Arrêté du ministre de l‘agriculture et de la pêche maritime n°2822-09 du 2 hija 1430 (20 novembre 2009) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coques de l’espèce ''Acanthocardia SP'' et des vernis de l’espèce ''Callista chione'' dans certaineszones maritimes de la Méditerrannée (BO n°5810 du 4 février 2010, page 86)

74 Arrêté du ministre de l‘agriculture et de la pêche maritime n°2822-09 du 2 hija 1430 (20 novembre 2009) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage des coques de l’espèce ''Acanthocardia SP'' et des vernis de l’espèce ''Callista chione'' dans certaines zones maritimes de la Méditerrannée (BO n°5810 du 4 février 2010, page 86). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 6 (alinéa 2), 6-1, 33-1 et 34 (alinéa 1) ; Considérant la nécessité d’assurer la préservation des stocks des coques des espèces ‘‘Acanthocardia SP“ et des vernis de l’espèce'' Callista chione'' vivant dans les zones maritimes de la Méditerrannée situées entre Fnideq et Jebha ; Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération, ARRÊTE Article premier (modifié et complété par l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2390-23 du 10 rabii I 1445 (26 septembre 2023) (BO n°7244 du 2 novembre 2023, page 2427)) La pêche et le ramassage des coques des espèces ''Acanthocardia SP'' et des vernis de l’espèce ''Callista chione'' sont interdits comme suit : - du 1er avril au 30 juin de chaque année pour les coques des espèces «Acanthocardia SP» ; - du 1er au 31 janvier 2024 et du 1er avril au 31 mai 2024 pour les vernis de l’espèce «Callista chione » ; dans la zone maritime située sur le littoral de la Méditerranée comprise entre Fnideq et Jebha et déterminée par les coordonnées suivantes : Fnideq : Latitude 35°50’428 N, Longitude 5°20’857W ; Jebha : Latitude 35°13’000 N, Longitude 04°41’000W. Toutefois, durant cette période l’Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à son programme de recherche scientifique, à pratiquer la pêche et le ramassage des coques et des vernis des espèces visées au premier alinéa ci-dessus, dans la zone maritime sus- indiquée, en vue de prélever des échantillons. L’autorisation visée au second alinéa du présent article fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche ou instruments de ramassages pouvant être utilisés ainsi que les qualités de coques et de vernis dont le prélèvement est permis. Article 2 : En application des dispositions de l’article 6-1 du dahir portant loi n°1-73-255 susvisé, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservés les coques des espèces ''Acanthocardia SP'' et des vernis de l’espèce ''Callista chione'' pêchés ou ramassés dans les zones maritimes indiquées à l’article premier ci-dessus, doivent déclarer, au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leur établissement ou local, les quantités dont la conservation a été assurée avant la période d’interdiction. Les propriétaires ou exploitants des établissements et locaux indiqués ci-dessus doivent tenir les registres prévus à l’article 6-1 précité dont le modèle est annexé au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 75 Annexe à l’arrêté n°2822-09 du 2 hija 1430 (20 novembre 2009) (Modèle du registre visé à l’article 2) Nom de l’unité : Activité : Agrément n° : N° série : ………………………. REGISTRE DES QUANTITES RECEPTIONNEES Modèle – Pêche et Ramassage des coques des espèces ACANATHOCARDIA SP et des vernis de l’espèces CALLISTA CHIONE Quantité en kg Identification du fournisseur Date COQUES ACANATHOCARDIA SP VERNIS CALLISTA CHIONE Identification du lot (1) Nom ou raison sociale (2) N° taxe professionnelle ou registre de commerce Lieu de pêche ou ramassage (port ou site) observations Total (1) factures, déclarations de l’armateur avec identification (pêche artisanale), tout autre document justificatif (2) navire, vendeur, pêcheur, armateur, mareyeur, établissement etc ……