Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2644-14 du 23 Juillet 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière des semences

N° 6310 - 26 moharrem 1436 (20-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4713 Arlit~ conjoint du ministre de I'agriculture et de la p&:he maritime et du ministre de l'lndustrie, du commerce, de l'lnvestlssement et de I'~onomie numerique nO 2642-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) ftxant Ie nlveau de representativit~ des organisations professlonnelles composant l'lnterprofession de la ftliere sucriere. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, Vu Ie decret nO 2-12-602du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour I'application de la loi nO 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARR~TENT: ARTICLE PREMIER. - Le niveau de repnlsentativite des organisations professionnelles requis pour la constitution de I'interprofession agricole de la filiere sucriere est fixe en tenant compte du poids economique desdites organisations dans la filiere comme suit: production: 80 %, au moins, du nombre des producteurs de plantes sucrieres representant, au moins, 80 % du volume de la production nationale desdites plantes ; transformation : 80 % au moins du volume de la production nationale de plantes sucrieres transformee en sucre. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin o/fie/el. Rabat, Ie 25 ramadan 1435 (23 jul/let 2014). Le ministre de ['agriculture et de la piche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de /' industrie, du commerce, de ['investissement et de l' economie numerique, MOULAY HAFID EL ALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition genera Ie du « Bulletin officiel» n° 6308 du 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014). Arr@teconJointduministredel'agrlcultureetdelap@chemarltlmeet du mlnistre de I'industrie, du commerce, de I'investissement et de I'~onomie numerlque nO 2643-14 du 25 ramadan 1435 (23 Julllet 2014) ftxant Ie nlveau de representativlte des organisations professlonnelles composant I'interprofesslon de la ftllere de I'arborlculture frultlere. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MIN ISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, Vu Ie decret nO 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour I'application de la loi nO 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARR~TENT: ARTICLE PREMIER. - Le niveau de representativite des organisations professionnelles requis pour la constitution de I'interprofession agricole de la filiere de I'arboriculture fruitiere est fixe en tenant compte du poids economique desdites organisations dans la filiere comme suit: Production: • production de plants: 55 %, au moins, du nombre de plants fruitiers produits par les pepinieres agreees et 60 %, au moins, du nombre desdites pepinicres ; • production de fruits: 55 %, au moins, du volume de la production nationale de fruits frais repartis sur Ie territoire des regions assurant chacune au moins 10 % de cette production nationale. Valorisation : 60 %, au moins, du volume de la production nationale de fruits valorises par les unites d'entreposage frigorifique, de conditionnement et de transformation et 55 %, au moins, du nombre desdites unites. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin o/fidel. Rabat, Ie 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014). Le ministre de ['agriculture et de la piche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de [' economie numerique, MOULAY HAFID EL ALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» nO 6308 du 19 moharrem 1436 (13 novembre 2014). Arlit~ conjoint du ministre de I'agriculture et de la pkhe maritime et du mlnlstre de I'industrie, du commerce, de l'Investilsement et de I'~nomie nu~ique nO 2644-14 du 2S ramadan 1435 (23 Juillet 2014) flxant Ie nlveau de repr~entatlvlt' des organisations professionnelles composant l'lnterprofesslon de la ftllere des semences. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, Vu Ie decret nO 2-12-602du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour I'application de la loi nO 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARR~TENT: ARTICLE PREMIER. - Le niveau de representativite des organisations professionnelles requis pour la constitution de I'interprofession agricole de la filicre des semences est fixe en tenant compte du poids economique desdites organisations dans la filiere comme suit: production: 70 %, au moins, du volume de la production nationale de semences certifiees et 60 'Yo, au moins, du nombre des producteurs desdites semences ; DJEDJE Cross-Out DJEDJE Cross-Out DJEDJE Cross-Out gnahoua Highlight 4714 BULLETIN OFFICIEL N° 63\0 - 26 moharrem 1436 (20-11-20\4) commercialisation: 70 %, au moins, des quantites de semences certifiees commercialisees et 60 %, au moins, du nombre des personnes physiques ou morales agrees pour la commercialisation des semences et de plants conformement a la regie mentation en vigueur. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 25 ramadan 1435 (23 jui/let 2014). Le ministre de ['agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de i' economie numerique, MOULAY HAFID EL ALAMY. Le texte en langue arabe a He publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» nO 6308 du 19 moharrem 1436(13 novembre 2014). Arrete conJoint du ministre de I'agricultureet de la pkhe maritimeet du ministre de I'industrle, du commerce, de I'investissement et de I'economle numerique nO 2645-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) flxant Ie niveau de representativite des organisations professionnelles composant I'interprofesslon de la fi liere de production biologique des prodults agrlcoles. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INvESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, Vu Ie dec ret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour I'application de la loi nO 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARR~TENT: ARTICLE PREMIER. - Le niveau de representativite des organisations professionnelles requis pour la constitution de I'interprofession agricole de la filiere des produits biologiques est fixe en tenant compte du poids economique desdites organisations dans la filiere comme suit: production: 55 %, au moins, du volume de la production biologique nationale de produits agricoles et 50 %, au moins, du nombre des producteurs desdits produits ; valorisation : 55 % du volume de la production destinee aux unites de conditionnement et de transformation et 60 %, au moins, du nombre des operateurs intervenant dans les activites de conditionnement et de transformation; commercialisation: 60 %, au moins, du volume des exportations globales de produits biologiques frais et transformes et 60 %, au moins, du nombre des operateurs exportateurs. ART. 2. - Le present arrete conjoint sera publie au Bulletin officiel. Rabat, Ie 25 ramadan 1435 (23 jui/let 2014). Le ministre de [,agriculture et de la piche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de i'industrie, du commerce, de l'investissement et de i'economie numerique, MOULAY HAFID EL ALAMY. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» n° 6308 du 19 moharrem 1436(13 novembre2014). Arri!te conjoint du ministre de I'agriculture et de la pkhe maritime et du mlnistre de I'industrie, du commerce, de I'lnvestissement et de I'economie numerique nO 2646-14 du 25 ramadan 1435 (23 Juillet 2014) flxant Ie niveau de representatlvlte des organisations professionnelles composant l'lnterprofession de la flllere du safran. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENTET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, Vu Ie decret nO 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour I'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARR~TENT: ARTICLE PREMIER. - Le niveau de representativite des organisations professionnelles requis pour la constitution de I'interprofession agricole de la filiere du safran est fixe en tenant compte du poids economique desdites organisations dans la filiere comme suit: production: 70 %, au moins, du volume de la production nation ale du safran et 60 %, au moins, du nombre de producteurs de safran; transformation: 70 % au moins, du volume de la production nationale de safran traites par les unites de transformation et 60 %, au moins, du nombre des transformateurs de safran; commercialisation: 70 %, au moins, du volume des exportations globales du safran et 60 % du nombre des exportateurs de safran. 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