Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274-21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales légumineuses alimentaires

Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2061 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274‑21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales‑légumineuses alimentaires. le MINIStRe De l’aGRICUltURe, De la PÊChe MaRItIMe, DU DÉVelOPPeMeNt RURal et DeS eaUX et FORÊtS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013 ) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière céréales-légumineuses alimentaires est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière comme suit : Production : – Production de semences : 55 % au moins du volume de la production nationale de semences certifiées de céréales à paille et des légumineuses alimentaires à l’exception du riz et 60 % au moins du nombre des producteurs desdites semences ; – Production de graines : 55 % au moins du volume de la production nationale des céréales et légumineuses alimentaires et 55 % au moins du nombre de producteurs de ces filières. Commercialisation, valorisation et transformation : – Commercialisation : 55 % au moins des quantités de céréales et légumineuses alimentaires, issues de la production nationale et des importations, commercialisées par les organismes stockeurs et 50 % au moins du nombre d’opérateurs intervenant dans la commercialisation des céréales et légumineuses alimentaires. Les organismes stockeurs et les opérateurs intervenant dans la commercialisation des céréales et légumineuses alimentaires doivent déclarer leurs activités à l’Office national interprofessionnel des céréales et de légumineuses (ONICL) conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. – Première transformation : 70 % au moins du volume global de céréales écrasées par les unités industrielles et 100 % du nombre d’opérateurs intervenant dans l’écrasement des céréales et ayant déclaré cette activité. – Deuxième transformation : – Boulangerie pâtisserie : 55% au moins, du volume de la production nationale et 55% au moins, du nombre d’opérateurs intervenant dans le secteur de la boulangerie pâtisserie autorisés pour leurs activités conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; – Pâtes alimentaires et couscous : 55% au moins, du volume de la production industrielle et 55% au moins, du nombre d’opérateurs intervenant dans l’industrie des pâtes alimentaires et du couscous ; – Valorisation et/ou transformation des légumineuses alimentaires : 55% au moins, du volume global de légumineuses alimentaires valorisés et/ou transformés et 51% au moins, du nombre d’opérateurs intervenant dans l’activité de valorisation et/ou transformation des légumineuses alimentaires. ART. 2. – L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 4522-14 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréalière est abrogé. ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 3 moharrem 1443 (12 août 2021). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’industrie, du commerce, et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.