Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole

62 BULLETIN OFFICIEL L“ .-..c.à î î m — Les prix à Pexportation vers le Maroc ont été calculés à partir des données relatives aux transactions dîmportation du polychlorure de vinyle effectuées au cours de la période allant du l“ juillet 20]] au 30 juin 20 l2 par les importateurs ayant collaboré dans Penquête. — Les valeurs nonnales ont été déterminées à partir des prix moyens hebdomadaires a contrats » et a spots » du polychlorure de vinyle pratiqués sur le marché américain au cours de la période allant du l°‘juillet 201] au 30 juin 2012, tels que publiés par un éditeur indépendant des cotations de prix des produits chimiques. — Les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été ajustés et rendus au même stade commercial «sortie usine» aux fins de la comparaison susvisée au premier paragraphe de la présente annexe. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du Bulletin officiel n° 6216 du 22 safar i435 (26 décembre 20I3). création et d’exploitation de Arrêté conjoint du ministre de l’éeonomie et des finances et du ministre de Pagriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (Il novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole. LE MINISTRE DE UECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-08-562 du l3 hija 1429 (l2 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations Œétablissement de pêche maritime, tel que modifi éet complété, notamment son article l8, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. — Conformément à l’article l8 du décret susvisé n° 2-08-562 du l3 hija i429 (l2 décembre 2008), le présent arrêté conjoint fixe, pour les tenues aquacoles implantées en mer, les montants de la redevance annuelle due au titre de la concession accordée. ART. 2. — Le montant de la redevance visée à l’article premier ci-dessus composée d’un droit fixe et d’un droit variable est calculé comme suit : a) cinq cent dirhams par hectare (500 dits/ha) ; b) 1 pour 1000, calculé sur la vente de toutes les espèces autorisées, élevées, cultivées, conservées ou engraissées. ART. 3.- La redevance est payable auprès de la Trésorerie générale du Royaume par le bénéficiaire de Pautorisatiort de la concession de création et d’exploitation de la ferme aquacole sur présentation d’un titre de perception établi par le délégué des pêches maritimes du lieu- de l’implantation de ladite ferme aquacole. Ce titre mentionne notamment Pidentité du bénéficiaire de Pautorisation de la concession de création et d’exploitation de la ferme aquacole et les références du « Bulletin officiel» portant publication de l’extrait de la convention de ladite ferme ou= de son renouvellement, prévue par l’article 9 du décret n° 2408-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) précité. N° 6218 —— 29 safar I435 (2—l—20l4) ART. 4. —Le bénéficiaire de la concession doit s’acquitter du montant de la redevance due, calculé conformément aux dispositions de Particle 3 ci-dessus au plus tard le 3l mars de l'année suivant Pannée sur laquelle porte ladite redevance. ART. 5.- Le présent arrête’ conjoint sera publie’ au Bulletin afiïciel Rabat, le 7 moharrem I435 (l l novembre 2013). Le ministre de lfiécono/nie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de [agriculture et de la péche maritime, AZlZ AKHANNOUCH. Arrêté du ministre de Pindustrie, du commerce, de l’investissement et de Péconomie numérique n° 3228-13 du l] moharrem I435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité. ÿLE MINISTRE DE UINDUSTRIE. DU COMMERCE, DE IJINVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, Vu le titre premier de la loi n° 24-09 du 16 ramadan I432 (l7 août 201 1) relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 133| (l2 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article l8 ; Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb I434 (I3 mai 2013) pris pour Papplication du titre premier de la loi n” 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 133| (l2 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 2, ARRÊTE ; ARTICLE PREMIER-Le marquage de conformité prévu à l’article l8 de la loi n“ 24—09 susvisée qui doit figurer sur les produits soumis à une réglementation technique particulière conformément à Farticle 2 du décret n° 2-12-502 susvisé est constitué des initiales « C » et << f » selon le graphisme gradué figurant en annexe au présent ‘arrêté. Les dimensions de ce marquage doivent respecter les proportions fixées dans ledit graphisme gradué, sans que la dimension verticale de la lettre « c >> ne soit inférieure à 6 mm. ART. 2. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le Il moharrem 1435 (l5 novembre 2013). MOULAY HAFlD ELALAMY.