Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2232-06 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) pris pour l'application du décret n° 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine

Bulletin Officiel n° 5474 du Jeudi 16 Novembre 2006 Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2232-06 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) pris pour l'application du décret n° 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine. Le ministre de la santé, Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Vu le décret n 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine, notamment son article 4 ; Après avis favorable de la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises réunie le 17 avril 2002, Arrêtent : Chapitre premier : Composition du mélange fer-vitamines et spécifications de la farine enrichie Article premier :Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé, les proportions des constituants d'un kilogramme du composé fer vitamines, retenues pour l'enrichissement de la farine du blé tendre, sont fixées comme suit * 1 - le fer élémentaire 500 grammes ; * 2 - l'acide folique 17 grammes ; * 3 - la vitamine B 1 50 grammes ; * 4 - la vitamine B 2 31 grammes ; * 5 - la vitamine PP 402 grammes. Article 2 :La conformité aux proportions fixées à l'article premier ci-dessus doit être attestée par le fournisseur du composé fer-vitamines par un certificat délivré au minotier à chaque livraison dudit composé. Article 3 :Le composé fer-vitamines doit être incorporé au taux de 90 grammes dans chaque tonne de farine de blé tendre, et donner un mélange comportant au minimum : 45 grammes de fer élémentaire, 1,53 grammes d'acide folique, 4,50 grammes de vitamine B1, 2,79 grammes de vitamine B2 et 36,18 grammes de vitamine PP. Le mélange de la farine et du composé fer-vitamines doit être homogène. Le mélange obtenu est dénommé " farine enrichie ". La farine enrichie importée doit être conforme aux dispositions des alinéas précédents du présent article. Chapitre II : Spécifications du matériel d'adjonction du " composé fer-vitamines " à la farine Article 4 :Toute minoterie industrielle doit être équipée du matériel suivant : un appareil d'adjonction du composé fer-vitamines à la farine, appelé " microdoseur ", qui répond aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment l'article 8 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, concernant les matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées produites pour l'alimentation humaine ; un matériel d'analyses et de contrôle de la teneur de la farine enrichie en fer. Article 5 :Le contrôle de la farine enrichie doit être effectué par les minoteries industrielles, avant toute commercialisation de celle-ci. Ce contrôle doit porter essentiellement sur la teneur en fer élémentaire. Les résultats dudit contrôle doivent être portés sur un registre conforme au registre type élaboré conjointement par le ministère de la santé et la Fédération nationale de la minoterie. Le registre type est distribué aux minoteries par la fédération. Article 6 :Le présent arrêté conjoint entre en vigueur six mois après sa date de publication au Bulletin officiel. Rabat, le 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006). Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le ministre de la santé, Mohamed Cheikh Biadillah