Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées

2564 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) ART. 7. – Les lampes de l’embarcation annexe porte lampes ne doivent être allumées : – que sur les lieux de pêche et pour la durée des opérations de pêche ; – qu’à une distance supérieure à cinq cent (500) mètres d’un autre navire utilisant la pêche à la lumière artificielle, se trouvant déjà en exercice de pêche. Lors des opérations de pêche, la distance entre l’embarcation annexe porte-lampes et l’embarcation annexe qui mène la senne, ne doit pas dépasser soixante (60) mètres. ART. 8. – L’éclairage à bord du navire exerçant la pêche maritime à la lumière artificielle doit être utilisé exclusivement pour assurer la sécurité et le travail nocturne à bord dudit navire. ART. 9. – Outre les mentions prévues à l’article 5 du décret précité n° 2-07-230, la licence de pêche des petits pélagiques doit comporter le cas échéant, la mention suivante : – Mode de pêche « pêche maritime à la lumière artificielle ». ART. 10. – Le décret n° 2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l’exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc est abrogé. ART. 11. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI. Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232‑21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, le MINIStRe De l’ÉCONOMIe, DeS FINaNCeS et De la RÉFORMe De l’aDMINIStRatION, le MINIStRe De l’INtÉRIeUR, Vu le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide de l’Etat à l’utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 4, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. – Le taux de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle instituée par le décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) susvisé, est fixé à 40% du coût d’acquisition et d’installation avec un plafond de 50.000 dirhams par hectare couvert. ART. 2. – L’aide financière visée à l’article premier ci-dessus, est octroyée aux producteurs dont les exploitations sont implantées dans les préfectures ou provinces suivantes : Boulemane, Fès, Sefrou, Meknès, El Hajeb, Ifrane, Midelt, Khénifra, Khémisset, Kénitra, Taza, Taounate, Al Hoceima, Chichaoua, Haouz, El Kelâa-des-Sraghna, Marrakech, Beni Mellal, Azilal, Fquih Ben Saleh, Oujda, Berkane, Nador, Chefchaouen, Tétouan, Ouarzazate et Errachidia, Moulay Yacoub, Guercif, Taourirt, Jerada, Driouch, Ouazzane, Sidi Kacem, Rhamna et Tinghir. ART. 3. – Pour bénéficier de l’aide financière, les composantes utilisées dans l'installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle doivent être acquises et installées à l’état neuf. Ces composantes sont : – les poteaux en béton armé précontraint ou en acier galvanisé à chaud ; – le filet traité contre les rayons Ultra-Violet ; – les câbles en acier inoxydable ; – les socles, blocs d’ancrages et ancres ; – les accessoires d’installation. Pour bénéficier de ladite aide, les composantes citées ci-dessus doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : – la surface maximale du filet est fixée à 12 000 m2 par hectare couvert. Cette surface n’inclus pas la couverture des allées et les espaces non plantés entre parcelles et non couverts par le filet ; – le poids du filet doit être compris entre 45 grammes par mètre carré et 55 grammes par mètre carré ; – les poteaux périphériques en acier galvanisés à chaud doivent être d’une épaisseur minimale de 2,5 mm à 3 mm ; – les poteaux intérieurs doivent avoir un espacement minimal de 10 mètres sur la même ligne de plantation ; – la distance entre les poteaux intérieurs sur la même ligne de plantation ne doit pas dépasser 14 mètres ; Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2565 – les poteaux intérieurs doivent être d’une hauteur au sol minimale de 3 mètres ; – le diamètre minimal de l’acier utilisé pour la confection des ancres est fixé à 14 mm ; – la profondeur minimale des ancrages est fixée à 1,5 mètre ; – la superficie maximale pour l’installation du filet doit être réalisée par unités de protection indépendantes d’environ 3,5 ha pour chaque unité. ART. 4. – Ne peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat à l’acquisition ou le renouvellement d’une ou de plusieurs composantes de l’installation de filet de protection des plantations fruitières contre la grêle, l'exploitation agricole ayant déjà bénéficié de la même subvention de l’Etat. ART. 5. – Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, le postulant doit, avant la réalisation de son projet d’acquisition et d’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle l'exploitation obtenir l’approbation préalable de son projet auprès des services de la direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA). Le dossier de demande d’approbation préalable est déposé, contre récépissé daté et signé, auprès des services compétents précités dont le ressort duquel se trouve le terrain, objet du projet. Ce dossier comprend les documents suivants : 1. un imprimé-modèle d’approbation préalable mis à la disposition du postulant par lesdits services ou celui disponible sur le site électronique du département de l’agriculture ; 2. documents permettant d’identifier le postulant : a) Pour les personnes physiques : – copie de la pièce d’identification du postulant ; – copie du contrat de mandat et copie de la pièce d’identification du mandataire, le cas échant ; b) Pour les personnes morales : – une copie des statuts ou l’extrait du registre de commerce ou du registre des coopératives, le cas échéant ; – une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ; – une copie du document désignant le représentant légal ainsi qu’une copie de pièce de son identification ; 3. Tout document juridique justifiant le lien du postulant avec le terrain objet du projet. En cas de location ou de jouissance du terrain agricole, la durée de la location ou la jouissance restante à la date de dépôt du dossier la demande d’approbation préalable doit être supérieure ou égale à huit (8) ans. 4. Un dossier technique du projet qui comporte les éléments suivants : a) une fiche du projet précisant notamment le lieu de la parcelle, la superficie des plantations à couvrir, les espèces fruitiers existantes ou à planter, les caractéristiques techniques des équipements à installer, les quantités et prix unitaires des principales composantes ainsi que le coût total estimatif du projet ; b) les devis estimatifs ou facture pro-forma ; c) les fiches techniques ou les catalogues, du matériel à installer ou tout document équivalent précisant les caractéristiques techniques dudit matériel ; d) un plan topographique detaillé à une échelle appropriée, indiquant la localisation, les limites et les coordonnées géographiques de l’exploitation, des parcelles concernées par l'installation des filets de protection et les parcelles déja équipées en filets le cas échéant. Le plan doit indiquer également la disposition des poteaux, des câbles, des ancrages, et du filet à installer et leurs cotations selon la fiche du projet précitée. Tout dossier incomplet est retourné immédiatement au postulant avec énumération des documents ou pièces manquants. ART. 6. – Pour l’instruction du dossier de la demande d’approbation préalable, les services de la direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA), procèdent à l’étude des documents du dossier et aux vérifications nécessaires soit par des sorties sur place ou par l’exploitation des photos aériennes ayant des dates et des résolutions appropriées. A l’issue de l'instruction dudit dossier, le service compétent délivre au postulant sur tout support prouvant la réception : 1. une « approbation préalable » ; ou, 2. une « note d’observations » précisant les insuffisances constatées dans son dossier de demande. Dans ce cas, le postulant est invité, par la même note, à satisfaire lesdites observations, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification. En cas de non satisfaction desdites observations, une lettre de rejet motivée est adressée au postulant. Tout projet dont la demande d’approbation préalable a été rejetée peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’approbation préalable selon les mêmes modalités prévues par le présent arrêté conjoint. ART. 7. – Après la délivrance de l’approbation préalable, tout changement dans le projet ayant un impact significatif qui modifie la base d’octroi de l’approbation préalable précitée, doit être approuvée selon les mêmes modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus. 2566 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) Les services concernés visés à l’article 5 ci-dessus ne peuvent recevoir ou traiter qu’une seule demande d’approbation des changements sur le projet qui a déjà reçu d’une approbation préalable. ART. 8. – Après la réalisation du projet, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, contre récépissé daté et signé, auprès du service concerné prévu à l’article 5 ci-dessus. Ce dossier comprend les documents suivants : 1. une demande de subvention établie selon un imprimé mis à sa disposition par les services précités ou le modèle disponible sur le site électronique du département de l’agriculture ; 2. les factures déf initives originales détaillées d’acquisition et d’installation précisant les caractéristiques techniques du matériel visés à l’article 3 ci-dessus ; 3. un engagement du postulant pour conserver le projet objet de la demande de subvention et de l’exploiter et le valoriser pendant une durée minimale de sept (7) ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention. Cet engagement est établi selon le modèle annexé au présent arrêté conjoint ; 4. attestation du relevé d’identité bancaire (RIB) du postulant. ART. 9. – La demande de subvention du projet doit être déposée dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de l’approbation préalable du projet concerné. Ce délai peut être prolongé une seule fois par un délai additionnel d’une durée de six (6) mois dans l’un des cas suivants : 1. si le postulant en fait la demande de prorogation, par écrit, avant l’expiration du délai de 12 mois ; 2. en cas de survenance, au cours du délai de 12 mois précité, d’un évènement de force majeure ou de difficultés dans la réalisation du projet dûment justifiés. ART. 10. – Pour l’instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l’étude des documents du dossier et au contrôle de la réalisation effective du projet. A l’issue de l'instruction dudit dossier, le service compétent, prévu à l’article 5 ci-dessus, délivre au postulant sur tout support prouvant la réception : 1. une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ; ou, 2. une « note d’observations » lui indiquant les non conformités et les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention et/ou dans la réalisation du projet. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la note d’observation. ART. 11. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants : – lorsque l’un des documents prévus à l’article 8 ci-dessus n’est pas fourni ou n’est pas conforme ; – lorsque le projet réalisé ne correspond pas au projet ayant reçu de l’approbation préalable ou l’approbation des changements visée à l’article 7 ci-dessus. A cet effet, une lettre de rejet motivé est délivrée au postulant. ART. 12. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 190-11 du 18 moharrem 1432 (24 décembre 2010) pris pour l’application du décret n° 2-10-346 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) portant aide à l’utilisation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle. Toutefois, les demandes de subvention pour les projets ayant reçu l’approbation préalable avant la date de publication du présent arrêté conjoint au «Bulletin officiel» demeurent recevable et soumises aux taux prévus par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 190-11 susvisé. ART. 13. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 4 hija 1442 (15 juillet 2021). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. * * * Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2567 Annexe à l'arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232‑21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées Modèle de l'engagement pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'intensification de la production agricole مشترك لوزير الفالحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات ووزير القرار الب ملحق 1442ذي الحجة 4صادر في ال 1232.21االقتصاد والمالية وإصالح اإلدارة ووزير الداخلية رقم قتناء وتركيب الشباك الواقية لحماية ( بتحديد نسبة إعانة المالية للدولة ال2021 يوليو 15) األشجار المثمرة من البرد ومناطق اإلنتاج المعنية بها اإلعانة المالية التي تمنحها الدولة من أجل تكثيف اإلنتاج من أجل االستفادة من نموذج االلتزام الفالحي ( المحددة بموجبه إجراءات توزيع 1985ديسمبر 31) 1406من ربيع اآلخر 18الصادر في 2.85.891بناء على المرسوم رقم ؛منه 4اإلعانة المالية التي تمنحها الدولة من أجل تكثيف اإلنتاج الفالحي، كما تم تغييره وتتميمه والسيما المادة والمالية االقتصادقرار مشترك لوزير الفالحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات ووزير مشترك ال وعلى القرار ( بتحديد نسبة إعانة المالية للدولة القتناء 2021ماي 11) 1442رمضان 28صادر في 1232.21وإصالح اإلدارة ووزير الداخلية رقم ،وتركيب الشباك الواقية لحماية األشجار المثمرة من البرد ومناطق اإلنتاج المعنية بها والشخصي(أنا الموقع أسفله )االسم العائلي سفله )في حالة طلب مشترك على وجه التضامن(أأو نحن الموقعون التعريف وثيقة (عتباريينالقانوني ل )بالنسبة لألشخاص اال الممثل القانوني لممثللالتعريف وثيقة موضوع طلب الدعم الفالحية العنوان الكامل للضيعة دوار: جماعة قروية: دائرة: إقليم: عنوان المراسلة: )الضيعة الفالحية( الحامل لالستثمارمرجع العقار  ....................................الرسم العقاري عدد.......................................................  رقم..................عدد................صحيفة................بتاريخ...................السجل العقاري  ........................................ مرجع عقد الكراء ....................................رقم التسجيل  أخرى...........................................................................................مرجع أنظمة 2568 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) :إطار صندوق التنمية الفالحية للدولة فيالمستفيد من إعانة مالية ملف رقمالبرسم :وموضوع االستثمارنوع المثمرة من البردالشباك الواقية لحماية األشجار اقتناء وتركيب باالستثمارة المساحة المعني تاريخ إيداع طلب االعانة المالية للدولة رجاع إوأتعهد تحت طائلة للدولة المالية عانةاإلمن تاريخ إيداع طلب ابتداء ( سنوات07) سبعخالل مدة ال تقل عن التزمأ باحترام البنود التالية للدولة المالية عانةإلامبلغ استغاللهو هثمينتو تهوصيانعليه المحافظة وكذا المالية للدولة، عتادا كان أو غيره، عانةاالستثمار الذي استفاد من اإلباالحتفاظ ب: البند األول .أجلها ودعم منوفق األهداف واألغراض التي أنجز أوالك أتعهد بنقل التزامي وتعهدي للم خالل مدة هذ التعهد، للغير تفويتهوفي حالة أالعقار الحامل لالستثمار بيعفي حالة :الثانيالبند .الفالحة بوزارةالمستغل الجديد وبتقديم التزام وتعهد هذا االخير للمصالح المعنية إلى األماكن التي أنجز بها االستثمار أو أودع بها الولوج حرية ،والتتبعالمكلفين بالمراقبة وزارة الفالحة: أن أخول ألعوان الثالثالبند .ة المالية للدولةعانالعتاد موضوع اإل : بصحة المعلومات التي يتضمنها هذا االلتزام وكذا تلك الواردة في جميع المستندات والوثائق المقدمة في إطار ملف طلب الدعم الرابع البند .القانونية الجاري بها العمل حكامإخالل طبقا لأل كلوأن أتحمل كامل المسؤولية القانونية اتجاه يوما ابتداء من تاريخ توصلي باإلنذار، مبلغ المساعدة ( 60) ستون: أن أرجع لصندوق التنمية الفالحية، في أجل ال يتعدى الخامس البند .البنود المذكورة أعالهخالل بأحد من مضاف إليه مصاريف المتابعة وذلك في حالة ما إذا أثبتت المراقبة اإل جمعية أو تعاونية لفائدة منخرطيها أو من قبل مجموعة من األشخاص الذاتيين طلب مشترك ) مقدم من طرف ممثل في حالة. سداسال البند ( يلتزم من الدعم على وجه التضامن بمقتضيات هذا االلتزام. ............................في........................... ( ا)إمضاء أو إمضاءات مصادق عليه Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).