Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3580-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) portant reconnaissance de l’indication géographique « huile essentielle du romarin de l'Oriental » et homologation du cahier des charges y afférent

N" 6484 - 16 chaoual1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1227 ART. 7. - Outre les mentions obligatoires prevues par la legislation applicable en matiere d'etiquetage et de presentation des denrees alimentaires, I'etiquetage des feuilles sechees du romarin beneficiant de I'indication geographique « Feuilles sechees du romarin de l'Oriental », doit comporter les indications suivantes : Ia mention «Indication geographique protegee feuilles sechees du romarin de I'Oriental » ou « IGP feuilles sechees du romarin de I'Oriental » ; Ie logo officiel de I'indication geographique protegee tel que publie en annexe au decret n° 2-08-403 susvise du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) ; Ia reference de I'organisme de contr61e et de certification. Ces mentions sont regroupees dans Ie meme champ visuel sur la meme etiquette. Elles sont presentees dans des caracteres apparents, lisibles, indelebiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimes et pour qu'on puisse les distinguer nettement de I'ensemble des autres indications et dessins. ART. 8. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015). AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du «Bulletin officieb, nO 6481 du 6 chaoual 1437 (II juillet 2016). Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime nO 3580-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) portant reconnaissance de I'indication geographique « "uile essentielle du romarin de I'Oriental » et homologation du cahier des charges y afferent. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu la loi nO 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguee par Ie dahir nO 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), notamment son article 14 ; Vu Ie decret nO 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques ; Vu Ie decret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) relatif it la composition et au mode de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite; Apres avis de la Commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite, reunie Ie 23 kaada 1436 (8 septembre 2015), ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est reconnue I'indication geographique « Huile essentielle du romarin de l'Oriental ,), demandee par la Cooperative Beni Yaala Zekara, pour I'huile essentielle du romarin obtenue dans les conditions fixees par Ie cahier des charges homologue et annexe it I'original du present arrete. ART. 2. - Seule peut bc':neficier de I'indication geographique « Huile essentielle du romarin de l'Oriental », I'huile essentielle du romarin produite exclusivement dans les conditions fixees par Ie cahier des charges homologue et mentionne it I'article premier ci-dessus. ART. 3. - L'aire geographique de production de I'huile essentielle d'indication geographique « Huile essentielle du romarin de l'Oriental » englobe les communes rurales, ci dessous mentionnees, relevant des provinces de Figuig, Jerrada, Taourirt, Berkane, Driouch et Guercif: Boumerieme, Talsint, Lebkata, Laaouinate, Gafait, Debdou, Sidi Ali Bel Quassem, EI Atef, Ouled M'hamed, Sidi Lahsen, Tancherfi, Ahl Oued Za, Mechraa Hammadi, Tafoughalt, Zegzel, Rislane, Chouihia, Fezouane, Ain Zohra, Lemrija, Berkine, Ras Lakser, Sebba et Mezguiteme. ART. 4. - Les principales caracteristiques de I'huile essentielle du romarin d'indication geographique « Huile essentielle du romarin de I'Oriental » sont les suivantes : I. I'huile essentielle du romarin est extraite uniquement it partir du romarin issu de I'espece rosmarinus officinalis spontane, connu au Maroc sous I'appellation « Azir ». 2. caracteristiques de la plante: Arbuste ligneux it hauteur moyenne de 60 cm ; Feuilles sessiles, coriaces, etroites et verdatres ; Fleurs bleuatres, ponctuees interieurement de petites taches violettes ; Le fruit est un tetrakene con tenant des microscopiques graines oblongues et brun clair. 3. principales caracteristiques physico-chimiques de I'huile essentielle : Densite : de 0,907 it 0,920 ; Indice de refraction: de 1,464 a 1,470; Indice d'acide : maximum I ; Camphre : de 9 it 15,5 % ; Eucalyptol (1.8 cineole) : de 40 it 60 %. ART. 5. - Les principales conditions de production, d'extraction et de conditionnement de I'huile d'indication geographique « Huile essentielle du romarin de I'Oriental » sont les suivantes : I. les operations de production, d'extraction et de conditionnement de I'huile essentielle du romarin d'indication geographique « Huile essentielle du romarin de l'Oriental » doivent etre realisees dans I'aire geographique mention nee it I'article 3 ci-dessus ; 2. I'huile essentielle du romarin doit provenir exclusivement du romarin issu de I'espece mention nee it I'article 4 ci-dessus ; 1228 BULLETIN OFFICIEL N" 6484 - 16 chaoual 1437 (21-7-2016) 3. la mise en place de I'exploitation des lots de romarin spontane se fait conformement aux prescriptions du cahier des charges generales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forets domaniales ou soumises au regime forestier, approuve par Ie decret nO 2-10-342 du 7 joumada 11432 ( II avril 2011 ) ; 4. Ie romarin doit etre recolte pendant ou apn:s la floraison, durant la peri ode de mai a novembre ; 5. la coupe du romarin spontane doit se faire manuellement au secateur ou a la faucille. L'utilisation de tout autre instrument est strictement interdite ; 6. les coupes doivent etre effectuees de proche en proche et doivent porter sur I'ensemble des touffes, y compris les vieilles, afin de permettre leur regeneration. Dans ce dernier cas, la coupe doit etre effectuee a 10 cm du sol; 7. Ie fauchage doit etre effectue sur I'ensemble du canton a exploiter et ne doit nullement etre concentre dans une zone au detriment d'une autre; 8. les coupes doivent etre realisees a une hauteur de 50 a 75% de la touffe ; 9. les rameaux de romarin fraichement recoltes doivent etre immediatement etales sur une surface propre en couche mince de 10 a 15 cm d'epaisseur ; 10. Ie sechage peut etre effectue au soleil, al'ombre dans des hangars, dans des serres ou en utilisant des sechoirs solaire ou/et elect rique ; II. ala fin de sechage, Ie battage des rameaux est effectue sur une surface propre ; 12. I'exploitation et Ie transport du romarin spontane s'operent entre Ie lever et Ie coucher du solei I ; 13. I'extraction de I'huile essentielle est realisee a partir des feuilles sechees ou des feuilles fraiches du romarin par distillation a la vapeur d'eau ou la distillation a la vapeur directe; 14. I'huile essentielle obtenue apres distillation est condition nee dans des futs en aluminium ou dans des flacons en verre ou dans des bidons en inox ou en aluminium; 15. I'huile essentielle est emmagasinee dans un endroit propre et al'abri de la lumiere ; 16. la date limite du stock age de I'huile essentielle ne doit pas de passer 3 ans. ART. 6. - Le controle du respect des clauses du cahier des charges est assure, selon Ie plan de controle prevu par Ie cahier des charges precite, par la societe « Ecocert Maroc sari », ou tout autre organisme de certification et de controle, agree conformement ala reglementation en vigueur. L'organisme de certification et de controle concerne delivre aux producteurs et conditionneurs inscrits aupres dudit organisme I'attestation de certification de I'huile essentielle du romarin beneficiant de d'indication geographique protegee « Huile essentielle du romarin de l'Oriental ». ART. 7. - Outre les mentions obligatoires prevues par la legislation applicable en matiere d'etiquetage et de presentation des marchandises, I'etiquetage de I'huile essentielle du romarin beneficiant de I'indication geographique protegee « Huile essentielle du romarin de I'Oriental », doit comporter les indications suivantes : la mention « Indication geographique protegee Huile essentielle du romarin de l'Oriental » ; ou « lOP Huile essentielle du romarin de l'Oriental » ; Ie logo officiel de l'lndication geographique protegee tel que publie en annexe au dec ret susvise n° 2-08-403 ; Ia reference de I'organisme de certification et de controle. Ces mentions sont regroupees dans Ie meme champ visuel sur la meme etiquette. Elles sont presentees dans des caracteres apparents, lisibles, indelebiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimes et pour que I'on puisse les distinguer nettement de I'ensemble des aut res indications et dessins. ART. 8. - Le present arrete sera publie au Bulletin o/ficiel. Rabat, Ie 20 moharrem 1437 (3 novembre 20/5). AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du «Bulletin officieb, nO 6481 du 6 chaoual 1437 (II juillet 2016). Arrete du ministre de I'equipement, du transport et de la logistique nO 480-16 du 13 joumada I 1437 (22 fevrier 2016) approuvant Ie reglement d'exploitation du port Tanger Med. LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, Vu la loi nO 15-02 relative aux ports et portant creation de I'Agence nationale des ports et de la Societe d'exploitation des ports promulguee parle dahir nO 1-05-146 du 20 chaoual1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 7 et 32 ; Vu ledecret-Ioi nO 2-02-644du2 rejeb 1423 (I Oseptembre2002) portant creation de la zone speciale de developpement Tanger Mediterranee, ratifie par la loi nO 60-02 promulguee par Ie dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel qu'il a ete modi fie et complete; Vu la convention entre l'Etat et l'Agence speciale Tanger mediterranee pour la realisation et I'exploitation de la zone speciale de developpement Tanger-Mediterranee, conclue Ie I7 fevrier 2003, telle qu'elle a ete modifiee par I'avenant au contrat nO I conclu Ie 4 juillet 2008, notamment son article 46; Vu Ie decret n° 2-10-003 du 3 safar 1431 (19 janvier 2010) autorisant l'Agence speciale Tanger Mediterranee S.A a confier certaines de ses missions a sa filiale « Tanger Med Port Authority» ; Apres examen du reglement d'exploitation du port Tanger Med par Ie conseil d'administration de I'autorite portuaire Tanger Med ; Sur proposition de I'autorite portuaire Tanger Med,