Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06 du 15 mai 2006 réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie A dans certaines zones maritimes de la méditerranée

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06 du 17 rabii Il 1427 (15 mai 2006) réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie "A" dans certaines zones maritimes de la méditerranée. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Vu le décret n° 2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines, notamment ses articles 2 et 5 ; Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété, Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération, Arrête : Article premier : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la lagune de Nador (Sebkha bou Areg) située sur le parallèle 35°10' N, entre les méridiens 02°55' W et 02°45' W. Article 2 : Dans cette zone, la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie "A" visée à l'article premier du décret n° 2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) susvisé, doit être effectuée soit à pied, soit au moyen d'un navire. A cet effet, cette zone est divisée en deux espaces maritimes comme suit : I - Un espace maritime où les algues sont immergées à une profondeur qui ne dépasse pas un (1) mètre : dans cet espace, le ramassage ne peut être effectué qu'à pied. Il - Un espace maritime où les algues sont immergées à une profondeur supérieure à trois (3) mètres et inférieure à six (6) mètres : dans cet espace, la pêche ne peut être effectuée qu'au moyen de navires disposant de la licence de pêche des algues marines prévue à l'article 2 du décret n° 2-01-2627 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) précité sur laquelle il est porté la mention suivante : "licence de pêche des algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg). Article 3 :La pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie "A" sont interdits en permanence : a) dans les espaces maritimes situés entre les espaces I et Il indiqués à l'article 2 ci-dessus ; b) dans les espaces maritimes où les algues sont situées à une profondeur égale ou supérieure à 6 (six) mètres ; Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect de la réglementation applicable en vertu des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 956-06 du 17 rabii Il 1427 (15 mai 2006) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage de certaines catégories d'algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg). Article 5 : Le nombre maximum de navires d'une jauge brute inférieure ou égale à deux (2) unités de jauge autorisés à pêcher les algues marines agarophyte de la catégorie A dans les espaces maritimes visés au Il de l'article 2 ci-dessus est fixé à 20 pour l'ensemble de la circonscription de la délégation des pêches maritimes de Nador, pour un quota global annuel de 1800 tonnes d'algues sèches. Les algues pêchées doivent être débarquées exclusivement dans les ports de Nador et d'Atalayoune, Aucun navire d'un tonnage supérieur à deux (2) unités de jauge n'est autorisé à pêcher les algues agarophytes de la catégorie "A" dans la zone maritime telle que déterminée à l'article premier du présent arrêté. Article 6 : Le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé à trois (3) plongeurs maximum. Article 7 : Chaque bénéficiaire d'une licence de pêche des algues marines doit tenir un registre visé et paraphé par le délégué des pêches maritimes, mentionnant les quantités et les dates de débarquement des algues marines, Article 8 : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 17 rabii I 1427 (15 mai 2006). Mohand Laenser.