Arrêté conjoint du Ministre de la santé publique et du Ministre de l'énergie et des mines nº 2029-96 du 15 octobre 1996 fixant les conditions de déclaration pour la fabrication du sel alimentaire, les spécifications de ce sel et du matériel utilisé pour son iodation

Arrfte conjoint du ministre de la sante pnbUque et du ministre de I'energle et des mines nO 2029-96 du 2 jonmada 111417 (15 odobre 1996) fixant Iesconditions de declaration pour I. fabrication du sel aUmentaire, les specifications de ce sel et dn materiel utilise pour son iodation. LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES, VU le decret n" 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 decembre 1995) relatif a l'iodation du sel destine a l'alimentation humaine, notamment son article 4, ARRt:TENT; Cbapitre premier De Ja declaration ARTICLE PREMIER. - Conformement aux dispositions de l'article 4 du decret susvise n° 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 decembre 1995), la fabrication du sel alimentaire est subordonnee aune declaration prealable aupres du ministere de la sante publique et du ministere charge des mines portant les indications suivantes : les prenom, nom et adresse du fabricant du sel alimentaire ainsi que les numeros de la patente et du registre du commerce s'i! s'agit d'une personne physique: la raison sociale, le siege social, la forme de la societe, les numeros de la patente et du registre du commerce, s'Il s'agit d'une personne morale: l'adresse personneile, les prenom et nom du gerant responsable de la fabrication du sel alimentaire ; le nombre d'employes ; l'effectif et la qualification du personnel affecte a l'operation d'iodation du sel , et a celle du controle et des analyses chimiques, 16 BULLETIN OFFICIEL N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1~97) En cas de changement intervenu dans ces donnees d'identification, Ie fabricant du sel alimentaire est tenu d'en informer les ministeres concernes. ART. 2. - La declaration etablie en deux exemplaires doit etre faite par envoi postal recommande ou deposee directement, contre recepisse, ala direction de l'epidemiologie et de la lutte contre les maladies relevant du ministere de la sante publique et ala direction des mines relevant du ministere de l'energie et des mines. ART. 3. - Les remarques et observations relatives atoute declaration non con forme aux dispositions des articles precedents sont notifiees, aI'interesse, apres concertation entre les deux ministeres concernes. Le declarant dispose d'un delai d'un mois, acompter de la date de reception de la notification, pour satisfaire auxdites remarques et observations. ART. 4. - Les ministres de la sante publique et de I'energie et des mines peuvent a tout moment demander au fabricant toute information complementaire jugee utile. Cbapitre II Des specifications du sel elimenteire ART. 5. - Outre les specifications prevues par les dispositions du decret precite n" 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 decembre 1995), Ie sel alimentaire doit etre homogene et presente dans un emballage. ART. 6. - Au cas oil des substances autorisees par la reglementation en vigueur, autres que celles ayant fait l'obiet d'une declaration conformement al'article premier du present arrete sont ajoutees au sel, elles doivent etre immediatement declarees aux rninisteres concernes. Cette declaration doit mentionner la nature de ces additifs et leur teneur. Le fabricant concerne doh completer en consequence, l'etiquetage mentionne dans Particle 7 du decret precite n° 2-95-709. Cbapitre III Des specifications du materiel d'iodetion et de controle ART. 7. - Toute unite de fabrication du sel alimentaire doit etre equipee du materiel et des moyens suivants : I - Une machine d'iodation repondant aux caracteristiques techniques prevues par la reglementation en vigueur concernant les matieres destinees aetre mises en contact avec les aliments et denrees destines aI'alimentation humaine. Cette machine d'iodatlon du sci doit en outre repondre aux caracteristiques techniques minima ci-apres : • etre equipee d'un dispositif mecanique de pulverisation de l'iodate de potassium en concentration, dote d'une pompe dont le debit est reglable ; • etre equipee d'un mecanisme consist ant en une vis sans fin pour assurer le melange de sel avec l'iodate de potassium et le transport du sel iode pour etre evacue vers la sortie de la machine. L'ensemble doit etre synchronise afin que Ie produit obtenu puisse etre homogene et reponde aux specifications du sel alimentaire conformement aux dispositions du d«ret precite n° 2-95-709. 2 - Un equipement en materiels d'analyse et de controle de la teneur de l'iode dans Ie sel. ART. 8. - Les analyses et verifications de la concentration de l'iode dans le sel doivent etre effectuees au moins une fois par jour et par lot selon la methode de titrage. ART. 9. - Les resultats des operations visees aParticle precedent doivent eire consignes sur un registre qui sera tenu ala disposition des agents charges d'effectuer les analyses et verifications prevues par l'article 8 du decret precite n° 2-95-709. En outre, Ie fabricant du sel alimentaire est tenu d'assurer le prelevement d'un echantillon pour chaque lot traite, devant comporter les indications suivantes : la date de fabrication ; Ie numero du lot; la valeur determinee du taux d'iode dans le sel. L'echantillon en question doit etre conserve par Ie fabricant pendant une duree d'une annee pour !tre tenu ala disposition des agents charges du controle. ART. 10. - Le directeur de l'epidemiologie et de la lutte contre les maladies, relevant du ministere de la sante publique, et Ie directeur des mines relevant du ministere de l'energie et des mines sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au Bulletinofficie!. Rabat. Ie 2 joumada II 1417 (15 octobre 1996). Le tninistre Le ministre de la sante pubJique, de J'energie et des mines, Dr AHMED ALAMI. ASDELLATIF GUERRAOUl.