Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3315-17 du 29 rabii I 1439 (18 décembre 2017) modifiant et complétant l’arrêté n° 1176-13 du 27 joumada 11434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l’espadon

N° 6636 - 16 rabii II 1439 (4-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 5 Arrete du ministre de I'industrie, de I'investissement, du commerce et de I'economie numerique nO 1410-17 du 26 safar 1439 (15 novembre 2017) complHant I'arrete nO 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la Iiste des marchandises faisant I'objet de mesures de restrictions quantitatives Ii I'importation et Ii I'exportation. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE. Vu Ie decret nO 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2juillet 1993) pris pour I'application de la loi n° 13-89 relative au commerce exterieur, tel qu'il a ete modifie et complete par Ie decret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) ; Vu I'arrete du ministre du commerce exterieur, des investissements exterieurs et de I'artisanat n° l308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives it l'importation et it l'exportation, tel qu'il a ete modifie et complete, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - La liste II des marchandises soumises it licence d'exportation annexee a l'arrete du ministre du commerce exterieur, des investissements exterieurs et de I'artisanat nO 1308-94 susvise, est completee comme suit: NUMERO DE NOMENCLATURE 47.07 DESIGNATION DES PRODUITS papiers ou cartons it recycler (dechets et rebuts) ART. 2. - Le present arrete entre en vigueur it compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, Ie 26 safar 1439 (15 novembre 2017). MOULA Y HAFID ELALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6635 du 13 rabii II 1439 (ler janvier 2018 . Arrete du ministre de l'agricuIture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets nO 3315-17 du 29 rabii I 1439 (18 decembre 2017) modifiant et completant I'arrete nO 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) reglementant la peche de I'espadon. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, Vu l'arrete n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) reglementant la peche de l'espadon ; Apres avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Aprt!s consultation des chambres des peches maritimes, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2, 4 et 5 de l'arrete susvise nO 1176-13 du 27 joumada I 1434 ( 8 avril 2013) sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: « Article 2. - Pour I'application du present arrete les eaux « maritimes marocaines sont divisees en deux zones maritimes « de peche delimitees comme suit : « La zone I : comprenant les eaux maritimes de la « Mediterranee delimitees par les coordonnees geographiques « 35°05'12"N/02° 12'42"W et 35°47'18" N/05°55'33"W ; « la zone II : comprenant les eaux maritimes de l'Atlantique « delimitees par les paralleles 35°47'18" Net 20046'21N. « Article 4. - Conformement.. .......................... n° 2-10-164 : « 1) La peche de I'espadon est interdite dans la zone I « telle que definie it l'article 2 ci-dessus du ler janvier au 31 mars « inclus de chaque annee. « Toutefois, l'Institut national de recherche halieutique « (INRH) peut etre autorise, durant la periode d'interdiction « vi see ci-dessus, it pecher l'espadon, dans cette zone I, « conformement it son programme de recherche scientifique, « en vue d'y prelever des echantillons. « L'autorisation prevue ci-dessus fixe notamment sa « duree de validite, les lieux de prelevements autorises, les « engins de peche utilises ainsi que la quantite d'espadons dont « Ie prelevement est perm is. La reference de cette autorisation « est portee sur la licence de peche dont beneficie l'INRH it « cet effet. 6 BULLETIN OFFICIEL W 6636 - 16 rabii II 1439 (4-1-2018) « 2) La palangre .............................................. marocaines. « La longueur maximale de la palangre derivante de « surface pour la peche de I'espadon est fixee a cinquante cinq « kilometres (55km). Le nombre maximum d'hame<;ons « pouvant etre embarques est fixe a 2500 hame<;ons. Un lot « equivalent d'hame<;ons supplementaires pourra etre « embarque a bord lorsque Ie navire doit effectuer des sorties « superieures a 48 heures, a la condition toutefois que ces « hame<;ons soient stockes et arrimes dans des endroits en « dessous du pont superieur de fa<;on a ne pas pouvoir etre « facilement utilisables. Tout hame<;on utilise ou stocke a bord « du navire doit avoir une taille superieure ou egale a 7 cm de « hauteur. « Durant .................................................... peche maritime; « 3) Un total admissible de captures (TAC) est fixe pour « les zones I et II telles que determinees a l'article 2 ci-dessus « a 1045 tonnes par an pour la zone I et a 950 tonnes par an « pour la zone II. «Les captures d'espadons par les madragues en tant « que « pee-he accessoire » ne doivent pas exceder deux pour « mille (211000) par an du quota annuel individuel de thon « rouge accorde pour chaque madrague autorisee. « Dans tous les cas, les captures d'espadons ne doivent « comprendre que des pieces entieres et non decoupees. « 4) Lorsque Ie total admissible de captures (T AC) sus « indique est atteint, les beneficiaires des licences de peche et « les exploitants des madragues sont informes par les services « competents du departement de la peche maritime, par tout « moyen de communication faisant preuve de la reception, de « l'obligation de l'arret immediat de la peche de l'espadon. « Les navires de peche concernes doivent immediatement « se rendre dans un port disposant des installations repondant « aux conditions d'hygiene et de salubrite prevues par la « reglementation en vigueur pour y debarquer leurs captures « d'espadon. » «Article 5.- Conformement aux dispositions de l'arrete «susvise n° 1154-88, la taille marchande minimale de J'espadon « est fixee a 100 cm pour la zone I et 25 kg ou 125 cm pour « la zone II, calculee en poids par individu ou en longueur « a la fourche, selon Ie cas. Le seuil de tolerance admis pour « les pieces n'ayant pas atteint la taille marchande minimale « indiquee ci- dessus est fixee a 5';-;, pour la zone I et a 15% pour « la zone II du nombre d'espadons captures.» ART. 2. - Le present arrete qui entre en vigueur a partir du ler janvier 2018 sera publie au Bulletin ojjiciel. Rabat, Ie 29 rabii J 1439 (18 decembre 2017). AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete publie dans J'edition genera Ie du «Bulletin officiel» n° 6634 du 9 rabii II 1439 (28 decembre 2017). Arrete du ministre delegue aupres du Chef du gouvernement, charge des affaires generales et de la gouvernance nO 3350-17 du 29 rabii I 1439 (18 decembre 2017) relatif aux tarifs de vente de I'eau potable a la production a partir de I'annee 2018. LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT. CHARGE DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA GOUVERNANCE. Vu Ie decret nO 2-14-652 du 8 safar 1436 (l<r decembre 2014) pris pour l'application de la loi nO 104-12 sur la liberte des prix et de la concurrence; Vu Ie decret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant delegation d'attributions et de pouvoirs au ministre delegue aupres du Chef du gouvernement, charge des affaires generales et de la gouvernance ; Vu l'arrete du ministre deIegue aupres du Chef du gouvernement, charge des affaires generales et de la gouvernance n° 1899-15 du 13 chaabane 1436 (Frjuin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont reglementes ; Vu l'arrete du ministre delegue aupres du Chef du gouvernement, charge des affaires generales et de la gouvernance n° 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014) fixant les tarifs de vente de l'eau potable et de la redevance de l'assainissement; Apres avis de la commission interministerielle des prix, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Demeurent en vigueur, a partir du lerjanvier 2018, les prix de vente de l'eau potable a la production, hors taxe sur la valeur ajoutee, appliques durant la periode allant du Frjanvier 2015 au 31 decembre 2015, tels que fixes par l'arrete susvise nO 2682-14 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014). ART. 2. - Le present arrete sera publie au Bulletin ojjiciel. Rabat, Ie 29 rabii I 1439 (18 dccembre 2017). LAHCEN DAOUD!. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du «Bulletin officiel» n° 6634 du 9 rabii II 1439 (28 decembre 2017).