Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2814-09 du 23 kaada 1430 ( 11 novembre 2009) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla

1628 BULLETIN OFFICIEL W 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009) Arrete du ministre de I'agriculture et de la pscne maritime n? 2806-09 du 22 kaada 1430 (10 novembre 2009) rela!if a I'interdiction temporaire de peche des phoques-moines et autres mammiferes marins ainsi que de certaines autres especes marines. LEMIN ISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu'il a ete modifie ou complete et notamment son article premier; Vu Ie dahir portant loi n" 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglernent sur la peche maritime et notamment ses articles 6 (alinea 2) et 34 (alinea l ) ; Considerant la necessite d'assurer la conservation des especes marines rnenaceesde disparition et notamment du phoque-moineet autres mammiferes marins presents sur les cotes marocaines ; Conformement aux dispositions de la convention sur la conservation des especes migratrices appartenant a la faune sauvage, faite aBonn Ie 23 juin 1979 et ratifiee par Ie Royaume du Maroc par Ie dahir n? 1-85-160 du 6 hija 1413 (28 mai 1993); Apres avis de I'lnstitut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et leur federation, ARRETE: ARTICLE PREMIER, - La peche du phoque-moine (Monachus monachus) et autres mammiferes marins, des cephalopodes, des especes dernersales et pelagiques ainsi que celie des coquillages et crustaces est interdite pour une duree de dix annees, au large des cotes situees entre les paralleles 21°2310011 et 20054 t40 lt , sur une distance de 12 milles marins calcules apartir des lignes de base, ART, 2, - Le present arrete sera publie au Bulletin oiticiel. Rabat, le 22 kaada 1430 (10 novcmbre 2009). AZIZ AKHANNOUCH, Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime n? 2814-09 du 23 kaada 1430 (11 novembre 2009) relatif a I'interdiction temporaire de peche et de ramassage des palourdes dans la baie de Dakhla, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu Ie dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime et notamment ses articles 6 (alinea 2) et 34 (alinea I); Considerant la necessite de preserver Ie stock des palourdes existant dans la baie de Dakhla ; Apres avis de I'lnstitut national de recherche halieutique ; Apres consultation des chambres des peches maritimes et leur federation, ARRETE: ARTICLE PREMIER, - La peche et Ie ramassage des palourdes (Ruditapes deccussatus) sont interdits dans la baie de Dakhla telle que situee au nord de la latitude 23'35' Nord (Ia pointe de la Sarga) a compter de la date de publication du present arrete jusqu'au 31 decembre 2010 inclus. Toutefois, durant cette periode I' Institut national de recherche halieutique peut etre autorise, conformement a son programme de recherche scientifique, a pratiquer la peche et Ie ramassage des palourdes dans la zone maritime sus-indiquee au premier alinea, en vue de prelever des echantillons. L'autorisation visee au second alinea du present article fixe notamrnent sa dureede validite, les lieuxde prelevement autorises, les engins de peche ou instruments de ramassages pouvant etre utilises, ainsi que lesquantites de palourdes dont Ie prelevernent est perrnis. ART, 2, - Par derogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les palourdes faisant I'objet d'un elevage dans les etablissements de conchyliculture regulierernent autorises a cet effet, pourront continuer d'y etre pechees ou ramassees et commercialisecs durant la periode sus-mentionnee, ART, 3, - Le present arrete sera public au Bulletin officie!' Rabat, Ie 23 kaada 1430 (II novembre 2009), AZ1Z AKHANNOUCH, Arrete du ministre de l'equtpement et des transports n? 2388-09 du 23 kaada 1430 (11 novembre 2009) modifiant et completant l'arrete du mintstre du transport et de la marine marchande n? 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives a I'obtention de Pautorisation d'exploitation des services aeriens de transport public et de travail aerien, LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu Ie decret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant reglernentation de l'aeronautique civile, tel qu'il a ete modifie et complete, notamment ses articles 122 et 125 ; Vu l'arrete du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives a I'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aeriens de transport public et de travail aerien tel qu'il a ete modifie et complete, ARRETE: ARTICLE PREMIER, - Les articles premier et 5 de l'arrete n° 544-00 susvise sont modifies et completes comme suit: «Article premier. - L'obtention de I'autorisation d'exploitation « prevue par I'article 122 du decret susvise n° 2-61-161 du 7 safar ({ 1382 (10 juillet 1962) portant reglementation de l'aeronautique «civile est subordonnee aux conditions prevues par Ie present « arreteet les annexesqui y sont jointes. {( . (Le reste sanschsngementy. «Article 5. - Pour obtenir I'autorisation d'exploitation.c.., « """ aux garanties financieres indiquees ci-apres : « 5-1 Certificat technique d'exploitation (CTE), « La delivrance et la validite d'une autorisation « d'exploitation sont subordonnees a la detention d'un certificat « technique d'exploitation (CTE) en cours de validite specifiant « les activites couvertes par I'autorisation d'exploitation.