Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4520-14 du 25 décembre 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière du palmier dattier

2804 BULLETIN OFFICIEL IN' 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015) Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4520-14 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière du palmier dattier. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE. L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013 ) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. — Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière du palmier dattier est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit : Production : • production des plants : 55% au moins de la production nationale de plants du palmier dattier (vitro plants et rejets) et 60% au moins du nombre des pépinières et des laboratoires agréés pour la production desdits plants ; • production des dattes : 60% au moins du volume de la production nationale de dattes et 60% au moins, du nombre des producteurs répartis sur la totalité des régions de production. Conditionnement : 60% au moins du volume de la production nationale de dattes transitant par les stations de conditionnement et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans le conditionnement des dattes ; Transformation : 60% au moins du volume de la production nationale de dattes destinée aux unités de transformation et 60'%o au moins, du nombre des opérateurs intervenant dans la transformation des dattes ; Commercialisation : 70% au moins, du volume des exportations globales de dattes et 70% au moins du nombre des exportateurs de ce produit. ART. 2. — Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 rabii 11436 (25 décembre 2014). Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4521-14 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière rizicole. LE MINISTRE DE L'AGRICULTIIRE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMERIQUT. Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013 ) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARRÊTENT: ARTICLE PREMIER. Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière rizicole est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit : — Production : 80% au moins du volume de la production nationale du riz et 70% au moins du nombre de producteurs de riz ; Transformation : 70% au moins du volume de la production du riz transformé et 60% au moins des opérateurs intervenant dans la transformation du riz. ART. 2. — Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 rabii 1 1436 (25 décembre 2014). Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, AKIIANNOUCH. MOULAY HAFID ELALAMY. AZIZ AKHANNOUCH. MOULAY FIAVID ELALAMY. DJEDJE Highlight DJEDJE Cross-Out