Arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement nº 2730 relatif à l'importation et au lâcher des agents exotiques du lutte biologique

Arrete du ministre de I'agriculture, de l'equipement et"dIJ I'environnement n° 2730·97 du 28 joumada II 1418 (31octobre 1997) relatif a I'Importation et au lacher des agents exotiques de lutte biologique. LEMINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT, Vu Ie dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant reglernent de la police sanitaire des vegetaux, notamment son article 3 ; Vu Ie dahir n? 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la convention internationale pour la protection des vegetaux, faite aRome le 6 decernbre 1951 ; Vu I'arrete du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire n" 1306-85 du 19 rabii IT 1407 (22 decembre 1986) relatif a la police sanitaire des vegetaux ou produits vegetaux a I'importation ; Vu I' arrete du ministre de I' agriculture, de I'equipement et de l'environnement n" 1502-97 du 2 joumada I 1418 (5 septernbre J997) portant delegation de signature au secretaire d'Etat aupres du ministre de l'agriculture, de I'equipement et de l'environnernent charge de 1a mise en valeur agricoJe ; Sur proposition du directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de 1a repression des fraudes, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est admise l'importation sous tous regimes douaniers, par les ports, postes frontaliers et aerodromes cites dans l'article premier de l'arrere susvise n" 1306-85 du 19 rabii II 1407 (22 decernbre 1986), autre que Ie transit de frontiere a frontiere sans rupture de charge dans le territoire douanier, d'agents exotiques de 1utte biologique, destines ades lachers, figurant en annexe I, conditionnes (sans supports vegetal ou animal vivants) et commercialises aI'echelle internationale. ART. 2. - 1 - L'importation des especes, autres que celles prevues a I' article premier du present arrete, lorsqu'elles presentent un interet benefique dans Ia 1utte contre les ennemis des vegetaux et produits vegetaux est soumise aux conditions suivantes : a) L'obtention prealable d'une autorisation d'importation delivree par 1a direction de 1a protection des vegetaux, des controles techniques et de 1a repression des fraudes (service de Ia protection des vegetaux) ; b) La demande d'autorisation doit etre adressee, 60 jours avant la date prevue de l'importation a Iadite direction, accompagnee d'un dossier technique complet, concernant I' espece aintroduire, dont les elements figurent en annexe II, du present arrete. 2 - Toutefois, lorsque de nouveaux agents de lutte biolo gique sont destines a des services techniques officiels ou it des organismes de recherche, ils sont admis sous les memes conditions visees au Ier alinea ci-dessus, Toutefois leur lacher ne peut avoir lieu qu'apres presentation des resultats d' essais realises au Maroc et apres avis de la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes (service de 1a protection des vegetaux). ART. 3. - Les colis, emballages, OU recipients, contenant les agents exotiques de lutte biologique doivent etre suffisamment robustes, faits d'un rnateriau inerte et fabriques de maniere ace qu'rls puissent etre inspectes sans que Ie contenu s'en echappe. W 4548 - 2 ramadan 1418 (ler-I-98) BULLETIN OFFICIEL Ils doivent porter I'indication du nom, de I'adresse et de la qualite de I'expediteur, ainsi que la nature, Ie nom et eventuellement Ie synonyme de l'espece, objet de l'expedition. ART. 4. - Les envois d' agents exotiques de lutte biologique, sont soumis, a leur arrivee, a une inspection exercee par les fonctionnaires du service de la protection des vegetaux dans les formes et conditions prevues par les articles 7 et 9 du dahir susvise du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) pour verifier qu'Ils sont conformes aux exigences phytosanitaires requises. Ces envois peuvent etre soumis aun examen minutieux, en totalite ou sur echantillou representatif. Tout lot n'ayant pas satisfait aux conditions d'importation prevues par le present arrete est refoule ou detruit par Ie destinataire ou son mandataire, faute de quoi le lot est detruit, d'office aux frais du destinataire. ART. 5. - Sont dispenses du depot du dossier technique, les envois d'agents de lutte biologique cites aI'article 2 (alineas I et 2), appartenant a la rneme espece et provenant de la merne origine, ayant ete autorises, auparavant, al'Irnportation, ART. 6. - Le directeur de Ia protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Bulletin officiel. Rabat, le 28joumada 111418 (31 octobre 1997). Pour le ministre de l'agriculture, de l'equipement et de l'environnement, Le secretaire d'Etat charge de la mise en valeur agricole, ABDELAADlM AL HAFI. * * * Agents exotiques de lutte biologique Annexe [ Adoxophyes orana granulosis virus ; Arnblyseius barkeri ; Amblyseius degenerans ; Amblyseius (Metaseiulus) occidentalis ; Ampulex compressa ; Anagrus atomus ; Anthocoris nemorum ; Anagyrus fusciventris ; Aphelinus abdominal is; Aphelinus mali; Aphidius matricariae ; Aphidius colemani ; Aphidius ervi ; Aphidius urticae ; Aphidoletes aphidimyza ; Aphytis melinus ; Aphytis holoxanthus ; Aprostocetus hagenowii ; Chrysoperla carnea ; Bracon hebetor ; Dacnusa sibirica : Chilocorus baileyi ; Chilocorus nigrita ; Chrysoperla carnea ; Coccophagus rusti ; Coccophagus scutellaris ; Comperiella bifasciata ; Cryptolaemus montrouzieri ; Cydia pomonella granulosis virus; Encyrtus infelix ; Delphastus pusillus ; Diglyphus isaea ; Encarsia formosa; Eretmocerus californicus ; Franklinothrips vespiformis : Harmonia axyridis ; Hippodamia convergens ; Hungariella peregrina; Hypoaspis aculeifer ; Hypoaspis miles; Leptomastix abnormis ; Leptomastix dactylopii ; Lysiphlebus testaceipes ; Macrolophus caliginosus ; Metaphycus bartletti ; Metaphycus helvolus ; Metaseiulus occidentalis ; Muscidifurax zaraptor ; Neoseiulus (Amblyseius) californicus ; Neoseiulus (Amblyseius) cucumeris ; Nephus reunioni ; Ooencyrtus kuvanae ; Ophyra aenescens ; Opius pallipes ; Orius albidipennis; Orius insidiosus ; Orius laevigatus ; Orius majusculus ; Orius tristicolor ; Picrornerus bidens ; Phytoseiulus longipes ; Phytoseiulus persimilis ; Rhyzobius (Lindorus) lophanthae ; Rodolia cardinalis ; Rumina decollata ; Scolothrips sexmaculatus ; ScuteIlista caerulea ; Spodoptera NPV -virus : Steinernema carpocapsae ; Steinernema feltiae ; Thripobius semiluteus ; Trichogramma evanescens ; Trichogramma cacoeciae ; Trichogramma dendrolimi ; 8 BULLETIN OFFICIEL W 4548 - 2 rarnadan 1418 (ler-I-98) Typhlodromus pyri ; Therodiplosis persicae ; Trichogramma brassicae ; Verticilium lecanii. *** Annexe II Le questionnaire ci-dessous detaille le dossier technique qu'il est necessaire de joindre a la demande de permis d'importation pour permettre l'evaluation de l'agent d introduire. I - Irnportateur * Nom et adresse de l'Importateur. 2 - Organisrne 11 importer '" Nom(s) scientifiquets). eventuellement synonyme(s) * Nature de I' organisme (ceufs, nyrnphe, larves, adultes. spores ou autres) * Identite (ordre, farnille, souche, biotype) * Identification precise afin de le reconnaitre sans ambigiiite * Nature des emballages * Nature du support/aliment * Nom et adresse de l'expediteur (societe-laboratoire ou autres) de I'agent aimporter * Point d'entree * Quantite * Repartition geographique * zoners) dont est (sont) originaire(s) l'espece ou les especes dont on envisage l'introduction * Spectre d'hotes ou de proies dans 101 zone dont I' organisme est originaire (indiquer 141 litterature y afferente) * Exigences climatiques de I'organisme ou des organismes dont on envisage des lachers (indiquer In litterature y afferente) • Temperature • Humidite atmospherique • Duree d'une generation a "C • Mode d'hivernation • Possibilites de dispersion ou d'expansion • Particularites S'agit-il: * d'un agent destine 11 des tins de recherche * d'une souche sauvage (recoltee dans 1'1 nature) * d'une souche elevee au laboratoire ou en serre 3 - Efficacite biologique et application * Donnees concernant l' efficacite issues d' essais (plein champ ou sous serre) realises dans des conditions de culture comparable acelles du Maroc * Dornaine l.1'applicati~ (culturets), organisme(s) dble(s) * Eventuellernent sensibilite de l'auxiliaire aux pesticides * Precede 1.1' application * Protocolc d'essais uutiliser au Maroc 4 - Compatibilite avec I'environnement * Effets sur l'cnvironnement • Transmission potentielle de maladies • Heres ou proies connus et potentiels autres que les organismes cibles (indiquer la litterature y afferente) a) dans les pays d' origine b) au Maroc * Possibilite de croisement avec des especes ou des biotypes apparentes indigenes Degfits potentie1s ou connus sur les plantes cultivees (comportement phytophage) 5 - Mesures de precaution * Les precautions a prendre pour eviter l'introduction d'ennemis de l'agent propose * Les conditions dans lesquelles seront rnanipules les agents if introduire (laboratoire, serre, champ, etc.) * Les profils et I' effectif des personnes susceptibles de manipuler des agents de lutte biologique dans les conditions de laboratoire, de production et au champ.