Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective

1978 BULLETIN OFFICIEL N' 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) Arrete du ministre de l'agrieulture et de la peche maritime n? 244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) relatif a I'autorisation et .'agrement sur Ie plan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur de I'alimentalion animate et du secteur alimentaire autres que la vente au detail ella reslauration collective. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARlTIME, Yu Ie decret n' 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 septembre 2011) pris pour I'applicalion de certaines disposilions de 1a loi n' 28-07 relative a la securite sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 6, 8, 9, 16, 17, 18,23,26 et 27, ARRETE: Cbapitre premier: Dispositions relativesala demande d'eutorisstion au d'sgrement sur Ieplan sanitaire et au dossiery afferent ARTICLE PREMIER, - En application de l'article 6 du decret n" 2-10-473 susvise, toute demande d'autorisation ou d'agremcnt sur Ie plan sanitaire : des etablisscments et entreprises du secteur alimentaire autres que la vente au detail et la restauration collective; des etablissements et entreprises du secteur de I'alimentation animale; des etablissements et entreprises du secteur alimentaire dont les activites concement les produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine et les produits derives, doit etre etablie selon Ie modele correspondant prevu aux annexes 1-1 et 1-2 du present arrete, Le dossier accompagnant cette demande doit etre constitue des pieces et documents suivants : I. - Partie administrative du dossier d'autorisation ou d'agrement : , I) Identification du demandeur : Pour les personnes physiques: Copie de la carte nationale didentite au de la carte d'immatriculation au de residence du demandeur ; Pour les personnes morales : • copie de la carte nationale d'identite au de la carte d'immatriculation ou de residence de Ia personne chargee du dossier administratif et copie du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose acet effet ; • copie des statuts de l'etablissement au de l'entreprise ; • copie du certificat d'inscription au registre de commerce; 2) Identification du local: copie de I'autorisation de construire relative au local objet de la demande ; selon Ie cas, un document justificatif de l'adresse du local objet de la demande au une copie de l'acte de nationalite accornpagnee de 1a licence de peche correspondante, en cours de validite, pour Ies navires de peche. II. - Partie technique du dossier de demande d'aulorisation : I) Un plan de situation (Echelle 111000)et un plan d'ensemble du local objet de la demande (Echelle de 11100 a 1/300) precisant son lieu d'implantation, sa situation, ses delimitations, la disposition et Ie dimensionnement des espaces de travail et des lieux d'entreposage, les circuits d'arrivee d'eau potable et d'evacuation des eaux residuaires, I'emplacement des locaux a usage du personnel et des sanitaires ainsi que des equipements et des points d'eau, Ces plans doivent indiquer Ie cheminement des produits, les sens de deplacement du personnel et les circuits d'evacuation des dechets ; 2) Une fiche technique qui: a) indique la nature de l'activite exercee ; b)decrit Ie site d'implantation et sa viabilisation (eau potable, electricite, assainissement) ; c) donne la superficie totale et la superficie couverte du local concerne ; d) decrit du point de vue sanitaire les locaux, les equipements et Ie materiel utilises ainsi que les conditions de fonctionnement (planification du travail, effectif du personnel prevu, activite acaractere saisonniere ou non ... ) ; e)mentionne la categorie des produits et leur denomination commerciale ; f) indique la liste des matieres premieres et des ingredients avec leur description et leur provenance; g) liste les rnateriaux de conditionnement et d'emballage ; h) indique les diagrammes detailles de production; i) donne les capacites de production (journaliere et/ou annuelle) et de stockage prevues ; j) mentionne, Ie cas echeant, les moyens de transport utilises; 3) Un manuel de procedures fonde sur des guides de bonnes pratiques sanitaires relatifs al'activite concernee. Lorsque de tels guides n'existent pas, Ie manuel doit etre etabli en tenant compte pour cbaque activite concernee : des exigencesprevuesaux articles 32 et 33 du decret n" 2-10-473 precite et doit prevoir des mesures permettant d'identifier et de minimiser les risques et etablir un systeme de tracabilite pour les produits alimentaires ; des exigences prevues aux articles 36 et 37 dudit decret, pour I'alimentation animale. Toutefois, dans Ie cas des navires de peche n'ayant pas de systeme de congelation abard et ne pratiquant pas des operations de traitement et/ou de transformation abord, seules les pieces et documents indiques aux 2)-a), 2)-d), et 3) ci-dessus doivent etre fournies. III. - Partie techuique du dossier de demande d'agrement : I) Les documents vises au II. I) et 2) ci-dessus ; 2) Un manuel decrivant Ie programme d'auto-controle de l'etablissement au de l' entreprise etabli conformement aux exigences visees aux articles 32, 33 et 41 du decret n? 2-10-473 precite et conformement aux exigences visees aux articles 36, 37 et 41 pour I'alimentation animale, NO 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL 1979 Toutefois, dans Ie cas des navires de peche ayant un systeme de congelation it bard au pratiquant des operations de traitement au de transformation it bard, seuls les pieces et documents indiques au II. 2)-a), 2)-d), 2)-1), 2)-g) et 2)-j) et au 11I.2) ci-dessus doivent etre foumis. ART. 2. - La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrement des halles au poisson et des marches de gros doit comprendre les documents vises aux I) et 2) du 1/. de l'article premier ci-dessus et Ie manuel vise au 2) du III. du meme article. La partie technique du dossier accompagnant la demande d'agrernent des etablissements et entreprises de conditionnement et/ou de purification de coquillages doit comprendre les documents vises au premier alinea du present article ainsi qu'une etude demontrant l'efficacite du systeme de purification mis en place, en cas de purification des coquillages. ART. 3. - Conformement it l'article 6 du decret n° 2-10-473 precite, les demandes d'autorisation au d'agrement sur Ie plan sanitaire, accompagnees du dossier comportant les parties administrative et technique indiquees ci-dessus sont deposees aupres des services designes audit article 6. Pour ce qui conceme les etablissements et entreprises vises au 2) de I'article 6 du decret n" 2-10-473 precite, ces demandes et dossiers sont deposes, en trois exernplaires, aupres de la Direction des industries de la peche maritime au aupres de la Delegation des peches maritimes du lieu d'implantation de l'etablissement au de I'entreprise au aupres de la delegation des peches maritimes du port d'activite du navire concerne, selon le cas. Un exemplaire de la demande et du dossier, accompagne d'une copie du recepisse de depet sont transmis, par Ie service receptionnaire, au service de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires concerne. Chapitre 2 Dispositionsrelatives aux visites sanitaires ART. 4. - La visite sanitaire de I'etabllssement au de I'entreprise pour laquelle l'autorisation ou l'agrement sur Ie plan sanitaire est demande ainsi que les visites sanitaires regulieres, prevues respectivement aux articles 8 et 16 du decret n" 2-10-473 precite, donnent lieu it I' etablissement du rapport de visite vise it l'article 23 du merne decret, etabli conformement au modele correspondant prevu aux annexes 1/-1 au 1/-2 du present arrete. ART. 5. - En application de l'article 9 du decret n? 2-10-473 precite, I'avis sanitaire de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires est etabli conformement au modele prevu it I'annexe III du present arrete et attache au rapport de visite correspondant. Chapitre 3 Dispositions relatives ala delivrsnce, la suspension, le retmit et l'actuaJisation des autorisations et des sgrements ART. 6. - En application des dispositions de l'article 27 du decret n" 2-10-473 precite, l'autorisation et l'agrement sur Ie plan sanitaire sont etablis selon Ie modele correspondant fixe aux annexes IV ou V du present arrete. Les autorisations et les agrements sur Ie plan sanitaire sont delivres au demandeur par tout moyen faisant preuve de la reception. ART. 7. - La decision de suspension de I'autorisation ou de l'agrement sur Ie plan sanitaire d'un etablissement ou d'une entreprise, prise conforrnement it l'article 17 du decret n° 2-10-473 precite, est etablie selon Ie modele fixe it I'annexe VI du present arrete. 'Cette decision est notifiee it I'exploitant de l'etablissement ou de I'entreprise concerne, par tout moyen faisant preuve de la reception, dans un delai maximum de dix (10) jours ouvrables it compter de la date de la visite ayant reieve les non conformites ou insuffisances. Toutefois, lorsque Ie rapport de visite conclut it un retrait immediat de I'autorisation ou de l'agrement en application de I'article 18 du decret n° 2-10-473 precite, la decision du retrait est notifiee immediatement it I'exploitant de I'entreprise ou de l'etablissement concerne, ART. 8. - L'actualisation de I'autorisation au de l'agrement sur Ie plan sanitaire visee it l'article 26 du decret n° 2-10-473 precite est effectuee par Ie service l'ayant delivre sur presentation par Ie nouvel exploitant des pieces justifiant du changement intervenu. Chapitre 4 Dispositions diverses et finales ART. 9. - L'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires et la direction des industries de la peche maritime etablissent conjointement une note decrivant les rnodalites selon lesquelles leurs services concernes precedent aux visites sanitaires des etablissements et des entreprises vises au 2) de l'article 5 du decret n? 2-10-473 precite y compris les navires de peche, Les programmes de visites etablis par lesdits services doivent permettre de respecter les obligations visees aux articles 21 et 22 dudit decret, ART. 10 - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 4 rabii 11434 (J6janvier 2013). AZIZ AKHANNOUCH. * * * 1980 BULLETIN OFFICIEL W 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) Annexe 1-1: FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'AUTOIUSATION / L'AGREMENT (l) SUR LE PLAN SANITAIRE Pour un etablissement au une entreprise du secteur alimentaire et du secteur de I 'alimentation animale (autres que les produits de fa peche maritime et de l'acquaculture marine) (Article premier de Parrete 0°244-13 du 4 rabii 11434 (16 janvier 1013» Biffer la mention muir/e. oDemande d'autorisation oDemaade d'agrement I-IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Personne physique: Persoune morale: eNI I Carte d'immatriculation ou de residence Denomination sociale: •...........................RC :.................... ........................................ Identite de I. personne eh.rgee du dossier: Adresse :...•.••.•.•..•.•...............•.....•.•....••...•.•••.•.•• ........................................................... ...................................................................... eNJ I Carte d'immatriculation ou de residence ..................... Qu.lite du .ign.tair.:•••.•••.•••..•••.••...•..•••.••••••.••.•.••.••...•..•. Adresse :.•••..••.•..••.•.•••..•••••.•..•.•..•.•••..•...••.•••••••....••••••.•.• .................................................................................. II-IDENTIFICATION DU LOCAL N° d'autorisation de construire : •••••••.••.•.•••.•.•••....••...•• Adresse: Tel:••.•.........•.......•...•.•..•.••.•.•..•••.• ......................................................... Fax••••.••..••.•.•••.•.•••.••••.•.•..•.••......•. ......................................................... Adresse ~Ieetronique..................................... Code postal ...•..•.•.••.•.•..•••.••.••.•....•....• Prefectu re I Province....................................... Identite de .'exploitant si different du demandeur: CN) I Carte d'immatriculation ou de residence Nom: .•.•.••...••..••••.•.•.••.•.••••.••..•••...•••••.•.••• ................................................... Prenom •.••.•.•...••.•.•..•.•..............•.•.•..••.••... Fonction.................................................. III-DEMANDE D'AUTORISATION / D'AGREMENT (I) J. soussignete), ..............................................xploitant du local de l'etablissement/entrepnse .............................. , soIlicite l'autorisation II'agrement (I) sur le plan sanitaire pour le(s) activitets) suivante(s) : I. 2. SIGNATURE DU DEMANDEUR Le .... /... .I........A .................... Cachet de l'etablissement au l'entreprise ..Nom et prenom du signataire : c=:::> ...................................................... Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE DE L'ONSSA : Demande et dossier recus Ie .... .1. .. ../.,.,., .. ,", ... j..Numero du recepi ••e de dep6t de demande : .................. g:: RECEPISSE DE DEPOT DE DEMANDE D'AUTORISATION / D'AGREMENT ())ET DU DOSSIER L'ACCOMPAGNANT : (ne valant pas autorisation I agrement sanitaire) Demande et dossier recus Ie " .. ./.... ./............. ,. Numero du recepisse de depat de demande : "" .. ", ......... tn NO 6158 - 26 rejeb 1434(6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL 1981 Annexe 1-2 FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'AUTORISATlON / L'AGREMENT ,., SUR LE PLAN SANITAIRE Pour un etablissement au une entreprise dont les activites concernent les produits de la peche maritime au de l'aquaculture marine V compris les oroduits derives de La neche maritime tels Que les huiles et les farines de poisson (Article premier de l'arreti 00244-13 du 4 rabii 11434 (16 janvier 1013» oIsemande d'sutorisation oDemaode d'agrement () Biffer la mention inutile. I-IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Personne physique: Personne morale: eNI I Carte d'immatriculation ou de residence Denomination sociale: ••..•...•...................RC :....•.•.••.••.•.•.•. ........................................ Identite de 18 personne chargee du dossier: Adresse :.........••..•...•....•••.•.•...••...........••..•••...••.• ........................................................... ...................................................................... CNII Carte d'immatriculation ou de residence ................ .................... Qu.nte du slgnatalre: ...................................................... Adresse :....................................................................... .................................................................................. II-IDENTIFICATION DU LOCAL, HALLE AU POISSON, NAVIRE N° d'autorisation de construire : ................................. Adrtsse: Tel:............................................. ......................................................... Fax :•.•.•.•.••.•.•••...••..••...•.•.••.•.•....•.•. ......................................................... Adresse electronique :••..•••.••..•••.••.•..............•.. Code posta I : ....................................... Prefecture I Province :.......•.•..••.•.••..•.•...•..•.....••. Identite de I'exploitant si different du demandeur : CNII Carte d'immatriculation ou de residence ................ Nom :...................................................... ................. Prenom :................................................... Function :................................................... Rubrique reservee aux navires de peche Numero de licence de peche :.................................... Nom du navire:................................................ Port d'activite du navire: ................................................ Numerod'immatriculation :................................ III-DEMANDE D'AUTORISAnON / D'AGREMENT (I) Je sousstgnere), .............................. exploitant du local ou armateur du navire (mettre Ie nom de I'eteblissementzentreprise ou du navire ............... ).............solllclte I'autorisation /t'agrement''? sur Ie plan sanitaire pour le(s) activitets) suivante(s): I. ................... 2. .................... SIGNATURE DU DEMANDEUR Le .... /..../............................. Cachet de l'etablissement au l'entreprise Nom et prenom du signataire : ~...................................................... Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE DU DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME: Demande et dossier recus Ie .... ./.... .1 ...... .. .... . .. Numero du reeepisse de depot de demande : .................. ~~ ~ «.:J!.P..~~E I.!.!'-!~~! !!.!.!~"J.:Yj~! !X!!!! !:~!P..tiOI!!!~J!:.~ !!~':!..:.:.:.:..~~:.:..:~:..:.:..:..~::..:.:.~~: :~~ :.:..:~ :.:.~:" " ~ RECEPISSE DE DEPOT DE DEMANDE D'AUTORISATION ID'AGREMENT(I)ET DU DOSSIERL'ACCOMPAGNANT: (ne valant pas autorisation I agrement sanitaire) Demande et dossier recus le .... ./.... ./............... Numero du recepisse de depot de demande : .................. , 1982 BULLETIN OFFICIEL W 6158 - 26 rejeb 1434(6-6-2013) Annese II-I Page 1 Biffer la mention inutile. DR-ONSSA......... RAPPORT N° du rapport de visite sanitaire des etablissements et entreprises dn sectenr ................... Service de ••••••••..•... ali mentaire et du seeleur de I'alimentation animale ......................... (autres Que les oroduits de la p8che maritime et de l'acquaculture marine) (Article 23 du decret n02M I0-473 du 7 chao,,1114J2 (6 septembre 2011» Objet de la visite : o Autorisation lagrement(') o Visite reguliere Etablissement ou entreprise.ou local visite D6nomination sociale : Exploitant : Interlocuteur lors de la visite : Adresse: - Identite : Qualite : Tel: Fax: Nature de l'activite: Courriel: Capacites de production : Informations complementalres: Noms et qualites des agents habilltes : - Date de la visite : Date de la vlsite precedente : ................................. • Date et numero d'autorisation ou d'agrement (dans ............................... le cas d'une visite sanitaire reguliere) : Observations autres que celles de la page 2 : (" N" 6158 -26 rejeb 1434 (6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL Page 2 1983 DESCRIPTIF DES BATIMENTS, LOCAUX, INSTALLATIONS, MATERIEL ET DOCUMENTS CONTROLES, NON CONFORMITES CONSTATEES(') ET MESURES CORRECTIVES ET ECHEANCIER(') Conformite Mesnres correctives II prendre E"heancier de Oui Non realisation Lhnplantatlenfy compris la viabilisation) : 2.Conception et agencement : 3.Locaux et connexes : 4.Sanitaires : 5.Equipements : 6.Personnel : 7.Fonctionnement (**) 8.Guide de Bonnes pratiques / Systeme HACCP 9.Documents de tra~abilite Conclusion: Signatures des agents ayant effectues Is visite : n joindre one fiche de description de I'etablissement (U) lors des visites regulleres 1984 BULLETIN OFFICIEL NO 6158 -26 rejeb 1434 (6-6-2013) Annexe 11-2 Page I (I) pour les navires de peche MINISTEIU: DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE I MARITIME RAPPORT..... N° du rapport de DEPARTEMENT DE U de visite sanitaire des etablissements et entreprises dont les activites visite ...• 0 ••••••••••• PECHE MARITIME concernent les produits de la peche maritime ou de I'aquaculture marine y ..... compris les produits derives de la peche maritime tels que les huiles et les DELEGAnON ..•..•. OU farines de poisson DIPM (Article 23 du decret n~pl0-47J du 7 cbaoual1432 (Ci septembre 2011» Objet de la visite : o Autorisation I Agrement o Visite reguliere Etablissement ou entrenrise ou local visite Denomination sociale: Exploitant du local, halle au poisson ou march': de gros, armateur capitaine ou patron de navire: Adresse: ,Nom et nO d'immatriculation (I): Interlocuteur lors de la visite : Port d'sctivite (1): - Identite : • Qualite : Tel: Fax: Activite : Courriel: Capacites de production : Informations complemeatalres: Membres de la commission I identfte et qualite • Date de la visite : . Representant: Direction des industries de la peche - Date de la visite precedente (le cas echeant) : maritime I Delegation des peches maritimes Ie cas echeant: • Date d'autorisation ou d'agrement (dans Ie cas •••••••••••••••• 0 ••••••• d'une visite sanitaire reguliere) : • 0 •••••• 0 ••••••••••• , .0. Representant ONSSA : ••••• 0 •• 0 •••••••• 0'0 ••• 0 ••• • 0. '0' .0. '0' .0 •• 0•••••••• 0•• . 'J "... N" 6158 -26 rejeb 1434 (6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL Page 2 1985 .. DESCRIPTIF DES BATIMENTS, WCAUX, INSTALLATIONS, MATERIEL ET DOCUMENTS CONTROLES, NON CONFORMITES CONSTATEES(') ET MESURES CORRECTIVES ET ECREANCIER(') (Pour les navires de pecbe, n'utilise. qne les rubrlques 4 119) Conformite Mesures correctives II prendre Echeaneier de Oui Non realisation I.Implantation (y compris la viabilisation) : 2.Conception et agencement : 3.Locaux et connexes : 4.Sanitaires : S.Equipements : 6.Personnel : 7.Fonetionnement (00) 8.Guide de Bonnes pratiques I Syst.me RACCP 9.Documents de tra~abilite Conelasion : Signatures des agents ayant effeetues la visite : \",joindre une ficbe de description de I'etablissement (..)lors des visites reguli.res 1986 BULLETIN OFFICIEL N° 6158-26rejeb 1434(6·6·2013) Annexe III Modele de I'avis sanitaire (article 5 de I'arrete n0244·13 du 4 rabii 11434 (16 janvier 2013» Page 1 DRONSSAde .............. N° de I'avis AVIS SANITAIRE DE L'ONSSA sanitaire SVde ......................... (Pour les navires de peche, n'utilisez que les rubriques4 It 10) ................... Objet de la visite : 0 Autorisation I agrement o Visite regullere Veterinaire de I'ONSSA I veterinaire mandate: identite : - Date de I. "isite : numero d'arrete (veterinaire mandate) : Etablissement ou entrenrise ou local ou halle au poisson, marehe de l!ros ou navire visite : Denomination sociale: Interlocuteur lors de la visite : ................... Adresse: Activites : Nom et numero d'immatriculation (navire de peche) : Non conformhes relevees : I.lmplantation : 2.Locaux et connexes: 3.Conception et agencement : 4.Etat des equipements : NO 6158 - 26rejeb 1434 (6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL . 1987 Page 2 5.Parametre t~hnigues des anearetls 6.Personnel : 7.Sanitaires : 8.Fonctionnement'""': 9.Guide de Bonnes oratiques I Systeme HACCP : to.Documeots de tracabilite', Avis et signature du veterinaire de l'ONSSA ou du veterinaire mandate: (*) lors des visites r~ulieres Annexe IV : Modelesdes autorisations sur Ieplan sanitaire (Article 6 de I'arrfti n0U4-13 du 4 t'lbii 11434 (16 jaovier 2013» 1- Modele de I'autorisation I produits aUmentaires autres que I.. prodults de Is peche maritime et de I'aquaculture marine '0.... OFFICENATIONAL DE SECURITE SANITAlRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DIRECTIONREGIONALE DE . ..Service . Suiteala visite sanita ire du L'etablissement/ l'entreprise Sis a ............................................................. EstautorisesurIeplan sanitaire pourI'exercicede (s) activite (s) .. Sous Ienumero Autorisation sur Ieplan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur a1imentairehors produits de la peche maritimeet de I'aquaculture marine .LW..l; "";I:.o.J1 tl.l.ill w'i.iUAJ wl-.;.J..,........JI <$Jl-l1~ ~jill ~I .\,/.Jl; ~WI .~'il ~.;lJ ';HI ~I w4-:i1o (Article S de Ia 101 n028-07 ~J.:uJll1 u-S '.\AlI) : .I J ~ . ;,,;I:oJ1~~I ....:»..Jl <?o)1 y:;s.J1 ......................................~Il.;.»>-JI .....................w..... CiA~I ':;YJll t..;; 'JJli.J11 .......,;.JI ..............................................................y 4.,jj1,Sj\ u...:..~1 J1.J.t..:Jl1 'JjIj.J~I <sfi-ll~ u-->-J' : Y (')JlU.II ,-!J u..:; ~ ~ ~ ?i ~ I. Cachet officiel et signature ow...)'\J ..,.....)1 t/lbll z o 0--V>.. r IV 0-., ..!ii. g. :;;: w.... ~ 0 ~ o '"~ z o '" U> 00 I...., '".., <2. g. 2 - Modele de I'autorisation / produits de la pkbe maritime, de I'aquaculture marine et produits derives de Ia p@Cbe maritime tels que les builes et les farines de poisson MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME Autorisation sur Ie plan sanitairedes etablissements et entreprises du secteur de la peche maritime, de l'aquaculture marine et des .produits derives de la peche maritime <i~1 .l,low:lll.J~I oJ).J ... w... '0; 0 ~-w ~ DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME Suite aIs visite sanitaire du 0 •••••• DIRECTION DES INDUSTRIES DE LA PECHE MARITIME L'etablissement /l'entreprise: . Sis a . ~. ~ ~ o ~ t"fi~I '..>\;j!l "'" <i~I.l,low:llltUoi ·-·'I~I~~·····-<iJ-t" • -...-r .. :'JJli.JI/ j.J1 •••••••••••••••••••••••••••••••• 0 •••••••••••••••••••••••••••••y .4.nl.S11 ......................1 ./ .. ~I tUoi .... w~.Jli.JIJ wt-yJl..,.,.....,.J1 ...jl-ll..k ~.;lI1 ~I w- 'ei-,Ii wl..:;l.Jl.J ~1.4-l4 <.;lWI .y...)rl ~YJ <iMI <iMI (Article 5 de Ia loi n'28-07, Article 9 du decret n'2-10-473) ............... }) On Le navire denomme « immatricul6 SOllS le n° . Port d'attache : Est autorisesur Ie plan sanitaire pour I'exereice de (s) activite (s) .. Sous Ie numero : .. ~~I l,l,t.:,;Il'J 1j..!'r.....II"y...JI.-k~,; J J y(')~1 .. :,1..> u.s Cachet officiel et signature .w..'lIIJ ..,....,)1 e<u.J1 '0 co '0 OFFICE NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DIRECTION REGIONALE DE . ..Service . 3 : Modele de I'autorisation pour I'aIimentation animale Autorisation sur Ie plan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale tl.l.J.} ..:..'i",\iJI", ..:..t......)Jl..r-J1<.>ji..-JI ..Jc. ~jill ":"1,,;1~1:i;~ (Article 5 de Ia Ioi n028-07 ~,) u,."W1 Uo 5 iJWI ) ,=,I~I w~~I WI..Jl..,.;-b)1 ~I ......................................~I~I .....................W-. '-0 '-0 o Suite 11 Ia visite sanitaire du L'etablissement II'entreprise Sis a Est autorise sur Ie plan sanitaire pour I'exercice de (s) activit" (s) : Sous Ie numero : ........................./ ..1. . ~jl:i,~I i }"jlll.;l : :<l~IlJI/ ,;.J1 ...............................................................y :tl:llSll ~~I ~I.l.t..:.;ll <lJ'j.J..,......JI <s.,,;...J1~ 1.J"'io.,} : .........y (i).:;Lu.J1 .........................................................··..:ri.J~ Ol c::: ~ o "rl "rl (=i-1:2 Cachet officiel et signature .w..)'I~ ",....)1 tlt.l.ll z °0\-V> co I N 0\... .2. g.-.... w.... '0\ t o w ~ Annexe V : Modeles des agrements sur Ie plan sanitaire (Article 6 de l'llIT@tioo244·13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013» I- Modele de Pagrement I produits aIimentaires autres que les produits de la pecbe maritime et de I'aquaculture marine z c a Vo co I tv a ~ .!!. g. ..,. '"..,. ~ 9' a N o ~ Suite ala visite sauitaire du :. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DIRECTION REGIONALE DE . ..Service , . L'etablissement II'entreprise : Sis a Est agree sur Ie plan sanitaire pour I'exercice de(s) activite (s) . Sous le numero : Agrement sur Ie plan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur alimentaire hors produits de 1apeche maritimeet de l'aquaculture marine ,..,.;1;;]1 tl.bill .... w'i~\iJI~ wt.....yJl..,.-..-JI...ji-l1~ ,Wt.'i! l.;..J>-!l1 ,1,;Jt., ~WI .1;>-'1'1 ""..J'J ",..J>-!ll .lJ-l1w~ .ltli..t., (Article 5 de la loi n'28-07 ~.J UJlWI o- 5 .,WI) . ./ ./ . <;;1;;]1w~~I ....u ..,.;Jo)1 ..,.,A.JI ......................................~I~I .....................W i;'.....>1:.,~I °.J\;jll14 . :'J~\iJ11 .)oJ1 l,..J ~\S.ll- . :u..:;;YI ~1.l.WUlI 'J~lj.ol..,.-..-JI ji-l1~~ : y (o)J!.:W1 : ........................................................•.. :. ~.J U:I..,j ~ r ~ ~ n ~ Cachet officiel et signature .l.4..)'I~ ......)1 C;lLblI ~. 2· Modele de I'agrement I prodnits de la pOcbe maritime, de I'aquaculture marioe et produits derives de la p@Cbe maritime tels que les builes et les farines de poisson ~ : :'J}:i.JI{ ,;.J1 •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• '-:-1 :i"jjlSll MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME DIRECTION DES INDUSTRIES DE LA PECHE MARITIME Suite aIs visite saattaire du 0 •••••• : L'etablissement/ l'entreprise : . Sisa : Ou Lenavire denomme: immatricule sous le n° : Portd'attache : Agrement sur Ie plan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur de la peche maritime, de l'aquaculture marine et des produits derives de la pechemaritime <jyo.;ll~I e:1.hi .... w~Jl'i.JIJ wl-.;.Jl.,....-JI .sji-ll~ ,w.,~I .• "1 ~I' ;;;; '·U .:.6:llJ1 :L .• "1 .L..Jt.. :LlWI .~'11 .....<j~. <.>' • J '-.J"'"" • • ..YJ (Article 5 de la loi n"2~7, Artiele 9 du deeret 0°2-10-473) (2.10.473 ";J J'.f"'.JOll "" 9 0JI..1I .J 28.07 ";J UjUlI t» 5 iJl.oll ) « 0 ••••••••••• 0 •••••••••••••••• )} c$Ml ~1",~1.JIjJ c$MI ~I e:Uoi c$MI ~Iw~u...~ ~J'"~I 'j,)lla.,:; ..Ii I • I iL...r.uJ1 4.ld...J1. ............................................. ~~, : .lo,)I·.u,.. tll ~ ~ o ~ Est agree sur Ie plan sanitaire pour I'exercice de(s) activite (s) I · .. SousIe numero : Cachet officiel et signature ~ lJ••:.''i1..11.1.1..:"11 'JJIj.J.r-J1 ",,;...II~ ,.:;,,:; ..........""[o)~1 . : rJJ U:o.:i .w..),IJ .,...)1 ~Uoll z ° '"v. 00 I '"'"~ .!E. go ... w... t N o w ~ OFFICE NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DIRECTION REGIONALE DE . ..Service . Suite it la visite sanitaire du L'etablissement / I'entreprise Sis a Est agree sur le plan sanitaire pour I'exercice de(s) activite (s) : SOllS Ie numero 3 : Modelede I'agrementpour I'alimentation animaIe Agrement sur Ie plan sanitaire des etablissements et entreprises du secteur de I'alimentation animale :il ; ; , t1..hO.,A u\'JIWIJ uL.....;.Jl~I ..sji-l\~ ,We.YI d.i\~\ (Article 5 de la loi n028-07 ....J UJ.>"WI Vo 5 ••WI ) ~I:,ojl w~~1"":>Ul.,..llo")1 ylWl ...., ~I "".;;.>JI .....................W-. ~.J1l;~I •.;i"jllla;:i / .......y.il .<J IlJI................................................. Ltsll : y ~I.l.L;ul1 <J~Ij.J ~I <s.;;...J1~ ...:;.:; : y (.)&;WI <J..:.l)71 ..................................................... ~.J~ z °a Vo.. I...., a-.., .!!. go-... w... '0; t-w ~ I:l:l c::: ~ ~ S;; "1 n m r Cachet officiel et signature .t....)'I~ .........;11 tiu.J1 ~ 1994 BULLETIN OFFICIEL N" 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) Annexe VI: Modele de decision de suspension (article 7 de l'arrete n0244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013)) Decision de suspension o t . t' I • (\)n au erisa Ion agrement . MadamelMonsieur, . Suite ala visite sanitaire effectuee Ie dans les locaux de I'etablissement, ou entreprise, halle au poisson, marche de gros sis a............ .. , ou navire (indiquer Ie nom et numero d'immatriculation)......... .. .. il 'a ete constate les non conformites ou insuffisances suivantes : En consequence, je vous informe que I' autorisation / I' agrement (I) est suspendu(e) pour les activites suivantes : 1) 2) 3) Vous disposez d'un delai de insuffisances sus indiquees, pour remedier aux non conformites ou I Passe ce delai et s'il est constate que vous n'avez pas mis fin auxdites non conformites ou insuffisances, votre autorisation / agrement (1) sera retire conformement aI'article 17 du decret n02-IO-473 du 7 chaoualI432 (6 septembre 2011). (/J BiflerJa men/ion inunle.