Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours

N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1279 Article 6 Le comite technique specialise se reunit autant que necessaire en fonction des questions dont il est charge sur convocation de son president. A l'issu des travaux du comite technique specialise, son president adresse au president de la Commission nationale des parcours un rapport reprenant les resultats de ses travaux. Chapitre III Dispositions diverses Article 7 Les membres de la Commission nationale des parcours et de ses comites techniques specialises ainsi que toute autre personne ayant pris part aux travaux de ladite Commission nationale des parcours ou des comites techniques specialises sont soumis aux regles de confidentialite, en ce qui concerne la tenue des reunions et les documents et informations auxquels ils ont acces. Article 8 Tous les membres de la Commission nationale des parcours prennent connaissance du present reglement interieur et s'engagent a le respecter. Arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur type des comites regionaux des parcours. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu le decret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, notamment ses articles 7 et 8, ARR.ETE: ARTICLE PREMIER. - Est fixe, tel qu'il est annexe au present arrete, le reglement interieur type des comites regionaux des parcours prevu a !'article 7 du decret n° 2-18-131 susvise. ART 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). AZIZ AKHANNOUCH. * * * ANNEXE a l'arrete du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le reglement interieur type des comites regionaux des parcours Reglement interieur type des comites regionaux des parcours Reglement interieur du co mite regional des parcours de la region ...... Chapitre premier Fonctionnement du comite regional des parcours Article premier Conformement aux dispositions de !'article 7 du decret n° 2-18-131 fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale des parcours et des comites regionaux des parcours, le comite regional des parcours de la region .............................. , ci-apres denomme « comite regional » se reunit autant de fois que necessaire et au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son president. Toute convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la reunion et doit etre accompagnee de l'ordre du jour de celle-ci ainsi que d'une note de synthese des documents relatifs aux questions inscrites a l'ordre du jour. La convocation et les documents l'accompagnant sont adresses aux membres du comite regional, par tout moyen faisant preuve de la reception, y compris par voie electronique, au moins quinze (15) jours avant la date prevue pour la tenue de la reunion dudit comite regional. Article 2 Le comite regional se reunit valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une convocation est adressee pour une deuxieme reunion qui doit se tenir dans un delai de quinze (15) jours. Dans ce cas, le comite regional se reunit valablement quel que soit le nombre des membres presents. Le comite regional emet ses propositions et rend ses avis, y compris dans le cadre de sa contribution au reglement des differends, par consensus des membres presents et a defaut, a la majorite des voix. En cas d'egalite des voix, celle du president est preponderante. Article 3 Toute reunion du comite regional fait l'objet d'un proces verbal etabli seance tenante et signe par le president et tous les membres presents dudit comite regional. Le proces-verbal doit mentionner : le lieu, la date et l'heure de la reunion ; l'ordre dujour de la reunion; 1280 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 - 22 ramadan 1439 (7-6-2018) les noms, prenoms et qualites des membres presents ; les propositions ou avis donnes par le comite regional; un resume des debats. Article 4 Le comite regional rend ses avis portant sur les autorisations, les declarations et la prorogation visees au 4) du deuxieme alinea de l'article 19 de la loi n° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux dans un delais maximum de trente (30) jours a compter de la date de sa saisine. Chapitrell Comites techniques specialises Article 5 Lorsque le comite regional cree des comites techniques specialises, il en fixe les missions et, si necessaire, la duree de leur mandat. Le president et les autres membres de tout comite technique specialise sont designes par le comite regional parmi ses membres. Le president de chaque comite technique specialise est charge de la coordination et de la presentation de ses travaux. Les comites techniques specialises peuvent se faire assister par toute personne physique ou morale connue pour ses competences et son experience en relation avec les questions qui lui sont soumises. Article 6 Tout comite technique specialise se reunit autant de fois que necessaire en fonction des questions dont il est charge sur convocation de son president. A l'issu des travaux du comite technique specialise, son president adresse au president du comite regional un rapport reprenant les resultats des travaux. Chapitre III Dispositions diverses Article 7 Les membres du comite regional et de ses comites techniques specialises ainsi que toute autre personne ayant pris part aux travaux dudit comite regional ou desdits comites techniques specialises sont soumis aux regles de confidentialite, en ce qui concerne la tenue des reunions et les documents et informations auxquels ils ont acces. Article 8 Tous les membres du comite regional prennent connaissance du present reglement interieur et s'engagent a le respecter. Decret n° 2-18-02 du 2 ramadan 1439 (18 mai 2018) fixant Jes modalites de Ia declaration de mise en etat d'arret des vehicules prevue a l'article 260 bis du code general des impots. LE CHEF DU G0UVERNEMENT, Vu l'article 260 bis du code general des impots, institue par l'article 5 de la loi de finances n° 43-16 pour l'annee budgetaire 2007, promulguee par le dahir 11° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 decembre 2006), tel que modifie et complete; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 23 chaabane 1439 (10 mai 2018), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - La declaration de mise en etat d'arret d'un vehicule prevue a !'article 260 bis du code general des impots, relatif a l'exoneration temporaire de la taxe speciale annuelle sur les vehicules, est faite selon un modele etabli par l'administration fiscale apres verification de la propriete du vehicule et de la quittance de paiement de la taxe pour l'annee precedant la date demise en etat d'arret du vehicule. La declaration doit contenir les indications suivantes : nom, adresse et qualite du declarant ; marque, type, numero dans la serie du type, puissance fiscale et matricule du vehicule ; date de mise en etat d'arret du vehicule ; motif de l'arret ; poids total en charge ; reference de la quittance de paiement de la taxe pour l'annee precedant la date de la mise en etat d'arret du vehicule. Les proprietaires de vehicules mis en etat d'arret, exoneres temporairement de la taxe peuvent demander a l'administration fiscale la delivrance d'une attestation d'exoneration. ART. 2. -Est abroge, le decret n° 2-97-355 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif a la declaration de la mise en etat d'arret des vehicules prevue a l'article 21 de la loi de finances pour l'annee 1989, n° 21-88, instituant la taxe a l'essieu. ART. 3. - Le present decret entre en vigueur a compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 2 ramadan 1439 (18 mai 2018). Pour contreseing : Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMED B0USSAID. Le ministre de l' equipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ABDELKADER AMARA. SAAD DINE EL OTMANI.