Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3098-18 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019) fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’urgence relatif aux zones pastorales déclarées sinistrées

238 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) « – les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les « conséquences d’événements catastrophiques et les taux de « commissionnement pour la présentation des opérations « d’assurance au titre de cette garantie. » ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019). MOHAMED BENCHAABOUN. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019). Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3098-18 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019) fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’urgence relatif aux zones pastorales déclarées sinistrées. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION, Vu la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment son article 15 ; Vu le décret n° 2-18-77 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, notamment son article 22, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 22 du décret susvisé n° 2-18-77, le plan d’urgence prévu à l’article 15 de la loi susvisée n° 113-13 doit contenir les documents suivants relatifs à : 1. la nature de la calamité naturelle et la situation de la zone déclarée «zone pastorale sinistrée» ; 2. l’identification et la délimitation de la zone et des parcours concernés avec, si nécessaire, les cartes y relatives ; 3. l’état des lieux de la zone et des parcours concernés, en particulier leur accessibilité, la situation des troupeaux, l’état des ressources pastorales et / ou sylvo-pastorales, des points d’eaux ainsi que, le cas échéant, l’état des aménagements ; 4. les mesures et les actions à entreprendre compte tenu de la nature de la calamité naturelle et de l’état des lieux de la zone et des parcours concernés notamment : – l’évacuation en sécurité des animaux en dehors de la zone sinistrée ; – l’approvisionnement en aliments et en eau pour le bétail ; – les interventions vétérinaires nécessaires ; – la mise en place d’abris pour les animaux concernés ; – toutes autres mesures et/ou actions nécessaires pour la sauvegarde des ressources pastorales et du cheptel ; 5. l’estimation du coût des mesures et des actions à entreprendre ; 6.la désignation des services de l’administration, des collectivités territoriales et des établissements publics chargés de la mise en œuvre du plan avec l’indication, pour chacun, des responsabilités et tâches qui lui incombent ; 7. les modalités de la gestion financière et comptable relatives aux différentes mesures et actions à entreprendre ; 8. l’identification des moyens humains et matériels à mobiliser par chacun des intervenants, compte tenu des responsabilités et tâches qui lui incombent ; 9. le calendrier d’exécution. ART. 2. – Pour la mise en œuvre du plan d’urgence, le coordonnateur local convoque autant que nécessaire le comité technique prévu à l’article 21 du décret précité n° 2-18-77 pour confier à chaque intervenant les tâches qui lui incombent, compte tenu de la situation et de son évolution et évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’urgence. Il coordonne, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret précité n° 2-18-77, toutes les opérations afférentes aux mesures et actions mises en œuvre. ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret précité n° 2-18-77, le coordonnateur local rend compte, régulièrement, au coordonnateur national de l’évolution de la situation, et lui adresse à l’achèvement de l’exécution du plan d’urgence un bilan des mesures et actions réalisées. ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration MOHAMED BENCHAABOUN.