Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 571-08 du 24 avril 2008 fixant les conditions de délivrance des brevets, licences et permis exigés pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officiers à bord des navires de pêche

W 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008) BULLETIN OFFICIEL 405 DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le capital initial de la societe « OCP » S.A est fixe a sept milliards huit cent millions (7 .800.000.000) de dirhams. ART. 2. - Sont fixes , tels que joints enannexe a i'original du present decret, les statuts initiaux de la societe « DC? » S.A. ART. 3. ~ Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin ofliciel. Fait Ii Rabat, Ie Jcrjoumada /1 J429 (5 juin 2008). ABASS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de I 'cconomie et des finances, SALAHEDDINE MEZOlJAR. --- - - -- - Decret nO 2-08-260du 1er joumada 11 1429 (5 juin 2008) approuvant Ie contrat de cautionnement conclu Ie 8 avril 2008 entre Ie Royaume du Maroc ella Banque europeenne d'investissement, pour 1a garantie du pret de 150 millions d'euros eonsenti par ladile Banque it l'Office national de I'electricite (ONE), pour Ie financemenl des projets hydroelectriques II. LE PR EMIER MI NISTRE. Vu Ie paragraphe I de i'article 41 de la loi de finances , nO 26-81, pour l'annee 1982 promulguee par Ie dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (I erjanvier 1982); Sur proposition du ministre de l'econornie et des finances, DECRETE : ARTlCL.E PREMIER. - Est approuve, tel qu 'il est annexe a I'original du present decret, Ie contrat de cautionnement conclu Ie 8 avril 2008 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne d'investissement, pour .la garantie du pret de 150 millions d'euros, consenti par ladite Banque Ii l'Office national de l'electric ite(ONE), pour Ie financement des projets hydroelectriques II. ART. 2. - Le ministre de l'econornie et des finances est charge de "execution ' du present decret qui sera public au Bulletin oflicicl. Fait aRabat, Ie Ir:rjownada 111429 (5 juin 2008). ABBAS EL FASS!. Pour contreseing : Lc ministre de I'economic ct des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Arrete du ministre de I'agriculture et de la peehe maritime nO 57]-08 du ] 7 rabii II ]429 (24 avril 2008) fixant les conditions de delivrance des brevets, licences et permis exiges pour exerccr les fonctions de commandement et les fonctions d'officiers it bord des navires de peche. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA I'ECHE MARITIME. Vu les art icles 53 et 55 de I'annexe 1 du dahir du 28 j oumada II 1337 (3 1 mars 1919) formant code de commerce mar itime, tel que modifie et complete; Vu Ie decret n° 2-60-389 du 9 ramadan ]380 (25 fevrier 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d 'officiers du pont et d 'officiers mecaniciens a bord des navires de commerce et de peche ; Vu Ie decret nO2-05-1532 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) portant creation de I'lnstitut superieur des peches marit imes ; Vu Ie decret nO2-07 -1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministrc de I'agriculture et de la peche maritime; Vu l'arrete du ministre des peches maritimes et de fa marine marchande n? 1674-90 du I I rejeb 14 10 (8 fevrier 1990) portant creation et organisation des centres de qualification profes sionnelle maritime, tel que modifie et complete ; Vu l'arrete du ministre des peches maritimes et de la marine marchande nO773-90 du 17 kaada 1410 (II juillet 1990) portant creation et organisation des instituts de technologie des peches maritimes, tel que rnodifie et complete ; Vu l'arrete du ministre des peches maritimes et de la marine marchande n° 101-97 du 29 chaabane 14I7 (9 janvier 1997) fixant les cond itions de delivrance des brevets et autres titres exiges pour exercer des fonctions de commandement ou des fonctions d'officiers abord des nav ires de commerce et de peche ; Vu l'arrete du min istre delegue aupres du ministre de " agriculture, du developpernent rural et des peches maritimes, charge des peches maritimes n? 437-99 du 13 hija 1419 (31 mars 1999) fixant les conditions requises des officiers du pont pour exercer abord des navires annes a la peche au large et a fa petite peche des fonctions autres que celles de capitaine ou de patron, ARRETE : ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de "arrete susvise n° 101-97 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) ne s 'appliquent plus aux conditions de del ivrance des brevets, licences et permis institues par l'article 53 de I'annexe I du dahi r du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime et necessaires Ii l'exercice du commandement et des fonctions d'offic iers de pont et d 'officier mecanicien abord des navires de peche. ART. 2. - Les brevets, licences et perm is requis pour I'exercice du commandement et des fonctions d'officiers de pont et d'officier rnecanicien abord des nav ires de peche , en vertu des dispositions du decret susvise n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 fevrier 1961), sont delivres aux candidats de nationalite marocaine dans les conditions et selon les modalites fixees par Ie present arrete. 406 BULLETIN OFFICIEL W 5640 - 15joumada JI 1429 (19-6-2008) Des attestations tenant lieu de brevet, licence ou permis sont delivres, sur leur demande, aux candidats de nationalite errangerc rcmplissant les memes conditions que ceJles requises par Ie present alTele. Chapitre premier Dclivrsnce des brevets et licenc es exiges pour l 'exercice des {unctions de capitsine. de patron ou d 'otticier de pont abord des ns vires de peche ART. 3. - Le brevet de capitaine de peche est delivre, sur leur demande, aux titulaires du diplome de capitaine de peche, delivre par l'Institut superieur des peches maritimes (ISPM) ou d'un dipl6me reconnu equivalent et remplissant simultanement les conditions suivantes : etre age dc 24 ans au moins ala date de la demande ; etrc titulairc du brevet de patron de peche ; justifier de 36 mois de navigation professionnelle sur des navires de peche, donl 24 mois au moins en qualite de lieutenant au de second capitaine, sur les navires de peche d' un tonnage brut superieur au egaI a 150 unites au 24 mois au moins en qualite de patron abord des navires de peche d' un tonnage brut egal ou superieur a75 unites ; . etre titulaire du cert ificat SMDSM (systeme mondial de detresse et de securite en mer) ; etre titulaire du certificat sur les techniques de secourisme et premiers soins. ART. 4. - Le brevet de patron de peche est delivre, sur leur dem ande : I - aux titulaires du dipl6me de lieutenant de peche, delivre par l'Institut superieur des peches maritimes ou d'un diplome reconnu equivalent et remp1 issant slrnultanement les conditions suivantes : etre age de 21 ans au moins ala date de la demande ; justifier de.24 mois de navigation professionnelJe a la passerelle des navires de peche d'un tonnage brut egal ou superieur a 150 unites; etre titulaire du certificat SMDSM (systeme mondial de detresse et de securite en mer) ; etre titulaire du certificat sur les techniques de secourisme et premiers soins. 2 - aux titulaires du diplornc de patron de peche, delivre par les instituts de technologie des peches maritimes ou d'un dipl6me reconnu equivalent et remplissant simultanement les conditions suivantes : .... ctre age de 21 ans au mains ala date de la demande ; .- justifier de 30 mois de navigation professionnelle a la passerelle des navires de peche dont 18 mois au moins a bord des navires d'un tonnage brut egal au superieur a 75 unites ; etre titulaire du certificat SMDSM (systerne mondial de detresse et de securite en mer) ; etre titulaire du certificat sur les techniques desecourisme et premiers soins. ART . 5. - Le brevet de patron de peche cotiere est delivre, sur leur demande, aux titulaires du dipl6me de qualification professionnelle, filiere peche maritime, specialite patron de peche cotierc, dclivrc par les instituts de technologie des peches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon Ie cas, ou delivre par l'institut superieur des peches maritimes, Ie cas echeant, ou d'un dipl6me reconnu equivalent et remplissant simultanement les conditions suivantes : etre age de 21 ans au moins ala date de la demande ; justifier de 18 mois de navigation professionnelle a la passerelle des navires de peche d'un tonnage brut egaI ou superieur a25 unires ; etre titulaire du certificat d'utilisation des moyens de radiocommunication. ART . 6. -- La licence de patron de peche est delivree, sur leur demande, aux titulaircs du ccrtificat de formation professionnelle a la peche delivre par les instituts de technologic des peches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, scion Ie cas, ou delivre par l'institut superieur des peches maritimes, Ie cas echeant, et remplissant sirnultanernent les conditions suivantes : etre age de 18 ans au rnoins ala date de la dcmande ; justifier de 18 mois de navigation professionnelle a la passerelle des navires de peche d' un tonnage brut ega! ou superieur a5 unites. Chapitre II Delivrdncc des brevets et peimis ex ;gcs pour l 'exercice des tonctions de chet mecanicicn ou d 'otticier de famachine abord des ns vires de peche A RT. 7. - Le brevet dofflc ier mecanicien de 2C classe est delivre, sur leur demande, aux titulaires du diplome d'officier mecanicien de peche, delivre par l'ln stitut superieur des peches maritimes au d'un dipl6me reconnu equivalent et remplissant simultanement les conditions suivantes : etre age de 24 ans au mains ala date de la demande ; etre titulaire du brevet de lieutenant mecanicien 2C c1asse ou etre titulaire du brevet d'ofticier mecanicien de 3e classe ; justifier de 36 mois de navigation professionnelle d'offi cier mecanicien 2<classe , dont 24 mois au moins en qualite de chef de quart a la surface des navires dont la puissance propulsive est egale ou superieure a 750 KW (1000 CV ) ou justifier de 24 mois au moins de navigation professionnelle en tant que chef mecanicien a bord des navires dont la puissance propulsive est egale ou superieure a220 KW (300 CV ) ; etre titulaire du certificat de prevention et de lutte contre I'incendie. A RT. 8. . - Le brevet de lieutenant mecanicien de 2e classe est delivre, sur leur demande, aux titulaires du dipl6me de lieutenant mecanicien de peche, delivre par I'lnsti tut superieur des peches maritimes ou d' un diplome reconnu equivalent et remplissant simultanernent les conditions suivantes : ctre agc de 21 ans au moins ala date de la demande ; justifier de 24 mois de navigation professionnclle dans les services de la machine des navires dont la puissance propulsive est egale au superieure a750 KW (1000 CV ) ; N° 5640 - 15joumada \I 1429 (19-6-2008) BULLETIN OFFICIEL 407 etre titulaire du ccrtificat de prevention et de lutte contre I'incendie. ART. 9. - Le brevet d'officier rnecanicien de 3' classe est dclivrc, sur leur dernande, aux titulaires du diplorne d'officier mecanicien de 3C classe, delivre par les instituts de technologic des peches maritimes et, Ie cas echeant, aux titulaires du diplome de lieutenant rnecanicien de peche , delivre par l'Institut superieur des peches maritimes ou d'un diplome reconnu equivalent et remplissant simultanement les conditions suivantes : etre age de 21 ans au moins ala date de la demande ; justifier de 24 mois de navigation professionnelle dans Ie service de la machine des navires dont la puissance propulsive est egale ou superieure a220 KW (300 CV) ; etre titulairc du certificat de prevention et de lutte contre I'inccndie. ART. 10.- Le brevet de mecanicien pratique est delivre, sur leur demande. aux titulaires du diplome de qualification professionnelle maritime. filiere machine, special ite mecanicien pratique, delivre par les institutsde technologie despeches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime. scIon Ie cas, au delivre par l'Institut superieur des peches maritimes, Ie cas echeant, et remplissant simultanernent les conditionssuivantes: etre age de 21 ans au moins a la date de la demande ; justifier de 18 mois de navigation professionncllc dans Ie service de la machine abord des navires. ART. II . - Le permis de conduire les moteurs marins est delivre, sur leur demande, aux titulaires du certificat de formation professionnelle, specialite « conduite des moteurs rnarins » delivre par les instituts de technologic des peches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, scion Ie cas, ou delivre par I'lnstitut superieur des peches maritimes, Ie cas echeant, et remplissant simultanement les conditions suivantes : etre age de 18 ans au moins ala date de la demande ; justifier de 18 mois de navigation professionnelle exercee parmi Ie personnel de la machine. Chapitre III Modelites de delivrence des brevets, licences et permis ART. 12.- La demande de delivrance des brevets, licences et pcrmis, est effectuee par l'interesse, sur un imprime delivre gratuitement it cet effct par Ie dclegue des peches maritimes et dcposee aupres des services des gens de mer de la delegation des peches maritimes de son lieu d'activite ou de son lieu de residence. Chaque demande est accompagnee d'un dossier constitue : de la copie certifiee conforme de la carte nationale d'identite, en cours de validite, do demandeur ; d'une copie certifiee conforme des diplomes , brevets ou autres diplomes reconnus equivalents; . des ccrtificats exiges, Ie cas echeant, pour la delivrance du brevet, de 1a licence ou du permis dernande ; d'un releve des periodes de navigation etabli par Ie service des gens de mer de la delegation aupres de laquelle cst faite la demande, sur la base du livret maritime dudit demandeur . Apres instruction du dossier, Ie delegue des peches maritimes Ie transmet a la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnellc accompagne d'une fiche validant la duree effective de navigation effectuee par Ie demandeur atitre professionnei avec mention, Ie cas echeant, des differente s fonctions occupes par celui-ci sur les navires. Sitot reception, la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnellc etabli t, apres verification de la conformite des pieces aux exigences fixees par Ie present arrete, Ie brevet. 1a licence ou Ie permis correspondant et Ietransmet au delegue des peches maritimes I'ayant instruit, pourdelivrance au demandeur. ART. 13. - II est etabli et tenu a jour, un registre central, cote et paraphe, des brevets, licences et permis etablis par la direct ion de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle sur lequel sont inscrits lesdits brevets, licences et pennis avec indication des principales mentions figurant sur ceux-ci ainsi que de la delegation des peches maritimes chargee d'assurer sa remise au beneficiaire, Chague deleguedes peches maritimes tient un registre local, cote et paraphe par ses soins, des brevets, licences et permis qu'il remet a leurs beneficiaires avec I'indication de l'identite de chaque beneficiaire, des principales mentions figurant sur Ie brevet. la licence ou Ie permis remis et la date de cette remise au beneficiaire, Lors de la remise du brevet, de la licence ou du permis, son beneficiaire signe Ie document recu et signe en marge du registrc local la reception de celui-ci. ART. 14. . Le delegue des peches maritimes archive une copie de chaque brevet, licence et permis qu'Il delivre signe de son beneficiaire et en adresse une copie a la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle. ART. 15. - Les brevets, licences et permis sont etablis selon les modeles annexes au present arrete. Chapitre IV Dispositions finales ART. 16. - Les certificats d'utilisation des moyens de radiocornmunication, les certificats sur les techniques de secourisme et premiers soins et les certificats de prevention et .de lutte contre I' incendie, prevus par Ie present arrete pour ' la delivrance des brevets, licences et pennis, sont delivres par I'lnstitut superieur des peches maritimes, les instituts de technologie des peches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon Ie cas, et sanctionnent Ie suivi, par les postulants, d'une formation en la matiere au sein de l'etablissement de delivrance , Le certificat SMDSM (systeme mondial de detresse et de securite en mer) est delivre par I'Agence nationale de reglementation des telecommunications (ANRT) et sanctionne une ·formation en la matiere assuree Ii l'Institut superieur des peches maritimes (ISPM). ART. 17. - Le directeur de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle cst charge de I'appl ication du present arrete qui prend effet a compter de la date de sa publication au Bulletin officicl. Rabat, le J7 rabii II 1429 (24 avril 2008). AZIZ AKHANNOlJCH. * * * 408 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC NO 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008) Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Patron de peche (PH) (Art 4 (1) de l'arr~te nO 571-08 du 17 rabii 111429 (24 8vril2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inserit ala DPM de Sous Ie nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositionsdu decret n" 2-60-389 du 9 ramadan. 1380 (25 fevrier 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d' officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce et de peche : ~ FON~TIO~~ - i - .-!~NN~~E DU N~.~I~ · · ~-' ~-- 'll' IPatron 1Jauge brute inferieure on egale a150 unites;---,-- -·- · ·-t· --- --- . ..-,..- -- - .. .. /ISecond Sans limitation de tonnage ~ . ...-- - - .- . .- ---- - -- - .- -.----- -.. .- -- -- - -..- --. .- -- - . ... . - '---'. " --I!Lieutenant Sans limitation de tonnage ! '-' .-- ..- .L.. . .. .. . . . . ..) Fait s le •••••••••••••••••••••• Signature du Directeur de 18 formation maritime et de Ia promotion socio-professionnelle Cachetoffieiel Signature du titul.lre N° 5640 - 15joumada II 1429 (19-6-2008) BULLETIN OFFIClEL ROYAUME DU MAROC 409 Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Patron de peche (PC) (Art 4 (2) de I'arrete nO 571-08 du 17 rabii II 1429 (24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inscrit ala DPM de Sous Ie nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du deeret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d' officiers de pont et d'officiers mecaniciens abard des navires de commerce et depeche : Fait 8 .Ie .. Signature du Directeur de la formation maritime et de 18 promotion socle-professlonnelle Cachet officiel Signature du tltulaire 410 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC W 5640 - 15 joumada I1 1429 (19-6-2008) Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Capitaine de Peche (Art 3 de I'arrete nO 571-08 du 17 rabii II 1429(24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance: Inscrit ala DPM de Sous Ie n? Le tituIaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens it bard des navires de commerce et de peche . i-FONCTIO"NS - -T- - ··----TONNAGlfnu NA.VIRE------ --- 1 .. I '-- ----- ---- '1 ' ------ ---------- --- ------ --- -- . --- - --j I Patron I Sans limitation de tonnage . i I ! 1-- ----- -.----- -ff- -- --- -- -- . --- ------- ..-- --- --- i !Second .Sans limitation de tonnage k-:-·-·-------·--h·----·----- -. - .. -- - -- ------ --.- . ILieutenant I Sans limitation de tonnage .--------.. ..-l.... . .. ... .... . .. . . ~ Fait a .Ie .. Signature du Directeur de la formation maritime et de la promotion socio-professionnelle Cachet officiel Signature du titulaire W 5640 - 15joumada II 1429 (19-6-2008 ) BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC 411 Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Patron de peche cdtiere (Art 5 de I'arrete nO 571-08 du 17 rabii 111429 (24 Bvril2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inscrit ala DPM de Sous Ie nO ·~ . . ·.· Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n" 2-60-389 du 9 ramadan. 1380 (25 fevrier 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens it. bord des navires de commerce et de peche : ~NcriONs cT--- --- TONNAGi-DU NAViRE~ - - j ~P'k~. - --== J~~Ug~ b~U~~~:~~~ieu re ou ~ga~: .~ :~~nitis - . · . J ,Second IJauge brute inferieure ou egale a75 unites i I - ---- - - - . -.----..- ...---- - .. ..----.--- .. - . ------- ----- . I !Lieutenant :Jauge brute inferieure ou egale a ISO unites .. L . .. ... . . . . .. Fait il .Ie .. Signature du Directeur de la formation maritime et de la promotion socio-professionnelle Cachet officiel Signature du titulalre 412 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC W 5640 -15 joumada II 1429 (19-6-2008) Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Licence de Patron de peche nO . (Art 6 de Itarr@te nO 571-08du 17 rabll II 1429 (24 avril 2008) Nom Preoom , D.te tt lieu de aalssance IDHtlt Ala DPM de Sous Ie DO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n" 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d' officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce et de peche : FONCTIONS T '---· TONNAGE D1TNAVIRE ---l I p~i~o~· · ,.- --- --- -jja~gi brute inferieure ou egale a2S uoites-- ----1 ISecood Jauge brute iDf~~ieureou egale aiSunites-~i I Fait a le . Signature du Directeur de Ia formation maritime et de la promotion socio-professionnelle Cachet officiel ,Signature du titulaire ' W 5640 15joumada II 1429 {I9-6-2008) BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC 413 Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet DO••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Offlcier mecanicien de 2~me classe (Art 7 de I'arrete nO 571-08 du 17 rabii Il 1429 (24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inscrit ala DPM de SODS le nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce et de peche : r-FONCl 'fONSI PUISSANCE DOE LA.-MACHiNE riu NAViRE I f-- ..... ...... .. ..... ..- 1. .......... .- -- . . .. ... .. ..., iChef mecanieien IInferieure a2000 CV . i 1.. - . ,. .. .. .. . . .. .j ISecond I Inferieure a4000CV : tLieut~a~~-. . ]~'Ds I~ati~n-de.PlliS:;'e~ . I Fait a le .. Signature du Directeur de la formation maritime et de la promotion socio-professlonnelle . Cachet officiel Signature du titulaire 414 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC W 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008) Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? . Lieutenant mecanicien de 26me classe (Art 8 de I'arr@te nO 571-08 du 17 rabii II 1429 (24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inscrit ala DPM de Sous Ie nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conforrnement aux dispositions du decret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce et de peche : ~ FONCTIONS . ....-- . '" .. Second mecanicien !Ci;efde quart- I I Inferieure a2000 CV Fait a....•.•.•..•.••.•le .•.•.....••••.••••.•.. .~ Signature du Directeur de la formation maritime et de 18 promotion socio-professionnelle Cachet officiel Signature du titulaire NO 5640 -15 joumada 111429 (19-6-2008) ZZL5 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC 415 Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Officier mecanicien de 3eme classe (Art 9 de l'arrett nO 571-08 du 17 rabii II 1429 (24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissanee Inserit ala DPM de Sous Ie nO e ' Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce etde peche : "- '. .- ..- - ·-r ···· -- '.'- -" -- . - . .... .. .. . . FONCTIONS IPUISSANCE DE LA MACIDNE DU NAVIRE I 'Chef me~anicien·- ··-tiitfe~i~ure it'iooo cV- -..----- - .-.- - ..---- -~ ,~·,-·· ,,· · --- ·"· ·-·· · ·· ·- · ·-h - .. - ."''' -.--' . - -- ,. .',..- ., ~ , -- --'.- ,- ,. Second IInferieure it 1000 CV , eefde qU~~ ~~E:fe~eur~~2~~-Cv - - - - - - --I Faiti ,Je .•.........•..•.....•. Signature du Directeur de la formation maritime et de la promotion socio-professlonnelle Cachet officieI Signature du titulaire 416 BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC W 5640 - 15 journada II 1429 (19-6-2008) Ministere de I'agriculture et de la peche maritime ****** Brevet n ? ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Mecanicien pratique (Art 10 de·I'arret~ nO 571-08 du 17 rabii 111429 (24 3vril2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance .. Inscrit ala DPM de SOUS Ie nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n? 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers rnecaniciens abord des navires de commerce et de.peche : ,' FONCTIO~S -TPUISSANCE DELAMACHINE-nu NAVuffi \ IcbefiDeCaoicieo-- v..r1rieureA30ocv -- -- - -- --- - --1 •. . - ... - ... . ..- . . ... . . . . ~ ..... - . - - . . . .. . . . .. - -.. 1 iChef de quart iInferieure a lOOOCV . L. . .. ... ..-1... . . .. . . . . .... .J Fait a .-.Ie .. Signature du Directeur de la formation maritime et de 18 promotion socio-professionneIJe Cachet officieI Signature du titulaire W 5640 15joumada II 1429 (19-6-2008) BULLETIN OFFICIEL ROYAUME DU MAROC 417 Ministere de l'agriculture et de la peche maritime ****** Permis de conduire les moteurs marins n? . (Art 11 de I'arr~te nO 571-08 du 17 rabii 111429 (24 avril 2008) Nom Prenom Date et lieu de naissance Inscrit ala DPM de Sous Ie nO Le titulaire legitime du present brevet peut exercer les fonctions ci-apres specifiees, conformement aux dispositions du decret n° 2-60-389 du 9 ramadan. 1380, (25 fevrier 1961), fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers de pont et d'officiers mecaniciens abord des navires de commerce et de peche : r- " - "- --' - . , '--" - - . .--- . .-- " '- - .. -- .- .- -- .- -. - ,- "- . . . '- ' -- . . .-- ..- .-. i FONCflONS i PUISSANCE DE LA MACHINE i . CONDITIONS . I I DUNAVIRE i COMPLEMENTAIRES • 1 • ~. -- . - . .- --- - - . -- . -- . - . -- . - j - .- . . -- - ' - . .. - .-- .- ... IC~ef . . Inferieure a100 CV icr. decret n02-60-389 sus-vise ~ me~ ~lclen .. .... . .! ~ . . . ~ ISecon~. . Inferieure a300CV Icr. decret n02-60-389 sus-vise I Im~caDlc~~ . . , . . . . . --.J Fait a le .. Signature du Directeur de la formation maritime et de la promotion socio-professionnelle Cachet officieI Signature du titulaire