Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances nº 684-99 du 29 avril 1999 pris pour l'application du décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles

An'ilte conjolm du ministrc dc l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, du ministre d'Etat, mlnistre dc l'Interleur et du ministre de l'econemje et dcs finances n" 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'applicatlon du dec ret n° 2-9S-}(lS du 18 rurnadan 1419 (6 janvier 1999) instituant line prime a certains luvestlssemeuts agrlcoles. I.E MINISTRE DE I.'AGRICULTURE, DU IJEVELOPPEMENT RURAL ET DES Pf:CHES MARITIMES, LE MINISTRE V'ETAT, MINISTRE DE l.'INT(;r{IEUR, LE MINISTRE DE L'licONOMIE 1'1' DES FINANCES, Vu le decret n? 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime acertains investissements agricoles : Vu Ie decretn° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (}I decembre (985) fixant la procedure de distribution de I' aide financiere accordee par I' Etut pour l'intensification de la production agricole, tel qu' il a ete complete par Ie dccrct n" 2-98-367 till 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999), ARTICLE PREMIER, - Le montant de la prime al'investissement prevue a l' article premier du decret n" 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) susvise, est fixe COI11I11C indique au tableau ci-apres : W4708- ler rabii n 1420(15-7-99) BULLETIN OFFICIEL 485 ART. 7. - Conformernent aux dispositions du decret susvise n° 2-85-891 du 18 rabii " 1406 (31 decernbre 1985), les modalites d'octroi de ceue prime seront fixees par une convention liant Ie ministere de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes er le ministere de I'economic et des finances, d'une part, et la CNCA, d'autre part. ART. 8. - Le present arrete sera publie au Bulletin officiel. Rahat, Ie 12 moharrem 1420 (29 avril 1999). ART. 3. - Pour les unites de conditionnement des fruits et legumes, la prime est accordee aux projets qui repondent aux conditions suivantes : etre agreees par I' etablissement autonome de controle et de coordination des exportations; etre equipees d'un systeme de separation entre l'aire de versement et l'aire d'ernballage ; etre equipees d'un systeme de lavage et d'un systeme de calibrage ; avoir une capacite minimale de prerefrigeration ; etre munies de deux chambres frigorifiques (produits conditionnes et produits en attente de conditionnernent). ART. 4. - Pour les plantations d'olivier et d'agrumes, la prime n' est accordee qu' apres realisation des plantations qui repondent aux conditions suivantes : • Olivier : agriculteurs ayant realise des plantations regulieres d'une superficie minimaJc de 0,5 hectare et d'une dcnsite minimale de 100 plants certifies par hectare en bour et de 200 plants certifies par hectare en irrigue ; • Agrumes : agriculteurs utilisant les plants certifies. ART. 5. - La prime pour l'installation de nouvelles plantations de palmier dattier sera accordee aux agriculteurs interesses sous forme de plants qui leur seront fournis gratuitement par le departement charge de l'agriculture. ART. 6. - Cette prime est accordee en faveur des investissements enumeres a larticle premier et ce pour une periode de 5 ans qui commence apartir de la date de publication du present arrete. Toutefois, la prime accordee en faveur des plantations d'olivier n'entrcra en vigueur qu'a partir de In campagne agrieole 1999-2000. 150 DHlm3 MONTANT DE LA PRIME 2.000DH/Ha 650 DH/Ha 400DH/Ha 150DHIT 100 DHIT 7.800DHlHa 1.800 DH/Ha 2.600 DHlHa 200.000 DHITIH 140.000 DHITIH 5.000 DHlT/J 3.500 DHITIJ 5.000 DWunite 20.000 DWunite 5.000 DH/unite 12.000 DWunile 5.000 Dl-l/unite 8.000 DWunile 120 DH/unile PUISSANCE OUCAPACITE De 2li 4 T/H >4T/H < 50 T/J De50a lOOT/J < WOO T De IOOOa5000T <40CY ~40CY ~40CY OBJETS 1) Materiel agricole et d'elevage : Tracteurs • Individus • Cooperatives Melangeurs el aplatisseurs Pols el chariots trayeurs Bacs it lait . Ruches 2) Materiels et travaux d'irrigation pour I' economie de I'eau : Materiel d'irrigation localisee Materiel d'irrigation par aspersion .- Travaux de nivellement par laser 3) Construction et equipement : Des unites de conservation par Ie froid des produits agricoles, non liees it l' acti vile portuaire Des unites de stockage des graincs, non liees it I' activite portuaire Des unites de conditionnement des fruits et legumes Des unites de trituration des olives 4) Arboriculture fruitiere Agrumes Olivier en bour Olivier en irrigue Toutefois, pour les plantations d'agrumes realisees durant la campagne 1998-99, le montant de la prime est de 4.800 DH/Ha. ART. 2. - Pour Ie materiel d'irrigation par aspersion, la prime est reservee aux agriculteurs situes dans Ies secteurs suivants et delimites par les textes reglementaires en vigueur : ORMYA du Loukkos : Secteurs Drader, R'mel et basses collines; ORMYA du Souss Massa: Secteurs Mhazem et Ait Amira. ORMYA du Gharb ORMYA des Doukkala : Secteur C3 ; : Secteurs Tnine Zernamra ; ORMYA de la Moulouya : Secteur Garet. Gharbia et Le ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKL Le ministre d'Etat, ministre de l'interieur, DRISS BASRL Quant a la prime concernant Ies travaux de nivellement par laser, elle est reservee aux agriculteurs situes dans les secteurs suivants et delimites par les textes reglementaires en vigueur : Le ministre de l'economie et des finances. FATHALLAH OUALALOU ORMYA du Tadla : Secteurs des Beni Moussa et des Beni Amir; ORMYA de la Moulouya : Secteur des Triffa. Le texte en langue arabe a 616 puhlie dans ledition generule du «Bulletin officiel "no 4706 du 24 rabii I 1420 (Rjuillet 1'!9'»).