Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 905-97 fixant les conditions d'interdiction de l'abattage des femelles bovines ayant moins de 4 dents de remplacements

Arrite du ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole n? 905-97 du 14 moharrem 1418 (21 mai 1997) fixant les conditions d'interdiction de I'abattage des femeUes bovines ayant moins de 4 dents de remplseements, LEMINISTRE DE L'AGRICULTliRE ET DE LA MISE EN VALEUR AGRICOLE, Vu Ie deeret n° 2-73-612 du 10 safar 1394 (5 mars 1974) portant restrictions al'abattage de certaines femelles bovines, tel que modi fie notamrnent par Ie decret n° 2-92-466 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993) ; Vu l'article 6 de la loi de finances de l'annee 1994, n° 32-94, promulguee par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 fevrier 1994) ; Vu l'arrete du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n" 514-94 du 25 ramadan 1417 (8 mars 1994) fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des especes bovine, ovine, caprine et chevaline, tel qu'il a etc modifie et complete, ARR~TE . ARTICLE PREMIER. - Les femelles de l'espece bovine dites « genisses ou vaches » de races pures irnportees dans les conditions de l'article 6 de la loi de finances de l'annee 1994, n° 32-94 precitee er de l'arrete susvise n? 514-94 du 25 rarnadan 1417 (8 mars 1994), ne peuvent etre abattues avant un delai minimum de quatre ans a cornpter du jour de leur arrivee sur le territoire national, que si celles-ci sont accompagnees de certificat sanitaire delivre par Ie veterinaire inspecteur du lieu d'origine rnotizant leur abattaze. ART. 2, - Le directeur de l'elevage est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 14 moharrem 1418 (21 mei 1997). HASSAN ABOU Avous.