Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité

564 BU LL ETIN OFFICIEL W 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009) A RT.6 . - Apres avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite la decision prise a l'issue du reexamen de son dossier conformement aux dispositions de I'article 22 de la loi precitee n° 25-06 est notifiee par leure recornmandee avec accuse de reception al' Interesse et <j I'organe qui avait refuse ou retire la certification . A RT.7. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de I'application du present an'ete qui entrera en vigueur des sa publication au Bulletin otiiciel. Rahat, le S moherrcm 1430 (5 j anvicr 2009). A ZIZ AKHANNOUCII. Le texte en langue arabe a ete plIblle dans I'edition generale du « Bulletin ofliciel » n" 5721 du J rabii II 1430 (30 mars 2009). ---- - - ---=-=- = === ===-====== Arrete du miuistre de l'agrtculture et de la peche maritime nO83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalites de reconnaissance d'un signe r1istiuctif d'origine et de qualite. LE M1NISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, VU Ie decret n° 2-08 -403 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008 ) pris pour l'appl ication de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qual ite des denrees alimentaires et des produits agricoles et ha lieu tiques, notamment ses articles premier et 13 ; Vu Ie decret nO2-08-404 du 6 hija 1429 (5 decembre 2008) relatif It la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite, . ARRETE : A RTICLE PREMIER. ·- La demande de reconnaissance d'un signe distinctif d'originc et de qualite mentionnee It I'article premier n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 decembre 200 8) pris pour I'application de la loi n? 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qual ite des denrees alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, doit etre deposee aupres de la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes qui en donne imrnediatement recepisse. Celie demande, redigee conformement au modele annexe au present arrete, doit comporter toutes les mentions concernant: I' identification du dernandeur (association, cooperative ou tout autre groupement professionnel, ou collectivite locale ou etablissement public interesse) ; la capacite du deposan t aeffectuer la demande au uom du demandeur ; Ie nom complet du signe distinctif dont la reconnaissance est dernandee. la demande est accompagnee du projet de cahier des charges correspondant, de la fiche de synthese etablie conformement au modele mis II disposition It cet effet par les services de la direction sus-mentionnee ainsi que des pieces et documents permettant la verification des mentions qu'elle comporte. Toute demande comprend la signature du deposant, suivie de la mention de S8 qualite, ART. 2. - Les dossiers conformes sont adre sses par Ie directeur de la protection des vegetaux, des contrdle s techniques et de la repression des fraudes a la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite qui en accuse immediatement reception et precede, lorsqu'il s'ag it d'une demande de reconnaissance d'un e indication geographique ou d'une appellation d'origine Ii I'insertion d'un avis dans deux quotidiens nationaux habilites II recevoir les annonces legales. Cet avis cornport e les principales mentions concernant, notamment, la demande, Ie signe en question et ses principales caracteristiques. A RT. 3. - l.es declarations d'opposition sont etablies selon Ie modele annexe au present arrete et deposees contre recepisse Oil adressees par lettre recommandee avec accuse de reception A la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualite. Ces declarations sont archivees et conservees par ladite commission. A RT. 4. - Le registr e mentionn ee a I'article 4 du decret precite n° 2-08 -403 doit comprendre les elements suivants : la denomination du signe distinctif d'origine et de qualite enregistre ; Ie nom du demandeur de la reconnaissance ; les principales cara cteristiques du signe dist inctif d'origine et de qualite enrcg istre ou, Ie cas echeant, ses references, ainsi que les modifications eventuelles qui y ont ete apportees ; la date de la publication de la reconnaissance ; la date du retrait du signe ct la justification de ce retrait, Ie cas echeant. ART.5. - Le directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de I'appl ication du present arrete qui entrera en vigueur des sa publication au Bulle tin otiiciel. Rabat, le 8 tnohsrrctu 1430 (5 j an vier 2009). A ZIZ AKHANNOUCII . * * N" 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) BULLET IN OFFICIEL 565 ARRETE DU MINISTRE HE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME N° 8 3 -0 9 DU 8 MOHARR EM 1430 (5 .JANVIER 2009) RELATIF AUX MODALITES DE RECONNAISSANCE D'l/N SIGNE nlSTINCTIF D'ORIGINE ET DI<~ QUALITE Demande de reconnaissance d'un signe dlstlnctifd 'origine et de qualite 1 - Date et references de depOt de la demande : References Date- - ==r= n------- --------------------3 2 - Denomination du signc distinctif d'originc et de qualite objet de la demander . --- . - - - - C~. .~U:..::ti/:.::js;:.:l!r =l::..:m~eJC)a:.<!g.:: e=slIp!!lcmell ta ire ell cas de besoin 3 - Group cmcnt demandcur Utilise,. linepage sEEP..tementaire ell cas de besoill 4 - Contenu du dos sier de Indemunde (nombre de pieces deposees / /: f - - f----. .~ Utiliserline page supplementaire en cas de besoin 566 BULLETIN OFFICIEL NO 5722 .: 6 rabii II 1430 (2-4-2009) 5 - Elements constituant Ie cahier des charges: d b,.U 'I a - Label agricole : II iser Itneoaee supptementatre en cas e esom I. Elements d'identification du produit 2. Caracteristiques particulieres et criteres de specificite du produit b - Indication geographtque et appellation d'origlne : d bUti iser 'me poge suppl';memoire en cas e esoln 1. Nom du produit 2. Delimitation de l'aire geographique 3. Elements prouvant que Ie produit est originaire de l'aire geographique concernee 4. Elements j ustifiant Ie lien existant entre la qualite et les caracteristiques du produit avec l'origine geographique 5. Description du produit 6. Description de la methode d'obtention du produit 7. Organismes de certification et de controle 8. Elements specifiques d'identification lies a l'etiquetage 9. Engagement des intervenants 10. Plan de controle devant etre suivi par les organismes de certification et de controle I 1. Autres conditions Ii respecter N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009) 6 - Plan de Controle: 1. Details du Plan de f eontrole Date BULLETIN OFFICIEL Utiliser une aaee supolementaire en cas de besoin Identite et signature du deposant 567 Partie reserveea!'Adm;n;stration: . 7 • Etude de reeevabilite de la demande: Datede I'etude Demande recevable / / Demande non recevable / J Avis Motif : 568 BULLETIN OFf-ICI EL W 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009) ARRETE DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME N°83-09 DU 8 MOHARREM 1430 (5 JANVIER 2009) RELATIF AUX MODALITES DE RECONNAISSANCE D'UN SIGNE DlSTINCTIF D'ORIGINE ET DE QUALITE DECLARATION D'OPPOSITION a la reconnaissance d'lIn signc distinctif d'originc ct de qualite ********* I - Identite de I'opposant :. L 2 - Denomination du signe distinctifd'origine et de qualite en question : ..". 3 - Reference de la publi cation du Signe distinctif d 'origine et de qualite dans: ..--------- ---.,-- ----- - ---- - - - -- - -- - ----- -- Journal de publ icat ion Date et n° d ' insertion 4 - Justifications et fondement de l'opposition '--- ~U~I~i"~·se::..r~u~lIe:..lp~a~ge supptemenlaire en cas de besoin N.B. Joindrc toute piece justificative Date, signature Le texte en langue arabe a ete public dans l'cdition generate du « Bulletin ofticiel » n° 5721 du 3 rabii II 1430 (30 mars 2009).