Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3872-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les formalités et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits végétaux destinés à l’exportation

1674 BULLETIN OFFICIEL W 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime nO 3872-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les formalites et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits vegetaux destines it I'exportation. LE MINISTRE DE LAGRIClILTliRE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu Ie dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant reglement de police sanitaire des vegetaux. tel que modi fie et complete. notam ment ses articles 5, 27 et 28 ; Vu la loi nO 25-08 portant creation de I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, promulguee par Ie dahir nO 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), notamment son article 2 : Considerant les dispositions de la convention internationale pour la protection des vegetaux et ses annexes. faite a Rome Ie 6 decembre 1951, publiee par Ie dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974). ARRETE. ARTICLEPREMIER.- Le present arrete fixe, conformement aux dispositions de l'article 27 du dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) susvise, les formalites et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis les emballages en bois destines a l'exportation. prevus au 3) de l'article 5 dudit dahir. ART. 2. - Les dispositions du present arrete s'appliquent aux produits et materiaux d'emballage constitues en tout ou en partie de bois. tels que les palettes, les caisses, les tambours d'enroulements de cables, les plateaux de chargement. les bobines/enrouleur. les caissons a anneaux et les traineaux, y compris Ie bois de calage ou tous autres emballages similaires lorsqu'ils sont exportes vides ou utilises comme support ou pour l'emballage des marchandises a l'exportation. ART. 3. - Lorsque la reglementation du pays importateur l'ex ige, les materiaux d'emballage en bois mentionnes a l'article 2 ci-dessus doivent porter une marque con forme a la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (N IMP 15) intitulee « reglementation des materiaux d'emballage en bois utilise dans Ie commerce international », adoptee Ie 15 mars 2002 par la Commission Interimaire des Mesures Phytosanitaires (CIMP) de la convention internationale pour la protection des vegetaux, susmentionnee. Toutefois, les produits mentionnes ci-dessous sont exemptes de l'apposition de la marque precitee : les materiaux d'emballage entierement constitues de bois d'une epaisseur inferieure ou egale a six (6) millimetres ou de bois transforme tels que Ie contre plaque, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientt~es (OSB) ou Ie bois de placage obtenu en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces techniques: les tonneaux pour les vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ct les coffrets cadeaux des vins, des cigares ou d'autres marchandises, en bois transforme et/ou fabrique de fa~on a etre exempt d'organismes nuisibles : la sciure, la laine et les copeaux de bois ainsi que les elements de bois fixes de fa~on permanente aux vehicules de transport et aux conteneurs. ART. 4. - Les caracteristiques de la marque mention nee a l'article 3 ci-dessus sont fixees a l'annexe I au present arrete, conformement aux dispositions de la norme precitee (N I MP 15). L'apposition de cette marque sur l'emballage en bois selon les modalites techniques fixees par ladite norme certifie que cet emballage a subi un traitement approprie et qu'il est dispense du certificat phytosanitaire. ART. 5. - Lorsque les materiaux d'emballage en bois portant la marque precitee ont subi l'en levement ou Ie remplacement de certaines parties des elements les constituant, aux fins d'etre repares, refabriques ou modifies, ils doivent subir un nouveau traitement et un nouveau marquage selon les exigences techniques de ladite norme (NIMP 15) avant leur utilisation pour I'exportation. Dans ce cas, toutes les marques precedentes apposees sur les materiaux d'emballage en bois utilises doivent etre effacees de fa~on definitive par tout moyen approprie, notamment Ie ponpge ou la peinture. Apres retraitement. la marque visee a l'article 3 ci-dessus doit etre a nouveau apposee sur les materiaux d'emballage en bois obtenus. Seul Ie bois traite con formement aux dispositions de la norme NIMP 15 precite ou des produits mentionnes a I'article 3 ci-dessus peuvent etre utilises, pour la reparation, la refabrication ou la modification des materiaux d'emballagc en bois. ART. 6. - Les materiaux d'emballage en bois qui ont ete traites et marques conformement aux dispositions de la norme NIMP 15 precitee et qui n'ont pas ete repares, refabriques ou modifies n'ont pas besoin de faire l'objet d'un nouveau traitement ni de l'apposition d'une nouvelle marque pour leur utilisation a l'exportation. ART. 7. - La marque prevue a l'article 3 ci-dessus ne peut etre apposee sur les materiaux d'emballage en bois destines a l'exportation que par des operateurs disposant d'une autorisation delivree par Ie directeur general de I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ou la personne deleguee par lui a eet effet, pour Ie traitement des materiaux d'emballage en bois prevus a l'article 2 ci-dessus. N" 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1675 Cette autorisation est etablie selon Ie modele fixe a I'annexe II au present arrete. Elle est delivree, suite a une visite de conformite, lorsqu'il est constate que Ie local reserve au traitement des materiaux d'emballage en bois destines a I'exportation repond aux exigences techniques, organisationnelles et de competences humaines, prevues par les dispositions de la norme NIMP 15 precitee. ART. 8. - L'autorisation visee a I'article 7 ci-dessus est delivree au dem:'.:1deur pour une duree de trois (3) ans. Elle peut etre renouvelee, ala demande de son beneliciaire, pour des dUf(;es equivalentes, suite a une visite de conformite effectuee sur place par les services competents de I'ONSSA. Elle es; persc:1nelle, incessible et intransmissible pour quelque motif que C'e soit. A.<T. 9. - Le demandeur de l'autorisation visee a l'article 7 ci-dessus doit deposer aupres du service local competent de l'ONSSA une demande etablie selon Ie modele fixe a l'annexe III au present arrete, accompagnee d'un dossier administratif et technique comprenant les pieces et documents suivants : I. - Partie administrathe : I) Identification du demandeur : Pour les personnes physiques: copie de la carte nation ale d'identite ou de la carte d'immatriculation ou de residence du demandeur. Pour les personnes morales : • copie de la carte nation ale d'identite ou de la carte d'immatriculation ou de residence de la personne chargee du depot de la demande et du dossier I'accompagnant et copie du document justifiant les pauv0irs dont elle dispose a cet effet ; • copie des statuts ; • copie du certificat d'inscription au registre de commerce, Ie cas echeant ; • attestation ou copie certifiee conforme delivree depuis moinsd'un an par la Caisse nationale de securite sociale certifiant que Ie demandeur est en situation reguliere envers cet organisme, Ie cas echeant. 2) Identification du local: copie de tout document requis par la reglementation en vigueur relative a I'implantation du local et it l'activite qui y est exercee. * II. - Partie technique: document repertoriant les installations (sechoir ou four ou etuve), les equipements et les appareils de suivi, de controle (sondes) et de traitement des materiaux d'emballage en bois, conformes aux exigences de la norme precitee NIMP 15; liste et caracteristiques du materiel de securite et de protection des personnes contre I'exposition aux gaz ou ala chaleur; liste des qualifications et des competences requises ; document decrivant les procedes et les controles it effectuer; liste et caracteristiques des Iieux reserves au stock age des materiaux d'emballage en bois traites et des materiaux d'emballage en bois non traites (surface et systeme de separation utilises). ART. 10. - Tout beneficiaire de l'autorisation visee a l'article 7 ci-dessus doit assurer une separation des lieux reserves aux materiaux d'emballage en bois traites de ceux reserves aux materiaux d'emballage en bois non traites. II doit, en outre, etablir, selon Ie modele fixe al'annexe I V au present arrete et tenir a jour un registre assurant la trayabilite des operations de traitement et des mouvements des materiaux d'emballage en bois. ART. II. - Durant la periode de validite de l'autorisation, Ie local concerne fait l'objet, par les services competents de I'ONSSA, de controles destines a s'assurer que ledit local continue de repondre aux exigences ayant conduit a la delivrance ou au renouvellement de l'autorisation. Chaque visite de controle donne lieu a l'etablissement, par I'agent l'ayant effectue, d'un rapport etabli selon Ie modele fixe al'annexe v au present arrete. Dans Ie cas ou il est constate des insuffisances organisationnelles ou dans la tenue du registre, Ie rapport de visite indique lesdites insuffisances et Ie delai dans lequel il doit y etre remedie. Ce delai ne doit pas etre inferieur a 30 jours a compter de la date de la visite. Copie du rapport de vi site est remise au beneficiaire de l'autorisation al'issu de celle-ci. Dans Ie cas ou il est constate que Ie local ne repond plus aux exigences de la norme N IMP 15 precitee ou qu'il n'a pas ete remedie aux insuffisances constatees. al'issu du delai susmentionne, l'autorisation est retiree. ART. 12. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 8 safar 1437 (20 novembre 2(15). AZIZ AKHANNOl·CH. * * i676 BULLETIN OFFICIEL N" 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) Annexes a I'llI"rite du ministre de I'agriculture et de la peche maritime n03872-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) flunt les formalites et les conditions phytosanitaires auxqueUes sont soumis certains produits vegetaux destines a I'exportation ANNEXEI CaracUristiquea de Ia marque de confOllDite a Ia norme intematiQpaie DOUr lei meaures phytosanitaires CNIMP nOlS> (Article 4 de l'~te n03872-15) I r--- • XX - 0000 r--- • ~ C yy r IiIo ~ .... I""'" . La marque ci-dessus se compose des elements requis suivants : Ie symbole IPPC qui doit etre appose! a gauche des autres elements; Ie code-pays ISO a deux lettres (XX) suivi du numero d'enregistrement unique (0000) attribue par Ie service competent de I'ONSSA ; les initiales du traitement phytosanitaire (YY) utilise! : (HT) pour Ie traitement thennique, (MB) pour la fumigation au bromure de methyle ou (DH) pour Ie chauffage dielectrique. La marque appose!e doit etre : conforme au modele ci-dessus ; Iisible, indelebile ~ non transfemble ; placc!e dans un emplacement visible lorsque I'emballage en bois est utilise! et de preference sur deux faces opposees dudit emballage ; placee a intervalles reguliers sur toute la longueur dans Ie cas des bois de calage . • La marque ne doit pas etre inscrite a la main et aucune autre information ne doit etre inscrite dans Ie .cadre reserve a ladite.marque . • L'utilisiltion des coulellrs rouge ou orange pour I'apposition de la marque doit me evitc!e. * * * ANNEXEII Modele de I'autorisatioo de traitemeot des materiaux d'embaUage eo bois (Artide 7 de I'arrete 0°3872-15) OFFICE NATIONAL DE SECURITE Autorisatioo de traitemeot des materiaux d'emballage ~ljOJl ~~It.:u~jll~ en bois SANIT AIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES J .. < Suite A la visite du local sis: Effectu~ Ie : (Nom du benefkiaire) : Est autoris4! A traiter les materiaux d'emballage en bois Numero : Cachet et signature . - . , . ...... (Article 4 de l'arrete n03872-15 du ministre de I'agriculture et de la peche maritime du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) tixant les formalites et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits vegetaux destines Ill'exportation) ........................ .1 ......... .1 ............................................ . * * * ~ , : -I uasn J-ll oJtjl """ :r;.A : (.ljll. 1I,...1) J yoM .... ~I~":'I."'\~ : ,J.J~ .""""'1IJ,....,n z ° a u, """ I v.> <J> po 0;> .., ~ 00 c;:; , , tv o a to C r r IT! I Z o " " n IT! r a .J .J 1678 I BULLETIN OFFICIEL N" 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) '. ANNEXEm Modele de demaade d'autorisation pour Ie traitement des materiaux d'emballage en bois (Article 9 de I'arrete n03872-15> Demande d'autorisation pour Ie traitement des maleriaux d'emballage en bois I (Artie!" 9 de 1'lIllite n03872-15 du ministre de I'agriculture et de la peche maritime du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) r:: ' . fJXlUlt les formalites et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits vegetaux destines a I'exoortation) o Premiere demande oRenouvellement 1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ~-----~~~---------------------r=---------~----------------------------~ Personne physique: Personne morale j CHIICarte d'immatriculatioh ou de residence: Denomination sociale : ............................................ . Registre de Commerce (Le cas cicheant): ............................ . Identite de la personne chargee du dossier CNI I Carte d'immatriculation ou de residence: . , . , Qualite .......................................................................... . Adresse : ................................................................. . Telephone : ............................................................. .. Adresse : .................................................. . Telephone : .............................................. . Courriel ................................................ .. Courriel : ................................................................ .. D- IDENTIFICATION DU LOCAL AdresIC du local : .................................. . Identile de I'exploitant si different du demandeur: Nom : .................................................. . Code postal : ............................................ . Prenom : ............................................... . Pre(ecture/Province : ................................ . Tel: ................................................................. . Fax: .................................................................. . Courriel: ...................................... .. CNII Carte d'immatriculation ou de residence: . ' Fonction : .............................................................. .. J ''( ( )1 (I). .. II" I' " (I e SOUSSlgnc e , .......... l. .......................................................................... , so IClte autonsatlon e renouvellement de l'autoriSation) pour Ie traitement des matCriaux d'emballage en bois dans Ie local situe (2): .................................................................................................................................................................... . (I) Indiqucr Ie nom ct la quaIill! du dcmatdcur i2i IndiQuer l'odrcsse elUiCtc. DATE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR Le ...... 1 .... 1 ....... Nom et prenom du signataire : Cachet .................................... ................. Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE DE L'ONSSA : Demande et dossier r~us Ie ....................... .. Numero du rCcepisse de depOt de la demande : ............................................. .. ~ --~ •.......... Partie a rendre au demandeur .. : ........... ~ .................................................................................. ~ RECEPISSE DEDEPOTDE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DU DOSSIER L'ACCOMPAGNANT: Demande et dossier ~us-Ie .............................................. . Numero du rtcepisse de depOt de la demande ............................................................................ . * * * ANNEXEIV Modele du registre de tra~abiliti des opirations de traitement et des mouvements des matiriaux d'embaUage en bois (I) . ----- -- - . . - .. - .- .... Registre de fra~abiliti des opirations de traitement et des mouvements des matiriaux d'embaUage en bois (Article 10 de I'arrete n03872-15 du ministre de I'agriculture et de la peche maritime du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les fOOlllllites et les conditioos phyt~itaires auxquelles soot soumis certains produits vegetaux destines a I'ex a1ation) Quantite de Origine des Oatede Quantite des Livraison des materiaux Oatede Noms, qualites Signature de materiaux materiaux traitement matenaux d'emballal(e traites visite du Insuffisances et signatures I'exploitant d'emballage d' emballage d'emballage Date Quantite!" Destinataires service constatees ou des personnes avant avant traitement traites(2) competent non ayant traitement (2) (3) de confonnites effectuees la I'ONSSA visite (I) Les pages doivent etre numerotees (2)lndiquer Ia nature des materiaux (planches, caisses, palettes ..... etc) (3)" d" '"I ' "d . " r ' In lqucr SIS agll c matCrlHUX neuls OU usages * * * z c '" u. .J>. I <..> <J> P> '"' .., t; 00 ~ <..> , , tv o ,9) I:l:l C r r m l Z o .." .." (") m r 2l "" 1680 , I I BULLETIN OFFICIEL N" 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) ANNEXEV Modele du rapport de visite de contrfile du local de traitement des materiaux d'embaUage en bois (Article 11 de l'arrete nO 3872-15) Page 1 Rapport de visite de controle du local de traitement des materiaux d'emballage en bois (Article II de I'arrete n03872-15 du ministre de I'agriculture et de la p&:he maritime du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les fonnalites et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits vc!gc!taux destines a l' exportation) Direction regionale de l'ONSSA ..............•..... Service de N° du rapport ...•.................•..•................•....................•.......... . ....................... Objet de la visite D Visite de conformiti D Visite de contrale Local visite Nom du beneficiaire : ••••••••••• 0 ••••••••••••••••••••••••••• Exploitant : Adresse : ........ ...... ... ........................... ..... . .................................... .................................................................. Interlocuteur lors de la visite : Tel: .............................................................. Identite : ......................... Fax : ........................................................... Qualite : .......................... Courriel : ...................................................... Informations complementaires ...................................................................................................................... ..................................................................................................................... .......... ........................................................................................................... Date de la vi site Nom et qualite de l'agent ayant effectue la visite : Date de la visite : ............................... ...............................•......................... ......................................................... - Date de la visite precedente : ................ N° et date d'autorisation : .................... Observations autres que ceUes fl2urant a la pale 2 : N" 6514 - 3 safar 1438 (3-11-2016) BULLETIN OFFICIEL 1681 Page 2 Descriptif du local, installation, materiel et documents controles, non conformites constatees, mesures correctives et delais d'execution Conformite Mesures correctives a Echeancier de Oui Non prendre realisation , 1- Lieux de stockage des materiaux d'emballages: trai!es: non traites : 2- Installations : presence de sechoir ou four ou etuve fonctionnel 3- Equipement pour Ie controle et Ie suivi des traitements 4- Presence de sondes pour mesurer la temperature Ii l'interieur du sechoir ou du four utilise 5- Qualifications et competence des personnes chargees du traitement , 6- Liste et caracteristiques I des lieux de stockage des materiaux en bois traites et non traites (systeme de separation utilise) 7- Registre de ~abilite des operations de traitement et des mouvements des materiaux d'emballage en bois I C •• " .. I •• , Sign~t3re de I'agent ayant effectue Ia visite :