Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1309-11 du 12 mai 2011 relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla

1814 BULLETIN OFFICIEL W5958-5chaabane 1432(7-7-2011) Annen a PArreteconjoint du ministrede l'ecoeomleet des finances, de la ministrede la sante, du ministrede l'equlpement et des transports et de la ministredu developpement social, de la Camille et de 18 solidarite nO 1211-11 du 28 joumada 11432(2 mai 201 J) fixant lesconditions d'appllcaflon du droit d'importation minimum sur les voitures specialement amenagees pour les personnes ayant des besoins specifiques Type d'handicap et.amen8gements conrspondenn Deficience d'unejambe - jambegauche: embrayage manuel; jambe droite : embrayage manuel +inversion de pedale de I'accelerateur agauche; • Deficiencede 2 jambes - boiteavitesse automatique ; cercle accelarateur et levier frein ou boite it vitesse automatique + accelerateur et bouleau volant avec bottlerde commandes annexes. Deficience d'un membresuperieur - boiteavitesse automatique ; bouleau volant; battierde commandes annexes ou deportdes annexes. Deficience de I'hemicorpsgauche - boite a. vitesse automatique ; bouleau volant; boltierde commandes annexes ou deportdes commandes. Deficience de l'hemicorpsdroit - boite a. vitesse automatique ; inversion de pedaleacceleratrice agauche; bouleau volant; bottlerde commandes annexes au deportdes commandes. Arr@te du ministre de I'agriculture et de la piche maritime nO 1309-11 du 8 joumada II 1432 (12 mai 2011) relatif a I'interdiction temporaire de piche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla. LEMINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, VU Ie dabir portant loi nO 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime notamment ses articles 6 (alinea2), 6-1,33-1 et 34 (paragraphe 1) ; Considerant fa necessite de preserver Ie stock des palourdes existant dans la baie de Dakhla ; Apresavis de l'Institut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et de leur federation, ARR~TE : ARTICLE PREMIER. - La peche et Ie ramassage des palourdes (Ruditapes deccussatus) sont interdits dans la baie de Dakhla telle que situee au nord de la latitude 23°35' nord (Ia pointe de Sarga) pour une duree d'une annee it compter de la date de publication du present arrete au « Bulletin officiel ». Toutefois, durant cette periode, I'institut national de recherche halieutique peut etre autorise, conformement it son programme de recherche scientifique, a pratiquer la peche et Ie ramassage des palourdes dans fa zone maritime sus-indiquee au premier alinea, en vue de prelever des echantillons, L'autorisation visee au second alinea du present article fixe notamment sa duree de validite, les lieux de prelevement autorises, les engins de peche ou instruments de ramassage pouvant etre utilises ainsi que les quantites de palourdes dont Ie prelevernent est pennis. ART. 2. - En appplication des dispositions de I'article 6-1 du dabir portant loi n° 1-73-255 susvise, les proprietaires etles exploitants des etablissements ou locaux dans lesquels sont conservees des palourdes de I'espece Ruditapes deccussatus pechees ou ramassees dans la zone maritime indiquee it I'article premier ci-dessus avant la publication du present arrete, doivent declarer au delegue des peches maritimes dans Ie ressort duquel se trouve leur etablissement ou local les quantites qu'ils detiennent et dont ils assurent la conservation. A cet effet, ils disposent d'un delai de sept (07) jours francs it compter de la date de ladite publication pour effectuer cette declaration. Passe ce delai et it defaut de declaration, les palourdes trouvees dans leur etablissement seront reputees avoir ete pechees ou ramassees durant la periode d'interdiction. Les proprietaires ou exploitants des etablissernents et locaux indiques ci-dessus doiventtenir Ie registre prevu aI'article 6-1 du dahir precite n? 1-73-255 du 27 chaoual1393 (23 novembre 1973) selon Ie modele annexe au present arrete. ART. 3. - Par derogation aux dispositions de I'article premier ci-dessus, les palourdes faisant I'objet d'un elevage dans les etablissements de conchyliculture regulierement autorises it cet effet dans la baie de Dakhla, pouvant continuer d'y etre peches ou ramasses et commercialises durant la periode susmentionnee, ART. 4. - Le present arrete sera publie au Bulletinofficie/. Rabat, le 8 joumada II I432 (12 mai 2011). AZIZ AKHANNOUCH. * * * NO 5958-5 chaabane 1432 (7-7-2011) BULLETIN OFFICIEL 1815 Annexe~ a l'al'rele n" du ( ) (. ).. ... .". .»\....JI.......... ri-' ->,-ji11 Modele de registre des quantites recues et ccaservees a I'etat .•..•.•.•...* ...........................lla."I '+ll<>~JWl....J1~ oJ.-l'£J,.l Especc hallcutique : patourdes <'t Ruditapes deccussatus » "Ruditapes decclIssatus " l...,.Jl1 :.......,11 U>..oJI Nom de l'etablissemem . t.bl..,ll /""""1 Activitc., , . ,l,l..,lll\ RC de ...•.••.•....•....N°...•.••••.••..•..•. ,lJ ~Ji.lII J>-ll Agrement snnitairc 110 . rJ.Jt.~'oG~1 ..... •.. -- - . -- .. ------ . •. - .. Dale Quantile en KG Identification du Iot (1) Identification du Lieu de Observations de reception ~I';'~ "''+oSJ1 ...~I "*"'" foumisseur peche et ",u...:;.. ~~I~1.l (1) u;wll~ de Palourdes Nom ou raison N° de regtstre ramassage t.;..l.ll Iodate (2) de commerce ~lut1A "'~I,...IJI,...'/l J>-l1 ~J ~IJI (2) ~Ji.lII l.vI ,I ,u,..) " (UiJ'l-o ... ".- ----- . .. -, . -~. - . --..- . -- ------ . . - ... -.--'.'..--.. - . .---- . ----------- . -, ..". . -~ . ... ....... ,....- f---..--. . •. .. -- . ------ .- ... -- --- ... .• . . ... Total t~1 '" preciser le mode de conservation: vivant. congeld ou autres .......JI..,..~i"-::u.b.l1 ,-#.)II).l~1 (I) facture, declaration de l'annateur avec identification (Pi!che enisanale) • tout autre document juslificalif ".jlo.1 JlLl4i,,\J ..IS ( <lol,ilAlll ~I) ~I .........~~I~ ".Jjlli (1) (2) vcndeur, p&hcur. arnw.leur, mateyeur, l!tablissementctc. ~Il.-.J.-li .~.a....ll~.~I •~I .~I (2)