Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3416-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 369-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles

NO 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) BULLETIN OFFICIEL 179 NOMBRE DESIGNATION DU MATERIEL NORME D'UNITES A ACCORDER Mains de 5 ha ~~ De5It moins de 10ha 2 Tracteur agricole De 10a moins de20 ha 3 ~ - De20 amains de 50 ha 4 De 50 a 100ha J Au-delade 100 ha I unite tous les 100 ha supplementaire Materiel de travail et d'entretien Unites par tracteur 4 du sol tracre y comprls Ie rouleau etexcepte Ie cover crop Materiel de travail et d'entretien Unitespar tracteur 4 du sol anime par prisede force Materiel d'apport et d'epandage Unites par tracteur I de matieres organiques Materiel d'apport et d'epandage Unites par tracteur I de matieres minerales Materiel de semis (simple au Unites partracteur I combine) etmateriel deplantation Materiel de traitement phyto- Unites par tracteur I sanitaire pour plantations Materiel de traitement phyto- Unitespar tracteur I sanitaire pour cultures autres que les plantations Mcissonneuse batteuse De50amains de200Ita I De 200 a 400 ha 2 Au-delade 400 h. I unite taus les 200 ha supplementaire Recolreuse de pommede terre Unites par tracteur I Materiel de fauchage Unites par tracteur I Materiel de bottelage Unites par tracteur I Materiel de battage, d'andainage Unites par tracteur I et de fanage Recolteusc automotrice de 10 ha et plus I betteraves et de canneasucre Effeuilleuse decolleteuse de la Unites par tracteur I betterave asucre Arracheuse andaineuse de la Unites par tracteur I betterave asucre Ramasseuse chargeuse de la Unites par tracteur I betterave asucre NOMBRE DESIGNAnON DU MATERIEL NORME D'UNITES A ACCORDER Vibreur mecanlque pour la Plus de 20 ha I recolte des olives Enjambeur pour Ia recolte des De 40 a 100ha I olives . -~~ Au dcta de 100ha I unite tous les 100 ha supplcmentaires « Les nonnes de calcul des unites mentionnees dans Ie «tableau ci-dessus, oe sont pas applicables aux personnes « physiques et morales n'ayant pas la qualite d'agriculteurs telles « qu'elles sont definies par les dispositions du dahir n" 1-01-55 du « 21 kaada 1421 (15 fevrier 2001) portant promulgation de la loi « n" 26-00 modifiant Ie dahir n? 1-69-25 du 10 joumada 1 n" 1389 « (25 juillet 1969) formant code des investissernents agricoles. « Pour cette categorie de beneficiaires, les normes, conditions « d'egibilite et rnodalites d'octroi de I'aide de l'Etat sont arretees «par instruction conjointe du ministre de I'agriculture et de la « peche maritime et du ministre de l'economie et des finances. » ART. 2. -L'article 3 de l'arrete conjoint n" 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalites de I'aide de l'Etat al'acquisition de materiel agricole est abroge, ART. 3. - Le present arrete conjoint sera public au Bulletin officieJ. Rabat, Ie 22 mohsrrcm 1432 (28 dcccmbre 2010). Le ministrc de J'agricu1ture Le ministre de I'economie et de 1apechc maritime, et des tinsnces, AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'interieur, TAlES CHERQAOUI. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n'' 5912 du 22 safar 1432(27 janvier 2011). Arrete conjoint du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'fnterieur et du ministre de l'economie et des finances n? 3416-10 du 22 moharrem 1432 (28 decembre 2010) modifiant et completant I'arrete conjoint n? 369-10 dn 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les mndalites de I'aide de l'Etat a la construction et a Pequipement des unites de valorisation des produits agricoles. LEMIN ISTRE DE L'AGRtCULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANC"S, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, VU l'arrete conjoint du ministre de l'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'interieur et du ministre de l'economie et des finances n" 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalites de I'aide de l'Etat a la construction et a l'equipement des unites de valorisation des produits agricoIes, ARRETENT: ARTICLE PREMIER, - L'article premier de I'arrete conjomt susvise n? 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) est modifle et complete commesuit: {( Article premier. - Lasubvention prevue . « "" .. , ...........•. , ••,., .. , , , ....• ,." . « conformement aux indications du tableau ci-apres : 180 BULLETIN OFFICIEL N" 5914 - 29 safar 1432 (3-2-2011) . ART. 2. - Le presentarreteconjointsera publieau Bulletin otticiel. TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION Rabat, le 28 mohsrrem 1432 (28 deccmbre 2010/ PAR UNITE (%) PAR UNITE (en DB) Le ministre de l'egriculturc Le ministre de J'economic Unites de conditionnement de 10% 1.500.000 et de la peche maritime, et des finances, semences : construction et AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR. equipement des unites Le ministre de l'intcrieur,. TAlES CHERQAOUI.Unites de slackage des cereales ; 10% 3.200.000 construction et equipement des ~~ Silos Le texte en langue arabe a ere public dans l'edition generate du ({ Bulletin offlciel » nO 5911 du t9 safar 1432 (24 janvier 20 t 1). Unites de conditionnement des 10% 4.750.000 agrumes construction et An-He conjoint du ministre de I'agriculture el de la peche equipement des unites maritime, du ministre de I'Interieur et du ministre de Unites de conditionnement des 10% 2.460.000 l'economle et des finances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 produits rnaralcheres y cornpris (28 deeembre 2010) fixanl les rnodalites de. I'aide de I'Etal Ie melon, la pasteque et les aux amenagements hydro-agricoles el aux ameliorations petits fruits rouges: construction foncieres des proprtetes agricoles, et equipement des unites Unites de conditionnement des 10% 1.000.000 LE MINISTRE DE L-AGRICULTURE ET DE LA PECHE MAIUTIME, dattes : construction et equipement LEMINISTRE DE L'INTERIEUR, des unites LEMINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Unites de conditionnement d'autres 10% 1.200.000 Vu Ie decret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) fruits: construction et equipement reglementant les encouragements de l'Etal en vue de des unites l'amenagement hydro-agricole et des ameliorations foncieres des Complexe integrant une unite de 10% 1.980.000 proprietes agricoles, tel qu'il a ere modifie et complete, conditionnement et une unite ARRETENT: de surgelaticn des fruits et ARTICLE PREMIER.·- Les arnenagements hydro-agricoles legumes construction et destines a l'equipement des proprietes agricoles en systernes equipement des unites d'irrigation localisee ou de complement ainsi que les ameliorations foncieres peuvent beneficier de I'aide financiere Unites de stockage frigorifique 10% 2.240.000 de I' Etat selon les madalites fixees par Ie present arrete. desproduits agricoles : construction Les amenagements des proprietes agricoles en systemes et equipement des unites d'Irrigation localisee ou de complement ne peuvent beneficier de Unites de trituration des olives: 10% 1.200.000 I'aide de l'Etat prevue par Ie present arrete que s'ils sont concus construction et equipement des et realises dans Ie cadre d'un projet global permettant l'ecouornie unites d'eau d'irrigauon. Le renouvellement des investissements relatifs aux Complexe inregrant une unite de 10% 2.100.000 arnenagernents hydro-agricoles et aux amel iorations foncieres trituration des olives et une n'est pas eligible aux aides prevues par Ie present arrete. unite de mise en bouteille de Les amenagements hydro-agricoles peuvent comprendre, en I'huile d'olive : construction et equipement des unites plus des investissements de premier etablissemcnt : a) les amenagements complementaires, a realiser apres les Unites de conserve d'olives 10% 760.000 investissements de premier etablissement, portant sur construction et equipement des l'amenagernent de bassins de stockage d'eau, destine aameliorer unites les conditions d'alimentation en eau des proprietes amenagees en systemes d'irrigation localisee existants ; Unites de valorisation du lait : 10% 2.400.000 Pour ces amenagements, l'aide de l'Etat ne concerne que construction et equipement des l'cperation « amenagement de bassins de stockage d'eau destinee unites a I' irrigation y compris le reveternent » et dans la limite des Complcxc lntegrant un centre 10% 3.470.000 montants des plafonds correspondant a cette operation tels que d'engraissement de taurillons, fixes dans les tableaux figuranl a I'article 3 du present arrete. un abattoir et une salle de b) les amenagements complementaires, a realiser apres les decoupe des viandes rouges investissements de premier etablissement, destines a I'adaptation construction et equipement des des systernes d'irrigation localisee existants dans Ie cade d'un unites projet de densification des plantations arboricoles.