Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre de la santé publique nº 39-99 portant sur le retrait du marché national des nitrofuranes destinés à l'usage vétérinaire et des spécialités pharmaceutiques vétérinaires contenant des nitrofuranes

Arrete conjoint du ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes et du ministre de la sante n° 39-99 du 26 ramadan 1419 (14 janvier 1999) portant sur Ie retrait du marche national des nitrofuranes destines al'usage veterinaire et des specialites pharmaceutiques veterlnaires contenant des nitrofuranes. 117 o s Vu Ie decret n° 2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) relatif 11 l'agrernent de debit des specialites pharmaceutiques et 11 la publicite des medicaments specialises 11 l'officine et des specialites pharmaceutiques, notamment son article 10 ; Vu la decision conjointe du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes et du ministre de la sante, ernise Ie 29 juillet 1998 et relative 11 la suspension des agrements accordes aux specialites pharmaceutiques veterinaires contenant des nitrofuranes, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les agrernents accordes aux specialites pharmaceutiques it usage veterinaire pour leur mise sur Ie marche au Maroc, relatifs aux produits pharmaceutiques veterinaires, importes ou fabriques localement, contenant des nitrofuranes dans leurs compositions (seuls ou associes) sont suspendus. ART. 2. - L'importation, par les societes pharmaceutiques, des nitrofuranes it l'etat pur en tant que matiere premiere destinee 11 I'usage veterinaire est strictement interdite, sauf derogation accordee conjointement par Ie ministere de l' agriculture, du developpement rural et des peches maritimes et Ie ministere de la sante. ART. 3, - Les societes pharmaceutiques ont un delai de 3 mois 11 compter de la date de publication du present arrete, pour ecouler leurs stocks de nitrofuranes et de medicaments veterinaires abase de nitrofuranes. ART. 4. - Le directeur de I' elevage, le directeur du medicament et de la pharmacie sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application des dispositions du present arrete qui sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 26 ramadan /4/9 (/4 janvier /999). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEYELOPPEMENT RURAL ETDES PECHES MARITIMES, LE MINISTRE DE LA SANTE, Vu la loi n° 21-RO relative 11 l'exercice 11 titre prive de la medecine, de la chirurgie et de la pharmacie veterinaires, prornulguee par Ie dahir n? 1-80-340 du 17 safar 140 I (25 decernbre 1980), tel qu'il a ete complete et modifie ; Vu Ie decret n° 2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour I' application de la lui precitee ; Le ministre de l'agriculture. du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKI. Le ministre de la sante, ABDELOUAHED EL FASSI.