Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2986-10 du 27 kaada 1431 ( 5 novembre 2010 ) modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 2015-01 du 19 chaabane 1422 ( 5 novembre 2001 ) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

W 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 371 Article 204 (J sera institue un conseil consultatif superieur de la consommation, SOllS forme d'institution independante, charge notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinees apromouvoir la culture consumeriste et aaugmenter Ie niveau de Ia protection du consommaleur. Article 205 La composIlIOn du conseil consultatif superieur de la consommation et ses modalites de fonctionnement sont fixees conformement ala legislation en vigueur. Article 206 Tout acte redige dans une langue etrangere doit eire obligatoirement accornpagne de sa traduction en langue arabe. Decret n? 2-11-41 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011) approuvanl la convenlion conelue Ie 25 novembre 2010 entre Ie gouveroemenl du Royaume du Maroc. et Ie Fonds arabe pour Ie developpement economlque et social, pour la garantie du pret consenti par ledil Fonds II la societe Tanger Med 2, en vue de la participation au financement du projet du port Tanger Med II. LE PREMIER MINISTRE, Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'annee 1982, n? 26-81, promulguee par le dahir n? 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (I erjanvier 1982) ; Sur proposition du ministre de I'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuvee, lelle qu'elle est annexee il I'original du present decret, la convention conclue le 25 novembre 2010 enlre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour Ie developpement economique et social, pour la garantie du pret d'un montant de 50.000.000 de dinars koweitiens consenti par ledit Fonds il Ia societe Tanger Med 2, en vue de la participation au financement du projet du port Tanger Med II. ART. 2. - Le ministre de l'econornie et des finances est charge de I' execution du present decret qui sera pub lie au Bulletin otilcicl. Fail Ii Rsbet, Ie 2 rabii 11/432 (7mars 20/1). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'economie el des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generate du « Bulletin offlciel »n" 5930 du 26 rabii II 1432(31 mars 2011). Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime n02986-1O du 27 kaada 1431 (5 novembre 2010) modifiant I'arrete du ministre de I'agriculture, du developpement rural el des eaux et forets nO 2015-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complementalres et speciales pour la Iutte contre I'encephalopathie spongiforme bovine. LE MINISTRE DE I.·AGRICULTURE ET DE IA PECIIE MARITIME. Vu la loi u? 25-08 portant creation de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, promulguce par Ie dahir n? 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), nolammenl son article 2 ; Vu I'arrete du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n" 2015-0 I du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures cornplementaires et speciales pour la lutte contre l'encephalopathie spongiforme bovine; Apres avis du ministre de l'economic et des finances, ARRETE· ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 3, 18 (second alinea) et 19 de l'arrcte du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets susvise n° 2015-0 I du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) sont modifies comme suit: {( Article 2. - Au sens du present arrete, tout bovin sera « considere comme : « - . « - toutes note du directeur general de « l'Office national de securite sanitaire des produits « alimentaires, qui confirrnerait Ie diagnostic de la maladie. « Article 3. - Les laboratoires d'analyses et de recherches de « I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, « les laboraloires , de I'EBS. « autorises a eet effet par Ie directeur « general de l'Office national de securite sanitaire des produits « alirnentaires, « Tout autre laboratoire peut etre autorise par Ie directeur « general de l'Office national de securite sanitaire des produits « alimentaires a effectuer les memes analyses. La demande « d'autorisation est deposee par Iinteresse aupres du service « veterinaire local de l'Office national de securite sanitaire des « produits alimentaires designe a cet effet par son directeur « general, accornpagne d'undossier constitue des pieces et « documents permettant I'jdentification du demandeur et de « verifier que Ie laboratoire pour lequel l'autorisation est « dernandee repond a la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences « generales concernant la competence des laboratoires « d'etalonnages et d'essais» telle qu'homologuee par l'arrete du « ministre de lindustrie, du commerce et de la mise aniveau de « l'economie n? 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 fevricr 2006) « et aux specifications particuiieres edictees par Ie directeur « general dud it office compte tenu des analyses exigees, 372 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 - 3 joumada 11432 (7-4-201 I) «Article 18 (second elines), - Cette indemnite sera « irnputee sur Ie budget de l'Office national de securite sanitaire « des produits alimentaires. « Article 19. - Tout abattage d'un bovin . « des pieces suivantes : «- . « ~ une decision dindemnisation etablie par Ie directeur «general de l'Office national de securite sanitaire des « produits alimentaires. » ART. 2.... Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat Ie 27kaada 1431 (5novembre2010). AZIZ AKHANNOUCH. Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime n? 2987-10 du 27 kaada 1431 (5 novembre 2010) modifiant ('arrete du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n? 2016-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complementaires et speciales pour lutter contre la brucellose bovine. LE MINISTRE DE I. 'AGRICULTURE ETDE LA PECHE MARITIME. VU la loi n' 25-08 portant creation de I'office national de securite sanitaire des produits alimentaires, promulguee par Ie dahir n' 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009) notamment son article 2 ; Vu l'arrete du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n? 2016-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures cornplementaires et speciales pour la lutte contre la brucellose bovine; Apres avis du ministre de l'econornie et des finances, ARRETE. ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 14,22 (second alinea), 23, 25, 26, 27 et 28 de l'arrete du ministre de l'agriculture, du developpernent rural et des eaux et forets susvise n" 2016·01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) sont modifies comme suit: « Article 2. - Les laboratoires d'analyses et de recherches « de l'Office national de securite sanitaire des produits « alimentaires sont charges arrete. « Tout autre laboratoire peut etre autorise par Ie directeur general « de I'Office national de securite sanitaire des produits « alimentaires it effectuer les memes analyses. La demande « d'autorisation est deposee par l'interesse aupres du service « veterinaire local de I' office national de securite sanitaire des « produits alimentaires designe a cet effet par son directeur « general, accornpagne d' un dossier constitue des pieces et « documents permettant 1'identification du demandeur et de « verifier que Ie laboratoire pour lequel I'autorisation est « dernandee repond a la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences « generales concernant la competence des laboratoires « d'etalonnages et d'essais» telle qu'hornologuee par l'arrete du «ministre de l'industrie, du commerce et de la mise it niveau de « l'economie n'406-06 du 28 moharrem 1427 (27 fevrier 2006) et « aux specifications particulieres edictees par Ie directeur general « dud it office compte tenu des analyses exigees. « Article 14. - Sont marques a I'oreille gauche par un « veterinaire du service veterinaire local de l'Office national de « securite sanitaire des produits alirnentaires ou par un veterinaire « mandate a I'aide d'une marque indelebile approuvee par l'Office « national de securite sanitaire des produits alirnentaires : (Le reste sans modification). « Article 22 (second slinee). - Ces indemnitcs seront « irnputees sur Ie budget de l'Office national de securite sanitaire « des produits alimentaires. » « Article 23. - Tout abattage d'un bovin . « des pieces suivantes : « - une attestation,."""""",.,.", ,.. ; « ; « - un etat de decompte de lindernnitc d'abattage ; ({ - une decision d'indemnisation etablie par Ie directeur general de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires ». « Article 25. - La vaccination instauree par « decision du directeur general de I'Office national de securite « sanitaire des produits alimentaires. Elle ne peut etre executee {( que par un veterinaire de l'Office national de securite des « produits alimentaires ou par un veterinaire mandate. « Article 26. - La vaccination constate par « un veterinaire du service veterinaire local de l'Office national « de securite sanitaire des produits alimentaires : « , , . « Par ailleurs necessaire par « Ie chef du service veterinaire local de l'Office national de ({ securite sanitaire des produits alimentaires apres accord du « direeteur general de eet office. « Article 27. - Pour la vaccination . « souche autorisee par Ie directeur general de l'Office national de « securite sanitaire des produits alimentaires. « Article 28. - Les veterinaires charges .. « I '- vaceiner.. ., ou non; « 2 - injecter. sauf derogation du directeur « general de l'Office national de securite sanitaire des produits « alimentaires. » (La suite sans modification). ART. 2. - Le present arrete sera pub lie au Bulletin officiel. Rabat Ie 27kaada 1431 (5novembre2010). Aziz AKHANNOUCH.