Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la péche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n° 441-19 du 9 kaada 1440 (12 juillet 2019) fixant les caractéristiques des farines de blé tendre enrichies d’un composé fer-vitamines

1854 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 - 5 moharrem 1441 (5-9-2019) de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 kaada 1440 {li juillet 2019 ). Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI. SAAD D INE EL ÜTMANI. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n° 441-19 du 9 kaada 1440 (12 juillet 2019) fixant les caractéristiques des farines de blé tendre enrichies d'un composé fer-vitamines. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEM ENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE LA SANTÉ, Vu le décret n° 2-19-144 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de certains produits alimentaires commercialisés issus des céréales, notamment son article 5, ARR~TENT : ARTICLE PREMIER. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les farines de blé tendre enrichies d'un composé fer-vitamines, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-19-144 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019) sont les suivantes : 1) proportions des constituants d'un kilogramme du composé fer-vitamines « NaFeEDTA-acide folique », retenu pour l'enrichissement des farines concernées : a) NaFeEDTA ........................................ 320 grammes ; b) acide folique ...................................... 4 grammes; c) matière de charge (amidon) ................. 676 grammes ; 2) le composé fer-vitamines « N aFeEDTA-acide folique » sus-indiqué doit être incorporé au taux de 250 grammes par tonne de farine de blé tendre concernée. La farine de blé tendre enrichie du com12osé fer-vitamines « NaFeEDTA-acide folique » obtenue doit contenir entre 16,9 mg et 32,7 mg de fer par kg. ART. 2. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de la date de sa publication au« Bulletin officiel». A compter de cette date, est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2232-06 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) pris pour l'application du décret n° 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine. Toutefois, les opérateurs concernés disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de ladite date de publication, pour se conformer aux dispositions du présent arrêté conjoint et écouler les stocks dont ils disposent de farine de blé tendre, enrichie conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint précité n° 2232-06. ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 kaada 1440 (12juillet 2019). L e ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI. Arrêté du Chef du gouvernement 0°3-17-19 du 14 hija 1440 (16 août 2019) fixant les modalités de régulation des effectifs de certains animaux devenus nuisibles. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir du 6 hija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 10 et 14 ; Vu le décret n°2-ll-01 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) pris pour l'application du dahir du 6 h ija 1341 (21 juillet 1923) sur la police de la chasse, notamment son article 26 ; Vu le décret n°2-17-197 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ; Après avis du Conseil supérieur de la chasse, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe les modalités de régulation des effectifs de sangliers devenus nuisibles dans les zones appelées «points noirs », :figurant sur la liste fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après. ART. 2. - La liste des « points noirs » visée à l'article premier ci-dessus est fixée par l'Administration chargée des eaux et forêts de sa propre initiative ou à la demande du wali de la région ou du gouverneur de la province ou de la préfecture concernées, après consultation, si nécessaire, des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles sont situés lesdits « points noirs ». La liste des « points noirs » est publiée sur le site web de l'Administration chargée des eaux et forêts. ART. 3. - Dans les « points noirs », des battues administratives peuvent être menées, conformément aux dispositions du présent arrêté, sans limitation du nombre de sangliers à abattre. ART. 4. - L'Administration chargée des eaux et forêts assure la surveillance des effectifs des sangliers sur l'ensemble du territoire et, sur la base des informations recueillies, établit un programme prévisionnel annuel de régulation <lesdits effectifs dans les « points noirs ».