Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 864-76 relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants

B 0 du 5 Octobre1977 Arrete du ministre de I'agriculture et de la ref'orme agraire n° 864-76 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) relatif it la composition et aux attributions du Comlte National de la selection des semences et des plants LE rvlINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE, Vu Ie dahir n° 1-69-169 du 10 journada I 1389 (25 juillet 1969) reglernentant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a ete modifie et complete par Ie dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual J397 (19 septembre 1977) notarnment son article 4, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Le «Comite national de la selection des semences et des plants est compose des membres suivants : Le directeur de la recherche agronornique, president Le directeur de la mise en valeur agricole, vice-president, Le chef de fa division des recherches et des experimentations ; Le chef de la division des affaires economiques du rninistere charge de I'agriculture ; Le chef de fa division des controles techniques et phyto-sanitaires ; Le chef de la division de la production agricole ; Le chef du service de phytotechnie ; . Le chef du service du comrole et de la multiplication des sernences et des plants, rapporteur; Le directeur de la societe nationale de la commercialisation des semences ; Le president de la Federation des charnbres d'agriculture ou son representant ; Le directeur de l'office national interprofessionnel des cereales d legumineuses ; Un representant des producteurs de sernences designe par la federation des chambres d' agriculture. Le president peut inviter aparticiper, atitre consultatif', aux reunions du cornite route personne susceptible d'en eclairer les deliberations. Le cornite se reunit, sur convocation de SOn president, au mains deux Iois par an. Lc comite delibere valablernent lorsque 7 au moins de ses membres sont present les decisions sont prises a la rnajorite des voix, en cas de partage egal des voix, fa voix du president est preponderante. Le secretariat du cornite est assure par la direction de la recherche agronomique, Art. 2 - Le Cornite national de selection des semences et des plants peut instituer, en son sein, des sections correspondant aux cultures ayant fait I'objet d'un reglernent technique homologue. Art. 3 - Le Cornite national de la selection des semences et des plants est charge de : Fixer les attributions des sections prevues a l'article 2 ; Fixer, pour chaque espece, les conditions et les rnodalites suivant lesquelles les varietes presentees pour linscnption au catalogue doivent etre experirnentees ; 122 Proposer, au ministre charge de I'agriculture, I'inscription des nouvelles varietes au catalogue ou la radiation de toute variete ne presentant plus d'interet. Art. 4 - Le directeur de la recherche agronomique est charge de I'execution du present arrete oui sera publie au Bulletin Officiel. Rabat, Ie 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) Salah MZILY.