Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2139-21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité

2056 BULLETIN OFFICIEL Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2138‑21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 82‑09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d’un signe distinctif d’origine et de qualité, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n° 82-09 susvisé, sont modifiées comme suit : « Article premier. – La demande .............................. accusé « de réception, à la direction de développement des filières de « production.» (La suite sans modification.) ART. 2. – L’article 7 de l’arrêté n° 82-09 susvisé est abrogé. ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 23 hija 1442 (3 août 2021). aZIZ aKhaNNOUCh. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2139‑21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 83‑09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté n° 83-09 susvisé, sont modifiées comme suit : « Article premier. – La demande ..................................... , doit être déposée auprès de la direction « de développement des filières de production qui en donne immédiatement récépissé. » (La suite sans modification.) « Article 2. – Les dossiers conformes sont adressés par le directeur de développement des filières « de production à la commission nationale .................................. caractéristiques. » ART. 2. – Le modèle de la demande de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité, annexé à l’arrêté n° 83-09 susvisé, est abrogé et remplacé par le modèle annexé au présent arrêté. ART. 3. – L’article 5 de l’arrêté n° 83-09 susvisé est abrogé. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 23 hija 1442 (3 août 2021). aZIZ aKhaNNOUCh. * * * Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2057 Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2139‑21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 83‑09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité : ( 2058 BULLETIN OFFICIEL Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2059 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2199‑21 du 25 hija 1442 (5 août 2021) fixant le modèle de la demande de transaction le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, Vu le décret n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 14 ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La demande de transaction visée à l’article 14 du décret susvisé n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) doit être établie par le contrevenant sur un imprimé fourni, à cet effet, par le délégué des pêches maritimes du lieu de dépôt de la demande, selon le modèle figurant à l’annexe au présent arrêté : ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 25 hija 1442 (5 août 2021). aZIZ aKhaNNOUCh. * * *