaire de la prestation de services; C ~ cout horaire fixe. 100 dirhams; Fg ~ frais generaux fixes .40%. • pour I'organisation d'actions de formation continue, de perfectionnement des artisans et chefs d'entreprises d'artisanat, de serninaires, de conferences, de journees d'etudes, de stages et d'ateliers, les tarifs sont determines selon la formule suivante ; Avec Tj = duree horaire de 1a prestation de services pour les formateurs ; T2 ~ duree horaire de la prestation de services pour les stagiaires 2c annee ; T3 ~ duree horaire de la prestation de services pour les stagiaires I re annee ; C I ~ cout horaire fixe. 50 dirhams pour les fonnateurs ; C2 ~ cout horaire fixe a 20 dirhams pour les stagiaires 2cannee ; Avec T ~ duree horaire de la formation ; C ~ cout horaire fixe. 25 dirhams par participant. • pour la mise • disposition des locaux, infrastructures, ateliers et materiel pOUf manifestation culturelie, scientifique au sociale, les tarifs sont determines selon la fonnule suivante : Avec N = nombre dejours de mise adisposition; C ~ cout de journal ier fixe. 50 dirhams par participant. ART. 2. -- La remuneration des prestations de services rendus aux organismes dont l'assistance revet un caractere particulier, en raison notamment de son volume et de sa frcqucnce, peut etre fixee par voie de conventions passees entre l'etablissement de formation professionnelle et ces organismes.