Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 9 novembre 2001 fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément

Bulletin Officiel n° 4970 du Jeudi 17 Janvier 2002 Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1995-01 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant les modalités de l'aide accordée par l'Etat, en vue de l'aménagement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément. Le Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydro-agricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-93-82 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993), Arrêtent : Article Premier :Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles pour l'irrigation de complément, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Article 2 :Au sens du présent arrêté, le concept d'irrigation de complément consiste à combler les déficits pluviométriques par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser leurs productions. Les systèmes d'irrigation de complément peuvent comprendre les ouvrages de mobilisation des ressources en eau, les équipements de pompage, les bassins de stockage de l'eau d'irrigation, les équipements de filtration de l'eau, les réseaux de conduites d'amenée et de distribution de l'eau, le matériel d'irrigation par aspersion ainsi que tous les équipements de contrôle et de régulation du système d'irrigation. Article 3 :Sont éligibles aux subventions instituées par le présent arrêté les aménagements des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation de complément qui sont conçus dans le cadre d'un projet global permettant la maîtrise de l'utilisation de l'eau et son apport pendant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures. Article 4 :A l'appui des demandes de subvention, les postulants doivent présenter un dossier technique dûment instruit comprenant les pièces suivantes : une note synthétisant les données de base ayant servi à la conception du projet d'aménagement ; un mémoire descriptif des équipements projetés appuyé, en ce qui concerne le matériel d'irrigation, de bulletins d'essais des performances hydrauliques de ces matériels, délivrés par le service d'expérimentations, des essais et de la normalisation du ministère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts ; une note de calcul hydraulique de l'installation ; le plan de disposition des matériels et équipements de l'installation ; les devis chiffrés en quantités et en prix des équipements et travaux. Ces dossiers techniques sont approuvés par les services techniques compétents du ministère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, préalablement à la réalisation des aménagements objets de ces dossiers. Article 5 : Les taux des subventions pour l'aménagement des exploitations agricoles pour l'irrigation de complément sont fixés comme suit : Désignation des opérations Taux de subvention par rapport au coût de l'opération en % Creusement et cuvelage de puits ou de forages 30 Fourniture et installation des équipements de pompage de l'eau y compris travaux de génie civil et les constructions d'abris pour station de pompage 30 Construction de bassins pour le stockage de l'eau d'irrigation 30 Fourniture et installation de matériels de filtration de l'eau d'irrigation 30 Fourniture et pose des conduites d'amenée et de distribution de l'eau d'irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrôle et de régulation 30 Fourniture et pose des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs ou tout système similaire 30 Les montants des subventions pouvant être accordés en application des dispositions du présent arrêté sont plafonnés à 10.000 dirhams par hectare aménagé ; toutefois, ce plafond peut être porté à 20.000 dirhams en cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour la collecte et le stockage de l'eau. Article 6 : Les subventions sont accordées aux postulants après constatation de la réalisation des aménagements et vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique ayant reçu l'avis favorable des services compétents, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Article 7 : Les subventions accordées en application des dispositions du présent arrêté ne peuvent être cumulées, ni avec les aides financières de l'Etat prévues par l'arrêté n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés n° 1574-93 du 21 rejeb 1414 (4 janvier 1994) et n° 1936-96 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), ni avec celles prévues par l'arrêté n° 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'application du décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles. Article 8 : Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. Rabat, le 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001). Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, Ismaïl Alaoui. Le ministre de l'intérieur, Driss Jettou. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, Fathallah Oualalou.